Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
R.G n° 26/335 – JLD civil
ORDONNANCE
rendue le 23 octobre 2026
Par Manon MAISONNEUVE, juge placé auprès du premier président de la cour d’appel, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique au tribunal judiciaire de RODEZ, assistée d’Eliane MAIURANO, greffier, siégeant dans la salle dédiée du centre hospitalier de Sainte-Marie de Rodez ;
[A] [T]
Née le 16 décembre 1983 à [Localité 2]
ayant pour avocat Maître Jade DELON avocat au barreau de l’Aveyron
Vu la notification de la décision d’admission ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 14 octobre 2026 ;
Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 15 octobre 2026 par le Dr [O] ;
Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 17 octobre 2026 par le Dr [G] [B], sous la responsabilité du Dr [K] ;
Exposé des faits et de la procédure
[A] [T] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, par une décision du directeur du centre hospitalier de [Etablissement 1] du 14 octobre 2026 au titre du péril imminent.
Cette admission a été prononcée sur le fondement d’un certificat médical initial émanant d’un médecin extérieur à l’établissement d’accueil, la demande d’un tiers étant impossible à obtenir.
Ce certificat médical en date du 14 octobre 2026 évoque un patient présentant des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins. Par ailleurs, il ressort que l’état mental du patient nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (et engendrant un péril imminent pour la santé de la personne), en l’espèce Trouble bipolaire décompensé avec ralentissement psychique, discours, désordonné (coq à l'âne), confus. Rupture de traitement, troubles du comportement (errance en voiture), déni partiel du trouble.
Le directeur de l’établissement justifie avoir informé dans un délai de 24h sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins, et le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique du patient, ou, à défaut, tout personne justifiant de l’existence de relations avec la personne malade antérieures à l’admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 23 octobre 2026.
L’avis du ministère public en date du 22 octobre 2026 est versé aux débats.
À l'audience, [A] [T] reconnaît avoir arrêté son traitement parce qu’il l’avait faite grossir. Elle explique se sentire mieux désormais et que l’anxiété et les difficultés de sommeil décrites dans les certificats médicaux étaient dues à son hospitalisation. Elle se dit prête à poursuivre les soins à l’extérieur et précise avoir le projet de se rendre à [Localité 4] pour voir sa sœur.
L’avocat de [A] [T] entendu en ses observations, sollicite la mainlevée de la mesure en cours, l'état de santé de la patiente s’étant nettement améliorée.
La décision a été mise en délibéré au même jour.
Sur la recevabilité de la requête
Par requête enregistrée le 19 octobre 2026, le directeur d’établissement a saisi le magistrat désigné du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
Elle est intervenue dans les huit jours de la décision d’admission de [A] [T], en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète le 14 octobre 2026.
Elle est dès lors recevable.
Sur le bien-fondé de la mesure
Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.
Il résulte de l’article L3212-1 du code de la santé publique que le directeur du centre hospitalier peut prononcer l’admission sur le fondement d’un seul certificat lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande d’un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci, et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par le certificat médical qui doit être établi par un médecin qui ne peut exercer dans l’établissement accueillant la personne malade.
Les certificats médicaux de la période d’observation et de soins font état de troubles mentaux justifiant du maintien d’une hospitalisation sous contrainte, notamment « état de désorganisation de la pensée et du comportement avec discours éparpillé. (..) Discours limité par ce ralentissement psychique important.. Aux 72 heures, les médecins relèvent, « l'alliance thérapeutique reste encore fragile. (…) maintien des soins sans consentement en hospitalisation complète est nécessaire pour réadaptation thérapeutique en vue de prévenir les récidives. »
L’avis médical motivé en date du 19 octobre 2026 se prononce en faveur de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte. Il décrit notamment « Patiente qui présente une légère amélioration de son état d'irritabilité et des troubles majeurs du sommeil faisant partie de sa pathologie psychiatrique. Elle présente des réveils très matinaux, vers 5h00 le matin en décrivant une anxiété présente permanente malgré le traitement psychotrope. Elle présente une sensitivité importante, un discours encore dispersé. L'alliance thérapeutique n'est pas encore établie. Dans ces conditions, il est nécessaire de maintenir les soins sans consentement en péril imminent, en hospitalisation complète. »
L’article L3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours. La saisine est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.
L’article R3211-24 du même code dispose que cet avis décrit avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète.
Attendu qu'aux termes de l’article L. 3211-12 III du code de la santé publique, le magistrat ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, d'isolement ou de contention.
L’avocat de la patiente indique notamment que cette hospitalisation complète n’est plus justifiée.
Si le certificat d’admission mentionne certes un trouble bipolaire décompensé avec ralentissement psychique et un discours désordonné et confus ainsi qu’une rupture de traitement rendant impossible le consentement de cette patiente tandis que le certificat des 24 mentionne encore un état de désorganisation de la pensée et du comportement avec discours éparpillé, un entretien difficile du fait de sa sédation médicamenteuse ; et que le certificat des 72h note une amélioration de l’état de la patiente, une absence de délire, ou d’agitation et une critique de ses troubles avec une fragilité de l’alliance thérapeutique l’avis médical se contente en revanche d’indiquer : « patiente qui présente une légère amélioration de son état d’irritabilité et des troubles majeurs du sommeil faisant partie de sa pathologie psychiatrique. Elle présente des réveils matinaux vers 5h00 le matin en décrivant une anxiété présente permanente malgré le traitement psychotrope. Elle présente une sensitivité importante, un discours encore dispersé. l’alliance thérapeutique n’est pas encore établie. Dans ces conditions, il est nécessaire de maintenir les soins sans consentement en péril imminent, en hospitalisation complète ».
Cette motivation ne suffit pas à caractériser l’impossibilité du consentement de cette patiente.
Aucun élément n’indique non plus si elle accepte ou refuse les soins.
Il convient, par conséquent, d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète dans un délai maximal de 24 heures.
Lorsqu'il ordonne la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l'article L. 3211-2-1. Dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai mentionné à la phrase précédente, la mesure d'hospitalisation complète prend fin.
En conséquence, il sera ordonné la mainlevée de la mesure dans les conditions fixées au dispositif ; que les circonstances commandent de prévoir un différemment de 24 heures afin de mettre en place un protocole de soins adapté à son état actuel.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
Déclarons la requête recevable ;
Ordonnons la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet [A] [T] ;
Disons que la mise en œuvre de cette main levée sera différée de 24 heures à compter de la notification de la décision afin de permettre la mise en place d'un programme de soins adaptés à l'état actuel de [A] [T] ;
Informons les parties ainsi que leur représentant que le délai d’appel est de dix jours à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de MONTPELLIER (COUR D’APPEL de MONTPELLIER – [Adresse 3]). Le procureur de la République peut demander que son appel soit déclaré suspensif ;
Disons que la présente décision sera notifiée par les soins du greffier par tout moyen permettant d’établir la réception et dans les meilleurs délais à la personne hospitalisée, au directeur d’établissement, à l’avocat, au procureur de la République et le cas échéant au mandataire judiciaire et au tiers demandeur.
Laissons les dépens à la charge de l’État,
Le Greffier Le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés
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Sans engagement • Annulation à tout moment