Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 15/01/2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1441
Procédure : SAS [1] [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [U] [M], comparant,
Mandataire judiciaire : la SAS [2] prise en la personne de Maître [P] [J], comparant(e) ou dûment représenté(e),
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 15/01/2026 et même composition pour le délibéré
Président : Juges :
Monsieur [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier M] Monsieur [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier J] Monsieur [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier H]
Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier C], greffier associé (présent uniquement aux débats)
En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier F], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/01/2026
LE TRIBUNAL
Attendu que par jugement en date du 20/11/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SAS [1] avec une période d'observation fixée à six mois ;
Attendu que conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ;
Que dans son jugement d'ouverture, le tribunal a demandé à SAS [1] de produire auprès du mandataire judiciaire, dix jours avant cette audience, les documents suivants :
* Le dernier relevé bancaire,
* Une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable,
* L'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes postérieures à l'ouverture du redressement judiciaire, relevant de l'article L622-17 du Code de commerce
Et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce que le débiteur justifie des éléments suivants :
* attestation justifiant de l'absence de nouvelles dettes depuis l'ouverture de la procédure
* situation de trésorerie : 1 500 €
* attestation d'assurance,
Que par ailleurs, le mandataire judiciaire fait état d'un compte courant d'associés débiteur d'un montant de 10 K euros ; qu'il rappelle au dirigeant que ce dernier constitue un délit proscrit par la loi ;
Qu'après deux mois de période d'observation, le mandataire judiciaire précise :
* que le dirigeant doit faire état de ses intentions ;
* qu'il est justifié d'une attestation L622-17 du Code de commerce de sorte que l'activité peut se poursuivre à très court terme ;
* que le modèle actuel ne permet pas à ce stade d'envisager de perspectives de redressement ;
Qu'ainsi, le mandataire judiciaire malgré un avis très réservé quant à l'opportunité de poursuivre la période d'observation, il ne s'oppose pas à cette dernière mais sollicite un rappel intermédiaire au soutien d'une documentation actualisée (situation comptable et prévisionnel);
Qu'à l'audience, le dirigeant explique qu'il est dans l'attente de l'encaissement d'une créance client de 60 K euros ;
Attendu que le dirigeant n'a pas apporté la preuve certaine de ses capacités financières ; que néanmoins la poursuite d'activité n'ayant pas généré de nouvelles dettes, il apparaît opportun d'autoriser la poursuite de la période d'observation en application de l'article L631-15-I ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,
Le mandataire judiciaire entendu,
Le débiteur entendu,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de SAS [1] et dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le :
JEUDI 02/04/2026 A 8 HEURES 30
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE le 15/01/2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier C]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier M]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier M]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier C], greffier associe.
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