Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 04 Septembre 2026
No R.G. : N° RG 25/00428 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IVFG
NATURE AFFAIRE : 20L
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [A]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (21)
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-012047 du 14/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Aurelie CHAMPENOIS de la SCP MANIERE - PAGET - CHAMPENOIS, avocats au barreau de DIJON, avocats plaidant
Sous le regime de la curatelle renforcée selon jugement du tribunal judiciaire de Dijon en date du 02 avril 2024, pour une durée de 120 mois et ayant pour curateur la [1] de la MFB-SSAM-VYV3 BOURGOGNE.
DEFENDERESSE :
Madame [N] [C] épouse [A]
née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 2] (MAROC), demeurant [Adresse 2]
Représentée par Maître Charlotte COUET de la SELARL CHARLOTTE COUET, avocats au barreau de DIJON - 38
DEBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 15 Juin 2026 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,
Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Monsieur [J] [Q] et Madame Corinne COMAS
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le :
+1 copie et sa notice IFPA aux parties en LRAR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Vu l'ordonnance de mesures provisoires du 08 decembre 2025,
Prononce dans les conditions de l'article 237 du code civil, le divorce de :
Madame [N] [C] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 2] (MAROC) ;
et de :
Monsieur [O] [A] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (21) ;
Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 3] et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage
amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voied'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;
Constate, en l'absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ;
Reporte au 31 mars 2013 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;
Constate que les époux n'entendent pas solliciter la fixation d'une prestation compensatoire ;
Vu l'audition de [I] [A] du 10 septembre 2025 ;
Dit que l'autorité parentale sera exercée exclusivement par madame [N] [C] ;
Rappelle cependant que monsieur [O] [A] conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et d'être informé des choix importants relatifs à la vie de cette dernière ;
Fixe la résidence habituelle de l'enfant au domicile de sa mère avec rattachement fical
et social ;
Dit n'y avoir lieu à fixer des droits de visite et d'hébergement paternels réglementés;
Fixe la pension alimentaire due par monsieur [O] [A] à titre de contribution aux frais d'entretien et d'éducation de [I] [A], née le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 1] (non comprises les prestations familiales, lesquelles seront versées directement par les organismes sociaux au parent bénéficiaire) à 50€ (cinquante euros) mensuels ;
Indexe le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel);
Dit qu'elle sera revalorisée, par le débiteur lui-même ou par l'organisme débiteur des
prestations familiales, en janvier de chaque année, sans qu'une mise en demeure soit
nécessaire, selon la formule :
Pension initiale X Indice du mois de novembre précédant la revalorisation
_____________________________________________
(indice du mois de l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires)
Rappelle que la première revalorisation intervient en janvier 2027 ;
A défaut de paiement spontané, condamne monsieur [O] [A] à payer à madame [N] [C] avant le cinq de chaque mois, d'avance, au domicile du bénéficiaire, douze mois sur douze, même pendant les périodes de vacances scolaires (et pour le mois en cours au prorata des jours restant à courir) la pension alimentaire mensuelle ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l'indexation et ce, à compter du 08 décembre 2025 et tant que les conditions d'application des articles 373-2-2 ou 373-2-5 du Code Civil seront remplies ;
Dit que la contribution à l'entretien et l'éducation susvisée devra être versée, avant le 10 de chaque mois, par le débiteur, monsieur [O] [A] à l'organisme débiteur des prestations familiales, qui reversera ensuite ladite contribution à la créancière madame [N] [C] ;
Dit qu'une notice d'information type est jointe à la copie de la présente décision portant sur une pension alimentaire (article 465-1 du code de procédure civile), aux fins d'information des parties notamment sur l'intermédiation financière des pensions alimentaires et sa mise en oeuvre ;
Rappelle que la réévaluation de la contribution est à la diligence du débiteur ou l'organisme débiteur des prestations familiales, et qu'il peut effectuer ce calcul à l'aide des conseils donnés sur le sitehttp://www.insee.fr/fr/service/reviser/calcul-pension.asp et le serveur vocal de l'INSEE 09 72 72 20 00;
Rappelle que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire ;
Dit que les dépens seront supportés par monsieur [O] [A], et recouvrés selon la loi relative à l'aide juridictionnelle ;
Dit que le jugement sera communiqué aux conseils des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable et transmis aux parties par lettre recommandée compte tenu de la mise en place de l'intermédiation financière des pensions alimentaires.
Fait et ainsi jugé à [Localité 1] le quatre septembre deux mil vingt six.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Corinne COMAS Hervé BENETON
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment