Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 28 Septembre 2026
Président : Madame PONCET, Vice-présidente
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 29 Juin 2026
N° RG 26/01990 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7WJA
Grosse délivrée le 28/09/2026
À
-Me Jean-claude SASSATELLI
-Me Jérémy DAHAN
PARTIES :
DEMANDERESSES
S.A.S. ARCUS MAJORIS, dont le siège social est situé [Adresse 1],
Représentée par la société PRAEMIA REIM FRANCE, dont le siège social est situé [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal
S.A.S. LA CATHEDRALE SAINTE MARIE DE LA MAJEURE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
S.C. PATRIMMO COMMERCE, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par la société PRAEMIA REIM FRANCE, dont le siège social est situé [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, dont le siège
Toutes représentées par Maître Jean-claude SASSATELLI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A.S. [Adresse 4] HALLES DE LA MAJOR, dont le siège social est situé au [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Jérémy DAHAN de la SCP SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
Nous, Aude PONCET , Vice- présidente, assisté de Sylvie LEREBOURG, greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de la procédure civile ;
Vu le désistement d’instance du demandeur ;
Qu’il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 26/01990-N° Portalis DBW3-W-B7K-7WJA et le dessaisissement de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1] le 28 septembre 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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