Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 3 novembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
N° minute : 2026/12485 N° RG : 2026RF00110
SA ELECTRICITE DE FRANCE contre SAS NICE EST DISTRIBUTION
DEMANDEUR
SA ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par : Me William MAXWELL BORDIEC [Adresse 2] Me Patrick-Marie GAYETTI [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS NICE EST DISTRIBUTION [Adresse 4] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Débats à l'audience publique du 22 septembre 2026 où siégeait M. BICH Claude, Président, assisté de Mme GUERIOT Katia, Greffier.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 août 2026, remis selon les modalités de l'article 656 du Code de procédure civile par dépôt en l'étude, la société EDF a fait délivrer assignation à la société NICE EST DISTRIBUTION à comparaître à l'audience publique des référés du président du tribunal de commerce de Nice du 22 septembre 2026.
La demande tend à voir, au visa de l'article 1103 du Code civil et de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile :
Condamner la société NICE EST DISTRIBUTION à payer à la Société EDF la somme de 23.055,69 € à titre provisionnel ;
Condamner la société NICE EST DISTRIBUTION à payer à la Société EDF la somme de 1.500,00 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société NICE EST DISTRIBUTION aux entiers dépens de l'instance.
A l'audience du 22 septembre 2026, la société EDF a requis et développé les conclusions de son exploit introductif d'instance.
La société NICE EST DISTRIBUTION, bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu ni personne pour elle.
MOTIFS
Sur la demande provisionnelle
La société NICE EST DISTRIBUTION, bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande. Il n'est fait droit à celle-ci, en application de l'article 472 du code de procédure civile, que dans la mesure où elle est régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier.
En l'espèce, il résulte du contrat du 30 avril 2024, des quatorze factures produites, de l'historique comptable et de la mise en demeure du 15 décembre 2025 demeurée sans effet, que la société EDF justifie d'une créance de 23.055,69 € dont l'existence n'est pas sérieusement contestable. Il y a lieu d'accorder la provision sollicitée.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
La partie défenderesse, qui succombe, sera condamnée aux dépens. Il apparaît équitable de mettre à sa charge une partie des frais engagés par son adversaire pour obtenir justice ; il sera fait droit partiellement à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 1.000 €.
PAR CES MOTIFS
Nous Président,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonnons le paiement par provision par la société NICE EST DISTRIBUTION à la société ELECTRICITE DE FRANCE de la somme de 23.055,69 € (vingt-trois mille cinquante-cinq euros et soixante-neuf centimes) ;
Déboutons la société ELECTRICITE DE FRANCE du surplus de ses demandes ; Condamnons la société NICE EST DISTRIBUTION à payer à la société ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 1.000 € (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société NICE EST DISTRIBUTION aux entiers dépens ;
Liquidons les dépens du présent jugement à la somme de 36,74 € (trente-six euros et soixante-quatorze centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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