Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/00181 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LYI4
Minute n° S
DÉBITEURS :
Madame [E] [V]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 1]
Ayant fait parvenir ses observations au greffe le 26 janvier 2026
CRÉANCIER:
[1]
dont le siège social est sis DGSR JUDICIAIRE
Compagnie [2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Ayant fait parvenir ses observations au greffe le 28 janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : A. GUETAZ
GREFFIER : M. MALOYER
Délivrance de copies :
- copie conforme aux parties en LRAR le .........................
- copie conforme à la BDF en LS le ..........................
EXPOSE DU LITIGE
Le 13 février 2025, la commission de surendettement de la Moselle a déclaré recevable la demande présentée par Mme [E] [V] aux fins de bénéficier des dispositions légales propres au traitement du surendettement des particuliers.
L’état détaillé des dettes établi par la commission a été notifié le 4 avril 2025 à Mme [E] [V]. Celle-ci a sollicité la vérification de son unique dette à l’égard de la [3] par courrier expédié le 10 avril 2025.
Le président de la commission de surendettement des particuliers de la Moselle a transmis cette demande de vérification des créances au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz le 30 avril 2025.
La débitrice et les créanciers ont été priés par le greffe du tribunal judiciaire de Metz d’adresser leurs observations écrites et leurs pièces justificatives.
Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 26 janvier 2026, Mme [E] [V] a adressé ses observations au tribunal. Aux termes de celles-ci, elle invoque un arrêt rendu par la cour d’appel de [Localité 3] le 22 juin 2021, selon lequel son ex-époux, M. [K] [F] doit assumer les dettes communes au titre des prêts impayés. Elle en déduit que son ex-époux doit prendre seul à sa charge la dette à l’égard de la [4] [5] et demande au juge de lui indiquer si ce dernier est également appelé à la présente instance.
Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 28 janvier 2026 au greffe du tribunal judiciaire, le conseil de la [3] expose qu’elle a été autorisée à reprendre les poursuites contre Mme [E] [V] suivant ordonnance du président du tribunal judiciaire de Metz du 9 décembre 2024, après que Mme [E] [V] a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif, et que c’est dans ces conditions que la débitrice a déposé un dossier de surendettement. Elle soutient que Mme [V] est bien débitrice à son égard et expose que le fait que la cour d’appel de [Localité 3], dans la procédure de divorce qui ne lui est pas opposable, ait présumé que son ex-conjoint assumerait seul le remboursement du prêt n’est pas de nature à exonérer la débitrice de ses obligations.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
En vertu des articles L.723-2 et L. 723-3 du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. Le débiteur qui conteste cet état dispose d’un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande.
Selon l’article R.723-7 du même code, la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.
En vertu de l’article L.722-14 du même code, les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1 et 2° de l’article L.724-1 et aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-7 et L.733-8.
Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Sur la créance de la [3]
En l’espèce, l’état détaillé des dettes fixe la créance de la [3] à l’égard de Mme [E] [V] à la somme de 260 448,82 euros.
Il résulte des pièces versées aux débats que la [3] a garanti un prêt souscrit par Mme [E] [V] et M. [K] [F] auprès de la [6] et a versé à ce titre la somme de 237 308,83 euros à l’organisme prêteur, selon quittance subrogative du 25 novembre 2015. Par jugement rendu le 7 février 2019, revêtu de la formule exécutoire le 12 février 2019, le tribunal de grande instance de Metz a ensuite condamné Mme [E] [V] et M. [K] [F] solidairement à payer à la créancière, en sa qualité de caution, la somme de 237 308,83 euros outre intérêts légaux à compter du 3 décembre 2015, sous le bénéfice de l’exécution provisoire. Ladite décision a été signifiée à Mme [E] [V] le 27 février 2019. Par arrêt rendu le 3 novembre 2020, la cour d’appel de [Localité 3], saisie sur appel de M. [K] [F], n’a pas infirmé la décision à l’égard de Mme [E] [V], et par arrêt rendu le 30 mars 2022, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. [K] [F].
Par ailleurs, Mme [E] [V] a fait l’objet d’une liquidation judiciaire civile prononcée le 10 septembre 2019, procédure au cours de laquelle la [3] a déclaré sa créance le 8 octobre 2019 pour un montant de 282 981,38 euros, laquelle a été admise au passif de la procédure collective le 21 janvier 2020. La liquidation judiciaire a ensuite été clôturée pour insuffisance d’actifs par jugement du 25 octobre 2021.
En application des dispositions de l’article L.643-11 du code de commerce, qui autorise la caution qui a payé à la place du débiteur à le poursuivre malgré la clôture de la liquidation judiciaire de celui-ci pour insuffisance d’actif, le tribunal judiciaire de Metz, par ordonnance rendue le 9 décembre 2024, a fait droit à la demande de la [4] [5], et a délivré un titre exécutoire portant condamnation au paiement à l’encontre de Mme [E] [V] à hauteur de la somme de 243 942,08 euros, selon décompte arrêté au 3 juillet 2023.
Mme [E] [V] soutient que seul son ex-époux devrait prendre en charge la dette à l’égard de la [3] en se fondant sur l’arrêt rendu par la chambre de la famille de la cour d’appel de [Localité 3] le 22 juin 2021. S’il résulte de la motivation de cet arrêt que la cour a considéré, pour la fixation de la prestation compensatoire, que « il est prévisible que M. [F] devra assumer seul les dettes communes au titre de prêts impayés représentant la somme de 237 308 euros, outre les intérêts légaux », force est de constater que d’une part cette décision n’est pas opposable à la [3], et d’autre part que ne figurant pas au dispositif de la décision, cette prévision n’est pas revêtue de l’autorité de la chose jugée.
Dès lors, il apparaît que la créance de la [3] présente un caractère liquide et certain, étant rappelé que le créancier peut agir indifféremment contre l’un ou l’autre des débiteurs solidaires.
En conséquence, la contestation de Mme [E] [V] est rejetée et à défaut de contestation portant sur la quantum de la créance et de décompte de créance arrêté à la date de recevabilité du dossier de surendettement, celle-ci sera fixée à la somme de 260 448,82 euros, conformément à la somme retenue par la commission, pour les besoins de la présente procédure.
S’agissant de l’interrogation de Mme [E] [V] relative à l’intervention dans la présente instance de son ex-conjoint, il convient de rappeler que le juge des contentieux du surendettement a été saisi de la contestation de la débitrice d’une dette figurant à l’état détaillé des dettes de son dossier de surendettement. Dès lors, son ex-conjoint n’est pas partie à la présente instance.
Enfin, le fait que la société créancière déclare sa créance dans le cadre de la présente procédure, n’implique nullement qu’elle ait renoncé aux poursuites à l’égard de M. [K] [F].
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en dernier ressort et insusceptible de pourvoi,
FIXE la créance de la [3] à la somme de 260 448,82 euros pour les besoins de la présente procédure ;
RAPPELLE que la présente vérification est opérée pour les seuls besoins de la procédure engagée devant la Commission de Surendettement ;
RAPPELLE qu’en application de l’article L.722-14 du code de la consommation, les créances figurant dans l’état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan ;
LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor public ;
DIT qu’à la diligence du greffe, la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la débitrice et aux créanciers concernés, puis transmise pour information à la commission de surendettement des particuliers de la Moselle ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026.
La greffière La vice- présidente
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