Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT rendu le 10 Janvier 2025
N° RG 24/00005 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7GC
DEMANDERESSE :
S.A. LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Chloé CADOUEL substituant Me Geneviève FERRETTI, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
Madame [F] [Y]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparante
CREANCIER INSCRIT :
LE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 3]
Non comparant
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Monsieur Damien CUVILLIER
Premier Vice-Président adjoint,
Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Mme Coralie DESROUSSEAUX
DEBATS : A l’audience publique du 02 octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2024. La date du délibéré a été prorogée au 10 Janvier 2025
JUGEMENT : prononcé par décision REPUTEE CONTRADICTOIRE
24/05 -2-
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 18 juin 2024 autorisant la vente amiable du bien saisi, le juge de l’exécution a statué selon le dispositif suivant :
- constate que les conditions de la saisie immobilière sont réunies,
- dit que le montant retenu pour la créance de la poursuivante s'élève à la somme de 60 876,60 €, outre les intérêts au taux contractuel de 2,20 % postérieurs au 15 mai 2023,
- autorise la partie saisie à vendre à l'amiable l'immeuble saisi,
- dit que le prix de vente ne pourra être inférieur à 60 000 € net vendeur,
-taxe les frais de poursuite à la somme de 2 150,80 €,
-dit que le notaire chargé de formaliser la vente n'établira l'acte de vente qu'après consignation du prix à la Caisse des Dépôts et Consignations (le récépissé de consignation devant être produit à l'audience de rappel), des frais de la vente entre ses mains et après justification du paiement des frais taxés entre les mains de l'avocat du créancier poursuivant,
-dit que la réalisation de la vente sera examinée à l'audience du mercredi 2 octobre 024 à 9 heures,
-dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente.
***
A l’audience de rappel du 2 octobre 2024, la partie saisie, ni présente ni représentée, n'a pu justifier d'aucune vente ni d'aucun compromis de vente.
Le créancier poursuivant a pour sa part requis la vente.
L’affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2024.
Ce délibéré a dû être prorogé au 10 janvier 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution ayant autorisé la vente amiable du bien saisi peut accorder un délai supplémentaire ne pouvant excéder 3 mois si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition afin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente.
En l’espèce, la partie saisie ne peut justifier d'aucun engagement écrit d'acquisition du bien saisi.
Il convient dès lors d'ordonner la vente forcée du bien saisi.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel,
ORDONNE la vente forcée des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière ;
24/05 -3-
FIXE la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi à l’audience d’adjudication du Mercredi 2 Avril 2025 à 14 H 00 qui se déroulera au sein du tribunal judiciaire de Lille, [Adresse 4], LILLE, salle 1.16 ;
DIT que le créancier poursuivant procédera à la publicité de cette vente conformément aux articles R322-30 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
DIT que tout huissier territorialement compétent et requis par le créancier, organisera la visite des lieux en accord avec les débiteurs ou à défaut à charge pour l’huissier d'aviser le débiteur des dates retenues par LRAR 5 jours à l’avance et en les regroupant afin d'en réduire le nombre ;
DIT que le présent jugement devra être signifié aux éventuels occupants du bien saisi trois jours au moins avant la première visite ;
DIT que tout éventuel occupant de l’immeuble saisi sera tenu de laisser visiter les lieux et qu’à défaut il sera procédé à l’ouverture des portes avec l’assistance d’un serrurier et si besoin de la force publique conformément à l’article L142-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;
DIT qu’en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l’exécution sur requête ;
DIT que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.
La greffière Le juge de l’exécution
Coralie DESROUSSEAUX Damien CUVILLIER
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