Texte intégral
N° Minute :
N° Rôle: N° RG 25/00679 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNEE
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
0A Sans procédure particulière
Affaire :
S.A. SEYNA
[N] [F] épouse [H]
C/
[U] [G]
[L] [C] veuve [G]
CCC le
CE le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Jugement Civil
du 26 Juin 2026
Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges le 22 Avril 2026,
Il a été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 26 Juin 2026, composé de :
PRESIDENT : Monsieur Matthieu LANOUZIÈRE, en présence de Madame [Q] [D], Auditrice de justice,
GREFFIERE : Madame Audrey GUÉGAN, en présence de Madame [Y] [I], Greffière stagiaire,
Entre :
Madame [N] [F] épouse [H]
née le 25 Mars 1953 à [Localité 1] (87)
demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
S.A. SEYNA
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentées par Maître Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Damien VERGER, avocat au barreau de LIMOGES ;
DEMANDEURS
Et :
Monsieur [U] [G]
né le 21 Novembre 1985 à [Localité 3] (78)
demeurant [Adresse 3]
Madame [L] [C] veuve [G]
née le 29 Novembre 1955 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
assistés de Maître Virginie ROUX, avocat au barreau de LIMOGES ;
DÉFENDEURS
A l'appel de la cause à l'audience du 12 Novembre 2025, l’affaire a été renvoyée au 22 Avril 2026, l’avocat du demandeur a déposé son dossier de plaidoirie, et l’avocat des défendeurs en ses observations.
Puis le Tribunal a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 26 Juin 2026 à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 28 février 2023, [N] [F] a donné en location à [U] [G] et [L] [C] épouse [G] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 1] moyennant un loyer mensuel initial de 570 €.
[N] [F] a souscrit une garantie des loyers impayés par l’intermédiaire de son mandataire auprès de la société [X] agissant pour le compte et par délégation de la société SEYNA (SA).
Le 29 janvier 2025, [N] [F] et la société SEYNA (SA) a fait délivrer à [U] [G] et [L] [C] épouse [G] un commandement de payer la somme de 2.989,88 € au titre des loyers impayés.
Par acte de commissaire de justice délivré le 6 mai 2025, [N] [F] et la société SEYNA (SA) ont assigné [U] [G] et [L] [C] épouse [G] devant le juge des contentieux de la protection pour faire constater que la clause résolutoire du contrat de bail est acquise de plein droit, subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail, et obtenir :
l'expulsion de [U] [G] et [L] [C] épouse [G] ainsi que de tous occupants de leur chef avec le concours de la force publique, si besoin est ;leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d'occupation égale au montant de l’ancien loyer, le cas échéant réactualisé dans les conditions prévues par la loi, payable jusqu’au jour de libération des lieux ainsi qu’au paiement de la somme de 3.272,91 € au titre des loyers et charges impayés, terme d’avril 2025 inclus, dont :2.498,23 € à [N] [F] ;774,68 € à la société SEYNA (SA), subrogée dans les droits de [N] [F] ;leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens comprenant le coût du commandement de payer.
A l'audience du 22 avril 2026, [N] [F] et la société SEYNA (SA), représentées par leur conseil, ont déposé les pièces constituant leur dossier et se sont référé à leurs conclusions écrites aux termes desquelles elles maintiennent leurs demandes précisant que la dette locative actualisée au mois de avril 2026 inclus s’élève à 8.453,87 €, dont :
3.846,34 € à [N] [F] ;4.607,53 € à la société SEYNA (SA), subrogée dans les droits de [N] [F].
[U] [G] et [L] [C] épouse [G], représentés par leur conseil, ont déposé les pièces constituant leur dossier et se sont référé à leurs conclusions écrites aux termes desquelles ils soulèvent l’irrecevabilité de l’assignation qui n’a pas été notifiée au préfet.
Ils sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire et leur maintien dans les lieux, ainsi que le bénéfice de délais de paiement d’une durée de 36 mois.
Subsidiairement, en cas d’expulsion, ils sollicitent le bénéfice d’un délai pour quitter les lieux sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, ainsi qu’un report des sommes dues pendant deux ans en application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil.
Ils demandent enfin que les demandeurs soient déboutés de leur demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité :
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie le 3 février 2025, soit au moins deux mois avant la date de l’assignation qui a été notifiée au représentant de l'État dans le département par voie électronique le 7 mai 2025, soit au moins six semaines avant la date de l’audience du 12 novembre 2025.
Les prescriptions édictées par l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ayant été respectées, l’action de [N] [F] et la société SEYNA (SA) est donc recevable.
Sur la clause résolutoire et l'arriéré de loyers et de charges :
En application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Il résulte des pièces versées aux débats :
que le bail signé entre les parties comporte une clause résolutoire qui prévoit que le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement des loyers ou de justification d’une assurance après un commandement de payer resté infructueux ;que le commandement du 29 janvier 2025 reprend les termes de la clause résolutoire du bail ainsi que ceux des articles 6 et 24 de loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;que [U] [G] et [L] [C] épouse [G], ainsi que le révèlent les décomptes produits par [N] [F] et la société SEYNA (SA), ne se sont pas acquittés des causes du commandement dans le délai de deux mois suivant la délivrance de cet acte.
Bien qu’ils contestent le décompte locatif établi par le bailleur concernant le montant des charges, il s’avère que les locataires étaient à jour du paiement du loyer et des charges en septembre 2024, que d’octobre 2024 à mars 2026, soit 18 mois, ils ont procédé à seulement 12 paiements pour une somme totale de 8.226 € alors que, sans tenir compte de la hausse des charges contestées, ils auraient dû payer a minima la somme de 12.240 € (680 € x 18 mois).
Ainsi, le manquement des locataires à l'obligation de payer les loyers et charges est caractérisé.
Le bénéfice de la clause résolutoire du bail est acquis au bailleur depuis le 30 mars 2025, soit deux mois après la délivrance du commandement, de sorte que les conditions sont réunies pour que la résiliation du bail intervienne de plein droit.
Depuis cette date, [U] [G] et [L] [C] épouse [G] sont occupants sans droit ni titre du logement et redevables d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel des loyers et des charges jusqu’à la date de leur départ.
Afin de mettre fin à ce trouble manifestement illicite, il convient par conséquent d’ordonner la libération des lieux et, faute de départ volontaire, l’expulsion de [U] [G] et [L] [C] épouse [G], de leurs biens ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, au besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, en application des dispositions des articles L.141-1 et suivants et L.431-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Il résulte des débats et des pièces produites par les parties que le montant du loyer de 570 € augmentée de 110 € de provisions sur charges, soit 680 € au total, n’est pas contesté par les parties.
En revanche, le bailleur ne justifie pas de l’appel de charges du 31 décembre 2024 d’un montant de 1.789,88 € figurant au décompte locatif. Il ne justifie pas non plus de l’augmentation de la provision charges à la somme de 199 € au lieu de 110 € à compter du 1er février 2025 ni de sa notification aux locataires. Il ne justifie pas non plus de l’augmentation du loyer à la somme de 580,35 € au lieu de 570 € à compter du 1er mars 2025 ni de sa notification aux locataires.
Le décompte de charges portant sur la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 est pourtant daté du 18 mars 2026, soit établi près d’un an après la fin de l’exercice et moins d’un mois avant l’audience du 22 avril 2026. Aucun lien explicite n’est cependant établi entre ce décompte, un éventuel rappel de charges spécifique ou une augmentation des provisions sur charges.
Ainsi, il convient de retenir que les locataires étaient tenus d’un loyer mensuel charges provisionnées comprises de 680 € sur une période de 19 mois s’étendant d’octobre 2024 à avril 2026 inclus, soit 12.920 €, tandis qu’ils ont seulement réglé la somme de 8.226 €.
Ainsi, il y a lieu de condamner solidairement [U] [G] et [L] [C] épouse [G] au paiement de la différence de ces sommes, soit 4.694 € qui portera intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, en application de l’article 1231-7 du code civil.
Compte-tenu des quittances subrogatives communiquées et du loyer mensuel charges provisionnées comprises de 680 €, il convient de retenir la répartition suivante entre les demandeurs :
1.274 € à [N] [F] ;3.420 € (680 x 5 + 20) à la société SEYNA (SA), subrogée dans les droits de [N] [F].
Sur les délais de paiement et l’expulsion :
L’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.
En l’espèce, [U] [G] et [L] [C] épouse [G] ne justifient pas du paiement intégral du loyer courant du mois d’avril 2026 avant la date de l’audience et il résulte du décompte locatif qu’ils n’ont payé que partiellement à hauteur de 606 € (sur 680 €) le loyer du mois de mars 2026 tandis que le loyer de janvier 2026 n’a pas du tout été payé.
Compte-tenu du refus du bailleur, les locataires ne remplissent pas les conditions pour pouvoir bénéficier de ces délais de paiement sur ce fondement.
Toutefois, ils demandent subsidiairement le bénéfice des dispositions de l’article 1343-5 du code civil qui dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, compte-tenu du paiement partiel du loyer et des charges, de la situation de handicap de [U] [G] et de l’âge de [L] [C] épouse [G], il convient, afin de solder cette dette tout en assumant le paiement du loyer courant, d’accorder aux locataires des délais de paiement d’une durée de 24 mois selon les modalités prévues au dispositif.
Il convient de préciser que les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant les délais ainsi octroyés tant que [U] [G] et [L] [C] épouse [G] respecteront les modalités de remboursement de la dette en plus du paiement de l’indemnité d’occupation et des charges courantes.
En revanche, en cas de non-respect du paiement de l’une de ces échéances, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera alors définitivement acquise au bailleur qui pourra immédiatement poursuivre sans délai l’expulsion de [U] [G] et [L] [C] épouse [G] selon les modalités précitées, ces derniers devant payer à [N] [F] une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant augmenté des charges jusqu’à la libération effective des lieux.
Sur l’exécution provisoire :
L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger à ce principe.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [U] [G] et [L] [C] épouse [G], succombant au procès, seront tenus aux dépens de l'instance, comprenant le coût du commandement de payer et les frais de sa notification au préfet.
De plus, il serait manifestement inéquitable de laisser à la charge de [N] [F] et la société SEYNA (SA) les frais qu’elles ont dû exposer au titre de la présente procédure et [U] [G] et [L] [C] épouse [G] seront donc condamnés solidairement à leur payer la somme de 300 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en premier ressort par décision contradictoire et mise à disposition au greffe ;
CONSTATE l'acquisition, au bénéfice de [N] [F], de la clause résolutoire insérée au bail en date du 28 février 2023 conclu avec [U] [G] et [L] [C] épouse [G] portant sur le logement situé [Adresse 4] à [Localité 1] à compter du 30 mars 2025 ;
DIT que, depuis cette date, [U] [G] et [L] [C] épouse [G] sont redevables d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges ;
CONDAMNE solidairement [U] [G] et [L] [C] épouse [G] à payer à [N] [F] :
la somme de 1.274 € à titre de loyers, charges et indemnités d’occupation, arriérés, terme du mois de avril 2026 inclus ;les intérêts au taux légal afférents à cette somme à compter de la signification du présent jugement en application de l’article 1231-7 du code civil ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges, soit 680 €, révisable selon les dispositions contractuelles, à compter du mois de mai 2026 inclus jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés ;
CONDAMNE solidairement [U] [G] et [L] [C] épouse [G] à payer à la société SEYNA (SA) subrogée dans les droits de [N] [F] :
la somme de 3.420 € à titre de loyers, charges et indemnités d’occupation, arriérés, terme du mois de avril 2026 inclus ;les intérêts au taux légal afférents à cette somme à compter de la signification du présent jugement en application de l’article 1231-7 du code civil ;
AUTORISE [U] [G] et [L] [C] épouse [G] à régler à :
[N] [F] à la somme de 1.274 € sous la forme de 23 versements de 50 € et d’un 24e versement de 124 € correspondant au reliquat de la dette ;la société SEYNA (SA), subrogée dans les droits de [N] [F], la somme de 3.420 € sous la forme de 23 versements de 140 € et d’un 24e versement de 200 € correspondant au reliquat de la dette ;
DIT que la première mensualité devra être réglée au plus tard dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, et les suivantes au plus tard le 10e jour des 23 mois suivants ;
DIT que ces paiements devront intervenir en plus du paiement de l’indemnité mensuelle d’occupation et des charges courantes et que, à compter de la signification de la présente décision, faute de paiement de l’un d’entre eux dans le délai fixé et après une mise en demeure restée infructueuse durant quinze jours, le solde de l’intégralité de la dette de [U] [G] et [L] [C] épouse [G] deviendra immédiatement exigible ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant les délais de paiement accordés ;
DIT que si [U] [G] et [L] [C] épouse [G] respectent leurs engagements et se libèrent de leur dette dans le délai fixé et selon les modalités indiquées, la clause résolutoire du bail sera réputée ne pas avoir joué ;
DIT qu'au contraire, à défaut du règlement d'une seule mensualité ou d'un seul terme à son exacte échéance et après une mise en demeure restée infructueuse durant quinze jours :
l’intégralité des sommes deviendra immédiatement exigible ;la clause résolutoire retrouvera son plein effet et le bail sera immédiatement résilié sans autre décision judiciaire ;
ORDONNE, dans cette dernière hypothèse et faute de départ volontaire, l’expulsion de [U] [G] et [L] [C] épouse [G] et de leurs biens ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier, en application des dispositions des articles L.141-1 et suivants et L.431-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE solidairement [U] [G] et [L] [C] épouse [G] à payer à [N] [F] et la société SEYNA (SA) la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum [U] [G] et [L] [C] épouse [G] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer et les frais de sa notification au préfet ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile ;
Le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.
LE GREFFIER Le Juge des contentieux de la protection,
Audrey GUÉGAN Matthieu LANOUZIÈRE