Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES
N° RG 26/00139
N° Portalis DBX2-W-B7K-LMQB
[Z] [A]
C/
Société CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE,
Société CREDIT LIFT,
[Y] [D],
Société BPCE FINANCEMENT,
Société FRANFINANCE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 28 MAI 2026
DEMANDEUR :
Mme [Z] [A]
401 La Bastide Vieille
30390 ARAMON
comparante
DÉFENDEURS :
Société CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE
SERVICE SURENDETTEMENT
BP 166
51873 REIMS CEDEX 3
non comparante, ni représentée
Société CREDIT LIFT
domiciliée : chez CA CONSUMER FINANCE
ANAP AGENCE
923 BANQUE DE FRANCE- BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante, ni représentée
M. [Y] [D]
1533 Chemin du Carnage
13200 ARLES
non comparant, ni représenté
Société BPCE FINANCEMENT
SERVICE SURENDETTEMENT
TSA 71930
59781 LILLE CÉDEX 9
non comparante, ni représentée
Société FRANFINANCE
53 rue du port
CS 90201
92724 NANTERRE CEDEX
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Khadija EL HILALI, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS
Date de la première évocation : 09 Avril 2026
Date des Débats : 09 avril 2026
Date du Délibéré : 28 mai 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en dernier ressort et non susceptible de pourvoi, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 28 Mai 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Le 13 octobre 2025, Mme [Z] [A] a déposé une déclaration de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers du Gard aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.
Par décision du 17 décembre 2025, la commission a déclaré sa demande irrecevable par saisine directe au motif qu’elle serait : “inéligible à la procédure de surendettement par saisie directe de la commission de par son statut d’entrepreneur individuel actif (Siren N°912 562 170)".
Mme [Z] [A] a contesté cette décision auprès de la commission.
Son recours a été transmis le 12 janvier 2026 par la commission au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes.
A l’audience du 9 avril 2026, Mme [Z] [A] comparaît en personne.
Elle demande au juge des contentieux de la protection qu’il la juge recevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers. Elle expose qu’elle n’exerce plus d’activité indépendante ; que le passif déclaré à la commission se compose de dettes personnelles.
Les créanciers, régulièrement convoqués, et touchés par leurs convocations, ne comparaissent pas.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- sur la recevabilité du recours
Aux termes de l’article R.722-1 du Code de la consommation, les parties disposent d’un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de recevabilité ou d’irrecevabilité, pour former un recours à l’encontre de cette décision auprès du secrétariat de la commission.
En l’espèce, la décision de recevabilité a été notifiée par la commission à Mme [Z] [A] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 31 décembre 2025.
Le recours du débiteur a été formé par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 31 décembre 2025, avant que le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de recevabilité prescrit par les dispositions de l’article R.722-1 du code la consommation n’ait expiré.
Le recours de Mme [Z] [A] sera donc jugé recevable.
- sur le bien fondé du recours
La loi N°2022-172 du 14 février 2022 relative à l’activité professionnelle et indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, est applicable aux procédures ouvertes après cette date et aux créances nées après cette date.
L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose : “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.”
En l’espèce, la bonne foi du débiteur est présumée.
Mme [Z] [A] exerçait une activité indépendante d’éleveur de volailles ; le 31 décembre 2025, l’INSEE a enregistré sa cessation définitive d’activité.
Son endettement se compose exclusivement de dettes personnelles.
En conséquence, il y a lieu de déclarer Mme [Z] [A] recevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes, statuant par jugement mis à disposition au greffe le 28 mai 2026 rendu en dernier ressort et non susceptible de pourvoi,
DECLARE recevable le recours de Mme [Z] [A],
DIT que Mme [Z] [A] se trouve dans une situation de surendettement au sens de l’article L. 711-1 du code de la consommation,
JUGE en conséquence recevable sa demande de pouvoir bénéficier d’une procédure de surendettement,
RAPPELLE qu'en vertu des articles L. 722-2 à 722-5, 722-10 et 722-14 du code de la consommation la présente décision emporte pour une durée maximum de deux ans :
- suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions des rémunérations consenties par celui-ci sur des dettes autres qu’alimentaires,
- interdiction pour le débiteur de faire, sans autorisation du Juge, tout acte qui aggraverait son insolvabilité et de payer en tout ou partie une créance autre qu’alimentaire y compris les découverts en compte née antérieurement à la présente décision, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine,
- rétablissement des droits à l’allocation logement versée par la Caisse d’Allocations Familiales le cas échéant,
- suspension et prohibition des intérêts ou pénalités de retard sur les dettes figurant à l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission,
- interdiction pour le ou les établissements teneurs des comptes d’exiger remboursement du solde débiteur, de prélever des frais ou commissions sur des rejets d’avis de prélèvements postérieurs à la notification du présent jugement,
RAPPELLE que, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la décision de recevabilité de la demande,
RENVOIE les parties vers la commission de surendettement pour la poursuite de la procédure,
DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur, aux créanciers et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers du Gard.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment