Texte intégral
Le 24.06.2026
copie Exécutoire délivrée
à Me BREMOND
CCC délivrée à l’huissier,
Me
JUGEMENT D’ORIENTATION
du 1er Juillet 2026
ORDONNANT LA VENTE FORCEE
N° RG 26/00015 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FSXE
Minute N°
RENDU PAR LE JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER, PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE,
LE PREMIER JUILLET DEUX MIL VINGT SIX A ONZE HEURES,
Par Monsieur Romain LIVERATO, vice-président, JUGE DE L’EXECUTION
Assisté de Monsieur Stéphane MARION, greffier,
ENTRE :
S.A.R.L. OB EGA, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 337 562 409 dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en cette qualité audit siège
représentée par Maître Lucie BREMOND de la SELARL KOVALEX III, avocats au barreau de QUIMPER
CRÉANCIER POURSUIVANT
ET :
Monsieur [C] [B],
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2],
domicilié [Adresse 2],
non comparant, non représenté
DÉBITEUR SAISI
Exposé des faits :
Par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2026 publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] le 27 février 2026 sous le volume 2026 S n°11, la SARL OB EGA a fait délivrer à Monsieur [C] [B] un commandement de payer valant saisie d'un bien immobilier sis [Adresse 3] figurant au cadastre sous la section AM n°[Cadastre 1] et ce pour la somme réclamée de 81 053,59 €.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 avril 2026, la SARL OB EGA a fait assigner Monsieur [C] [B] devant le Juge de l'exécution du Tribunal de céans, en son audience du 3 juin 2026, afin notamment de voir ordonner la vente forcée du bien et de voir mentionner sa créance à la somme de 81 053,59€ intérêts et frais arrêtés au 31 décembre 2025.
Le procès-verbal de délivrance de l’assignation mentionne que celle-ci a été remise à étude. Le domicile du destinataire sis [Adresse 4] a été vérifié par la confirmation du voisin-locataire et par le nom du destinataire sur la boîte aux lettres. L’intéressé étant absent, l’acte a été déposé à l’étude du commissaire de justice. Un avis de passage a été laissé au domicile et la lettre prévue à l’article 658 contenant copie de l’acte de signification a été adressée le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant.
Le cahier des conditions de vente a été déposé le 24 avril 2026.
A l’audience du 3 juin 2026, la SARL OB EGA, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.
Monsieur [C] [B] n'a pas constitué avocat et n'a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2026.
Motivation :
Par application de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge doit s'assurer que le créancier est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
Par jugement en date du 29 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Quimper a :
- condamné Monsieur [G] [B] à payer à la SARL OB constructions la somme de 37 137,54€ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 février 2019 ;
- condamné Monsieur [G] [B] à payer à la SARL OB constructions la somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Par arrêt en date du 15 septembre 2022, la cour d’appel de [Localité 3] a, après avoir constaté que la société OB constructions avait été absorbée par la société OB EGA :
- infirmé le jugement du 29 septembre 2020 ;
- condamné Monsieur [C] [B] à verser à la SARL OB EGA la somme de 35 489,02€ avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2019 ;
- ordonné la capitalisation des intérêts échus depuis plus d’un an conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
- précisé que les sommes accordées par le premier juge seront versées à la société OB EGA venant aux droits de la société OB constructions ;
- condamné Monsieur [C] [B] à la somme de 2500€ au titre des frais irrépétibles d’appel ainsi qu’aux dépens d’appel.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 octobre 2022, l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 3] en date du 3 octobre 2022 a été signifié à Monsieur [C] [B] par la société la SARL OB EGA.
La SARL OB EGA justifie avec l’arrêt de la cour d’appel du 15 septembre 2022, lequel a été signifié à Monsieur [B], d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
Sur le montant de la créance
L'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que seuls constituent des titres exécutoires :
1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;
3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;
5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ;
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.
L’article 503 du code de procédure civile dispose que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
L’article 675 du code de procédure civile dispose que les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement.
La SARL OB EGA réclame la somme totale de 81 053,59 €, somme mentionnée dans le commandement de payer valant saisie immobilière et dans son assignation décomposée comme suit :
Créance principale : 76 626,56 € comportant elle-même :
Principal (jugement du 29 septembre 2020) : 37 137,54 €
Frais irrépétibles (jugement du 29 septembre 2020) : 1 500 €
Principal (arrêt du 15 septembre 2022) : 35 489,02 €
Frais irrépétibles (arrêt du 15 septembre 2022) : 2 500 €
Versements du débiteur : - 9 647,99 €
Intérêts échus au 31 décembre 2025 : 11 632,78 €
Dépens : 648,67 €
Frais de procédure : 1 566,90 €
Droits de recouvrement : 226,67 €.
Toutefois, l’arrêt de la Cour d’appel du 15 septembre 2022 infirme le jugement du 29 septembre 2020.
