Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Référés expertises
N° RG 26/00916 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2ZBH
RG INITIAL : 25/319
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE COMMUNE
DU 13 OCTOBRE 2026
DEMANDEURS :
M. [W] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Valerie DAUTRICOURT-SOREZ, avocat au barreau de BETHUNE
Mme [E] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Valerie DAUTRICOURT-SOREZ, avocat au barreau de BETHUNE
DÉFENDERESSES :
S.A.R.L. SARL SEMNORD ASSAINISSEMENT
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-philippe DEVEYER, avocat au barreau de LILLE
S.A.S. DPK
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Samuel VANACKER, avocat au barreau de LILLE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire,
GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier
DÉBATS à l’audience publique du 15 Septembre 2026
ORDONNANCE mise en délibéré au 13 Octobre 2026
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
Selon ordonnance du 24 juin 2025 prononcée dans l’affaire enregistrée sous le numéro de registre général 25/319, le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé a, sur la demande de Mme [Q] [L] et de M. [V] [L] et à l’encontre de M. [W] [I] et de Mme [E] [A], désigné M. [C] [J] en qualité d’expert, concernant l’immeuble situé aux [Adresse 4][Adresse 5] à La Madeleine (Nord).
Par assignations délivrées le 27 mai 2026, M. [I] et Mme [A] demandent que les opérations d’expertise soient rendues communes à la société Semnord Assainissement et à la société DPK.
L’affaire a été appelée à l’audience le 7 juillet 2026 et renvoyée pour être plaidée le 15 septembre 2026.
Représentés par leur avocat, M. [I] et Mme [A] sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d’instance.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 12 août 2026, la société Semnord Assainissement, représentée par son avocat, formule protestations et réserves.
Par voie électronique le 14 septembre 2026, la société DPK, représentée par son avocat, formule protestations et réserves.
Il est renvoyé à l’assignation et à ces écritures pour plus de précisions sur les prétentions et moyens des parties.
La décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’ordonnance commune
L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.
Ce motif légitime s’apprécie sur la base d’un possible litige futur présentant un objet et un fondement déterminés de façon suffisante. Ils peuvent notamment être étayés par des éléments donnant crédit aux suppositions de celui qui réclame une expertise judiciaire. Le recours à l’expertise n’est donc pas subordonné à une absence de contestation sérieuse ou à l’urgence.
En revanche, il peut être opposé à une demande d’expertise judiciaire le fait que le litige futur soit, de manière manifeste, voué à l’échec à raison d’un obstacle de fait ou de droit.
Dès lors que l’existence d’un motif légitime est établie, il ne peut être opposé à la demande d’expertise judiciaire qu’elle serait ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve au visa de l’article 146 du code de procédure civile.
En l’espèce, M. [I] et Mme [A] justifient d’un motif légitime de rendre communes aux défenderesses les opérations d’expertise puisque la société Semnord Assainissement a réalisé des travaux d’étanchéité du regard situé sur l’avant de la façade (pièce n°4) et la société DPK a réalisé de nouvelles canalisations d’évacuation des eaux (pièces n°6 et 7). Consulté par les parties, l’expert s’est dit favorable à ces mises en cause suivant note du 27 mars 2026 (pièce demandeurs n°14).
Compte tenu de ces éléments, il convient de faire droit à la demande d’ordonnance commune.
Sur les dépens
L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. Une demande tendant à voir réservé le sort des dépens ne peut donc prospérer.
Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de M. [I] et Mme [A], demandeurs à l'extension de l'expertise.
Sur l’exécution provisoire
En vertu des dispositions des articles 484, 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire sera de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;
Vu l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Lille du 24 juin 2025 (RG n°25/319) ;
Par provision, tous moyens des parties étant réservés ;
Déclare communes à la société Semnord Assainissement et la société DPK les opérations d'expertise ordonnées par l’ordonnance du juge des référés du 25 juin 2025 précitée pour les opérations accomplies postérieurement à son intervention ;
Dit que M. [W] [I] et Mme [E] [A] communiqueront sans délai à la société Semnord Assainissement et la société DPK l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;
Dit que l'expert devra convoquer la société Semnord Assainissement et la société DPK à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations ;
Dit que dans l’hypothèse où la présente ordonnance serait portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, toutes ses dispositions seront caduques ;
Fixe à 1 000 euros (mille euros) l’avance sur les honoraires de l’expert judiciaire que M. [W] [I] et Mme [E] [A] devront verser à la régie des avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lille au plus tard le 30 novembre 2026 et, qu’à défaut de versement de ladite consignation complémentaire dans ce délai, l’ensemble des dispositions de la présente ordonnance seront caduques ;
Dit que dans l’hypothèse où la présente ordonnance serait portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, toutes ses dispositions seront caduques ;
Condamne M. [W] [I] et Mme [E] [A] aux dépens ;
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision.
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Ophélie CLERY Samuel TILLIE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment