Texte intégral
N° RG 26/03139 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KKR3
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2026
Nous, Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure d'isolement et de contention dans le cadre des mesures de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants, L. 3222-5-1, R. 3211-32 et suivants du code de la santé publique)
Assisté de Stéphane GUYOT, Greffier ;
APPELANT :
Monsieur [D] [Y]
Centre hospitalier du Havre
[Localité 1]
né le 09 Août 1984 au MAROC
(personne concernée par la mesure), assisté par Me Richard FIQUET, avocat au barreau du HAVRE
INTIMÉS :
CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
CMBD
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Vu l'admission de M. [D] [Y] en soins psychiatriques au centre hospitalier du Havre à compter du 1er septembre 2026, sur décision de son directeur;
Vu la mesure de mise en isolement ou en contention concernant M. [D] [Y] à compter du 03 septembre 2026, à 12h30, sur décision du docteur [L] ;
Vu la saisine en date du 06 septembre 2026 à 11h43 du magistrat du siège du tribunal judiciaire du Havre par Monsieur le directeur du centre hospitalier du Havre;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire du Havre en date du 07 septembre 2026 rejetant la demande de mainlevée de la mesure de mise en isolement ou en contention de M. [D] [Y] ;
Vu la déclaration d'appel formée à l'encontre de cette ordonnance par M. [D] [Y] et reçue au greffe de la cour d'appel le 08 septembre 2026 à 09h55 ;
Vu les avis d'observations adressés par le greffe ;
Vu la transmission du dossier au parquet général ;
Vu les observations de M. [D] [Y] ;
Vu les observations de Me Richard FIQUET, avocat au barreau du HAVRE;
Vu les réquisitions écrites du substitut général en date du 08 septembre2026,
Les pièces, réquisitions et conclusions ont été mises à la disposition des parties;
Vu la demande d'audition de M. [D] [Y] ;
Vu l'avis médical rédigé, en date du 08 septembre 2026, indiquant que l'état mental de [D] [Y] ne s'oppose pas à son audition par un moyen de communication audio-visuelle ou téléphonique ;
Vu l'audition de M. [D] [Y] réalisée par audio-conférence du fait de l'impossibilité matérielle de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle, l'équipement du centre hospitalier étant exclusivement dédié à la télémédecine ;
***
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS
Il ressort des pièces de la procédure que Monsieur [D] [Y] a été admis en soins psychiatriques au pôle de psychiatrie de l'hôpital Pierre Janet [Localité 4] sous le régime de l'hospitalisation complète depuis le 1er septembre 2026
Il a été placé en isolement par le Docteur [L] à compter du 3 septembre 2026 2 à 12 heures 30 en raison d'une agitation avec agressivité et mise en danger de soi-même et d'autrui.
La mesure d'isolement a été contrôlée par le juge judiciaire saisi à cette fin, qui par ordonnance rendue le 7 septembre 2026 à 11h40, a autorisé la poursuite de la mesure d'isolement au delà de 96 heures conformément aux dispositions de l'article L.3222-5-1 du Code de la santé publique.
Monsieur [D] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance par mail reçu 1er septembre 2026 à 09h55.
A l'audience, Monsieur [D] [Y] a été entendu par téléphone. Il était assisté de son conseil présent auprès de lui. Monsieur [D] [Y] a notamment expliqué qu'il s'était cassé des membres à l'occasion de la mesure d'isolement (le pied en frappant sur la porte de la chambre d'isolement) et qu'il souhaitait être pris en charge à ce titre.
Son conseil a repris le moyen soulevé devant le premier juge tenant à la caractérisation du danger immédiat prévu par les dispositions de l'article L.3222-5-1 du Code de la santé publique et l'absence de précisions des moyens susceptibles de mettre un terme à la mesure d'isolement.
Il a demandé en conséquence que la mesure d'isolement soit levée.
L'affaire a été mise en délibéré au 08 septembre 2026 à 17h heures 15.
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel, motivé, a été formé dans les formes et délais requis, il est recevable.
sur le fond
L'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique dispose : "I.-L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en 'uvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l'objet de deux évaluations par douze heures.
II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l'établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical..."
En l'espèce, est fournie aux débats la décision médicale initiale de mise en isolement prise au visa des dispositions de l'article L3222 - 5 - 1 du Code de la santé publique qui mentionne que la mesure d'isolement a débuté le 3 septembre 2026 à 12 heures 30 en raison de l'existence chez le patient de troubles mentaux avec les symptômes d'agitation et d'agressivité ainsi que d'une mise en danger de soi-même et d'autrui.
La mesure a par la suite été contrôlée périodiquement, par période successive de 12 heures, sous le contrôle du Docteur [L] qui l'a renouvelée du 4 septembre 2026 à 00H30 jusqu'au 5 septembre 2026 à 11 heures.
Le certificat du 5 septembre 2026 à 11 heures établi par le Docteur [H] sous le contrôle du Docteur [R] précise qu'il s'agit d'un patient avec trouble du comportement à caractère imprévisible avec un grand risque de passage à l'acte auto et hétéro agressif qui nécessite un temps d'isolement.
La mesure d'isolement a continué à être contrôlée par les médecins psychiatres de l'établissement de soins jusqu'au 72 heures de celle-ci. Il est mentionné l'existence d'agitation et d'agressivité avec mise en danger de soi-même et d'autrui. Le psychiatre a précisé qu'une audition par téléphone de Monsieur [D] [Y] était envisageable.
La mesure d'isolement a été décidée à la suite de l'admission en soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [D] [Y] et figure à cet effet les différents certificats médicaux, celui initialement établi le 1er septembre 2026, celui de 24 H suivant l'admission et celui de 72 Heures, ainsi que l'imprimé sur les droits et garanties des patients admis en soins psychiatriques avec la mention refus du patient, ainsi que la décision prise le 26 mai 2025 par le juge des contentieux et de la protection du Havre ayant désigné l'ATMP 76 comme curateur de l'intéressé.
SUR CE,
Pour apprécier la légalité de la mesure d'isolement, le juge doit se placer au moment où il statue et non au moment où elle a été initiée. Il ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires.
Comme l'a justement retenu le premier juge dans l'ordonnance frappée d'appel, les différents certificats médicaux établis à l'occasion des contrôles successifs de la mesure d'isolement font état de l'agressivité de Monsieur [D] [Y], décrivant ainsi l'existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d'isolement pour prévenir un dommage imminent ou immédiat pour le patient ou pour autrui.
La cour constate que les différents certificats médicaux établis à l'occasion du contrôle de la mesure d'isolement décrivent suffisamment les troubles nécessitant le renouvellement de la mesure d'isolement, qu'ils sont circonstanciés et permettent au juge judiciaire, gardien des libertés individuelles, conformément aux dispositions de l'article 66 de la Constitution de 1958, de remplir l'office de contrôle qui lui est confié par le Code de la Santé publique.
Enfin, lors de l'audience de ce jour, le patient a expressément indiqué être à l'origine de problèmes sommatiques qu'il rencontrait actuellement (fracture du pied), ce qui démontre l'état d'agitation qui est notamment précisé dans les différentes évaluations médicales figurant au dossier de la procédure.
Aussi, l'ordonnance entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions..
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par ordonnance et en dernier ressort,
Déclare recevable l'appel interjeté par Monsieur [D] [Y] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 07 Septembre 2026 par magistrat du siège du tribunal judiciaire de Le Havre
Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Fait à [Localité 5], le 8 septembre 2026 à 17h15.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
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