Ainsi, comme mentionné précédemment, le dispositif de l’arrêt de la cour d’appel a condamné Monsieur [C] [B] à verser à la SARL OB EGA la somme de 35 489,02 € avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2019.
Par conséquent, seule cette comme de 35 489,02 € peut être prise en compte à titre de créance principale. La somme de 37 137,54 € à laquelle Monsieur [B] avait été condamné par le jugement précédent ne peut donc être comprise dans la créance réclamée, ce jugement ayant été infirmé par l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 3] susmentionné.
De plus, le demandeur ne justifie pas de la signification du jugement du tribunal judiciaire de Quimper du 29 septembre 2020. Or, conformément aux dispositions susvisées, un jugement ne peut être exécuté qu’après avoir été signifié, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, étant donné que le demandeur ne justifie pas avoir accompli cette démarche.
Dès lors, s’agissant des frais irrépétibles de 1 500 € disposés dans le premier jugement et nonobstant leur confirmation par l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 3] du 15 septembre 2022, ils ne peuvent être compris dans le montant de la créance réclamée.
Concernant le montant de la créance principale, il convient d’y déduire les sommes payées par le débiteur mentionnées dans l’assignation et qui s’élève à 9 647,99 €.
En conséquence, la créance principale s’élève à la somme de 25 841,03 €. Ce montant servira de base au calcul des intérêts subséquents et pour lesquels la capitalisation a été prononcée.
Au regard des pièces versées par le créancier poursuivant, sa créance s'élève donc à la somme de 32 308,50 € se décomposant comme suit :
principal : 25 841,03 €
frais irrépétibles : 2 500 €
intérêts avec capitalisation du 8 février 2019 au 31 décembre 2025 : 3 967,47 €.
Les dépens réclamés à hauteur de 648,67 € euros n'ayant pas été liquidés conformément aux dispositions des articles 701 et 702 du code de procédure civile, ils ne peuvent être mentionnés au titre de la créance exigible, en application de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Les frais de procédure réclamés à hauteur de 1 566,90 € en ce qu’ils n’ont pas été détaillés ni justifiés, ils ne peuvent être mentionnés au titre de la créance exigible, étant rappelé que certains de ceux-ci seront à la charge de l’adjudicataire lors de la vente forcée.
La somme précitée de 32 308,50 € est suffisamment justifiée par les pièces versées au dossier pour être mentionnée au sein du dispositif de la présente décision avec intérêts restant à courir.
Il n'y a pas à statuer sur l'actualisation de la créance au jour de l'audience et des autres préjudices susceptibles d'être dus ultérieurement, mais à mentionner la créance liquide et exigible dont le montant a été justifié par les pièces produites.
La somme qui précède sera retenue.
La saisie porte sur un bien immobilier sis lieudit [Adresse 4] figurant au cadastre sous la section AM n°[Cadastre 1].
Les conditions prévues aux articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution sont réunies.
En conséquence, la vente forcée du bien saisi doit être ordonnée sur la mise à prix et aux conditions fixées dans le cahier des conditions de la vente.
Les modalités de visite de l'immeuble seront précisées au sein du dispositif de la décision.
Les formalités de publicité légale seront précisées selon les modalités arrêtées au sein du dispositif de la décision.
Les dépens seront compris dans les frais soumis à taxe.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'exécution statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe :
MENTIONNE le montant de la créance de la SARL OB EGA à la somme de 32 308,50€ avec intérêts restant à courir ;
ORDONNE la vente forcée du bien immobilier saisi figurant au commandement, sur la mise à prix et aux conditions fixées dans le cahier des conditions de vente ;
FIXE l'audience à laquelle il y sera procédé au :
mercredi 21 octobre 2026 à 11h00 ;
DIT que le créancier poursuivant pourra organiser une visite de l'immeuble au moins 10 jours avant la vente avec, si nécessaire, l'assistance d'un Commissaire de justice, durant au moins deux heures, avec anonymat des visiteurs ;
DIT que l'huissier pourra se faire assister lors des visites, de l'expert ayant établi les diagnostics imposés par la réglementation en vigueur ;
DESIGNE la SCP [O] [Q] REY, étude de commissaires de justice, pour y procéder ;
DIT que le créancier poursuivant devra accomplir les formalités de publicité de la vente, conformément aux dispositions des articles R. 322-31 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;
RAPPELLE qu’en application de l’article R.322-36 le créancier poursuivant est libre de procéder lui-même à la publication d’information à l’effet d’annoncer la vente, étant précisé que ces formalités n’entraîneront pas de frais pour le débiteur et ne doivent pas faire apparaître le caractère forcé de la vente ;
DIT que le coût du commandement de payer est compris dans les frais soumis à taxe ;
DIT que les dépens seront compris dans les frais soumis à taxe ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par voie de signification conformément aux dispositions de l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution ;
Ainsi dit, jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du palais de justice de QUIMPER.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,
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