Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
CHAMBÉRY
Première chambre
ORDONNANCE DE LA MISE EN ETAT - INCIDENT
RENDUE LE 10 SEPTEMBRE 2026
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DOSSIER : N° RG 23/00819 - N° Portalis DB2P-W-B7H-EKKF
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX ET LE DIX SEPTEMBRE
au palais de Justice, en notre cabinet, Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE, agissant en qualité de Juge de la Mise en état, assistée de Jean-Emmanuel KEITA, Greffier,
Avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
LES RESIDENCES CANOPEE SCCV immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°821 240 264, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocats au barreau de CHAMBERY, avocats postulant, Maître Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant
DEMANDERESSE A L’INCIDENT
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL
ET
Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Elena LOPEZ de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocats au barreau de CHAMBERY,
S.A.S. [Z], dont le siège social est sis [Adresse 3]
Société SMABTP assureur de RIBEAUD, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentées par Maître Serge LE RAY de la SCP LE RAY BELLINA DOYEN, avocats au barreau de CHAMBERY,
AXA FRANCE IARD, SA, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 722 057 460, dont le siège social est [Adresse 5] à [Localité 3], prise en sa qualité d’assureur des sociétés BEKCI et de S.G. [I] [A], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Sami MADJERI de la SCP BESSAULT MADJERI SAINT-ANDRE, avocats au barreau de CHAMBERY,
S.A. GENERALI IARD, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro B 552 062 663, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en sa qualité d’assureur de [T] [F], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Sophie SAINT-ANDRE de la SCP BESSAULT MADJERI SAINT-ANDRE, avocats au barreau de CHAMBERY, avocats plaidant
S.A. MMA IARD immatriculée au RCS du MANS sous le n° 440 048 882, dont le siège social est [Adresse 7], es qualité au dit siège en qualité d’assureur d’ASE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Anne-Lise ZAMMIT de la SELARL JURISOPHIA SAVOIE, avocats au barreau de CHAMBERY,
L’ATELIER NORAZ ARCHITECTE DPLG, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
La MAF, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en sa qualité d’assureur de l’ATELIER NORAZ ARCHITECTE DPLG, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentées par Maître Marie Luce BALME de la SELARL MLB AVOCATS, avocats au barreau de CHAMBERY,
S.A. MAAF ASSURANCES immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro RG 542 073 580, prise en sa qualité d’assureur de la société [Z], dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Laure COMBAZ de la SELARL CABINET COMBAZ, avocats au barreau de CHAMBERY,
S.A.R.L. ETABLISSEMENTS RIBEAUD, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 723 620 035, dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Christophe LAURENT, avocat au barreau de CHAMBERY,
DEFENDERESSES A L’INCIDENT
DEFENDERESSES AU PRINCIPAL
Société SETIC FLUIDES, dont le siège social est sis [Adresse 12]
S.A.R.L. SG [I] [A], dont le siège social est sis [Adresse 13]
S.A.R.L. GTA [Localité 7], immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 539 32 402 dont le siège social est sis [Adresse 14]
S.A.R.L. GAILLARD ELECTRICITE, dont le siège social est sis [Adresse 15]
Société KEOPS, dont le siège social est sis [Adresse 16]
Société EPODE, dont le siège social est sis [Adresse 17]
S.A.R.L. ALPES SAVOIE ENERGIE, dont le siège social est sis [Adresse 18]
S.A.S. BECKI, dont le siège social est sis [Adresse 19]
S.A.R.L. [T] [F], dont le siège social est sis [Adresse 20]
S.A.R.L. ALPKOS, dont le siège social est sis [Adresse 21]
S.A.S. MENUISERIE ANZALONE, dont le siège social est sis [Adresse 22]
Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED en qualité d’assureur EPODE, dont le siège social est sis [Adresse 23]
défaillantes n’ayant pas constitué avocat
Vu la procédure en cours entre les parties.
A l’audience en Chambre du Conseil du 26 février 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience physique de mise en état incident en date du 09 juin 2026. L’incident a été appelé, les conseils des parties ont été entendus en leurs explications et l’affaire a été mise en délibéré au 10 Septembre 2026.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par actes de commissaire de justice en date des 3, 4, 5, 6, 10 et 11 mai 2021, la SCCV Les Résidences Canopée à fait assigner les défendeurs devant le Tribunal judiciaire de Chambéry aux fins de :
-Sursoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [Y] désigne selon ordonnance de référé du 21 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de CHAMBERY,
-Déclarer recevable et bien fondée la présente action en justice,
-Condamner in solidum l’ensemble des défendeurs, ou qui mieux le devra, à indemniser la SCCV LES RESIDENCES CANOPEE de tous les préjudices subis du fait des désordres, non-conformités et malfaçons dénoncés par Monsieur [G] et Madame [H] dans leur assignation en référé du 30 janvier 2020 ainsi que dans l’ensemble des pièces auxquelles elle renvoie,
-Condamner in solidum les défendeurs au paiement d’une somme de 3000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
-Condamner la même aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire avec distraction au profit de la SCP BOLLONJEON, avocat sur son affirmation de droit,
-Dire n'y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
L’affaire a été enregistrée sous le n°RG 21/915.
Par ordonnance du 15 février 2022, le Juge de la mise en état a :
-Ordonné le sursis à statuer jusqu’à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant le dépôt du rapport d’expertise au greffe de ce tribunal ;
-Ordonné durant le sursis le retrait du rôle de la présente affaire ;
-Dit que l’instance au fond reprendra son cours à l’initiative de la partie la plus diligente ;
-Dit que les dépens de l’instance d’incident seront à la charge de chacune des parties par moitié.
Le rapport d’expertise a été déposé le 22 mars 2023.
L’affaire a été réinscrite au rôle sous le n°RG 23/819, le 19 mai 2023.
Par ordonnance du 26 juin 2025, le Juge de la mise en état a :
- Mis hors de cause la société Bureau Veritas ;
- Déclaré recevable l’intervention volontaire de la société Bureau Veritas Construction ;
- Constaté le désistement d’instance et d’action de la SCCV Les Résidences Canopée se désiste à l’encontre de la société Bureau Veritas Construction, la société Gaillard, la société Allianz en sa qualité d’assureur de la société Gaillard, la société SG [I], la société GTA, la société Aviva en sa qualité d’assureur de la société GTA et le déclare parfait ;
- Condamné la SCCV Les Résidences Canopée aux entiers dépens de l’incident ;
- Condamné la SCCV Les Résidences Canopée à payer à la société Allianz la somme de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
- Débouté la société Bureau Veritas Construction de sa demande formulée à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur des sociétés BECKI, et SG [I] [A] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
- Renvoyé à l’audience de la mise en état du 26 juin 2025 pour conclusions des défendeurs et intervenants demeurant à l’instance.
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident communiquées par RPVA le 29 mai 2026, la SCCV RESIDENCES CANOPEE sollicite de :
- Prendre acte du désistement de la SCCV LES RESIDENCES CANOPEE à l’encontre de la société OPECIA, la société ARBOTECH, la société ALPES SAVOIE ENERGIE (ASE), la société BECKI, la société AXA France IARD en sa qualité d’assureur de la société SCHILLALI et de la société BECKI, la SMA BTP en sa qualité d’assureur de la société RIBEAUD, la compagnie GENERALI IARD en sa qualité d’assureur de la société [T] [F], la MAAF ASSURANCES SA en sa qualité d’assureur de la société [Z], la société ALPKOS et la société GROUPAMA, en sa qualité d’assureur de la société ALPKOS,
- Débouter toute partie à la procédure de ses demandes formulées à l’encontre de la SCCV LES RESIDENCES CANOPEE,
- Laisser à chacune des parties la charge de ses frais et dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident communiquées par RPVA le 03 juin 2026, la compagnie AXA France IARD demande de :
- FAIRE DROIT au désistement d’instance présenté par la SCCV LES RESIDENCES CANOPEE à l’encontre de la compagnie AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur des sociétés BEKCI et S.G. [I] [A].
