Texte intégral
N° RG 26/00995 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VEVR
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00995 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VEVR
NAC: 54Z
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à la SELARL DESARNAUTS [G] DESPIERRES
à Me Julien DEVIERS
à Me Jean IGLESIS
à la SELARL THEVENOT & ASSOCIES
à la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
Société CRÉDIT COOPÉRATIF, société coopérative de banque populaire à forme anonyme et à capital variable, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Martin LECOMTE de l’ASSOCIATION CHAUVERON-VALLERY-RADOT-LECOMTE, avocats au barreau de PARIS (plaidant) et Maître Virginie DESPIERRES de la SELARL DESARNAUTS ROBERT DESPIERRES, avocats au barreau de TOULOUSE (postulant)
DÉFENDEURS
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2], en sa qualité de propriétaire de la parcelle sise [Adresse 2], cadastrée section AB n° [Cadastre 1], représenté par son syndic en exercice, la société ACTIM CARCENAC, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Adélie THEVENOT de la SELARL THEVENOT & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
M. [J] [L], demeurant [Adresse 4]
défaillant
Mme [K] [Y], demeurant [Adresse 5]
défaillant
M. [Q] [B], demeurant [Adresse 6]
représenté par Maître Florence VAYSSE-AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocats au barreau de TOULOUSE
M. [G] [R], demeurant [Adresse 7]
défaillant
M. [V] [O], demeurant [Adresse 8]
représenté par Maître Florence VAYSSE-AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocats au barreau de TOULOUSE
Mme [M] [Z], demeurant [Adresse 9]
représentée par Maître Florence VAYSSE-AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocats au barreau de TOULOUSE
Mme [X] [N], demeurant [Adresse 10]
défaillant
M. [C] [H], demeurant [Adresse 11]
défaillant
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 12], en sa qualité de propriétaire de la parcelle sise [Adresse 12], cadastrée section AB n° [Cadastre 2], représenté par son syndic en exercice, la société AGESTIS, dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Me Julien DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE
Mme [I] [E], demeurant [Adresse 14]
défaillant
S.C.I. PETIT CHEMIN, dont le siège social est sis [Adresse 12]
défaillant
M. [W] [S], demeurant [Adresse 16]
défaillant
[Localité 2] METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 17]
défaillant
S.A.R.L. GLOBAL ARCHITECTURE, dont le siège social est sis [Adresse 18]
représentée par Me Jean IGLESIS, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S. ISAO, dont le siège social est sis [Adresse 19]
défaillant
S.A.R.L. SOCIETE INGENIERIE ENERGETIQUE AQUITAINE, dont le siège social est sis [Adresse 20]
défaillant
S.A.S.U. GEOTECHNIQUE FONDATION CONTRÔLE, dont le siège social est sis [Adresse 31]
défaillant
S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, et en son établissement sis [Adresse 23], dont le siège social est sis [Adresse 24]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 11 juin 2026
PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, délibéré initialement fixé au 20 juillet 2026 et prorogé successivement jusqu’au 25 septembre 2026
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS
Suivant les termes d’une assignation en date du 20 mai 2026, à laquelle il convient de se rapporter pour plus ample exposé, la partie requérante, en l’occurrence, la société CREDIT COOPERATIF, a saisi la juridiction des référés, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, au contradictoire de la SAS ISAO, [X] [N], [C] [H], [I] [E], la SCI Petit chemin, [Localité 2] Metropole, la SARL GLOBAL ARCHITECTURE, [M] [Z], la SARL INGENIERIE ENERGETIQUE AQUITAINE, la SASU GEOTECHNIQUE FONDATION CONTROLE, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 12], [W] [S], la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 2], [J] [L], [K] [Y], [Q] [B], [G] [R] pour solliciter une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile du fait de travaux de réaménagement de l’agence bancaire sise [Adresse 2]. Ces travaux consistent en la réfection totale des aménagements des trois niveaux tout en conservant l’aspect extérieur de l’immeuble.
Estimant que les travaux démolition-reconstruction seront importants et peuvent potentiellement impacter les structures de l’immeuble et présenter un risque sur les ouvrages situés à proximité du chantier, la société CREDIT COOPERATIF réclame un “référé préventif”.
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 12] du [Adresse 2] a formulé des réserves orales.
La SARL GLOBAL ARCHITECTURE, M [O], M [B] et Mme [Z] ont formulé des réserves écrites. Les autres défendeurs n’ont pas constitué avocat.
SUR QUOI, LE JUGE
La mesure sollicitée est conforme au fondement de l’article 145 du code de procédure civile qui dispose que peuvent être ordonnées en référé toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
La partie requérante produit des justificatifs suffisants établissant la nécessité du constat demandé qui, en tout état de cause, rejoint l’intérêt de chacune des parties dans la perspective d’une défense loyale de leurs droits respectifs, sans préjudicier au fond. Ce constat ne saurait constituer un acte de maîtrise d'œuvre et n’a d’autre but que de faire un examen partagé et contradictoire de l’existant et de prévoir les dispositifs éventuels de surveillance des immeubles environnants si nécessaire
Il est rappelé que l'expert ne peut en aucun cas s’immiscer , de quelle manière que ce soit, dans la maîtrise d'œuvre du projet à titre de conseil ou de contrôle et doit s’en tenir à un constat objectif des problématiques éventuellement posées pour les fonds avoisinants en vue de la sauvegarde de leur intégrité ou du suivi de désordres pouvant les affecter du fait du programme de construction.
Les dépens, en ce compris les frais d'expertise seront mis à la charge définitive de la partie requérante.
PAR CES MOTIFS,
Nous, C LOUIS, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe
VU l’article 145 du code de procédure civile,
Ordonnons l’organisation d’une mesure d’expertise préventive et commettons pour y procéder un expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de TOULOUSE , en la personne de :
[P] [NI]
[Adresse 29]
[Localité 3]
Port. : [XXXXXXXX02] Mèl : [Courriel 1]
ou en cas d’indisponibilité
[NX] [W]
[Adresse 30]
Tél : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX03]
Mèl : [Courriel 2]
Avec mission de :
▸ se rendre sur place et prendre connaissance des lieux,
▸ se faire communiquer toutes pièces et documents utiles à sa mission, si besoin les actes de propriété, et en tout état de cause, les plans et permis de construire, plan de masse en liaison avec l’architecte de l’opération de construction et les services ou réseaux environnants,
▸ visiter tant en élévation qu’en sous-sol les immeubles jouxtant l’ensemble des propriétés bâties et non bâties ou à démolir - sans apporter une gêne à la jouissance habituelle des lieux,
▸ décrire l’existant et établir un rapport photographique des fonds avoisinants,
▸ en dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires ainsi que de la propriété de la partie requérante afin de déterminer et dire si, à son avis, les immeubles présentent ou non des dégradations ou désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction ainsi que leur mode de fondation ou leur état de vétusté, et également, s’il y a lieu, ceux consécutifs aux travaux qui auront pu être déjà entrepris au moment de l’expertise pour le compte de la partie requérante ;
▸ dire si les travaux de démolition ou de réalisation des nouvelles fondations ou structures peuvent occasionner des désordres aux propriétés voisines,
▸ s’il est prudent d’envisager des vérifications exploratoires plus approfondies,
▸ s’ il convient, en cas d’urgence ou de danger, de suggérer des précautions ou de procéder à la mise en place et à la réalisation de mesures de sauvegarde ou de travaux confortatifs de nature à éviter toute aggravation de l’état qu’ils présentent afin de permettre dans les meilleures conditions techniques possibles la réalisation des travaux qui doivent être entrepris par la partie requérante sous sa seule responsabilité.
▸ dire, à son avis, s’il convient ou non, en cas d’urgence constatée et de réel danger, de procéder à la mise en place et à la réalisation de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l’état qu’il présente actuellement ; préconiser s’il y a lieu la mise en place de témoins,
▸ disons que dans ce cas et dès lors que l'évolution de la situation le justifierait, la partie la plus diligente devra saisir à nouveau l'expert sur nouvelle assignation pour solliciter de nouveaux constats. Ce rôle est étranger au contrôle technique et ne saurait se substituer aux obligations incombant en ce domaine aux intervenants dans l’acte de construire.
▸ indiquer le coût et la durée probable liés à la mise en oeuvre des mesures prises dans ce cadre,
▸ fournir de manière générale tous les éléments techniques et de faits de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de se prononcer sur les désordres qui pourraient intervenir du fait des travaux envisagés sous la responsabilité des acteurs de la promotion ou de la construction programmée,
Il est prescrit à l'expert de ne jamais s’immiscer, de quelque manière que ce soit, dans la maîtrise d’oeuvre du projet à titre de conseil ou de contrôle et s’en tenir à un constat objectif des problématiques éventuellement posées pour les fonds avoisinants en vue de la sauvegarde de leur intégrité ou du suivi de désordres pouvant les affecter du fait du programme de construction.
En tout état de cause, le constatant rend, à l'issue des opérations ainsi définies, un rapport définitif et ne sera saisi en réouverture d'opérations qu'à l'initiative de la partie la plus diligente si celle-ci l'estime nécessaire. A titre exceptionnel, et sur autorisation du juge chargé du contrôle de l’expertise, l’expert, à sa demande, pourra être maintenu dans sa mission pour surveiller exclusivement les fonds avoisinants en cas de mise en place de mesures particulières s’y rapportant.
MODALITÉS TECHNIQUES
Rappelons à l’expert qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission. Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine. Si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l’expert sera remplacé par simple ordonnance. Dans tous les cas, la demande de décharge est communiquée au magistrat du parquet chargé du suivi de la liste des experts. Une partie ne peut demander le changement de l’expert qu’après consignation. Dans ce cas, l’expert initialement saisi, sera préalablement consulté.
Indiquons à l’expert qu’il devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 21 jours. A son issue, il adressera au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations.
Fixons à l’expert un délai de TROIS MOIS MAXIMUM à compter de sa saisine pour déposer son rapport accompagné de toutes les pièces complémentaires, sauf prorogation accordée.
Disons que la société Crédit coopératif devra consigner à la régie du tribunal un la somme de 5 000€ (CINQ MILLE EUROS) dans les quinze jours de la notification de la présente ordonnance, sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile.
La consignation initiale et les éventuelles consignations complémentaires devront se faire par virement bancaire auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal, en indiquant en début d’intitulé du virement le numéro RG du dossier, sur le RIB suivant :
IBAN (International Bank Account Number) : [XXXXXXXXXX01]
BIC (Bank Identifier Code) : TRPUFRP1
Disons que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise.
Indiquons que l’expert, dès sa saisine, précisera sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur.
Demandons à l’expert de vérifier le contenu de sa mission et la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer éventuellement la mise en cause d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises. Ce magistrat sera notamment informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure. Il accordera, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert. Le magistrat fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire. Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise. Il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l’expert, de l’exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra.
Autorisons l’expert, en vertu de l’article 278 du code de procédure civile, à s’adjoindre tout technicien ou homme de l’art, distinct de sa spécialité.
Condamnons la partie demanderesse au paiement des entiers dépens.
La minute a été signée par le Président et la Greffière aux jour, mois et an énoncés en en-tête.
La Greffière, Le Président,