Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2025
CHAMBRE 02
N° RG : 2022F00650
DEMANDEUR
SDE HOIST FINANCE AB venant aux droit de la SA HSBC CONTINENTAL EUROPE anciennement dénommée HSBC FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Carole COFFY, Avocate [Adresse 2] Et par l'AARPI KLEBERLAW prise en la personne de Maître Sophie LEYRIE, Avocate [Adresse 3] Comparante
DÉFENDEUR
Monsieur [T] [M]
[Adresse 4] Représenté par Maître Séverine GAUTIER, Avocate [Adresse 5] Comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats du 11 septembre 2025 : Mme Martine BARNAULT LAGNEAU, Juge chargée d'instruire l'affaire,
Lors du délibéré : Mme Martine BARNAULT LAGNEAU, Présidente de chambre, M. Mike EL BAZ, Juge, M. Michel STALLIVIERI, Juge, M. Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge, M. Nicolas SEL, Juge
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Jugement signé par Madame Martine BARNAULT LAGNEAU, Présidente de chambre et par Monsieur Cédric RAGUÉNÈS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LES FAITS
La banque HSBC, devenue HSBC Continental Europe, a ouvert un compte courant à la société ANCIENS ETABLISSEMENTS CLAUDE DROUARD ET COMPAGNIE, ci-après dénommée AECD et Cie.
M. [T] [M] s'est porté caution des engagements de la société AECD et Cie à hauteur de 120 000 euros, par acte du 26 octobre 2021.
Le 30 mai 2022, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de liquidation de la société AECD et Cie.
La société HSBC Continental a déclaré sa créance qu'elle estime à 23 857,95 euros le 9 juin 2022, puis a mis M. [M] en demeure de lui régler cette somme au titre de son engagement de caution solidaire.
Le 29 juillet 2024, la société HSBC Continental a cédé des créances à la société HOIST FINANCE AB, qui poursuit le règlement de la créance à l'encontre de M. [M] en sa qualité de caution solidaire.
M. [M] soutient que la créance ne lui est pas opposable et demande des délais de paiement de 24 mois.
LA PROCÉDURE
Par acte délivré le 23 août 2022, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA HSBC Continental Europe, anciennement dénommée HSBC France, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 775 670 284, a assigné M. [T] [M], de nationalité portugaise, né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (95), à comparaître devant ce tribunal àl'audience du 28 septembre 2022.
Aux termes de cette assignation, la société HSBC Continental Europe, anciennement dénommée HSBC France, demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 et 1231-1 du code civil,
Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du code civil,
Vu l'acte de caution solidaire signé par Monsieur [T] [M] le 26 octobre 2021.
Vu la créance certaine, liquide et exigible d'HSBC à l'encontre de la société ANCIENS ETABLISSEMENTS CLAUDE DROUARD ET COMPAGNIE « A.E.C.D et CIE ».
* S'entendre condamner Monsieur [T] [M], en sa qualité de caution solidaire de la société ANCIENS ETABLISSEMENTS CLAUDE DROUARD ET COMPAGNIE « A.E.C.D et CIE » à payer HSBC CONTINENTAL EUROPE la somme de 23 857,95 euros en principal ;
A MAJORER :
* Des intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2022, date de la mise en demeure jusqu'au complet paiement.
* Condamner Monsieur [T] [M] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens y compris le coût des présentes.
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Par conclusions régularisées à l'audience le 15 février 2023, M. [T] [M] soulève un incident de procédure et demande au tribunal de surseoir à statuer dans l'attente de la fixation de la créance d'HSBC Continental Europe au passif de la société AECD et CIE.
Par jugement en date du 28 septembre 2023, le tribunal de commerce de Pontoise a rejeté la demande de sursis à statuer de M. [T] [M], et a renvoyé la cause et les parties à l'audience de mise en état du 18 octobre 2023.
Par conclusions au fond n°1 déposées le 28 février 2024, M. [T] [M] demande au tribunal de : Vu les articles 1343-5, 2313 et suivants du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
* Dire et juger que la créance de la Banque HSBC n'est ni liquide, ni certaine, ni exigible,
* Constater que la créance de la Banque HSBC n'est pas admise à la liquidation de la société AECD ET CIE,
* Constater que la créance de la Banque HSBC n'existe pas, le solde prétendu débiteur ayant été apuré,
* Débouter en conséquence la société HSBC de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
A titre subsidiaire,
* Reporter le paiement de la créance de la Banque HSBC à 24 mois,
* Accorder un délai de paiement de 24 mois à Monsieur [M] pour s'acquitter de la créance de la Banque HSBC,
En tout état de cause et en équité
* Débouter la Banque HSBC de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et en paiement des dépens.
* Écarter l'exécution provisoire.
Par conclusions récapitulatives déposées le 24 avril 2024, la société HSBC Continental demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1 103 et 1104 et 1231-1 du code civil,
Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du code civil.
Vu l'acte de caution solidaire signé par Monsieur [T] [M] le 26 octobre 2021.
Vu la créance certaine, liquide et exigible d'HSBC à l'encontre de la société ANCIENS ETABLISSEMENTS CLAUDE DROUARD ET COMPAGNIE « A.E.C.D et Cie ».
* Juger mal fondée la demande de Monsieur [T] [M] tendant a voir constater que la créance de IISBC n'existe pas, le solde prétendu débiteur ayant été apuré.
* L'en débouter à toutes fins qu'elle comporte.
En conséquence.
* S'entendre condamner Monsieur [T] [M], en sa qualité de caution solidaire de la société ANCIENS ETABIL ISSEMENTS CLAUDE DROUARD ET COMPAGNIE « A.E.C.D et CIE » à payer HSBC CONT INENTAL EUROPE la somme de 23 857,95 euros en principal.
A MAJORER :
* Des intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2022, date de la mise en demeure jusqu'au complet paiement.
* Condamner Monsieur [T] [M] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens y compris le coût des présentes.
* Juger mal fondée la demande de Monsieur [M] tendant a voir reporter le paiement de sa dette sur 24 mois.
* L'en débouter.
Vu l'accord de HSBC CONTINENTAL pour l'octroi de 24 mois de délais suivant mensualités constantes le 1 er de chaque mois et la 24 eme mensualité comportant les intérêts et frais et le solde de la créance devenant immédiatement et de plein droit exigible à défaut de règlement d'une seule mensualité a bonne date.
* Statuer ce que de droit sur la demande de Monsieur [M] d'échelonnement de la dette sur 24 mois par mensualités constantes.
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Par conclusions récapitulatives n°3 déposées le 15 octobre 2024, M. [T] [M] demande au tribunal de :
Vu les articles 1323, 1343-5, 2313, et suivants du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11/09/24
* Constater que la société HOIST FINANCE AB (Publ) ne justifie pas de l'opposabilité de la cession de créance à Monsieur [M],
En conséquence,
* Débouter la société HOIST FINANCE AB (Publ) -qui ne justifie d'aucun intérêt à agir- de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
Subsidiairement,
* Dire et Juger que la créance de la Banque HSBC aux droits de laquelle vient la société HOIST FINANCE AB (Publ) n'est ni liquide, ni certaine, ni exigible,
* Constater que la créance de la Banque HSBC aux droits de laquelle vient la société HOIST FINANCE AB (Publ) n'est pas admise à la liquidation de la société AECD ET CIE,
Constater que la créance de la Banque HSBC aux droits de laquelle vient la société HOIST FINANCE AB (Publ) n'existe pas, le solde prétendu débiteur ayant été apuré,
Ensuite et surtout,
* Constater que la Banque HSBC, aux droits de laquelle vient la société HOIST FINANCE AB (Publ), ne justifie pas d'une créance certaine, la résiliation du compte courant n'ayant pas pu intervenir du fait de la résiliation judiciaire, et le solde n'étant pas exigible,
* Débouter en conséquence la société HSBC aux droits de laquelle vient la société HOIST FINANCE AB (Publ) de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
A titre infiniment subsidiaire,
* Reporter le paiement de la créance de la Banque HSBC aux droits de laquelle vient la société HOIST FINANCE AB (pub) à 24 mois,
* Accorder un délai de paiement de 24 mois à Monsieur [M] pour s'acquitter de la créance de la Banque HSBC aux droits de laquelle vient la société HOIST FINANCE AB (Publ),
En tout état et en équité,
* Débouter la Banque HSBC aux droits de laquelle vient la société HOIST FINANCE AB (Publ) de sa demande fondée sur l'article 700 du CPC et en paiement des dépens.
* Écarter l'exécution provisoire.
* Condamner la société HOIST FINANCE AB (Publ) à verser à Monsieur [M] la somme de 5 000 euros à titre de dommages intérêts, et la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
* Condamner la société HOIST FINANCE AB (Publ) aux dépens.
Par conclusions d'intervention récapitulatives n°3 régularisées à l'audience du 15 janvier 2025, la société HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la société HSBC Continental à la suite de la cession de la créance intervenue le 29 juillet 2024, demande au tribunal de :
Vu la cession de créance intervenue le 29 juillet 2024 entre HSBC CONTINENTAL EUROPE et la société HOIST FINANCE AB (Publ).
* Constater que par l'effet de cette cession, la société HOIST FINANCE AB (Publ) est recevable et bien fondée et a intérêt à intervenir volontairement dans la procédure engagée à l'origine par HSBC CONTINENTAL EUROPE à l'encontre de Monsieur [T] [M].
* Adjuger à la société HOIST FINANCE AB (Publ) le bénéfice du précédent acte et écritures de HSBC CONTINENTAL EUROPE.
* Constater que les présentes écritures valent notification de la cession de créance à Monsieur [T] [M] en sa qualité de caution solidaire de la société ANCIENS ETABLISSEMENTS CLAUDE DROUARD ET COMPAGNIE « A.E.C.D et CIE ».
Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 et 1231-1 du Code Civil,
Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code Civil,
Vu l'acte de caution solidaire signé par Monsieur [T] [M] le 26 octobre 2021
Vu la créance certaine, liquide et exigible de la société HOIST FINANCE AB (Publ) venant aux droits de HSBC CONTINENTAL EUROPE à l'encontre de la société ANCIENS ETABLISSEMENTS CLAUDE
DROUARD ET COMPAGNIE « A.E.C.D et CIE ».
* Juger mal fondée la demande de Monsieur [T] [M] tendant à voir constater que la créance de la société HOIST FINANCE AB (Publ) venant aux droits de HSBC CONTINENTAL EUROPE n'existe pas, le solde prétendu débiteur ayant été apuré.
* L'en débouter à toutes fins qu'elle comporte
En conséquence,
* S'entendre condamner Monsieur [T] [M], en sa qualité de caution solidaire de la société ANCIENS ETABLISSEMENTS CLAUDE DROUARD ET COMPAGNIE « A.E C D et CIE » à payer à la société HOIST FINANCE AB (Publ) venant aux droits de HSBC CONTINENTAL EUROPE la somme de 23 857,95 euros en principal.
A MAJORER :
* Des intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2022, date de la mise en demeure jusqu'au complet paiement.
* Condamner Monsieur [T] [M] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens y compris le coût des présentes
* Juger mal fondée la demande de Monsieur [M] tendant à voir reporter le paiement de sa dette sur 24 mois.
* L'en débouter.
