Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/1037
N° RG 26/01035 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RUIH
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 2 novembre à 12h00
Nous S. FURCY, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Vu l'ordonnance rendue le 01 novembre 2026 à 15h46 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
X se disant [K] [B]
né le 06 Octobre 1993 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 01 novembre 2026 à 16h00,
Vu l'appel formé le 02 novembre 2026 à 11h06 par courriel, par Me Imme KRUGER, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 2 novembre 2026 à 14h15, assisté de L. CHAALAL, greffière avons entendu :
Me Imme KRUGER, avocat au barreau de TOULOUSE, représentant X se disant [K] [B]
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En présence de [G] [D] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par la préfecture de la Haute Garonne date du 27 octobre 2026 pris à l'encontre de M.X se disant [K] [B], né le 06 octobre 1993 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne, notifié le 28 octobre 2026 à 09 heures 45, sur le fondement d'une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de 05 ans prononcée à son encontre le 30 mars 2026 par le tribunal correctionnel de Toulouse ;
Vu la requête en contestation de son placement en rétention formée M.X se disant [K] [B], le 29 octobre 2026, enregistrée au greffe à 15 heures 13 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 31 octobre 2026, enregistrée au greffe le jour même à 09 heures 26 sollicitant la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 01er novembre 2026 à 15 heures 46, et notifiée, pour le dispositif, à l'intéressé le même jour à 16 heures, joignant les deux requêtes, déclarant la requête aux fins de prolongation de la rétention administrative recevable et ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [K] [B] pour une durée de 26 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. X se disant [K] [B] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 02 novembre 2026 à 11 heures 06, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté en soutenant l'irrégularité de l'arrêté portant placement en rétention administrative pour défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation personnelle en raison de l'absence de prise en considération des observations de la personne retenue et de l'absence de prise en compte des éléments situationnels personnels tenant notamment à l'hébergement dont il dispose.
Les parties convoquées à l'audience du 02 novembre 2026.
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me KRÜGER, qui a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire, auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile,
En l'absence de l'appelant, qui n'a pas comparu,
Entendues les observations du représentant du préfet de la Haute Garonne, qui a sollicité la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel ;
Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel,
En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative,
En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification.
Le contrôle opéré par le juge judiciaire ne porte pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence. Pour satisfaire à l'exigence de motivation, la décision attaquée doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision étant rappelé que l'autorité préfectorale est libre de choisir les arguments qu'elle retient et qu'elle n'est pas obligée de présenter les arguments de façon exhaustive dès lors que ceux retenus lui paraissent pertinents et utiles.
En l'espèce, il est soutenu pour contester la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative de M. X se disant [K] [B] qu'il n'a pas été tenu compte de sa situation personnelle, notamment du fait qu'il disposerait d'un hébergement émanant de sa cousine et qu'il aurait été titulaire d'un titre de séjour ou d'un droit de circulation émanant des autorités néerlandaises.
Surtout, il est relevé que cet arrêté a été pris sans attendre le retour des observations de l'intéressé.
L'arrêté de placement en rétention administrative doit comporter les mentions en droit et en fait nécessaires pour établir que la personne visée répond aux critères posés par les articles L. 741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 731-1 du même Code.
L'étranger doit être mis en mesure de former des observations dans le cadre du respect du caractère contradictoire de la procédure, mais aucune disposition n'exige que ces observations soient reprises à peine d'irrégularité dans l'arrêté, la seule exigence tenant à l'existence et au caractère suffisant, conforme et proportionné de sa motivation.
L'arrêté du 28 octobre 2026 portant placement en rétention administrative de M. X se disant [K] [B] est fondé en droit en ce qu'il vise les dispositions législatives utiles.
S'agissant de la situation personnelle de l'intéressé, elle est décrite comme suit :
- l'intéressé se déclare en concubinage avec Madame [C] [E],
- les précédentes mesures de rétention administratives le concernant, fondées sur de précédentes décisions portant obligation de quitter le territoire, y sont reprises chronologiquement,
- M. X se disant [K] [B] a été condamné à une peine de dix mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Toulouse le 30 mars 2026 pour des faits de violence par conjoint et cette décision a prononcé à l'encontre de l'intéressé une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans ainsi que les interdictions de contact avec la victime et de paraître au domicile.
Les observations de M. X se disant [K] [B] ont été recueillies le 27 octobre 2026 et récupérées par l'agent notifiant le 30 octobre 2026. Les observations formulées par la personne retenue sont les suivantes : " Je veux rentrer aux Pays Bas ".
Toutefois, lors de son audition par les services de police le 28 mars 2026, M. X se disant [K] [B] a déclaré qu'il n'avait pas de justificatif attestant de ce qu'il disposait d'un titre de séjour aux Pays Bas où il a déclaré avoir vécu pendant un an, entre 2022 et 2023 et où, selon ses seules déclarations, il était autorité à séjourner.
Dans la mesure où le retenu a été en mesure de former des observations et que l'arrêté critiqué s'appuie sur des éléments objectifs et des documents judiciaires et administratifs joints, il ne saurait être reproché à l'autorité administrative de ne pas avoir fondé sa décision sur les observations de M. X se disant [K] [B], celles -ci figurant au dossier et pouvant être débattues dans le cadre du contentieux de la rétention administrative.
D'autre part, l'intéressé se prévaut d'un hébergement au domicile de sa cousine, mais cet élément restant à ce stade purement déclaratif, il ne saurait être reproché à la Préfecture, qui n'est pas tenue de reprendre in extenso tous les éléments de personnalité de la personne concernée, mais seulement les éléments qui lui semblent pertinents pour fonder sa décision et objectivables, de ne pas en avoir fait état dans l'arrêté portant placement en rétention administrative de M. X se disant [K] [B].
Ainsi, pour l'ensemble de ces considérations, le moyen tiré de l'irrégularité de la décision de placement en rétention administrative de M. X se disant [K] [B] sera rejeté et l'ordonnance rendue le 01er novembre 2026 par le juge des libertés et de la détention sera confirmée sur ce point.
Sur la prolongation de la rétention, les diligences de l'administration et les perspectives d'éloignement
L'article L741-3 du CESEDA dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention soit 90 jours.
Les diligences de l'administration doivent présenter un caractère suffisant.
En l'espèce, M. X se disant [K] [B] n'est pas documenté. Il a fait l'objet d'une audition par les autorités consulaires algériennes en vue de son identification et en vue de la délivrance éventuelle d'un laissez-passer consulaire, le 28 octobre 2026. Cette audition a été permise car l'autorité administrative avait saisi les autorités consulaires algériennes en amont de la libération de la personne retenue du Centre Pénitentiaire de [Localité 2] où elle était retenue jusqu'alors.
A ce stade de la première prolongation les diligences entreprises par l'autorité administrative doivent être considérées comme suffisantes dans l'attente du retour des autorités consulaires algériennes et les perspectives de retour sont, en l'état envisageables dans le délai de la rétention.
D'autre part, la prolongation de cette mesure paraît justifiée en raison du risque de soustraction à la mesure d'éloignement prise à son encontre par M. X se disant [K] [B] lequel a par le passé déjà fait l'objet de decisions d'éloignement qu'il n'a pas respectées et qui a fait l'objet d'une condamnation récente, le 30 mars 2026, pour des faits de violences aggravées caractéristiques d'une menace pour l'ordre public qui reste actuelle compte tenu des faits reprochés et de leur date de commission.
La prolongation de la rétention administrative est donc justifiée et l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par M. X se disant [K] [B] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 01er novembre 2026 à 15 heures 46,
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 01er novembre 2026 à 15 heures 46 en toutes ses dispositions,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute Garonne, à M. X se disant [K] [B] ainsi qu'à son conseil Maître KRÜGER et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/1037
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur X se disant [K] [B],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Etablissement 1].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de Toulouse qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 2]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
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