Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Quatrième Chambre
N° RG 24/00684 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YWKL
Jugement du 15 Septembre 2026
Notifié à :
Me Angélique FACCHINI - 2687
Maître Pierre-yves CERATO de la SELAS IMPLID AVOCATS - 768
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 15 Septembre 2026 devant la Quatrième Chambre le jugement contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 24 Février 2026, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 12 Mai 2026 devant :
Stéphanie BENOIT, Président,
siégeant en formation Juge Unique,
Assistée de Sylvie ANTHOUARD, Greffier,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
Le CREDIT LOGEMENT, SA
dont le siège social est sis [Adresse 1]
pris en la personne de son représentant légal en exercice
représenté par Maître Pierre-yves CERATO de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDEURS
Madame [U] [O] [S]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Angélique FACCHINI, avocat au barreau de LYON
Monsieur [M] [X] [D] [I]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Angélique FACCHINI, avocat au barreau de LYON
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte de commissaire de justice commun en date du 3 janvier 2024, la SA Crédit Logement a fait assigner Monsieur [M] [I] et Madame [U] [S] devant le tribunal judiciaire de LYON.
Elle expose que les intéressés ont bénéficié d’un prêt accordé par la Société Générale, garanti par son cautionnement et relativement auquel elle a dû procéder à des règlements en raison de leur défaillance.
Dans son unique jeu de conclusions rédigées au visa des articles 2305 et 2306 du code civil, le Crédit Logement attend de la formation de jugement qu’elle condamne solidairement les consorts [I]/[S] à lui régler la somme de 121 849, 92 € arrêtée au 6 janvier 2025 avec intérêts postérieurs capitalisés, outre le paiement d’une somme de 3 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens distraits au profit de son avocat.
Le demandeur considère que l’octroi d’un délai de paiement aux débiteurs s’avèrerait illusoire dès lors que les intéressés n’expliquent aucunement comment ils entendent apurer leur dette, ajoutant par ailleurs qu’ils ont déjà bénéficié de fait d’un délai supérieur à 24 mois.
Aux termes de leurs écritures en réponse, Monsieur [I] et Madame [S] sollicitent que leur soient accordés les plus larges délais de paiement et a minima 24 mois.
Ils font valoir qu’en la matière, le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation et qu’une décision favorable ne saurait être conditionnée à la présentation d’une offre de règlement.
Ils affirment être disposés à régler leur dette, faisant observer qu’ils ont vendu un bien immobilier en vue d’un remboursement partiel, et expliquent s’atteler à la création d’une entreprise, après leur départ de la fonction publique.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il sera rappelé à titre liminaire que l'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès et que l’article 768 prévoit que les parties doivent préciser pour chacune de leurs prétentions les moyens en droit et en fait qui la fondent, avec l’indication des pièces invoquées à son appui désignées par leur numérotation.
L’engagement de caution dont se prévaut le Crédit Logement contre les consorts [I]/[S] a pour objet un prêt consenti aux intéressés par la Société Générale selon une offre émise le 6 novembre 2018 acceptée le 19 novembre 2018 ayant fait d’eux des emprunteurs solidaires.
Il résulte de l’article 2288 du code civil, pris dans version applicable au litige, que le cautionnement est défini comme l’engagement envers un créancier de satisfaire l’obligation inexécutée par son débiteur.
La caution qui se substitue au débiteur principal et entend se retourner contre celui-ci peut soit exercer le recours personnel que la loi lui confère soit agir en qualité de subrogé du créancier désintéressé.
Le Crédit Logement a fait le choix d’agir sur le fondement de l’ancien article 2305 du code civil qui, dans sa mouture en vigueur du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022, dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, tant pour le principal que pour les intérêts et les frais exposés depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle ainsi que pour les dommages-intérêts, s'il y a lieu.
L’article 768 du code de procédure civile précité imposant au tribunal de ne statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties, il convient d’observer que si Monsieur [I] et Madame [S] indiquent au sein de leurs écritures ne pas contester leur dette à l’exception d’une somme de 6 092, 60 € correpondant à des frais selon eux non justifiés, leur dispositif affiche une seule prétention tendant à l’octroi de délais de paiement, à l’exclusion de toute revendication de diminution de la créance du Crédit Logement.
En effet, la mention dans leur dispositif aux fins de réception de l’intégralité de leurs moyens et prétentions ne saurait valablement saisir la juridiction civile d’une demande de fixation du volume de leur dette, d’autant que leurs conclusions laissent apparaître en page 4 que ladite dette “s’élève à ce jour à la somme de 121 849, 92 €”.
En conséquence, Monsieur [I] et Madame [S] seront condamnés à régler au Crédit Logement la somme réclamée de 121 849, 92 €.
Dès lors qu’il n’agit pas en tant que subrogé du créancier principal mais exerce son recours propre, le Crédit Logement ne peut prétendre qu’à la condamnation in solidum des intéressés et non à leur condamnation solidaire.
En l’absence de motivation de la part du Crédit Logement relative aux intérêts et en application de l’article 1231-7 du code civil, la somme mise à la charge des consorts [I]/[S] sera assortie des intérêts au taux légal qui courront à compter du présent jugement.
Par référence à l’article 1343-2 du code civil, les intérêts pourront être capitalisés, de sorte que ceux dus pour une année entière produiront eux-mêmes des intérêts.
L’article 1343-5 du code civil offre en son premier alinéa la faculté au juge de reporter ou d’échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues, considération prise de la situation du débiteur et des besoins du créancier.
Les défendeurs croient pouvoir s’appuyer sur une décision de la haute cour (Civ. 1ère du 6 juillet 2016 n°15-19-466) pour soutenir que l’octroi d’un délai de grâce n’est pas subordonné à la présentation d’une offre de règlement, alors que cet arrêt de rejet rappelle que la cour d’appel refusant au débiteur le bénéfice d’un délai de paiement en l’absence de démonstration de sa capacité à rembourser la dette à l’issue de celui-ci ne fait qu’user du pouvoir discrétionnaire tenu du code civil.
En effet, il appartient a minima au débiteur qui entend procéder à un règlement différé ou fractionné de la somme due de rapporter la preuve soit d’une perspective sérieuse d’un retour à meilleure fortune justifiant de reporter le paiement soit de facultés financières suffisantes pour respecter un échéancier.
Or, Monsieur [I] et Madame [S], qui ne justifient aucunement de leur situation pécunaire, se contentent de faire état d’une création d’entreprise en cours, sans fournir le moindre document qui démontrerait la réalité de leur projet et surtout qui laisserait entrevoir une potentielle rentabilité de leur activité, au sujet de laquelle ils sont au demeurant parfaitement taisants : il ne s’agit donc là que de simples affirmations non étayées qui ne sauraient convaincre le tribunal, de sorte que leur demande de délai ne sera pas satisfaite.
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [I] et Madame [S], tenus in solidum et non solidairement, seront condamnés aux dépens qui pourront être directement recouvrés par l'avocat du Crédit Logement conformément à l'article 699 de ce même code.
Selon des modalités identiques, les mêmes devront également régler à la partie adverse une somme de 2 200 € au titre des frais irrépétibles.
En vertu de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement est assorti de droit de l'exécution provisoire, sans qu'il y ait lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire,
Condamne in solidum Monsieur [M] [I] et Madame [U] [S] à régler à la SA CRÉDIT LOGEMENT la somme de 121 849, 92 € avec intérêts au taux légal courant à compter du jugement et pouvant être capitalisés
Déboute Monsieur [M] [I] et Madame [U] [S] de leur demande tendant au bénéfice d’un délai de paiement
Condamne in solidum Monsieur [M] [I] et Madame [U] [S] à supporter le coût des dépens de l'instance, avec droit de recouvrement direct au profit de l'avocat de la SA CRÉDIT LOGEMENT
Condamne in solidum Monsieur [M] [I] et Madame [U] [S] à régler à la SA CRÉDIT LOGEMENT la somme de 2 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Stéphanie BENOIT, vice-président
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président, Stéphanie BENOIT, et Sylvie ANTHOUARD, Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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