Vu l'accord de la société HOIST FINANCE AB (Publ) venant aux droits de HSBC CONTINENTAL EUROPE pour l'octroi de 24 mois de délais suivant mensualités constantes le 1er de chaque mois et la 24eme mensualité comportant les intérêts et frais et le solde de la créance devenant immédiatement et de plein droit exigible à défaut de règlement d'une seule mensualité à bonne date.
* Statuer ce que de droit sur la demande de Monsieur [M] d'échelonnement de la dette sur 24 mois par mensualités constantes.
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Après renvois, l'affaire est venue à l'audience de plaidoirie le 11 septembre 2025, au cours de laquelle la société HOIST FINANCE AB, et M. [T] [M] ont été entendus en leurs explications.
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Sur l'intérêt à agir
M. [T] [M] prétend que la société HOIST FINANCE AB n'a pas intérêt à agir du fait qu'elle ne justifie pas de la notification de la cession qu'elle lui revendique.
Il explique que le seul procès-verbal de constat produit par la société HOIST FINANCE AB ne saurait valoir notification à l'égard du défendeur.
La société HOIST FINANCE AB répond qu'elle vient aux droits de HSBC CONTINENTAL EUROPE et qu'elle agit en vertu d'un acte de cession de créance en date du 29 juillet 2024 rapporté dans un procès-verbal de constat établi par la SCP THOMAZON AUDRANT BICHE, commissaire de justice à PARIS, en date du 27 septembre 2024 contenant une annexe visant nommément M. [T] [M], et qu'elle a notifié à M. [T] [M] par lettre recommandée avec AR.
En droit, aux termes de l'article 122 du code de procédure civile : « constitue une fin de non- recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».
Aux termes de l'article 31 du même code : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. ».
L'article 1323 dispose « Entre les parties, le transfert de la créance, présente ou future, s'opère à la date de l'acte. Il est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen. ».
En l'espèce, M. [T] [M] oppose à la société HOIST FINANCE AB, une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir.
Le tribunal constate que la société HOIST FINANCE AB produit au débat une lettre recommandée avec accusé de réception, qu'elle a adressée à M. [T] [M], demeurant au [Adresse 4], à [Localité 1], « notification de cession de créance – caution, » le 14 octobre 2024, qui a été distribuée le 21 octobre 2024.
M. [M] a signé l'avis de réception.
La cession de créance à la société HOIST FINANCE AB est donc opposable à M. [T] [M].
En conséquence, le tribunal constate que la société HOIST FINANCE AB a intérêt et qualité à agir pour exercer l'action en paiement et qu'en conséquence la fin de non-recevoir pour défaut de lien de droit n'est pas fondée.
Le tribunal déboutera M. [T] [M] de sa fin de non-recevoir.
Sur la demande principale - Sur la caution
La société HOIST FINANCE AB rappelle que par acte sous seing privé en date du 26 octobre 2021, M. [M], par ailleurs gérant de la société A.E.C.D et CIE, s'est porté caution solidaire de tous les engagements de cette dernière à l'égard de HSBC France nouvellement dénommée HSBC CONTINENTAL EUROPE à hauteur de la somme de 120 000 euros, outre intérêts, et qu'en conséquence, en cette qualité de caution solidaire, il est redevable envers la banque de la somme de 23 857,95 euros, outre intérêts.
Elle ajoute que pour ce qui concerne le virement de la somme de 252 976,66 euros, fait le 14 juin 2022, il convient de préciser que le jugement de liquidation judiciaire ayant été prononcé le 30 mai 2022, HSBC CONTINENTAL EUROPE a dû arrêter les comptes le 29 mai 2022, et qu'à cette date le compte courant présentait un solde débiteur de 22 182,77 euros, qui a été déclaré auprès du mandataire judiciaire, auquel s'ajoutent les opérations cartes bancaires au 27 mai 2022 à hauteur de 1 675,18 euros, soit un total de 23 857,95 euros.
Postérieurement au 29 mai 2022, diverses opérations ont effectivement été créditées au compte pour un total de 252 976,66 euros, somme virée au crédit du compte du mandataire liquidateur de la société A.E.C.D et Cie en date du 14 juin 2022, conformément à ses instructions du 3 juin 2022.
En conséquence, la créance de HOIST FINANCE AB venant aux droits de HSBC CONTINENTAL EUROPE au titre du solde débiteur du compte est bien certaine, liquide et exigible, la banque n'ayant pas bénéficié du virement de 252 976,66 euros et la société HOIST FINANCE AB étant en conséquence recevable et bien fondée à actionner M. [M] en sa qualité de caution solidaire de la société A.E.C.D et CIE.
M. [M] répond que la société AECD, a été mise en liquidation judiciaire, par jugement en date du 30 mai 2022, et que par courriers du 3 juin 2022 et du 31 août 2022, Me [Y], liquidateur judiciaire de la société AECD, demandait à la banque HSBC de procéder à la clôture, uniquement au débit du compte ouvert dans ses livres du chef de la société AECD et CIE et sollicitait la transmission du montant du solde créditeur correspondant. Le solde du compte HSBC s'élevait au 29 mai 2022 à la somme au débit de 22 182,77euros.
Le compte de la société AECD ET CIE a été crédité le 14 juin 2022 d'une somme de 252 976,66 euros, et le 9 juin 2022, HSBC le mettait en demeure de lui régler la somme de 23 857,95 euros correspondant au solde débiteur du compte courant, outre les intérêts.
M. [M] prétend que le tribunal ne peut que constater l'absence de créance liquide, certaine et exigible en raison des éléments suivants : d'une part, si la créance de HSBC -aux droits de laquelle viendrait prétendument la société HOIST FINANCE AB (Publ)- a été déclarée, elle n'a fait l'objet d'aucune admission à ce jour. Le passif est toujours en cours de vérification à l'étude de Me [Y], d'autre part, l'examen des pièces versées aux débats confirme l'existence d'un virement au crédit du compte ouvert entre les mains de HSBC d'un montant de 252 976,66 euros le 14 juin 2022.
Ce virement provient notamment de la vente aux enchères de véhicules appartenant à la société AECD et CIE pour un montant de 116 556 euros. De ce fait, aucun solde débiteur ne devrait exister et la dette prétendue alléguée par la HSBC a été réglée.
M. [M] indique qu'aux termes de l'article 2313 du code civil, l'obligation de la caution s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations. Elle s'éteint aussi par suite de l'extinction de l'obligation garantie. Le solde du compte n'étant pas débiteur, HSBC aux droits de laquelle viendrait la société HOIST FINANCE AB qui doit pouvoir se voir opposer tous les moyens opposables au cédant conformément à l'article 1324 du code civil- est donc irrecevable et mal fondée à actionner l'engagement de caution vis-à-vis de lui-même.
Il souligne la jurisprudence de la cour de cassation, dans un arrêt rendu le 11 septembre 2024, qui affirme que la résiliation du compte courant ne peut résulter de l'ouverture de la liquidation judiciaire. Elle en déduit que puisque la clôture du compte n'intervient pas du fait de la survenance de la procédure collective, son solde ne devient pas exigible et, de fait, la caution ne peut en être tenue.
Les dispositions de l'article 1103 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
Les dispositions des articles 2288, 2292 et 2298 du code civil applicables à la date de conclusion du cautionnement énoncent que « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires. ».
En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que la somme de 23 857,95 euros, réclamée par la société HOIST FINANCE AB à M. [M] au titre de son engagement de caution solidaire se décompose comme suit :
L'acte de cautionnement signé par M. [T] [M], portant sur un montant de 120 000 euros pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature soit le 26 octobre 2021, désignant la société AECD comme débiteur cautionné est en tous points conforme.
