Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/81029 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC5X6
N° MINUTE :
CCC aux parties par LRAR
CE à Me HENNEQUIN par LS
CCC au préfet par LS
LE :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 10 juillet 2026
DEMANDEURS
Monsieur [W] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne
Madame [M] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante
DÉFENDERESSE
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483
JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE
DÉBATS : à l’audience du 29 Juin 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance de référé du 15 juin 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- Constaté la réunion des conditions d’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail consenti par la RIVP à M. [W] [T] et Mme [M] [S] portant sur les locaux à usage d’habitation situés [Adresse 3], à compter du 28 décembre 2021,
- En a suspendu les effets,
- Condamné solidairement M. [W] [T] et Mme [M] [S] à payer à titre provisionnel à la RIVP la somme de 3.759,78 euros au titre des loyers et/ou indemnité et charges impayés au 12 avril 2022,
- Dit que cette somme produira des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
- Autorisé M. [W] [T] et Mme [M] [S] à s’acquitter de leur dette en 35 fractions mensuelles minimum de 104 euros chacune, en plus des loyers courants et des charges afférentes, le solde total étant réglé avec la 36e et dernière échéance (sauf meilleur accord des parties, possibilité de paiement par anticipation ou entrée en vigueur d’un plan de surendettement),
- Dit que les paiements mensuels devront être effectués par M. [W] [T] et Mme [M] [S], aux termes prévus par le contrat de location et pour la première fois, avant le premier terme contractuel qui suivra la signification de la présente décision par huissier de justice, jusqu’à extinction totale de la dette,
- Dit que si les modalités de paiement échelonné sont respectées et les échéances courantes régulièrement acquittées, les effets de la clause résolutoire seront réputés ne jamais avoir été acquis,
- Dit qu’à défaut de respect du délai accordé ou à défaut de paiement à bonne date des échéances de loyers, charges et accessoires courants, et huit jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception :
L’intégralité de la dette sera immédiatement exigible,Les poursuites pour son recouvrement pourront reprendre aussitôt,La clause résolutoire produira son plein et entier effet,Il pourra être procédé à l’expulsion de M. [W] [T] et Mme [M] [S] des lieux loués qu’ils occupent, ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est, Que M. [W] [T] et Mme [M] [S] seront solidairement condamnés à verser à titre provisionnel à la RIVP une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, - Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamne in solidum M. [W] [T] et Mme [M] [S] au paiement des dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification au préfet.
Un commandement de quitter les lieux dans un délai de deux mois leur a été délivré le 18 décembre 2023.
Par requête déposée au greffe le 20 mai 2026, M. [W] [T] et Mme [M] [S] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris d’une demande de délai pour quitter les lieux.
La Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] (RIVP) a été convoquée en vue de l’audience fixée le 29 juin 2026 par lettre recommandée avec avis de réception dont elle a signé le récépissé le 26 mai 2026.
A l’audience du 29 juin 2026, à laquelle l’affaire a été plaidée M. [W] [T] a comparu en personne et la RIVP a été représentée par son avocat. Mme [M] [S] n’a pas comparu.
A l’audience, M. [W] [T] a sollicité du juge de l’exécution qu’il lui octroie un délai de douze mois pour quitter les lieux.
Le demandeur fonde sa prétention sur les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution. Il explique qu’il a eu un cancer de la vessie ayant donné lieu à une greffe et une dialyse ce qui ne lui a pas permis de travailler régulièrement. Il indique avoir effectué une demande pour obtenir un appartement avec un loyer moins cher. Il précise que sa compagne travaille en vertu de contrats à durée déterminée et qu’elle perçoit des revenus variables. Il ajoute qu’ils ont dû faire face à une saisie sur rémunération pour une dette locative antérieure ne leur ayant pas permis de régler leur loyer courant. Il explique pouvoir régler le loyer grâce aux ressources du foyer et une aide familiale.
Pour sa part, la RIVP a sollicité du juge de l’exécution qu’il déboute M. [W] [T] et Mme [M] [S] de leur demande de délai et à titre subsidiaire, qu’il subordonne le délai accordé au paiement de l’indemnité d’occupation.
La défenderesse soutient que le jugement est ancien et que la dette s’élève désormais à 15.000 euros. Elle soulève l’insuffisance des démarches de relogement dont M. [W] [T] et Mme [M] [S] justifient.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de délai de douze mois pour quitter les lieux
En application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, dont la durée ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an, aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Ce texte n’est toutefois pas applicable lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, ni lorsqu’ils sont de mauvaise foi.
Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Dans le cadre de l’application de ces dispositions, il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit de propriété soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces droits apparaissent légitimes.
En l’espèce, l’ordonnance de référé du 15 juin 2022 a suspendu les effets de la clause résolutoire, a octroyé aux locataires des délais de paiement et a prononcé l’expulsion en cas de non-respect de ces délais.
Il est observé que des impayés sont intervenus dès le mois de mars 2023 mettant un terme à la suspension de la clause résolutoire et aux délais de paiement accordés. L’expulsion pouvait donc être poursuivie depuis cette date.
M. [W] [T] démontre avoir subi une première transplantation rénale le 3 juillet 2019 dans un contexte de carcinome vésicale depuis laquelle il a un suivi régulier.
Il a déclaré, au titre de l’année 2024, un revenu imposable de 16.472 euros soit 1.373 euros par mois en moyenne et Mme [M] [S] de 13.994 euros soit 1.166 euros par mois en moyenne. Cette dernière a perçu l’aide au retour à l’emploi d’un montant de 8.932,48 euros pour la période du 1er octobre 2025 au 2 juin 2025 soit 992 euros par mois en moyenne. Ils ont une fille née le [Date naissance 1] 2009 scolarisée dans le [Localité 4]. Mme [M] [S] a déposé un dossier de surendettement le 20 avril 2026.
Au titre de leurs recherches de relogement, M. [W] [T] et Mme [M] [S] communiquent un document de « complément à la demande de logement social ». Ce document ne démontre pas qu’une demande initiale de logement social a été déposée ni qu’elle l’a été dans des délais raisonnables au regard de l’ancienneté de la procédure. Aussi, il est relevé que le formulaire complété par les demandeurs limite la demande de logement à [Localité 5], [Localité 6] et 17ème) de sorte que cette demande a, en tout état de cause, très peu de chance d’aboutir. Aucun autre élément n’est communiqué. Ainsi, il ne peut qu’être considéré que M. [W] [T] et Mme [M] [S] ne justifient pas de démarches actives et sérieuses de relogement, alors même que leur expulsion pouvait être poursuivie depuis le mois de mars 2023.
Par ailleurs, il est observé que des paiements réguliers sont effectués par M. [W] [T] et Mme [M] [S] mais qu’ils ne permettent pas systématiquement de payer le montant intégral de l’indemnité d’occupation courante mise à leur charge. Aussi, selon le décompte produit, la dette locative s’élève à 15.000 euros au 16 juin 2026, elle a donc augmenté de manière substantielle depuis l’ordonnance du juge des contentieux de la protection.
Dans ces conditions, au regard du montant de la dette locative, des larges délais de fait dont les demandeurs ont bénéficié et de l’absence de preuve de démarches sérieuses de relogement, la demande de délais pour quitter les lieux sera rejetée.
Sur la charge des dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. M. [W] [T] et Mme [M] [S] qui succombent à l’instance seront condamnés au paiement des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande de délais aux fins de quitter les lieux formée par M. [W] [T] et Mme [M] [S] ;
DIT que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris, Service des Expulsions, [Adresse 4], et au Préfet de Paris Ile de France [Adresse 5] ;
CONDAMNE M. [W] [T] et Mme [M] [S] au paiement des dépens ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 1], le 10 juillet 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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