Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]
N RG 26/03427 - N Portalis DB2H-W-B7K-4UAJ
Ordonnance du : 25 Septembre 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Souhad GUECHI, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet de la Côte d’or en date du 11.09.2026, portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) dans les meilleurs délais, conformément aux articles L.3213-1, L.3214-1 et suivants, notamment l’article L.3214-3 ainsi que les articles R.3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 11.09.2026, portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 14.09.2026, conformément aux articles L.3213-1, L.3214-1 et suivants, notamment l’article L.3214-3 ainsi que les articles R.3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [A] [T]
née le 23 Décembre 1969 à [Localité 3]
Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 22 Septembre 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 22.09.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Madame [A] [T] assistée de Maître COQUEL Mathilde, avocat de permanence,
Sur le moyen tiré du délai entre le certificat médical initial et l’admission effective à l’UHSA
Le conseil de l’intéressée soutient que la procédure serait irrégulière en raison du délai de quatre jours séparant le certificat médical initial établi le 10 septembre 2026 par le Dr [F], médecin psychiatre au sein de l’unité sanitaire psychiatrique de [Localité 4], de l’admission effective de la patiente à l’UHSA de [Localité 5] le 14 septembre 2026.
Aux termes de l’article L. 3214-3 du code de la santé publique, lorsqu’une personne détenue nécessite des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement et constituant un danger pour elle-même ou pour autrui, le représentant de l’État dans le département dans lequel se trouve l’établissement pénitentiaire prononce, au vu d’un certificat médical circonstancié, son admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.
Aucune disposition de ce texte ne subordonne la validité de l’arrêté d’admission au respect d’un délai déterminé entre l’établissement du certificat médical et l’admission effective au sein de l’UHSA.
En l’espèce, le certificat médical circonstancié du 10 septembre 2026 conclut à la nécessité de soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier, tout en précisant « sans caractère d’urgence, la personne est attendue à l’UHSA le 14 septembre 2026 ». Sur la base de ce certificat, le préfet de la Côte-d’Or a pris, dès le 11 septembre 2026, un arrêté portant admission de l’intéressée en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète et prévoyant son transfert vers l’UHSA.
Le même jour, le préfet du Rhône a pris un arrêté portant admission de l’intéressée à l’UHSA de [Localité 5] à compter du 14 septembre 2026, date correspondant à la prise en charge effective au sein de cet établissement.
Ainsi, le délai de quatre jours entre le certificat médical initial et l’admission effective de la patiente à l’UHSA ne saurait caractériser une irrégularité de la procédure dès lors qu’aucun texte n’impose que l’admission matérielle intervienne le jour même de l’établissement du certificat médical, étant précisé que ce délai était manifestement nécessaire pour organiser le transfert et la prise en charge de l’intéressée dans l’établissement désigné.
Ce délai, qui était expressément prévu par les décisions préfectorales et qui n’est assorti par l’article L. 3214-3 du code de la santé publique d’aucune durée maximale, ne caractérise donc aucune irrégularité de la procédure.
Le moyen sera en conséquence rejeté.
Sur le fond,
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [E] [R], médecin de l’établissement, en date du 21.09.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [A] [T] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [A] [T] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 25 Septembre 2026
Le Juge
Souhad GUECHI
N RG 26/03427 - N Portalis DB2H-W-B7K-4UAJ
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX à Maître COQUEL Mathilde, avocat de permanence le 25 Septembre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX au Directeur du CENTRE HOSPITALIER LE [Etablissement 2] - UHSA pour notification à Madame [A] [T] le 25 Septembre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER LE [Etablissement 2] - UHSA le 25 Septembre 2026
- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 25 Septembre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 25 Septembre 2026.
Le Greffier,
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