Texte intégral
N° RG 25/01659 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGAS - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - jugement du 16 Octobre 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
MINUTE N°
DU : 16 Octobre 2026
N° RG 25/01659 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGAS
NAC : 53B
Jugement rendu le 16 Octobre 2026
ENTRE :
S.A. LCL - LE CREDIT LYONNAIS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Renaud ESSNER, avocat au barreau de GRASSE et Maître Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
ET :
Monsieur [W] [Y] [Q]
demeurant [Adresse 2]
non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Barthélémy HENNUYER
Greffier : Wilson FONTAINE-BLAS
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 21 Mai 2026 ayant fixé la date de dépôt des dossiers au 04 Septembre 2026 où l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 16 Octobre 2026
JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort
______________________________________________________
Copie certifiée conforme à la minute et revêtue de la formule exécutoire délivrée à Me Pierre HOARAU
le :
N° RG 25/01659 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGAS - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - jugement du 16 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre sous seing privé reçue le 12 novembre 2005 et acceptée le 23 novembre 2005, la SA LCL - Crédit Lyonnais a consenti à M. [W] [Y] [Q] et à Mme [N] [Q] un prêt immobilier IN FINE d’un montant de 165 000 euros au taux contractuel fixe de 3,70 % remboursable en 186 mensualités soit une première mensualité de 3 206 euros et 185 mensualités d’intérêts de 508,75 euros.
Suivant offre sous seing privé reçue le 4 mai 2021 et acceptée le 24 mai 2021, la SA LCL- Crédit Lyonnais et les emprunteurs ont convenu de modifier la date de la dernière échéance du prêt initialement fixée au 18 mai 2021 en la reportant au 10 mai 2022.
Suite à divers incidents de paiement, la SA LCL - Crédit Lyonnais a mis en demeure M. [W] [Q] de régulariser sa situation par sommation de payer délivré le 17 juin 2024.
Par acte de commissaire de justice délivré le 25 avril 2025, la SA LCL- Crédit Lyonnais a fait assigner M. [W] [Q] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) en paiement.
Par jugement rendu le 3 avril 2026, le tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) a notamment :
- ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 9 octobre 2025 et la réouverture des débats,
- invité les parties à conclure sur le moyen soulevé d’office tiré du caractère abusif de l’article 5 intitulé « exigibilité anticipée » du contrat de prêt.
Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 11 mai 2026, la SA LCL-Crédit Lyonnais demande au tribunal, sur le fondement des articles 1147 et 1134 du code civil, de :
- condamner M. [W] [Q] à payer au titre du prêt susvisé au paiement :
* la somme 100 238,96 euros augmentée des intérêts au taux contractuel 3,70% l’an calculé sur la somme de 95 523,25 euros à compter du 12 février 2025 jusqu’à parfait règlement,
- condamner M. [W] [Q] au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [W] [Q] aux entiers dépens.
A l’appui de ses prétentions, elle soutient que M. [W] [Q] n’a pas réglé sa créance malgré l’envoi de la sommation de payer.
Elle expose ne pas se prévaloir l’exigibilité anticipée en application de la clause n° 5 du contrat dans la mesure où les sommes due par l’emprunteur au titre du prêt litigieux sont exigibles conformément au tableau d’amortissement.
M. [W] [Q], cité à l’étude, n’a pas constitué avocat.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures de la demanderesse susvisées quant à l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens.
Une ordonnance de clôture de la mise en état est intervenue le 21 mai 2026 fixant l’audience de dépôt des dossiers au 4 septembre 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la clause d’exigibilité et la demande de paiement
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Par application de ce texte, le créancier doit prouver que les conditions stipulées dans l’acte dont il se prévaut se trouvent réunies quant aux opérations dont il demande le règlement.
Si la clause n°5 du contrat de prêt présente un caractère abusif en ce qu’elle permet à la banque d'exiger le paiement anticipé du crédit en se dispensant de toute mise en demeure alors que l’absence d’une telle formalité préalable à l’exigibilité immédiate des sommes restant dues aggrave incontestablement les conditions de remboursement du prêt du débiteur ; la demanderesse soulève à juste titre ne pas se prévaloir de cette clause, les sommes litigieuses étant exigibles depuis le 10 mai 2022 comme en atteste le tableau d’amortissement définitif.
Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu d’appliquer la clause « d’exigibilité anticipée » au cas d’espèce.
Il ressort du décompte établi pour la période du 10 avril 2022 au 11 février 2025, du tableau d’amortissement définitif et de la sommation de payer que le débiteur n’a pas procédé, à la fin du contrat, au paiement de la somme de 165 508,75 euros correspondant au capital assorti des intérêts dus au mois de mai 2022. S’il résulte dudit décompte que M. [W] [Q] a effectué plusieurs paiements entre le 16 mai 2022 et le 11 février 202, ces paiements n’ont pas permis d’apurer l’intégralité de sa dette, de sorte que les conditions du contrat n’ont pas été respectées par le défendeur.
Le décompte fourni par la demanderesse démontre que sa créance s’établissait à la somme totale de 100 238,96 euros à la date du 11 février 2025.
En conséquence, M. [W] [Q] sera condamné au paiement de cette somme à la SA LCL- Crédit Lyonnais avec intérêts au taux contractuel de 3,70% l’an sur la somme de 95 523,25 euros à compter du 12 février 2025.
Sur les demandes accessoires
Partie succombante, M. [W] [Q] supportera les dépens.
Pour les mêmes motifs, il sera condamné à payer à la SA LCL- Crédit Lyonnais la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe conformément à l’article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,
Condamne M. [W] [Y] [Q] à payer à la SA LCL- Crédit Lyonnais la somme de 100 238,96 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,70% l’an sur la somme de 95 523,25 euros à compter du 12 février 2025 ;
Condamne M. [W] [Y] [Q] à payer à la SA LCL- Crédit Lyonnais la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [W] [Y] [Q] aux dépens ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Le présent jugement a été signé par Barthélémy Hennuyer, juge et par Wilson Fontaine-Blas, cadre-greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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