Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/11892 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2CJV
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 14 Septembre 2026
[U] [F] épouse [R]
C/
[V] [X] [C]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 14 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
Mme [U] [F] épouse [R], demeurant [Adresse 1] (COTE D'IVOIRE)
représentée par Me Julien BRIOUT, avocats au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [V] [X] [C], demeurant [Adresse 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 Juillet 2026
Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE , Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 14 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 1er décembre 2023, à effet au 30 octobre 2023, Mme [U] [F] a donné à bail à Mme [V] [C] un logement meublé sis [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1 090,00 euros hors charges et le versement d’un dépôt de garantie équivalent à deux mois de loyer, pour une durée d’un an renouvelable.
Par acte de commissaire de justice du 29 juillet 2025, Mme [U] [F] épouse [R] a fait signifier à Mme [V] [C] un commandement de produire l’attestation d’assurance et de payer la somme principale de 5 851,00 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Ce commandement a été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans le Nord (Ccapex) le 30 juillet 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 octobre 2025, Mme [U] [F] épouse [R] a fait assigner Mme [V] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :
- constater ou à défaut prononcer la résiliation du contrat de location par le jeu de la clause résolutoire en application de l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 du fait des impayés locatifs et de l’article 7 G de la loi du 6 juillet 1989 du fait de l’absence de production de l’attestation d’assurance et en conséquence ;
- Ordonner son expulsion de corps et de biens ainsi que de tout occupant de son chef, dès que le délai légal sera expiré et si besoin avec le concours et l’assistance de la force publique, d’un serrurier et d’un déménageur ;
- Condamner Mme [V] [C] à lui payer :
- la somme de 8 031,00 euros, représentant les loyers impayés au 15 septembre 2025, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
- les loyers échus jusqu’à la date de résiliation du bail, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
- une indemnité mensuelle d’occupation égale au dernier terme du loyer, soit 1 090 euros, et ce à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à la totale libération des lieux, outre les intérêts légaux à compter de la décision à intervenir ;
- la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés, outre les intérêts légaux à compter de la décision à intervenir et les dépens dont le coût du commandement de payer les loyers, du commandement de justifier de l’assurance, de la notification CCAPEX, de la saisie-conservatoire et de la présente assignation ainsi que de tous les actes de procédures postérieurs ;
- Ne pas écarter l’exécution provisoire de droit de l’article 514 du code de procédure civile.
Cette assignation a été notifiée à la préfecture du Nord le 13 octobre 2025.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 4 mai 2026.
A cette audience, Mme [U] [F] épouse [R] comparaît représentée par son conseil.
Elle maintient ses demandes contenues dans l’acte introductif d’instance sauf à actualiser la dette locative à la somme de 11 686,00 euros et précise ne pas avoir connaissance d’une procédure de surendettement concernant Mme [C].
Assignée par acte de commissaire de justice délivré à personne, Mme [V] [C] n’était pas présente ni représentée.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 27 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution du défendeur :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Mme [V] [C], assignée par remise de l’acte à personne du commissaire de justice, n’a pas comparu à l’audience.
La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la résiliation du bail et l’expulsion :
A titre préliminaire, il est rappelé que les dispositions des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 sont applicables aux locations en meublés à titre de résidence principale, ce qui est le cas en l'espèce, en application de l'article 25-3 de cette même loi.
- Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail :
Mme [U] [F] épouse [R] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 30 juillet 2025.
Par ailleurs, elle justifie avoir notifié au préfet du Nord par voie électronique le 13 octobre 2025, soit plus de six semaines avant la date de l'audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 III et IV de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
L’action en résiliation de bail est donc recevable.
- Sur la résiliation du bail :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le bail conclu le 1er décembre 2023 contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges en son article VIII et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Mme [V] [C] le 29 juillet 2025, pour la somme en principal de 5 851,00 euros.
Par ailleurs, il ressort du relevé de compte produit aux débats que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, aucun paiement n’étant intervenu dans ce délai.
En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées acquises à la date du 9 septembre 2025, 24H00.
L’expulsion de Mme [V] [C] sera, en conséquence, ordonnée dans les conditions fixées au présent dispositif.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur les sommes dues :
Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
Par ailleurs, en application de l'article 1240 du code civil, le préjudice du bailleur résultant de l'occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail doit être réparé par l'allocation d'une indemnité mensuelle d'occupation due de la résiliation à la libération des lieux.
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, le décompte produit par la bailleresse fait ressortir une dette d’un montant de 11 270 euros, créance arrêtée au 1er mais 2026, après soustraction des frais qui entrent dans les dépens, des taxes d’enlèvement des ordures ménagères pour les années 2024 et 2025 dont les montants portés au débit du compte ne sont justifiés par aucune pièce, et des frais de participation de 50 % à l’état des lieux d’entrée à hauteur de 110 euros qui ne sont pas justifiés en l’absence de toute pièce permettant d’établir le montant des frais d’établissement dudit état des lieux d’entrée.
Mme [V] [C], non comparante, n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Il convient par conséquence de condamner Mme [V] [C] à payer à Mme [U] [F] épouse [R] la somme de 11 270 euros au titre du dépôt de garantie, des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 1er mai 2026, terme de mai 2026 inclus, outre des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Elle sera également tenue au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié, soit la somme de 1090 euros, pour la période courant du 1er juin 2026 à la date de libération effective et définitive des lieux, caractérisée soit par la remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire, soit par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise, afin de réparer le préjudice découlant pour M. et Mme [H] de l'occupation indue de leur bien et de leur impossibilité de le relouer.
Les indemnités d’occupation de septembre 2025 à mai 2026 (échéance de mai incluse) sont comprises dans la condamnation principale.
Sur les demandes accessoires :
Mme [V] [C], partie perdante, supportera la charge des dépens, dont le coût du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX, du procès-verbal de saisie conservatoire de créances en date du 5 août 2025, de l'assignation et de sa dénonciation à la préfecture du Nord.
Il n’y a pas lieu, en revanche, à condamner Mme [C] à payer des actes de procédure qui n’ont pas encore été entrepris et qui sont, à ce stade, purement hypothétiques.
Mme [U] [F] épouse [R] sera donc déboutée de sa demande de condamnation de Mme [V] [C] à payer des actes de procédure futurs, relatifs notamment à des mesures conservatoires.
Mme [V] [C] devra également verser à Mme [U] [F] épouse [R] une somme qu’il est équitable de fixer au montant de 600 euros, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE Mme [U] [F] épouse [R] recevable en son action ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er décembre 2023 entre Mme [U] [F] épouse [R] et Mme [V] [C] concernant logement meublé sis [Adresse 3] à [Localité 3], sont acquises à la date du 9 septembre 2025, 24H00 ;
ORDONNE à défaut pour Mme [V] [C] d’avoir volontairement libéré les lieux sus-désignés et restitué les clés dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux sus-désignés, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE qu’en application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
CONDAMNE Mme [V] [C] à payer à Mme [U] [F] épouse [R] la somme de 11 270 euros, créance arrêtée au 1er mai 2026, terme de mai 2026 inclus, au titre du dépôt de garantie, des loyers, charges et indemnités d’occupation dus à cette date, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DEBOUTE Mme [U] [F] épouse [R] de sa demande en paiement au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les années 2024 et 2025 et des frais de participation à l’état des lieux d’entrée ;
CONDAMNE Mme [V] [C] à payer à Mme [U] [F] épouse [R] une indemnité mensuelle d’occupation, d'un montant actuel de 1 090,00 euros, à compter du mois du 1er juin 2026 et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux caractérisée soit par la remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire, soit par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise ;
DIT que le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera égal au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié ;
RAPPELLE à Mme [V] [C] qu'elle peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l'État dans le Nord nord.gouv.fr) à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Secrétariat de la commission de médiation DALO
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information ;
CONDAMNE Mme [V] [C] aux dépens, dont le coût du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX, du procès-verbal de saisie conservatoire de créances en date du 5 août 2025, de l'assignation et de sa dénonciation à la préfecture du Nord ;
CONDAMNE Mme [V] [C] à payer à Mme [U] [F] épouse [R] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Mme [U] [F] épouse [R] de toute demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe, le 14 septembre 2026.
LE GREFFIER LA JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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