Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 23/09/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 16/09/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Patrick MAYRAN
JUGES M. Olivier LOPEZ M. Yves SEVENIER
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR :
Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE
2026 006570
DEFENDEUR : [T] [V] (SAS) [Adresse 1]
Réalisation de prestations de services à destination d'exploitants d'Ehpad et notamment des prestations de conseils spécifiques aux activités des Ehpad, la construction de locaux à destination d'Ehpad, pour leur exploitation directe ou pour leur revente
Représentée par sa présidente, [T] INVESTISSEMENTS ET CONSEILS, elle-même représentée par [T] [G], elle-même représentée par M. [H] [C] Assisté de Me Anne-Camille BAUX-VALERDI, Avocat
Le tribunal constate qu'en date du
10 SEPTEMBRE 2026,
[T] [V] (SAS) [Adresse 1]
a déposé sa déclaration de cessation de paiement.
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro
2026 006570
, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle
[T] [V] (SAS)
a été convoquée par le greffier.
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 23/09/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Attendu que [T] [V] (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 791 678 006 - 2013 B 386.
Attendu que
[T] [V] (SAS)
a été entendue en chambre du conseil en ses explications desquelles il ressort, ainsi que des pièces versées à l'appui de sa déclaration de cessation de paiements, que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, conformément à l'article L.631-1 du code de commerce.
SUR QUOI, le Tribunal prend acte de ce que
[T] [V] (SAS)
a déclaré :
N'employer à ce jour aucun salarié ni dans les six mois précédents ;
Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires hors taxes de 0 € ;
Avoir communiqué un projet des comptes annuels clos au 31/12/2025 ;
Evaluer l'actif mobilier à 11 609 771.61 € ;
Estimer le montant de son passif total à 10 127 495.26 € ;
Avoir précisé sur l'audience que :
La société [T] [R] ACACIAS est la société holding qui détient [V] actuellement en procédure de redressement judiciaire.
L'activité est actuellement obérée par l'arrêt d'un chantier, la construction s'est enlisée.
La société a reçu une mise en demeure de PIERVAL pour terminer le chantier et payer l'indemnité de retard.
Il était envisagé de réaliser une cession des actifs de la société dans le cadre d'une liquidation judiciaire mais n'est pas opposé à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
La société a déclaré une date de cessation des paiements au 31/07/2026 correspondant à la rupture formelle des discussions avec PIERVAL SANTE.
* Solliciter le redressement judiciaire ;
Madame le procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et demande à ce que l'affaire soit appelée à la même audience que la société fille.
Au vu des éléments présentés, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de
[T] [V] (SAS).
et de désigner un administrateur avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
La date de cessation de paiement sera fixée au
31/07/2026
, date de rupture formelle des discussions avec PIERVAL SANTE.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, sur dépôt de bilan, en matière de redressement judiciaire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,
CONSTATE que
[T] [V] (SAS)
se trouve en état de cessation des paiements.
OUVRE A L'EGARD DE :
[T] [V] (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]
UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
FIXE provisoirement la date de cessation de paiement au 31/07/2026.
NOMME :
SELARL FHBX représentée par Me [D] [L] [Adresse 4]
[Localité 2] en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs a la gestion.
Me [U] [E], [Adresse 5] en qualité de mandataire judiciaire
Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire.
M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant.
Conformément aux dispositions des articles L631-9 et L631-14 du code de commerce, désigne d'ores et déjà :
AVENIR DROIT (SCP), COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 6]
Pour faire la prisée et l'inventaire.
OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue aux articles L621-3 et L631-7 du code de commerce.
AUTORISE la continuation de l'exploitation commerciale jusqu'au 14/10/2026 date à laquelle le tribunal statuera sur l'opportunité de continuer ladite activité.
DIT QUE – conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce – l'affaire sera rappelée à l'audience du
MERCREDI 14 OCTOBRE 2026 à 08H30
pour laquelle
[T] [V] (SAS)
est d'ores et déjà convoquée par le présent jugement.
ENJOINT au débiteur d'avoir à fournir sous huitaine au mandataire judiciaire sus-désigné la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce par application des dispositions des articles L622-6 – alinéa 2 – et R622-5 du code de commerce.
DIT QUE le mandataire judiciaire devra déposer ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce conformément aux dispositions de l'article R622-5 du code de commerce.
Par application des dispositions de l'art L.624-1 du code de commerce, dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire, dans un délai de douze mois à compter du jugement d'ouverture.
ORDONNE à
[T] [V] (SAS)
de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son siège social afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
ORDONNE la publicité légale du présent jugement.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
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