Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 20/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024029369
ENTRE :
SELARL ASTEREN, RCS de Dijon n° B 808 344 071, dont le siège social est [Adresse 1], élisant domicile au [Adresse 2], prise en la personne de Maître [O] [C], ès qualité de Mandataire Judiciaire Liquidateur de la SCI COURS PRIVE [Etablissement 1], nommée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Paris le 11 août 2022 et par ordonnance du 26 juin 2023
Partie demanderesse : assistée de Me Vincent GALLET, Avocat (E1719) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH, Avocat (A377).
ET :
1) SC FIDES PROMOTION, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Paris n° B 784 308 371, prise en la personne de son gérant, Monsieur [K] [T]
2) SC SOCIETE NOUVELLE DES COURS FIDES, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de Paris n° B 775 730 567, prise en la personne de son gérant, Monsieur [K] [T]
3) SARL CENTRE D'ORIENTATION ET DE DEVELOPPEMENT DES POTENTIALITES, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de Paris n° B 398 967 612, prise en la personne de son gérant, Monsieur [X] [B]
Parties défenderesses : assistées du CABINET DLG - Me Philippe de LA GATINAIS, Avocat (C2028) et comparant par la Selarl cabinet SEVELLEC DAUCHEL CRESSON -Maître Guillaume DAUCHEL, Avocat (W09).
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
La SCI COURS PRIVÉ [Etablissement 1], ci-après [Etablissement 1], est un organisme d'éducation, faisant partie du Groupe FIDES, groupe d'écoles privées hors contrat amenant ses élèves au baccalauréat. La holding de tête est la SOCIÉTÉ NOUVELLE DES COURS FIDES, ci-après SNCF, détenue notamment par MM. [B] et [T], dirigeants fondateurs historiques. SNCF détenait 100% de FIDES PROMOTION, qui à son tour détenait 100% de 3 sociétés opérationnelles d'enseignement, dont [Etablissement 1], et également 100% du CODEP, CENTRE D'ORIENTATION ET DE DÉVELOPPEMENT DES POTENTIALITÉS.
En 2016, le groupe FIDES a fait l'acquisition de locaux [Adresse 5], et y a établi une école.
En juillet 2020, pour faire face aux difficultés de trésorerie de chacune des sociétés, liées à la baisse des effectifs d'élèves, la SNCF a contracté un emprunt de 380 000 €, cautionné par les dirigeants du groupe. Une convention de trésorerie a été mise en place entre les sociétés du groupe.
La baisse continue et inéluctable des effectifs a mis en péril l'ensemble du groupe FIDES. Notamment, le 1er juillet 2022, [Etablissement 1] a régularisé une cessation de paiements, et le 11 août 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire.
La SC ASTEREN a été désignée liquidateur judiciaire de [Etablissement 1]. Elle a assigné [Etablissement 1] le 3 août 2023 pour fixer la date de cessation des paiements au 3 juillet. 2021. Sa demande a été rejetée par ce tribunal, et cette procédure est en appel.
ASTEREN a missionné le cabinet Coveed pour une expertise financière des flux affectant [Etablissement 1]. Coveed a rendu son rapport le 18 septembre 2023, établissant que [Etablissement 1] détenait 3 créances sur :
* FIDES PROMOTION pour 266 245 €,
* SNCF pour 10 140 €,
* CODEP pour 4 910 €,
Par LRAR des 7 et 21 août 2023, ASTEREN a mis en demeure les 3 débitrices de payer ces sommes. Sans résultat.
C'est ainsi qu'est né le litige.
LA PROCEDURE
Par acte en date du 13 mai 2024, ASTEREN a assigné la SNCF, FIDES PROMOTION et CODEP devant ce tribunal.
Par cet acte et à l'audience du 21 février 2025, dans le dernier état de ses prétentions, ASTEREN demande au tribunal de :
* CONDAMNER la société FIDES PROMOTION, à payer la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [O] [C], ès-qualités de Mandataire judiciaire Liquidateur de la société civile COURS PRIVE [Etablissement 1] la somme de 266 245 € avec intérêts au taux légal à compter du 7 août 2023,
* CONDAMNER la société SOCIETE NOUVELLE COURS FIDES à payer la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [O] [C], ès-qualités de Mandataire judiciaire Liquidateur de la société civile COURS PRIVE [Etablissement 1] au paiement de la somme de 10 140 € avec intérêts au taux légal à compter du 7 août 2023,
* CONDAMNER la société CENTRE D'ORIENTATION ET DE DEVELOPPEMENT DES POTENTIALITES à payer la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [O] [C], ès-qualités de Mandataire judiciaire Liquidateur de la société civile COURS PRIVE [Etablissement 1] au paiement de la somme de 4 910 €, avec intérêts au taux légal à compter du 21 août 2023,
* DIRE les sociétés FIDES PROMOTION, SOCIETE NOUVELLE COURS FIDES et CENTRE D'ORIENTATION ET DE DEVELOPPEMENT DES POTENTIALITES mal fondée en l'ensemble de leurs demandes et prétentions,
* Les en DEBOUTER en toutes fins qu'elles comportent,
* CONDAMNER la société FIDES PROMOTION, à payer la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [O] [C], ès-qualités de Mandataire judiciaire Liquidateur de la société civile COURS PRIVE [Etablissement 1] au paiement de la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile
* CONDAMNER la société SOCIETE NOUVELLE COURS FIDES, à payer la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [O] [C], ès-qualités de Mandataire judiciaire Liquidateur de la société civile COURS PRIVE [Etablissement 1] au paiement de la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société CENTRE D'ORIENTATION ET DE DEVELOPPEMENT DES POTENTIALITES, à payer la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [O] [C], ès-qualités de Mandataire judiciaire Liquidateur de la société civile COURS PRIVE [Etablissement 1] au paiement de la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER in solidum les sociétés FIDES PROMOTION, SOCIETE NOUVELLE COURS FIDES et CENTRE D'ORIENTATION ET DE DEVELOPPEMENT DES POTENTIALITES en tous les dépens.
* RAPPELER que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit.
A l'audience du 24 janvier 2025, et dans le dernier état de leurs prétentions, les défenderesses demandent au tribunal de :
RECEVOIR les Sociétés FIDES PROMOTION, SOCIETE NOUVELLE DES COURS FIDES (SNCF) et CENTRE D'ORIENTATION ET DE DEVELOPPEMENT DES POTENTIALITES (CODEP) en leurs conclusions et les y déclarer bien fondées, En conséquence,
DÉBOUTER la Société ASTEREN représentée par Maître [C] ès-qualité de Mandataire Liquidateur de la Société COURS PRIVE [Etablissement 1] de ses demandes,
Pour le surplus,
CONDAMNER la Société ASTEREN représentée par Maître [O] [C] ès-qualité de Mandataire Liquidateur de la Société COURS PRIVE [Etablissement 1] à payer à chacune des défenderesses une somme de 10.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et dire que ces condamnations seront passées en frais privilégiés de la procédure collective.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures, en présence d'un greffier. A l'audience de mise en état du 6 juin 2025, l'affaire a été confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 871 du code de procédure civile. A l'audience du 12 septembre 2025, à laquelle toutes les parties se sont présentées, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 octobre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
Le demandeur s'appuie sur le rapport du cabinet missionné par ce tribunal, qui a affirmé que [Etablissement 1] détenait depuis les dernières écritures, en août 2022, des créances à l'encontre des 3 défenderesses. Ces créances sont ainsi certaines, liquides et exigibles, et ASTEREN en demande simplement le paiement.
Le demandeur note que les pièces produites en défense confirment bien l'existence de ces créances, que d'ailleurs les défenderesses ne contestent pas. Les bilans produits par la défense ne démontrent l'existence d'aucune créance réciproque.
À titre accessoire, pour prévenir l'argument des défenderesses, le demandeur signale que deux des sociétés assignées n'ont pas signé les conventions de trésorerie du groupe FIDES.
De surcroît, la jurisprudence n'autoriserait la compensation avec des dettes connexes qu'à la condition que celles-ci aient été déclarées, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Et enfin, l'insolvabilité des défenderesses ne constitue pas un obstacle fatal au recouvrement des créances en cause, ces sociétés ayant la forme de sociétés civiles.
En réponse, les défenderesses avancent les arguments suivants :
* 2 d'entre elles, SNCF et FIDES PROMOTION, sont sans aucune activité et n'ont jamais été des sociétés opérationnelles.
* Les sociétés du groupe FIDES doivent être traitées comme un tout, et les flux entre elles analysés dans leur ensemble.
* Ainsi, SNCF est globalement débitrice « vis à vis du groupe » de 73 339 €, alors que FIDES PROMOTION est créancière « vis à vis du groupe » de 315 191 €.
* La convention de gestion de trésorerie entre toutes les sociétés était l'instrument principal permettant de mutualiser les surplus et les déficits de trésorerie, et ainsi d'assurer la pérennité de l'ensemble.
* La gestion collective des sociétés du groupe FIDES rend toute distinction comptable individuelle fallacieuse, et sans signification : entre ces sociétés, toutes détenues à 100%, les frontières sociales étaient de moindre importance.
* Il ne faut pas oublier que les associés gérants du groupe se sont portés caution personnelle de l'emprunt de 380 000 € que la situation du groupe avait rendu nécessaire.
D'ailleurs, le jugement de ce tribunal, qui a refusé d'avancer de 11 mois la date de cessation des paiements, vient valider le mode de gestion des flux financiers au sein du groupe.
A l'intérieur d'un groupe de sociétés interdépendantes détenues à 100%, la jurisprudence fait montre de souplesse quant aux méthodes mises en œuvre, lorsqu'elles sont à l'évidence dans l'intérêt des clients du groupe.
Enfin, les défenderesses affirment que, contrairement aux autres années, leur cabinet comptable n'a pas eu le temps de procéder aux régularisations de charges destinées à refléter la réalité des affectations d'élèves et de professeurs entre établissements.
A titre accessoire, les défenderesses s'interrogent sur l'intérêt pour le liquidateur d'obtenir des titres exécutoires contre SNCF et FIDES PROMOTION, sauf dans l'optique d'aller rechercher la responsabilité des associés dirigeants, alors qu'ils n'ont commis aucune faute.
SUR CE,
Sur la nature et le fonctionnement du groupe
Le tribunal retient avant tout que toutes les sociétés situées en aval de la holding de tête, la SNCF, sont détenues à 100% par d'autres sociétés du groupe. Il ne peut en conséquence y avoir de réel préjudice né de pratiques comptables entre elles.
A l'intérieur de ce groupe, il apparait clairement que le système de gestion centralisée de trésorerie fonctionnait comme un substitut aux montages financiers plus complexes que rendraient indispensables des structures d'actionnariat distinctes. En d'autres termes, le management du groupe l'a géré comme s'il s'agissait d'un objet social unique.
Le tribunal retient le caractère fictif de la structure de groupe. Les ressources : locaux, professeurs et élèves, étaient mises en commun, et adaptées en permanence. La structuration du groupe en SCI renforçait sa transparence.
Le tribunal retient aussi que les associés fondateurs ne sont pas des financiers, mais des enseignants. Ils ont pris la décision en 2022 de cesser l'activité, ils l'ont fait en tentant de minimiser l'impact sur leurs élèves, et ils ont provisionné à 100% la quasi-totalité des participations des holdings de tête. Ils ont déclenché la liquidation judiciaire des trois filiales opérationnelles d'enseignement, sans laisser de perte aux créanciers. Ils supportent depuis, seuls, le remboursement de l'emprunt de 2020 dont ils s'étaient portés caution.
Dans ce contexte, le tribunal considère qu'il serait artificiel et fallacieux de traiter séparément de chaque entité sociale. Ainsi,
* [Etablissement 1] fait grand cas de sa créance sur FIDES PROMOTION, mais passe sous silence ses dettes, considérables, vis-à-vis de ses sœurs, l'Ecole [Etablissement 2], et l'Ecole [Etablissement 3] … au prétexte que ces dernières sont liquidées. Le tribunal relève que deux simples mesures de prudence, distribution du résultat exceptionnel et cessions / compensations croisées de créances, auraient effacé, et au-delà, la dette de FIDES PROMOTION vis-à-vis de [Etablissement 1].
* Il en est de même pour la créance détenue par [Etablissement 1] envers SNCF : au même moment, SNCF détenait une créance 3 fois plus importante sur FIDES PROMOTION, qui aurait pu donner lieu à compensation.
* Il en est encore de même pour la petite créance détenue par [Etablissement 1] sur CODEP : au même moment, FIDES PROMOTION détenait un compte courant 13 fois plus important dans CODEP, et aurait pu se substituer à [Etablissement 1].
En conséquence, le tribunal déboutera ASTEREN de toutes ses demandes de remboursement des créances qu'elle détient sur FIDES PROMOTION, sur SNCF, et sur CODEP.
Sur l'article 700 du CPC et les dépens
Compte-tenu du contexte de l'affaire, et de la solution retenue, le tribunal ne fera pas droit aux demandes des parties au titre de l'article 700 du CPC.
Le tribunal condamnera ASTEREN aux dépens.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort :
* DÉBOUTE la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [O] [C], ès qualité de Mandataire Judiciaire Liquidateur de la SCI COURS PRIVE [Etablissement 1], de ses demandes ;
* DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples et contraires ;
* ECARTE l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
* RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit
* CONDAMNE la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [O] [C], ès qualité de Mandataire Judiciaire Liquidateur de la SCI COURS PRIVE [Etablissement 1] aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 105,59 € dont 17,39 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 septembre 2025, en audience publique, devant M. Philippe Soulié, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Pierre-Yves Werner, M. Philippe Soulié et M. Thierry Reveau de Cyrières.
Délibéré le 08 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Pierre-Yves Werner, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.