Texte intégral
N° RG 26/01800 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N6QG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE DE REFERE
du : 27 Octobre 2026
N° RG 26/01800 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N6QG
Président : Manon ILLY, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, déléguée au tribunal judiciaire de Toulon en qualité de juge non spécialisée, par ordonnance de Monsieur le Premier président en date du 10 août 2026
Assistée de : Jade DONADEY, Greffier
Entre
DEMANDEUR
Monsieur [G] [D], né le 29 Janvier 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Sandrine OTT-RAYNAUD, avocat au barreau de TOULON
Et
DEFENDERESSE
S.A.R.L. FL AUTO (GARAGE STAA-TOP GARAGE), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 914 071 238, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Non comparante, non représentée
Débats :
Après avoir entendu à l’audience du 15 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
Grosse(s) délivrée(s) le : 27-10-2026
à : Me Sandrine OTT-RAYNAUD - 0324
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
En juin 2024, une fuite de liquide de refroidissement est apparue sur le véhicule automobile de marque BMW, série 1, immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à monsieur [G] [D].
En juillet 2024, la SARL FL AUTO a effectué les réparations de cette défaillance.
Monsieur [D] a récupéré son véhicule le lendemain de l'intervention et a constaté l'absence de liquide de refroidissement.
Au retour de congés du garage, celui-ci a comblé ce manque de liquide. Toutefois, lorsque monsieur [D] a repris son véhicule, il a de nouveau constaté une fuite de liquide de refroidissement et d'huile.
En octobre 2024, monsieur [D] a roulé sur un pont contenant un niveau d'eau élevé. Le lendemain, son véhicule n'a plus démarré et de l'eau a été constatée dans son coffre.
Le véhicule a de nouveau été transporté au garage FL AUTO.
Le 15 octobre 2024, monsieur [D] a informé la société FL AUTO de la persistance de nouveaux dysfonctionnements sur le véhicule malgré cette intervention.
Le 28 octobre 2024, monsieur [D] a déclaré ce sinistre à son assureur, la société BPCE Assurances IARD.
Un premier rapport d'expertise, établi le 14 novembre 2024 par le cabinet IDEA VAR à [Localité 2], a estimé que le véhicule était techniquement réparable.
Un nouveau rapport d'expertise d'IDEA VAR, du 11 décembre 2024, a précisé qu'aucune entrée d'eau n'avait été retrouvée dans le véhicule par le réparateur, l'expert concluant à une panne fortuite liée au démarreur, sans lien avec une inondation ou une entrée d'eau.
Le 06 décembre 2024, la société FL AUTO a procédé au remplacement du démarreur.
Le 07 février 2025, le cabinet d'expertise automobile STEPHANE GALLO a procédé à un examen contradictoire, dont il ressort que le garage FL AUTO s'est engagé à prendre en charge les travaux de réparation des désordres affectant la protection du plancher.
Les réparations proposées par le garage FL AUTO lors de cet examen du 07 février 2025 n'ont pas été réalisées.
Par acte de commissaire de justice du 20 août 2026, monsieur [G] [D] a fait assigner la SARL FL AUTO devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon aux fins, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de voir désigner un expert judiciaire.
L'affaire a été appelée à l'audience du 15 septembre 2026.
Aux termes de son assignation, soutenue oralement à l'audience par son conseil, monsieur [G] [D] demande à la juridiction, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de :
- désigner un expert judiciaire dans le département du Var (83), avec les missions habituelles en la matière comprenant :
- convoquer les parties et leur conseil ;
- se faire remettre tous documents utiles ;
- procéder à toutes constatations utiles sur le véhicule objet du litige ;
- décrire l'ensemble des dysfonctionnements affectant le véhicule objet du litige ;
- décrire l'origine et la cause de ces dysfonctionnements ;
- dire si la SARL FL AUTO a commis une faute dans son intervention sur le véhicule ;
- dire si ceux-ci étaient présents avant l'intervention de la SARL FL AUTO ;
- déterminer les responsabilités de chacun ;
- fixer le montant des réparations et les indemnités dues ;
- évaluer les préjudices subis par monsieur [D] ;
- de réserver l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
La SARL FL AUTO, régulièrement assignée à étude, n'a pas comparu et n'était pas représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.
MOTIFS
SUR LA DEMANDE D'EXPERTISE
L'article 145 du code de procédure civile dispose : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. "
Il est constant en droit que l'existence de contestations, même sérieuses, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de ces dispositions. Il appartient seulement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit besoin d'examiner préalablement la recevabilité d'une éventuelle action au fond, ni ses chances de succès.
Il suffit de constater qu'un procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que le véhicule de monsieur [D] a fait l'objet, depuis juin 2024, de plusieurs interventions successives du garage FL AUTO, sans que les dysfonctionnements allégués (fuite de liquide de refroidissement, fuite d'huile, panne de démarreur, désordres affectant la protection du plancher) n'aient été durablement résolus.
Il est notamment relevé que l'examen contradictoire du 07 février 2025 a conduit le garage FL AUTO à s'engager à prendre en charge certains travaux de réparation, lesquels n'étaient toujours pas réalisés.
La SARL FL AUTO, régulièrement assignée, ne s'oppose pas à la mesure sollicitée et ne formule aucune observation de nature à remettre en cause l'appréciation du motif légitime.
Il existe donc un motif légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise judiciaire, laquelle sera opposable à la SARL FL AUTO.
Il convient, en conséquence, de faire droit à cette demande, dans les termes précisés au dispositif.
SUR LES FRAIS DU PROCES ET L'EXECUTION PROVISOIRE
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il est de jurisprudence constante que la partie à l'égard de laquelle une expertise est ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de ces dispositions.
Ainsi, monsieur [G] [D], demandeur à l'expertise, supportera les dépens de l'instance de référé, nonobstant sa demande tendant à voir réserver ceux-ci.
Il sera en revanche fait droit à sa demande tendant à voir réserver l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;
ORDONNONS une expertise judiciaire ;
COMMETTONS pour y procéder :
Monsieur [I] [F]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
[Courriel 1]
dinscrit sur la liste de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, exerçant dans le département du Var, qu'il plaira au tribunal de désigner, avec pour mission de :
Après avoir pris connaissance du dossier, les parties présentes ou dûment convoquées ainsi que leurs conseils, et après s'être fait remettre tous documents utiles à la solution du litige,
- convoquer les parties et leur conseil ;
- se faire remettre tous documents utiles concernant le véhicule automobile de marque BMW, série 1, immatriculé [Immatriculation 1], et notamment les devis et factures de la SARL FL AUTO, les rapports d'expertise amiable des 14 novembre et 11 décembre 2024, ainsi que le procès-verbal et le rapport d'examen contradictoire du 07 février 2025 ;
- se rendre au lieu où se trouve le véhicule, l'examiner et procéder à toutes constatations utiles ;
- décrire l'ensemble des dysfonctionnements affectant le véhicule ;
- rechercher les causes de ces désordres et dire s'ils procèdent d'un défaut d'entretien, d'une négligence dans les conditions de leur prise en charge, ou d'un vice caché imputable au vendeur ;
- dire si la SARL FL AUTO a commis une faute dans les interventions réalisées sur le véhicule ;
- préciser les conséquences des désordres constatés sur la possibilité d'utiliser le véhicule conformément à sa destination ;
- dire si le véhicule est techniquement réparable et, dans l'affirmative, décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés, en chiffrer le coût et la durée ; donner tous éléments permettant de fixer la valeur résiduelle du véhicule ainsi que sa valeur de remplacement ;
- dire si les désordres et/ou vices cachés rendent le véhicule examiné impropre à son usage ou en diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ;
- donner tous éléments d'information permettant à la juridiction du fond de déterminer les responsabilités, les causes de ces désordres et leur imputabilité et les moyens propres à y remédier, et en cas de nécessité de travaux de remise en état, les décrire, les chiffrer, en préciser la durée et les éventuelles contraintes liés à leur réalisation ;
- fournir tous éléments permettant de chiffrer les préjudices subis par Monsieur [D] y compris un éventuel trouble de jouissance, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé ;
- prescrire toute mesure urgente éventuellement requises pour prévenir l'aggravation des dommages;
- plus généralement, faire toutes observations utiles à la solution du litige, fournir à l'intention du juge du fond éventuellement saisi les éléments d'appréciation utiles à sa décision et répondre à tous dires des parties ;
DISONS que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation et disons qu'à défaut ou en cas de carence dans l'accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que monsieur [G] [D] devra consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 2 000 euros à valoir sur la rémunération de l'expert, et ce dans le délai de trois mois à compter de la présente ordonnance, à peine de caducité de la désignation ;
DISONS que, dans l'hypothèse où monsieur [G] [D] bénéficierait de l'aide juridictionnelle, il devra être dispensé du paiement de la consignation, sous réserve du dépôt de la décision d'aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;
DISONS qu'à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle de l'expertise, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion,
DISONS que s'il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l'expert devra, lors de la première convocation des parties ou au plus tard de la deuxième, dresser un programme de ses investigations et évaluer de manière aussi précise que possible le montant de ses honoraires et de ses débours,
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de TOULON pour surveiller l'expertise ordonnée,
DISONS que les opérations d'expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE,
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal de céans dans le délai de 6 mois à compter de sa saisine, à moins qu'il ne refuse la mission,
DISONS qu'il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise une prorogation de ce délai s'il s'avère insuffisant,
DISONS que l'expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, les entendre en leurs observations et répondre à leurs dires,
DISONS qu'en application des dispositions de l'article 173 du code de procédure civile, l'expert devra remettre une copie de son rapport à chacune des parties, ou à leurs représentants, en mentionnant cette remise sur l'original,
DEBOUTONS monsieur [G] [D] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNONS monsieur [G] [D] aux dépens de l'instance en référé ;
DISONS n'y avoir lieu, à ce stade, à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, cette demande étant réservée ;
DISONS que la présente décision, dès son prononcé, sera notifiée par le greffe à l'expert conformément à l'article 267 du code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE