Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
JUGEMENT
du 24 SEPTEMBRE 2026
Enrôlement : N° RG 24/06270 - N° Portalis DBW3-W-B7I-467T
AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 1] (la SELARL MASCARON AVOCATS)
C/ M. [E] [W] (la SELARL PACTA JURIS)
Grosse délivrée le
24 Septembre 2026
À
-la SELARL MASCARON AVOCATS
la SELARL PACTA JURIS
-
-
A l'audience Publique du 28 mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Madame Stéphanie GIRAUD
Greffière : Madame Michelle SARTORI
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 24 septembre 2026
PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026
Par Madame Stéphanie GIRAUD
Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2]
représenté par son Syndic en exercice la S.A.R.L. CITYA CARTIER
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 347 503 583
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal
représenté par Maître Philippe CORNET de la SELARL MASCARON AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DÉFENDEUR
Monsieur [E] [W]
né le 13 octobre 1979 à [Localité 1] (13)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Lionel ROUX de la SELARL PACTA JURIS, avocats au barreau de MARSEILLE
***
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [E] [W] est propriétaire dans cette copropriété des lots 49 et 94.
L'immeuble situé [Adresse 2] est soumis au statut de la copropriété.
Son syndic en exercice est le cabinet CITYA CARTIER.
Le compte du copropriétaire requis présentait un solde débiteur au titre des charges afférentes à ses lots.
Un commandement de payer lui a été délivré par exploit de la SCP [T] & ASSOCIES, Commissaire de Justice à Marseille en du 11 juillet 2023.
Par lettres recommandée et simple du 25 août 2023, il a été proposé par le conseil du syndicat des copropriétaires au débiteur un règlement amiable des sommes dues.
Ces mises en demeure sont restées infructueuses.
Par assignation en date du 8 mai 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la société CITYA CARTIER a attrait Monsieur [W] devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 9.516,67 euros au titre des charges dues au 16 mai 2024 et de la somme de 1.643,82 euros au titre des frais nécessaires, outre la somme de 2000 euros pour résistance abusive, et de 1.666 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La procédure a été enrôlée sous le numéro RG 24/6270.
En cours de procédure Monsieur [E] [W] a procédé au règlement de l'intégralité de sa dette.
Par conclusions régulièrement signifiées au RPVA le 17 octobre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la société CITYA CARTIER demande au tribunal de :
Donner acte au syndicat des copropriétaires situé [Adresse 2] de ce qu'il se désiste de l'instance,
Condamner Monsieur [E] [W] au paiement de la somme de 1.666 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Par conclusions régulièrement signifiées au RPVA le 22 janvier 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, Monsieur [E] [W] demande au tribunal de :
Vu l'article 1343-5 du Code civil,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu l'article 514-1 du Code de procédure civile,
Vu les articles,
Vu les pièces produites aux débats,
Il est demandé au Tribunal judiciaire de Marseille de :
ACTER LE DESISTEMENT du syndicat des copropriétaires et son acceptation par Monsieur [W].
DEBOUTER le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] des demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de juger que chaque partie conservera la charge des dépens exposés pareille.
ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, au vu de la nature de l'affaire.
****
La procédure a été clôturée le 22 janvier 2026. L'audience de plaidoirie s'est tenue le 28 mai 2026.
Le délibéré a été fixé au 24 septembre 2026.
MOTIFS :
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Aux termes de l'article 396 du code de procédure civile, le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires se désiste de ses demandes en l'état de l'apurement de la dette. Toutefois son désistement est partiel ce dernier réclamant le paiement de l'article 700 du code de procédure civile exposant qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais engager pour faire valoir ses droits.
En défense Monsieur [W] qui ne s'oppose pas au désistement, s'oppose à la demande d'article 700 du code de procédure exposant qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais exposés et non compris dans les dépens, se rajoutant au fait de la situation économique difficile de ce dernier.
Il sera donné acte au syndicat des copropriétaires de son désistement de ses demandes financières au titre des charges de copropriété dues et des frais nécessaires.
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aux termes de l'article 700 1°) du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [W] ne justifie pas de sa situation financière en dehors de la production de son contrat de travail à durée indéterminée. Il ressort des pièces produites en demande que le syndicat des copropriétaires a à plusieurs reprises avant de faire délivrer l'assignation tenté de trouver une solution amiable au litige en vain. De sorte qu'il a dû engager des frais pour faire valoir ses droits.
A ce titre il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires et donc de l'ensemble des copropriétaires les frais exposés par lui pour engager la procédure contre Monsieur [W].
En conséquence, ce dernier sera condamné aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1.666 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera enfin rappelé que conformément à l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit et aucun élément ne justifie en l'espèce de l'écarter.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en premier ressort, après audience publique à juge unique, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe du tribunal :
Donne acte au syndicat des copropriétaires sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la société CITYA CARTIER du désistement de ses demandes à l'encontre de Monsieur [E] [W],
Condamne Monsieur [E] [W] à payer au syndicat des copropriétaires sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la société CITYA CARTIER la somme de 1.666 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [E] [W] aux entiers dépens de l'instance.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTION A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment