Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL
RG N° N° RG 25/00373 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D5HH
Minute : 26/600
JUGEMENT
Du :09 Juillet 2026
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 09 Juillet 2026;
Sous la Présidence de Marie-Astrid MEVEL, Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'appel de Metz déléguée dans les fonctions de Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Anne ROUX, Greffier;
Après débats à l'audience du 07 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEBITEUR :
Monsieur [U] [F], demeurant 145 RUE DE LA GRANGE - 57100 MANOM, comparant en personne
ET :
CREANCIERS :
CNAM, demeurant CS 65228 - 2-4 RUE DU DOCTEUR HEYDENREICH - 54052 NANCY CEDEX, non comparant
HENNEQUART - SOTTAS AVOCATS AU BARREAU DE L'AUBE, demeurant 17 RUE PIERRE-JEAN GROSLEY - 10000 TROYES, non comparant
ANAH, demeurant AGENCE COMPTABLE - 8 AVENUE DE L'OPERA - 75001 PARIS, non comparant
ALTHEA GESTION, demeurant 102 AV EDOUARD VAILLANT - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
représenté par Me Frank CASCIOLA, avocat au barreau de METZ
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 13 février 2025, la commission d'examen des situations de surendettement de Moselle, saisie par Monsieur [U] [F], aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement, a déclaré cette demande recevable.
Le 10 avril 2025, estimant sa situation irrémédiablement compromise, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
La société ALTHEA GESTION à qui ces mesures imposées ont été notifiées le 14 avril 2025, a saisi le juge d'une contestation desdites mesures par lettre recommandée expédiée le 16 mai 2025, faisant état de la mauvaise foi du débiteur, indiquant qu’il a déjà bénéficié d’un plan de surendettement avec un moratoire de 24 mois avant de rétablir sa situation, qu’il a contracté de nouvelles dettes durant cette période, aggravant ainsi son passif. Elle ajoute que par ailleurs il convient de réaliser un nouveau calcul des ressources et charges du débiteur afin d’évaluer sa capacité réelle de remboursement, faisant valoir que la pérennité du versement de la retraite permet de mettre en place un plan d’apurement solide et nécessaire au recouvrement de sa créance.
Le dossier a été transmis au greffe le 23 mai 2026.
Conformément aux dispositions de l'article R. 713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 13 novembre 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.
L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises pour la mise en état du dossier.
A cette première audience du 13 novembre 2025, le Juge des contentieux de la protection, met dans les débats la recevabilité du recours de la société ALTHEA GESTION au regard de la date d’expédition de sa contestation.
Par conclusions récapitulatives en date du 8 décembre 2025, la société ALTHEA GESTION demande au Tribunal de :
- infirmer la décision de la commission de surendettement des particuliers de Moselle en date du 10 avril 2025 ;
- dire et juger que Monsieur [F] sera tenu de procéder au remboursement de sa dette dans le cadre de l’instauration d’un échéancier compatible avec ses revenus et ses charges ;
- condamner la partie requise en tous les frais et dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société estime que les conditions de la procédure de rétablissement personnel ne sont pas réunies. Elle soutient que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, relevant qu’il perçoit une retraite d’un montant de 1.386€ par mois et qu’il n’a aucune personne à charge. Elle estime qu Monsieur [F] ne détaille pas le montant exact de ses autres pensions qui composent ses revenus. Elle argue du fait qu’il a déjà bénéficié d’un moratoire de 24 mois afin de lui permettre de rétablir sa situation financière. Elle soutient enfin que durant ce moratoire, son endettement s’est aggravé.
À l’audience du 5 février 2026, Monsieur [U] [F] conteste les allégations de la société ALTHEA GESTION. Il conteste avoir contracté d’autres dettes. Il précise que les 3.500€ concernent à un co-financement avec sa mère. Il explique avoir financé en partie des travaux au domicile de sa mère. Il expose qu’il bénéficiait de cette somme, réaffirmant ne pas avoir soouscrit de prêt à la consommation. Il indique avoir perçu cette somme litigieuse en 2022 au moment de sa retraite. Il indique que sa mère lui avait fait une attestation en ce sens.
La société ALTHEA GESTION, représentée par son avocat, indique que le dossier est prêt à mettre en délibéré.
Le Juge des contentieux de la protection soulève l’irrecevabilité du recours de la société ALTHEA GESTION et indique que le justificatif de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé réception ne porte pas le même numéro que sur le courrier de recours transmis par les services de la Banque de France au greffe du Tribunal judiciaire.
Les autres créanciers n’ont pas comparu.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 5 février 2026.
À l’audience du 5 février 2026, Monsieur [U] [F] indique qu’il s’agit de son quatrième dossier de surendettement. Il précise ne pas avoir d’autre dette. Il indique qu’il a fait une demande de retraite anticipée. Il précise qu’il a perçu des sommes au titre d’un arriéré par sa caisse de retraite et qu’il a versé cette sommesa mère, en remboursement de prêts d’argent lorsqu’il était au RSA. Il transmet une attestation de sa mère.
La société ALTHEA GESTION, resprésentée par son avocat, maintient ses conclusions.
Le Juge des contentieux de la protection soulève de nouveau l’irrecevabilité du recours, invitant la société ALTHEA GESTION à fournir tout justificatif en ce sens.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 12 mars 2026 pour inviter Monsieur [F] à adresser l’attestation de sa mère à la partie adverse ainsi que ses relevés de compte bancaire de l’époque.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 12 mars 2026.
À l’audience du 12 mars 2026, Monsieur [U] [F] mentionne avoir retrouvé un relevé de compte de 2022 avec le versement à sa mère (3.800€ le 14 septembre 2022). Il précise avoir vainement envoyé un mail à l’avocat de la société ALTHEA GESTION.
La société ALTHEA GESTION, fait état d’une erreur de retranscription de son mail.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 9 avril 2026.
Par courrier reçu au greffe le 24 mars 2026, Monsieur [U] [F] indique qu’il ne pourra pas être présent à l’audience du 9 avril 2026 pour raison médicale.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 7 mai 2026.
À cette audience, Monsieur [U] [F] n’a pas comparu.
La société ALTHEA GESTION, représentée par son avocat, indique que le dossier est prêt.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
Par courrier électronique reçu le 11 mai 2026, Monsieur [U] [F] indique qu’il n’a pas pu se rendre à l’audience du 7 mai 2026 pour raison médicale.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours
En application des articles L.733-10 et R. 733-6 du Code de la consommation, une partie peut, dans un délai de trente jours à compter de sa notification, contester les mesures imposées à son encontre par la Commission de surendettement.
En l'espèce, il ressort du document intitulé “rapport des courriers émis” élaboré par la Commission de surendettement que la société ALTHEA GESTION a reçu la notification des mesures imposées le 14 avril 2025.
Il s’évince de la photocopie de l’enveloppe adressée par la Commission de surendettement avec l’entier dossier que la société ALTHEA GESTION a envoyé sa contestation le 16 mai 2025.
A l’audience, interrogée à plusieurs reprises sur la recevabilité de son recours, la société ALTHEA GESTION a contesté cette date, faisant valoir que son recours a été adressé le 13 mai 2025, versant aux débats un avis de la poste à cette date.
Or, il convient de relever que la photocopie de l’enveloppe adressée par la commission avec l’entier dossier, comporte un numéro de recommandé “2C 163 286 6129 8" alors que l’avis de passage figurant dans les conclusions de la société ALTHEA GESTION comporte le numéro “2C 172 511 9070 1". Par ailleurs, il convient de relever que le courrier de contestation est daté du 14 mai 2025, les dires de la société ALTHEA GESTION revenant à considérer que le courrier aurait été envoyé à une date antérieure à laquelle il aurait été rédigé.
Ainsi, les éléments produits par la société ATHEA GESTION ne permettant pas de considérer que la contestation aurait été adressée le 13 mai 2025, les éléments versées par la Commission de surendettement démontrant un envoi au 16 mai 2025, la société ALTHEA GESTION sera déclarée irrecevable en son recours.
Le dossier sera retourné à la commission de surendettement pour poursuite de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en matière de traitement du surendettement des particuliers, par jugement par défaut et rendu en dernier ressort :
DÉCLARE irrecevable le recours formé la société ALTHEA GESTION à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement ;
En conséquence, DIT n'y avoir lieu à examiner l'affaire au fond ;
DIT que le dossier sera renvoyé à la commission de surendettement des particuliers du département de la Moselle pour poursuite de la procédure avec une copie de la présente décision;
DIT que la présente décision sera notifiée par lettres recommandées avec accusés de réception aux parties concernées ;
DIT n'y avoir lieu à dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE
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