- ORDONNER l’extinction de l’instance entre la compagnie AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur des sociétés BEKCI et S.G. [I] [A] et la SCCV LES RESIDENCES CANOPEE et les autres parties à l’instance.
- CONDAMNER la SCCV LES RESIDENCES CANOPEE à payer à la compagnie AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur des sociétés BEKCI et S.G. [I] [A] la somme de 2.000,00 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
- CONDAMNER la SCCV LES RESIDENCES CANOPEE aux entiers dépens.
Aux termes de leurs dernières conclusions d’incident communiquées par RPVA le 12 mai 2026, la SAS [Z] et la SMABTP demandent de :
- DONNER ACTE à la SMABTP de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la SCCV LES RESIDENCES CANOPEE
- CONDAMNER la SCCV LES RESIDENCES CANOPEE à payer à la SMABTP la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais d’expertise.
- RELEVANT que la Société [Z] est en redressement judiciaire et que la SCCV LES RESIDENCES CANOPEE n’a pas mis en cause les organes de la procédure.
En conséquence,
- DECLARER la SCCV LES RESIDENCES CANOPEE irrecevable en ses demandes.
- La condamner en tout état de cause aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident communiquées par RPVA le 12 mai 2026, la compagnie GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE demande de :
- PRENDRE ACTE du désistement de la SCCV LES RESIDENCES DE CANOPEE à l’égard de la compagnie GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE ;
- PRENDRE ACTE de l’acceptation de la compagnie GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE
- CONDAMNER la SCCV LES RESIDENCES DE CANOPEE à payer à la compagnie GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ou aux dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident communiquées par RPVA le 08 juin 2026, la compagnie GENERALI demande de :
- CONSTATER le désistement de la SCCV LES RESIDENCES CANOPEE d’instance et d’action à l’encontre de la procédure qu’elle a initiée à l’encontre de la compagnie GENERALI ès qualité d’assureur de la société [T] [F]. CONDAMNER la SCCV LES RESIDENCES CANOPEES à payer à la compagnie GENERALI ès qualité d’assureur de la société [T] [F], la somme de 2 000 € au visa de l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SCCV LES RESIDENCES CANOPEE aux entiers dépens, et admettre la SCP BESSAULT MADJERI SAINT ANDRE au bénéfice de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 09 juin 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.
Lors de l’audience du 09 juin 2026, les parties ont été avisées que l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’intérêt à agir de la SCCV RESIDENCES CANOPEE
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exception de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
1° bis Statuer sur le rejet rapide des demandes manifestement infondées en application de l'article 499-1 ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.”
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement ».
En l’espèce l’incident soulevé par la société SETIC FLUIDE portant sur l’intérêt à agir de la SCCV RESIDENCES CANOPEE a été joint au fond par le juge de la mise en état le 09 juin 2026 de sorte que les parties concluront sur ce point au sein de leurs écritures au fond et qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces demandes à ce stade.
Sur le désistement d'instance
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
Aux termes de l'article 398 du même code : « Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance ».
En l'espèce, la SCCV RESIDENCES CANOPEE indique se désister, sans préciser s’il s’agit d’un désistement de l’instance seule ou de l’instance et de son action, à l’encontre de :
- La société OPECIA dans la mesure où elle a été liquidée le 2 mars 2023,
- La société ARBOTECH dans la mesure où elle a été radiée,
- La société ALPES SAVOIE ENERGIE (ASE) dans la mesure où elle a été liquidée le 25 janvier 2022,
- La société BECKI dans la mesure où elle a été liquidée le 15 juin 2019,
- La société AXA France IARD en sa qualité d’assureur de la société SCHILLALI et de la société BECKI,dans la mesure où les désordres constatés ne permettent pas la mobilisation l’assurance,
- La SMA BTP en sa qualité d’assureur de la société RIBEAUD, dans la mesure où les désordres constatés ne permettent pas la mobilisation l’assurance,
- La compagnie GENERALI IARD en sa qualité d’assureur de la société [T] [F], dans la mesure où les désordres constatés ne permettent pas la mobilisation l’assurance,
- La MAAF ASSURANCES SA en sa qualité d’assureur de la société [Z], dans la mesure où les désordres constatés ne permettent pas la mobilisation l’assurance,
- La société ALPKOS, dans la mesure où elle a été liquidée le 3 juin 2025,
- La société GROUPAMA, en sa qualité d’assureur de la société ALPKOS, dans la mesure où les désordres constatés ne permettent pas la mobilisation l’assurance.
Lesquelles l’acceptent ou n’ont pas présenté de défense au fond.
En conséquence, en application des articles 384 et 394 du code de procédure civile, il y a lieu de dire que le désistement est parfait et entraîne l’extinction de l’instance, uniquement faute de demande concernant l’action, entre la SCCV RESIDENCES CANOPEE et :
- la société OPECIA,
- la société ARBOTECH,
- la société ALPES SAVOIE ENERGIE (ASE),
- la société BECKI,
- la société AXA France IARD en sa qualité d’assureur de la société SCHILLALI et de la société BECKI,
- la SMA BTP en sa qualité d’assureur de la société RIBEAUD,
- la compagnie GENERALI IARD en sa qualité d’assureur de la société [T] [F],
- la MAAF ASSURANCES SA en sa qualité d’assureur de la société [Z],
- la société ALPKOS
- la société GROUPAMA, en sa qualité d’assureur de la société ALPKOS.
Sur les dépens
En vertu des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En conséquence, la SCCV RESIDENCES CANOPEE sera condamnée aux dépens de l’incident sans distraction des dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, au regard de la solution donnée au litige et au fait que la SCCV RESIDENCES CANOPEE se désiste en raison de la liquidation judiciaire de plusieurs sociétés et de l’impossibilité de mobiliser l’assurance d’autres au regard des conclusions du rapport d’expertise qu’elle ne pouvait pas connaître à l’avance, il y a lieu de débouter les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
xxxx
PAR CES MOTIFS,
Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE, juge de la mise en état, statuant après débats hors de la présence du public, par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE que la SCCV RESIDENCES CANOPE a déclaré se désister de l’instance en cours entre elle et :
- la société OPECIA,
- la société ARBOTECH,
- la société ALPES SAVOIE ENERGIE (ASE),
- la société BECKI,
- la société AXA France IARD en sa qualité d’assureur de la société SCHILLALI et de la société BECKI,
- la SMA BTP en sa qualité d’assureur de la société RIBEAUD,
- la compagnie GENERALI IARD en sa qualité d’assureur de la société [T] [F],
- la MAAF ASSURANCES SA en sa qualité d’assureur de la société [Z],
- la société ALPKOS
- la société GROUPAMA, en sa qualité d’assureur de la société ALPKOS.
CONSTATE que ces sociétés ont accepté le désistement ou n’ont pas présenté de défense au fond à l’encontre de la SCCV RESIDENCES CANOPEE ;
DIT en conséquence que l’instance entre la SCCV RESIDENCES CANOPEE et :
- la société OPECIA,
- la société ARBOTECH,
- la société ALPES SAVOIE ENERGIE (ASE),
- la société BECKI,
- la société AXA France IARD en sa qualité d’assureur de la société SCHILLALI et de la société BECKI,
- la SMA BTP en sa qualité d’assureur de la société RIBEAUD,
- la compagnie GENERALI IARD en sa qualité d’assureur de la société [T] [F],
- la MAAF ASSURANCES SA en sa qualité d’assureur de la société [Z],
- la société ALPKOS
- la société GROUPAMA, en sa qualité d’assureur de la société ALPKOS,
est éteintes ;
RAPPELLE que l’incident soulevé par la société SETIC FLUIDE portant sur l’intérêt à agir de la SCCV RESIDENCES CANOPEE a été joint au fond le 09 juin 2026.
DÉBOUTE les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCCV RESIDENCES CANOPEE à payer les dépens afférents à la présente procédure ;
DÉBOUTE les parties de leur demande de distraction des dépens ;
RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état électronique du 12 novembre 2026 pour conclusions des parties sur le fond.
Ainsi prononcé et jugé le 10 septembre 2026, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT