Texte intégral
Tribunal judiciaire d’Alençon
POLE SOCIAL
Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’aide sociale
Greffe : POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire [Adresse 1]
Minute n°26/00240
N° RG 25/00240 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CY5E
Objet du recours : Demande de reconnaissance MP
CMRA du 4.08.2025
CM / SC
JUGEMENT RENDU LE 16 Octobre 2026
DEMANDEUR :
Madame [Q] [A], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Anne-victoire MARCHAND, avocat au barreau d’ARGENTAN
Substituée par Me Stéphanie LELONG,avocate au barreau d’ALENCON
DÉFENDEUR :
CPAM 61 ORNE HD, dont le siège social est sis DEP. JURIDIQUE - [Adresse 3]
Rep. : Mme [F] [B], munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Mme Claire MESLIN, Présidente du Pôle social du Tribunal judiciaire d’Alençon, assistée de M. Roger AURY et de M. OLIVIER GAUDRON, assesseurs.
Faisant fonction de Greffière lors des débats et de la mise à disposition : Mme Ségolène CHAUVIN
DÉBATS :
L’affaire a été plaidée le 26 Juin 2026, et mise en délibéré au 16 Octobre 2026.
JUGEMENT :
Jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, conformément aux articles 450 à 453 du C.P.C.
DATE DE LA NOTIFICATION :
***
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Q] [S] a été employée par l’ EHPAD Jean-Baptiste LECORNU de [Localité 1] à compter du 1er février 1996 en qualité de cuisinière.
Elle a fait parvenir à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Orne une déclaration de maladie professionnelle datée du 13 novembre 2024 et faisant état d’une «TENDINOPATHIE EPAULE DROITE AVEC PROBABLE CAPSULITE RETRACTILE LATERALITE DROIT ».
Le certificat médical initial établi par le Docteur [W] [I] le 11 octobre 2024 constatait une « D#Tendinopathie épaule droite avec probable capsulite rétractile » et mentionnait une date de première constatation de la maladie au 13 août 2024.
Le médecin conseil a signalé son désaccord avec le diagnostique de la maladie et a considéré que Madame [Q] [S] n’était pas atteinte d’une tendinopathie conformément au tableau n°57 des maladies professionnelles.
Par courrier du 12 mai 2025, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Orne a notifié à Madame [Q] [S] un refus de prise en charge pour ce motif.
Par courrier du 2 juin 2025, Madame [Q] [S] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable.
Par décision prise en sa séance du 4 août 2025, et notifiée par courrier du 5 août 2025 distribué le 8 août 2025, la commission médicale de recours amiable a rejeté le recours formé par Madame [Q] [S].
Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 24 septembre 2025, Madame [Q] [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Alençon aux fins de voir reconnaître le caractère professionnel de sa maladie.
Après plusieurs renvois, l'affaire a été évoquée à l'audience du 26 juin 2026.
À l’audience, Madame [Q] [S], représentée par son Conseil, se réfère à ses conclusions du 10 février 2026 et demande au tribunal de :
- Reconnaître sa maladie professionnelle ;
Avant dire droit,
- Ordonner une expertise médicale afin de dire si elle est atteinte d’une affection telle que désignée au tableau n°57 des maladies professionnelles ;
Dans l’attente,
- Surseoir à statuer sur la demande de reconnaissance de maladie professionnelle ;
- Réserver les dépens.
À l’appui de ses demandes, Madame [Q] [S] fait valoir qu’aux termes du tableau n°57, la tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs doit être objectivée par IRM ou par un arthroscanner en cas de contre indication à l’IRM. Elle précise qu’elle a passé ces deux examens et que l’arthroscanner réalisé le 8 janvier 2025 a confirmé la présence d’une capsulite rétractile modérée. Elle ajoute qu’ainsi que le rappellent les conclusions de l’IRM réalisée le 9 avril 2025, le diagnostique de capsulite rétractile est clinique et l’absence de signe [Etablissement 1] n’élimine pas formellement le diagnostic. Elle conclut qu’une expertise médicale s’avère nécessaire dès lors que les éléments médicaux produits permettent de reconnaître sa maladie, et que l’examen clinique, indispensable, n’a pas été effectué par le médecin conseil.
En défense, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Orne, dûment représentée, soutient ses écritures du 1er avril 2026 et demande au tribunal de :
- Juger que l’IRM ne met pas en avant l’existence d’une tendinopathie de l’épaule droit chez Madame [Q] [S] ;
- Confirmer le refus de prise en charge d’une quelconque maladie professionnelle notifiée à Madame [Q] [S] ;
- Rejeter la demande d’expertise ;
- Débouter Madame [Q] [S] de l’ensemble de ses demandes.
A cet effet, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Orne explique que la pathlologie déclarée par la requérante a été reliée par le médecin conseil à la tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs prévu au tableau n°57. Elle soutient qu’en vertu du tableau, celle-ci doit obligatoirement être objectivée par IRM et que l’arthroscanner peut suffire uniquement en cas de contre-indication médicale à l’IRM ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Elle conclut que cette IRM ne faisant pas ressortir la pathologie prévue au tableau, le refus de prise en charge est justifié.
La Caisse primaire d'Assurance Maladie de l'Orne s’oppose à la mise en œuvre d’une expertise dès lors qu’en tout état de cause, l’IRM ne fait aucune mention de la tendinopathie.
Pour un plus ample exposé des faits, des moyens et des prétentions des parties, il convient de se reporter aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS
1.Sur le caractère professionnel de la maladie déclarée par Madame [Q] [S] le 13 novembre 2024 et la demande d’expertise
L’article L.461-1 du code de la sécurité sociale dispose :
« (…)
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. »
Il est constant que pour bénéficier de la présomption d’imputabilité la maladie déclarée doit en premier lieu correspondre exactement à celle décrite au tableau avec tous ses éléments constitutifs et qu’elle doit être constatée conformément aux éléments de diagnostic éventuellement prévus.
Il est de la prérogative du médecin conseil de la caisse de confirmer le diagnostic établi et de s’assurer de la concordance entre la pathologie mentionnée au certificat médical initial et de celle visée par le tableau.
Il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale, saisi d'un litige sur la désignation de la maladie, de rechercher si l'affection déclarée correspond à l'une des pathologies décrites par un tableau des maladies professionnelles, compte tenu des éléments de fait et de preuve produits par les parties, sans s'attacher à une analyse littérale du certificat médical.
SI la pathologie est conforme à celle prévue par le tableau, la victime pourra bénéficier de la présomption d’imputabilité sans avoir à prouver le lien de causalité entre l’affection qu’elle présente et le travail si elle justifie de la réunion de l’ensemble des conditions administratives (délai de prise en charge, durée d’exposition et exposition au risque en exécutant les travaux susceptibles de provoquer l’affection, dans l’hypothèse où cette liste présente un caractère impératif).
Il revient à la victime, ou à la caisse subrogée dans ses droits en cas de recours par l’employeur, de rapporter la preuve qu’elle est atteinte de la pathologie prévue au tableau et que les conditions administratives sont réunies.
En l’espèce, Madame [Q] [S] a déclaré une « tendinopathie de l’épaule droite avec probable capsulite rétractile ».
Le tableau n°57 A des maladies professionnelles lié aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail prévoit trois affections pour l’épaule :
- la tendinopathie aigüe non rompue, non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs,
- la tendinopathie chronique non rompue, non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM*,
- la rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM*.
* Ou un arthroscanner en cas de contre-indication à l'IRM.
La caisse a donc instruit la demande au titre du tableau n°57 A.
La caisse a rejeté la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie en raison du désaccord du médecin conseil sur le diagnostic de la maladie.
Aux termes de son rapport médical du 4 juillet 2025, le médecin conseil a motivé son désaccord avec le diagnostique de tendinopathie par le fait qu’il n’existait pas d’argument IRM en faveur d’une capsulite rétractile.
La commission médicale de recours amiable a confirmé, au regard de l’IRM, l’absence de tendinopathie non rompue, non calcifiante de la coiffe des rotateurs de l’épaule, et a retenu en outre qu’il n’existait pas de rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs.
En l’espèce, Madame [Q] [S] a bien effectuée une IRM le 9 avril 2025.
Toutefois, le compte rendu de l’examen indique :
« Arthrose acromio claviculaire congestive en hypersignal [C].
Aspect d’os acromial accessoire avec syndesmose congestive et probablement responsable de la symptomatologie douloureuse en hyposignal T1 et hypersignal [C].
Pas de perforation ou de rupture tendineuse.
Intégrité du tendon du long biceps qui est bien présent dans sa gouttière.
Respect de l’articulation gléo-huméral.
Pas d’anomalie labrale évidente.
Pas de bursite sous acromio-deltoïdienne.
Os acromial potentiellement conflictuelle.
Trophicité musculaire satisfaisante sans involution graisseuse.
Respect du liseré clair rétro-coracoïdien.
Pas d’épaississement du récessus axillaire.
Pas d’anomalie de signal ou de morphologie de l’os spongieux.
Et conclue :
«Pas d’argument IRM en faveur d’une capsulite rétractile.
Os acromial avec syndesmose congestive en hypersignal [C] potentiellement responsable de la symptomatologie douloureuse et potentiellement responsable d’un conflit.
Arthropathie mécanique acromio-claviculaire modérée et modérément congestive.
Pas de rupture ou perforation tendineuse.
Rappelons que le diagnostic de capsulite rétractile est clinique et que l’absence de signe [Etablissement 1] n’élimine pas formellement le diagnostic.
En effet, l’aspect lors de l’arthrographie pour capsulodistension, réalisé précédemment retrouve un diagnostic évocateur de capsulite rétractile (SDRC de type I) ».
Il en résulte que l’IRM n’objective pas d’éléments en faveur d’une tendinopathie de la coiffe des rotateurs, ainsi que l’ont constaté les médecins successifs, à savoir le médecin conseil lors de la concertation médico-administrative et le médecin expert siégeant au sein de la commission médicale de recours amiable.
Si Madame [Q] [S] se prévaut de ce qu’une capsulite rétractile lui a été diagnostiquée par une arthrographie du 8 janvier 2025, elle n’a toutefois pas été constatée par l’IRM qui indique expressément « Pas d’argument IRM en faveur d’une capsulite rétractile ».
Or, le tableau susvisé subordonne la prise en charge, au titre de la législation professionnelle de la tendinopathie chronique non rompue, non calcifiante (ou de la rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs) à sa confirmation par une IRM dès lors qu’elle n’est pas contre indiquée médicalement.
Le tableau n°57 A pose ainsi un principe de subsidiarité à motiver médicalement quant à l’usage d’un arthroscanner. Il convient de rappeler que les conditions prévues par le tableau n°57 sont à apprécier strictement, de sorte qu’en l’absence de contre-indication à l’IRM, l’objectivation de la maladie doit nécessairement se faire par cet examen (Civ. 2ème 15 décembre 2016 Pourvoi n° 15-26.900 ; Civ, 2ème 2, 31 mai 2018, 17-17.983).
En l’espèce, la requérante ne présente aucune contre-indication médicale à l’IRM et l’a d’ailleurs effectivement réalisé. En conséquence, l’arthrographie ne peut donc s’y substituer et la pathologie ne peut être prise en charge.
De même, ni l’attestation du Docteur [W] [I] du 23 septembre 2025 faisant état de la capsulite rétractile ni le courrier du Docteur [M] [E] du 1er juillet 2025 qui fait état d’une tendinopathie non rompue, ne peuvent palier l’absence d’IRM concordant exigé par le tableau et ne sont donc pas de nature à remplir la condition médicale prévue par le tableau N°57 A.
En conséquence, il ne peut être retenu que Madame [Q] [S] présente une « tendinopathie chronique non rompue, non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs » telle que prévue au tableau.
Par ailleurs, l’IRM n’objective aucune rupture même partielle de la coiffe des rotateurs et aucun des éléments du dossier n’évoque de tendinopathie aïgue, laquelle n’est d’ailleurs pas alléguée.
En cas de difficulté d’ordre médicale « la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée » (R. 142-16 du code de la sécurité sociale). Toutefois, en application de l’article 146 du code de procédure civile, la mise en œuvre d'une expertise médicale n'est pas de droit.
En l’espèce, contrairement à ce qu’indique Madame [Q] [S], l’examen clinique n’est pas indispensable et la mise en œuvre d’une expertise ne présente aucune utilité dès lors qu’un examen clinique n’est pas de nature à palier l’absence d’une IRM confirmant le diagnostique, condition médicale indispensable à la prise en charge au titre du tableau n°57.
En conséquence la demande d’expertise présentée par Madame [Q] [S] visant à voir dire si elle est atteinte d’une affection telle que désignée au tableau n°57 des maladies professionnelles sera rejetée.
Madame [Q] [S], ne démontrant pas être atteinte d’une pathologie correspondant à l’une de celle figurant au tableau n’°57, ne peut se prévaloir de la présomption de l’origine professionnelle de sa maladie.
Et faute pour elle de démontrer, ni même d’alléguer, qu’elle réunit les conditions de prise en charge d’une maladie hors tableau (pathologie essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et incapacité permanente d'un taux au moins égal à 25%), sa demande visant à voir reconnaître le caractère professionnel de sa maladie déclarée le 13 novembre 2024 sera rejetée.
2.Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [Q] [S], partie perdante au procès, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort :
REJETTE le recours de Madame [Q] [S] tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée le 13 novembre 2024 ;
DÉBOUTE Madame [Q] [S] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [Q] [S] aux dépens de l’instance ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
Faisant fonction de Greffière La Présidente
Ségolène CHAUVIN Claire MESLIN
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