Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 10 Septembre 2026
Président : Madame KACER, Vice-présidente JCP
Greffier : Madame DEGANI, Greffier
Débats en audience publique le : 25 Juin 2026
GROSSE :
Le 11 septembre 2026
à Me NAUDIN Anne [A]
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 11 septembre 2026
à Me MERIENNE Clara
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/07122 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7JMW
PARTIES :
DEMANDERESSES
Madame [D] [N], domiciliée : chez Société CIPA AGENCE ETOILE, [Adresse 1]
représentée par Me Anne Cécile NAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [X] [B] [L] [W] épouse [Z], domiciliée : chez Société CIPA AGENCE ETOILE, [Adresse 1]
représentée par Me Anne Cécile NAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
Madame [C] [J], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Clara MERIENNE, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [M] [V], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Clara MERIENNE, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [Q] [K], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Clara MERIENNE, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [A] [R], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Clara MERIENNE, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [E] [S], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Clara MERIENNE, avocat au barreau de MARSEILLE
INTERVENTION VOLONTAIRE
[H] [F], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Clara MERIENNE, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Mme [D] [N] est propriétaire d'un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 1].
Par acte de commissaire de justice en date du 22 décembre 2025, Mme [D] [N] et Mme [X] [Z] née [W] ont fait assigner en référé Mme [C] [J], Mme [I] [V], Mme [Q] [K], Mme [A] [R] et Mme [E] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir :
Constater que les requis occupent sans droit ni titre le bien immobilier de Madame [N] et de Madame [Z] née [W],
Constater que les dispositions de l'article L. 412-6 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ne leur sont pas applicables ;
En conséquence :
- Ordonner l'expulsion immédiate, conformément aux dispositions de l'article L.412-6 alinéas 2 et 3 du code des procédures civiles d'exécution, de : Madame [C] [J], Madame [M] [V], Madame [Q] [K], Madame [A] [R], Madame [E] [S], et de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, des lieux situés au [Adresse 4] ;
- Condamner solidairement Madame [C] [J], Madame [M] [V], Madame [Q] [K], Madame [A] [R], Madame [E] [S] au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant qui ne saurait être inférieur à la somme mensuelle de 1.247,52 euros, depuis le mois de novembre 2025 jusqu'au complet départ ;
- Condamner solidairement Madame [C] [J], Madame [M] [V], Madame [Q] [K], Madame [A] [R], Madame [E] [S] au paiement de la somme provisionnelle de 6.000 euros pour les troubles et tracas subis ;
- Condamner solidairement Madame [C] [J], Madame [M] [V], Madame [Q] [K], Madame [A] [R], Madame [E] [S] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute ;
- Condamner solidairement Madame [C] [J], Madame [M] [V], Madame [Q] [K], Madame [A] [R], Madame [E] [S] aux entiers dépens qui comprendront les actes régularisés à ce jour en application de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du procès-verbal de constat, de la présente assignation et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure.
L'affaire a été appelée à la première audience du 5 mars 2026 et, après deux renvois, elle a été retenue à l'audience du 25 juin 2026 à laquelle Mme [D] [N], représentée par son conseil, expose le désistement de Mme [X] [Z] née [W] faute de titre de propriété, seule Mme [D] [N] étant propriétaire. Elle prend acte de l’intervention volontaire de Mme [H] [F] et réitère les termes de son assignation, en ce compris à l’égard de [H] [F], actualisant ses demandes au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 3 000 euros.
Mme [C] [J], Mme [I] [V], Mme [Q] [K], Mme [A] [R], Mme [E] [S], et Mme [H] [F], sur intervention volontaire, représentées par leur conseil, sollicitent de :
A titre principal :
- Déclarer recevable l'intervention volontaire de [H] [F] ;
- Rejeter les demandes présentées par Madame [D] [N] ;
A titre subsidiaire :
- Accorder les délais les plus larges aux concluants sur le fondement des articles L. 412-1 et suivants du CPCE ;
En tout état de cause :
- Rejeter la demande de condamnation au versement d'une indemnité d'occupation ;
- Rejeter la demande de condamnation au paiement de la somme de 6 000 euros pour les troubles et tracas subis ;
- Rejeter la demande de condamnation à 2 000 euros au titre de frais irrépétibles en équité.
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré à la date du 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire
En vertu de ces dispositions, le juge des référés peut ordonner l’expulsion d’occupants sans droit ni titre de locaux d’habitation ou professionnels.
1/ Sur les parties à la procédure
Sur le désistement de Mme [X] [Z] née [W] :
Mme [D] [N] produit un relevé de propriété mentionnant que le bien situé [Adresse 3] à [Localité 1] est la propriété de Mme [D] [N] et de Mme [X] [Z] née [W]. Toutefois, elle produit également à l’audience une attestation de la Direction générale des Finances Publiques en date du 6 février 2026 attestant d’une absence de mise à jour du relevé de propriété produit en 2025 et attestant qu’après acte de partage du 21 décembre 2024, la seule propriétaire du bien est Mme [D] [N].
Dépourvue de qualité à agir, il sera pris acte du désistement de Mme [X] [Z] née [W].
Sur l’intervention volontaire de Mme [H] [F] :
Il résulte des dispositions de l’article 329 du code de procédure civile que « L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention. »
En l’espèce, Mme [H] [F] justifie d’une assurance habitation portant sur le bien litigieux sur la période du 4 mai 2026 au 30 avril 2027.
Non contestée par la demanderesse, cette intervention volontaire sera déclarée recevable.
2/ Sur le moyen tiré du non cumul de la procédure administrative et judiciaire
Madame [C] [J], Madame [M] [V], Madame [Q] [K], Madame [A] [R], Madame [E] [S] et Mme [H] [F] soutiennent que la demande d’expulsion judiciaire et les demandes subséquentes de Mme [D] [N] doivent être rejetées compte tenu de l’arrêté préfectoral du 19 mai 2026 les mettant en demeure de quitter les lieux, précisant que leur recours contre cet arrêté a été rejeté par ordonnance du Tribunal Administratif de Marseille du 8 juin 2026.
En matière d’occupation illicite d’un logement, aucun texte ne prohibe le cumul entre la procédure administrative et la procédure judiciaire qui relèvent de deux polices distinctes et indépendantes.
En l’espèce, l’arrêté préfectoral du 19 mai 2026 portant mise en demeure de quitter les lieux dans un délai de sept jours à compter de la notification et de la publicité de l’arrêté, a pour fondement juridique l’article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique.
Ce texte prévoit que la personne dont le domicile est occupé de manière illicite, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, peut, en cas d’introduction et de maintien à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte dans un domicile, demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, et que, en cas de refus de ce dernier, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée du logement, le législateur ayant entendu assurer l’évacuation à bref délai des domiciles illicitement occupés.
Par ordonnance de référé du 8 juin 2026, le juge administratif a rejeté la demande de suspension de l’arrêté préfectoral du 19 mai 2026.
Aux termes de leurs dernières écritures déposées à l’audience du 25 juin 2026, les occupantes sollicitent des délais pour quitter les lieux, confirmant ainsi l’inexécution de l’arrêté préfectoral.
Si l’exécution de la décision administrative aurait pu priver d’objet la demande judiciaire, la présente procédure, dont le cumul avec une procédure administrative n’est prohibé par aucun texte, bien qu’introduite antérieurement à la décision administrative, trouve tout son sens du fait de l’inexécution de l’arrêté préfectoral.
Les demandes d’expulsion et subséquentes ne sauraient être rejetées sur ce fondement.
3/ Sur la demande de l'expulsion
L'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser par toute mesure conservatoire ou de remise en état.
En vertu de ces dispositions, le juge des référés peut ordonner l’expulsion d’occupants sans droit ni titre de locaux d’habitation ou professionnels.
Enfin, le contrôle de proportionnalité auquel le juge des référés est tenu ne s'opère pas au stade de la détermination de l'illicéité manifeste du trouble invoqué laquelle conditionne la compétence du juge des référés mais au stade de la détermination et de l'opportunité de la mesure adoptée pour y mettre fin. Ce contrôle de proportionnalité peut se manifester dans le choix des modalités qui peuvent assortir la mesure.
En l'espèce, il résulte de l'examen des pièces versées aux débats que:
Par l’intermédiaire de son gestionnaire, l’agence Etoile, Mme [D] [N] a déposé plainte le 21 novembre 2025 pour des faits de violation de domicile depuis le 18 novembre 2025, expliquant qu’à cette date un artisan plombier mandaté par ses soins s’était présenté sur les lieux et avait constaté que la serrure avait été changée et entendu des bruits à l’intérieur du logement, laissant supposer une occupation illicite ;
Selon procès-verbal de constat du 20 novembre et 03 décembre 2025, le commissaire de justice rédacteur s'est rendu [Adresse 3] à [Localité 1] appartenant à Mme [D] [N] a constaté :
Le 30 novembre 2025 : la présence d’une étiquette à gauche de la porte d’entrée portant les noms de Mme [C] [J], Mme [I] [V], Mme [Q] [K], Mme [A] [R] et Mme [E] [S], Mme [C] [J] ayant refusé d’ouvrir la porte mais communiqué son nom à travers la porte et signalé que l’appartement était occupé par cinq personnes de 20 à 30 ans depuis le 14 novembre 2025, précisant que les clefs du logement lui avaient été remise « par quelqu’un » , l’arrivée de deux personnes déclarant être membres de l’association Droit au Logement et lui remettant un courrier émanant de la société EDF daté du 17 novembre 2025 adressé à Mme [C] [J] pour établir un contrat ;
Le 3 décembre 2025 à 17 heures : la présence de lumière dans l’appartement et d’une fenêtre ouverte, la serrure de la porte ayant été remplacée et précisé que « d’importantes traces sont visibles, tout autour de la serrure, griffant la boiserie de la porte ainsi que sur le dormant latéral droit » ;
Par mail du 21 novembre 2025, les cinq occupantes, représentées par leur conseil, ont adressé un mail au commissaire de justice auteur du constat pour signaler leur intention d’entrer en négociation avec la propriétaire.
Il est établi que Mme [C] [J], Mme [I] [V], Mme [Q] [K], Mme [A] [R], Mme [E] [S], qui ne le contestent pas, occupent les lieux sans droit ni titre. Mme [H] [F] qui revendique cette occupation et justifie d’une assurance habitation pour ledit logement est également occupante sans droit ni titre.
La violation du droit de propriété est acquise et le trouble manifestement illicite est caractérisé.
Concenant les mesures à prendre pour faire cesser ce trouble, le juge des référés doit donc se déterminer, au vu des circonstances de l'espèce, en confrontant les droits fondamentaux invoqués et garantis, tels le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile protégé par les dispositions de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
En l'espèce, l'expulsion apparait être la seule mesure de nature à permettre à Mme [D] [N] de recouvrer la plénitude de son droit sur l'appartement situé [Adresse 3] à [Localité 1] occupé illicitement.
Cette mesure n'apparaît pas disproportionnée au regard du respect du domicile et de la vie privée et familiale comme au regard du droit de bénéficier d'un logement décent et du droit à la dignité humaine dès lors qu'il résulte de la plainte susvisée que l'occupation de ce même appartement par Madame [C] [J], Madame [M] [V], Madame [Q] [K], Madame [A] [R], Madame [E] [S] et Mme [H] [F] sans droit ni titre est précaire, qu'il n'existe pas de liens continus et stables avec ce lieu de vie déterminé et que le droit de propriété fait également partie des droits subjectifs fondamentaux qui doivent être respectés.
L’expulsion de Madame [C] [J], Madame [M] [V], Madame [Q] [K], Madame [A] [R], Madame [E] [S] et Mme [H] [F] sera donc ordonnée ainsi que celle de tous occupants de leur chef selon les modalités décrites au dispositif ci-après.
4/ Sur les délais légaux
Sur la demande de suppression des délais pour quitter les lieux par Mme [D] [N]
En application de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023 :« Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. »
En outre, le sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, prévu par l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023 d'exécution, est écarté si l'introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui a eu lieu à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte et peut être supprimé ou réduit par le juge si les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l'aide de ces mêmes procédés.
Il est constant qu’une une voie de fait ne saurait résulter de la seule occupation sans droit ni titre des locaux et suppose des actes matériels positifs, tels que des actes de violences ou d'effraction, imputables aux occupants.
Mme [D] [N] considère que les occupantes sont entrées dans les lieux par voie de fait, sur la base du constat réalisé par commissaire de justice lors de la seconde visite du 3 décembre 2025 relevant des traces d’effraction et soulignant que Mme [C] [J] n’a jamais fait état des conditions d’entrée dans le logement, ni tenté de fournir un quelconque titre d’occupation ou de justifier d’un quelconque paiement.
Madame [C] [J], Madame [M] [V], Madame [Q] [K], Madame [A] [R], Madame [E] [S] et Mme [H] [F] soutiennent que la voie de fait ne saurait résulter de la simple atteinte au droit de propriété et qu’en l’espèce l’entrée dans les lieux ne s’est aucunement faite à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, les clefs leur ayant été remises par un tierce personne et le commissaire de justice n’ayant aucunement constaté de traces d’effraction lors de sa première visite du 20 novembre 2025. Elles produisent notamment un certificat de photographie numérique daté du 25 novembre 2025, montrant un barillet de l’intérieur du logement. Elles soutiennent que le changement de serrure qu’elle concèdent est postérieur à l’entrée dans les lieux, en réponse à la condamnation de la serrure par la pose d’une plaque métallique, qu’elles assimilent à une procédure d’expulsion illégale. Elles produisent un mail daté du 26 novembre 2025, adressé au commissaire de justice pour signaler la pose d’une plaque métallique les empêchant de fermer la porte depuis l’extérieur, joignant une photographie de ladite plaque.
En l'espèce, il est acquis au débat que Madame [C] [J], Madame [M] [V], Madame [Q] [K], Madame [A] [R], Madame [E] [S], puis Mme [H] [F] occupent les lieux depuis le 17 novembre 2025 et qu’elles sont à l’origine du changement de serrure constaté le 3 décembre 2025.
Il ressort des pièces produites par les parties que le 20 novembre 2025, aucun constat d’effraction ni de changement de serrure n’était réalisé par commissaire de justice qui n’a constaté le changement de serrure que le 3 décembre 2025.
Dans sa plainte du 21 novembre 2025 pour des faits de violation de domicile Mme [D] [N] indique avoir constaté que la serrure avait été changée.
Dans leurs mails adressés au commissaire de justice, les occupantes signalent la pose d’une plaque métallique sur la serrure qui n’avait pas été constatée lors du premier constat du 20 décembre 2025.
En définitive, alors que les occupantes invoquent une remise des clefs par un tiers et que la propriétaire ne rapporte pas la preuve contraire et reste silencieuse sur la pose d’une plaque métallique sur la serrure postérieure à l’entrée dans les lieux, que le constat du commissaire de justice en deux temps ne constate aucune effraction le 20 novembre 2025 alors qu’il est acquis que les lieux sont occupés à cette date, le remplacement postérieur de la serrure, que les occupantes justifient par la tentative d’expulsion illicite, ne saurait suffire à caractériser une entrée dans les lieux par voie de fait.
La preuve de la commission d’une voie de fait imputable aux défenderesses et leur ayant permis de rentrer dans le bien litigieux n’est pas rapportée.
En conséquence, il convient de rejeter la demande de suppression du délai de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la demande de délais supplémentaires pour quitter les lieux
L'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023 dispose que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. »
L'article L .412-4 du même code dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023 précise que « La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés »
Madame [C] [J], Madame [M] [V], Madame [Q] [K], Madame [A] [R], Madame [E] [S], Mme [H] [F] soutiennent que la propriétaire ne démontre aucunement l’urgence de sa situation à voire exécuter l’expulsion et qu’à l’inverse, leur précarité, obstacle à toute location dans le parc privé, justifie l’octroi de plus larges délais pour quitter les lieux.
En l'espèce, Madame [C] [J], Madame [M] [V], Madame [Q] [K], Madame [A] [R], Madame [E] [S], Mme [H] [F] ne produisent aucune pièce attestant de la précarité de leur situation, à l’exception d’une « attestation de non ressource » produite par Mme [H] [F] en date du 8 mai 2026. Elles ne justifient pas davantage de diligences pour se reloger ni de leur situation de famille.
Leur demande de délais supplémentaires pour quitter les lieux sera rejetée.
5/ Sur l'indemnité d'occupation
Il est de principe que l’indemnité d’occupation a une nature mixte, à la fois compensatrice et indemnitaire. Elle a en effet pour objet d’une part de constituer une contrepartie à la jouissance des lieux et de compenser la privation pour le bailleur de la disposition de son bien.
En l’espèce, Mme [D] [N] de quittance de loyer pour les mois de juillet et août 2025 attestant de la location précédente du logement pour un montant de 1 247,52 euros.
Les éléments fournis permettent de fixer à titre de provision le montant de l'indemnité d'occupation sollicitée par Mme [D] [N] à la somme de 1 247,52 euros et Mme [C] [J], Mme [I] [V], Mme [Q] [K], Mme [A] [R] et Mme [E] [S] et Mme [H] [F] seront condamnées à payer à titre provisionnel ladite somme jusqu'à la libération complète des lieux et à compter du 17 novembre 2025, date à laquelle elles admettent être entrées dans les lieux.
6/ Sur la demande de dommages et intérêts
Mme [D] [N] se prévaut d’une attestation de Mme [O] [U] en date du 26 mai 2026, occupante d’un appartement situé au premier étage de l’immeuble, faisant état des nuisances sonores nocturnes des occupants du 5ème étage à l’occasion de nombreuses fêtes et des déchets déposés dans la cour de l’immeuble, attestant des troubles subis par les voisins directs du 4ème étage, concluant que « ces personnes se comportent comme si elles vivaient seules et isolées alors que nous vivons dans un immeuble collectif ».
Toutefois, cette seule attestation ne saurait suffire à caractériser un préjudice directement subi par Mme [D] [N], distinct de celui réparé par les sommes d'ores et déjà allouées au titre de l’indemnité d’occupation et les intérêts au taux légal.
La demande de dommages et intérêts Mme [D] [N] sera rejetée.
7/ Sur les demandes accessoires
Mme [C] [J], Mme [I] [V], Mme [Q] [K], Mme [A] [R] et Mme [E] [S] et Mme [H] [F] qui succombent à l'instance, seront condamnées aux dépens.
Il est inéquitable de laisser à la charge de Mme [D] [N] les frais non compris dans les dépens exposés à l'occasion de la présente instance et il convient d'allouer à ce titre la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au paiement de laquelle Mme [C] [J], Mme [I] [V], Mme [Q] [K], Mme [A] [R], Mme [E] [S] et Mme [H] [F] seront condamnées.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille, statuant par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,
RENVOIE les parties à se pourvoir au principal mais, dès à présent, vu le trouble manifestement illicite subi par la requérante du fait de l’occupation sans droit ni titre des défenderesses, et vu l'urgence,
CONSTATE le désistement de Mme [X] [Z] née [W] ;
DECLARE recevable l’intervention volontaire de Mme [H] [F] ;
CONSTATE que Mme [C] [J], Mme [I] [V], Mme [Q] [K], Mme [A] [R] et Mme [E] [S] et Mme [H] [F] sont occupantes sans droit ni titre de l'appartement situé [Adresse 3] à [Localité 1] appartenant à Mme [D] [N] ;
ORDONNE à Mme [C] [J], Mme [I] [V], Mme [Q] [K], Mme [A] [R] et Mme [E] [S] et Mme [H] [F] de libérer et vider les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 1] dès la signification de la présente ordonnance ;
A défaut : ORDONNE l’expulsion de Mme [C] [J], Mme [I] [V], Mme [Q] [K], Mme [A] [R], Mme [E] [S] et Mme [H] [F] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux occupés sans droit ni titre situés [Adresse 3] à [Localité 1] au besoin avec le concours de la force publique ;
REJETTE la demande de suppression des délais pour quitter les lieux ;
REJETTE la demande de délais supplémentaires pour quitter les lieux ;
DIT que l'expulsion ne peut avoir lieu qu'à l'expiration du délai de 2 mois qui suit la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux, conformément aux dispositions de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
DIT que, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle dont sont redevables Mme [C] [J], Mme [I] [V], Mme [Q] [K], Mme [A] [R], Mme [E] [S] et Mme [H] [F] à la somme de 1 247,52 euros;
CONDAMNE Mme [C] [J], Mme [I] [V], Mme [Q] [K], Mme [A] [R], Mme [E] [S] et Mme [H] [F] à payer à Mme [D] [N], à titre provisionnel, l'indemnité mensuelle d'occupation fixée à 1 247,52 euros à compter du 17 novembre 2025 et ce, jusqu'à la libération complète des lieux ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts de Mme [D] [N] ;
CONDAMNE Mme [C] [J], Mme [I] [V], Mme [Q] [K], Mme [A] [R], Mme [E] [S] et Mme [H] [F] à payer à Mme [D] [N] la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [C] [J], Mme [I] [V], Mme [Q] [K], Mme [A] [R], Mme [E] [S] et Mme [H] [F] aux dépens;
REJETTE toute autre demande ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire de droit .
AINSI ORDONNE ET PRONONCE LES JOURS, MOIS ET AN CI-DESSUS
La greffière La juge