Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
61000 ALENÇON
Minute n° 26/00027
JUGEMENT DU 08 Juillet 2026
AFFAIRE N° RG 25/00008 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CXVO
JUGEMENT
Caducité du commandement de payer
Jugement rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire d’Alençon le huit Juillet deux mil vingt six par Laurence DECIMO-BREANT, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique, assistée de Carole SAINT-MARTIN,greffière faisant fonction après débats à l’audience du 13 mai 2026, entre :
Créancier poursuivant :
Madame [O] [M] [Y] [V] [A] veuve [S]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Jacques BLANCHET, avocat au barreau d’ALENCON
Débiteur saisi :
Madame [J] [W] [N] [A] veuve [L]
née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 1]
de nationalité FRANCAISE, demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Florence GALLOT, avocat au barreau d’ALENCON
L’affaire a été plaidée à l’audience du 13 mai 2026 et mise en délibéré à l’audience de ce jour, où nous avons rendu la présente décision par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 à 453 du Code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par conclusions signifiées par RPVA le 12 mai 2026, madame [O], [M],[Y], [V] [S] née [A] demande au juge de l’exécution de prononcer la caducité du commandement de payer aux fins de saisie immobilière délivré le 13 mars 2025 et publié au service de la publicité foncière d’[Localité 2] le 29 avril 2025 sous les références Volume 2025 S n°16 et d’ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de la copie dudit commandement publié au service de la publicité foncière d’[Localité 2] et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Par message RPVA le 7 mai 2026, madame [J], [W], [N] [A] veuve [L] communique l’arrêt de la cour d’appel de CAEN en date du 30 avril 2026 annulant l’assignation délivrée le 16 juin 2025 et en conséquence le jugement du 8 octobre 2025.
A l’audience du 13 mai 2026, madame [O] [S] née [A] et madame [J] [A] veuve [L] sont représentées par leurs avocats.
Madame [O] [S] née [A] maintient ses demandes contenues dans ses conclusions et madame [J] [A] veuve [L] s’en rapporte.
La décision a été mise en délibéré au 8 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la demande de radiation du commandement de payer valant saisie immobilière
En application de l’article R 322-4 du code des procédures civiles d’exécution, dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation. L'assignation est délivrée dans un délai compris entre un et trois mois avant la date de l'audience.
Aux termes de l’article R322-9 du code des procédures civiles d’exécution, la mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations est portée en marge de la copie du commandement de payer valant saisie publiée au fichier immobilier dans les huit jours de la dernière signification en date.Du jour de cette mention, l'inscription du commandement ne peut plus être radiée que du consentement de tous les créanciers inscrits ou en vertu d'un jugement qui leur soit opposable.
En l’espèce, un commandement de payer valant saisie immobilière a été signifié le 13 mars 2025 par madame [O] [S] née [A] à madame [J] [A] veuve [L].
Le commandement du 13 mars 2025 a été publié au service de la publicité foncière d’[Localité 2] le 29 avril 2025 sous les références Volume 2025 S n°16 .
Il est constant que la cour d’appel a annulé le 30 avril 2025 l’assignation d’orientation délivrée à la défenderresse.
En conséquence; il y a lieu de constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 13 mars 2025 et publié au service de la publicité foncière et de l’enregistrement de l’orne le 29 avril 2025 sous les références Volume 2025 S n°16 et d’ordonner qu’il soit fait mention en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier de la caducité, d’ordonner la radiation du commandement de payer et qu’il soit fait mention en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier de la radiation.
Sur les dépens
En vertu des dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La procédure de saisie immobilière étant radiée, les dépens ne peuvent être employés en frais privilégiés de vente ou même soumis à la taxe. S’agissant d’une demande du créancier poursuivant, il assumera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, après débats en audience publique, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, mis à la disposition du public par le greffe :
Constate la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 13 mars 2025 et publié au service de la publicité foncière et de l’enregistrement de l’orne le 29 avril 2025 sous les références Volume 2025 S n°16 ;
Ordonne que la mention de la caducité soit portée en mention en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier ;
Ordonne la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière signifié le le 13 mars 2025 et publié au service de la publicité foncière et de l’enregistrement de l’orne le 29 avril 2025 sous les références Volume 2025 S n°16 ;
Ordonne que la mention de la radiation soit portée en mention en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier ;
Condamne madame [O] [S] née [A] aux dépens.
La greffière Le juge de l’exécution
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