M. [T] [M] a été mis en demeure par courrier recommandé, le 9 juin 2022, par HSBC CONTINENTAL EUROPE, en vain.
M. [T] [M] reconnait que la créance a été déclarée au liquidateur judiciaire, Maitre [Y].
D'autre part, le courrier de la Selarl MMJ daté du 3 juin 2022, adressé HSBC CONTINENTAL EUROPE demande à cette dernière de clôturer le compte n°[XXXXXXXXXX01] de la société AECD, au débit uniquement et de lui adresser le montant du solde créditeur ainsi que le relevé des dernières écritures.
HSBC CONTINENTAL EUROPE, répondait le 14 juin 2022, à la Selarl MMJ – Maitre [Y], qu'il avait été procédé le même jour, au virement de la somme de 252 976,66 euros au crédit du compte de la société AECD, ouvert à la Caisse des dépôts, postérieurement au jugement de liquidation judiciaire.
Il résulte de ce qui précède que la créance de HOIST FINANCE AB venant aux droits de HSBC CONTINENTAL EUROPE au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] de la société AECD, est bien certaine, liquide et exigible, la banque n'ayant pas bénéficié du virement de 252 976,66 euros.
Il conviendra en conséquence de condamner M. [T] [M] à payer à la société HOIST FINANCE AB la somme de 23 857,95 euros, au titre de son engagement de caution solidaire, avec intérêts calculés au taux légal à compter du 9 juin 2022, date de la mise en demeure, jusqu'à complet paiement.
Sur les délais de paiement
M. [T] [M], fait part d'une santé très fragile qui ne lui permet pas d'exercer une activité professionnelle, et déclare que dans l'hypothèse où le tribunal retiendrait une dette vis-à-vis de la société HOIST FINANCE AB, il convient de noter qu'il a cautionné une autre dette vis-à-vis de la BNP, à hauteur de 150 000 euros.
Au regard des constatations précédentes et de sa situation très précaire, M. [T] [M] indique qu'il y a lieu de constater qu'il est dans l'incapacité de régler la créance qui est sollicitée par la société HOIST FINANCE AB et demande des délais de paiement les plus larges pour s'acquitter de sa dette.
En réponse, la société HOIST FINANCE AB, indique que M. [M] ne justifie pas de sa situation financière lui permettant d'obtenir des délais de paiement, et souligne qu'il a disposé, depuis qu'il a été mis en demeure de régler, de plus de deux ans de délais sans avoir versé le moindre acompte sur sa dette.
Néanmoins, compte tenu de l'état de santé de M. [M], elle se déclare d'accord pour un paiement échelonné suivant mensualités constantes sur 24 mois, les intérêts étant versés à la 24ème mensualité ; à défaut de règlement d'une échéance à bonne date, le solde de la créance serait immédiatement et de plein droit exigible.
En conséquence, il y aura lieu de faire droit à la demande de délais, et de dire que M. [T] [M] pourra s'acquitter de sa dette de 23 857,95 euros en 24 échéances mensuelles égales à 994,08 euros, le solde de la créance, ainsi que les intérêts étant versés lors de la 24ème échéance, mais d'ordonner, toutefois, la déchéance du terme.
Les mensualités seront réglées le 15 de chaque mois, le premier versement devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement.
Le non-paiement de l'une quelconque de ces échéances entraînera de plein droit l'exigibilité immédiate de la créance après une mise en demeure restée infructueuse au terme d'un délai de quinze jours ouvrés.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
La société HOIST FINANCE AB sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par M. [T] [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
M. [T] [M], quant à lui, sollicite celle de 3 000 euros sur ce même fondement.
La société HOIST FINANCE AB a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner M. [T] [M] à payer à la société HOIST FINANCE AB la somme de 2 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En revanche, M. [T] [M] qui succombe doit supporter la charge des frais irrépétibles par lui exposés, et sera en conséquence débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de M. [T] [M].
Sur l'exécution provisoire
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Sur le délibéré
Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.
Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 28 novembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Dit M. [T] [M] recevable mais mal fondé en sa fin de non-recevoir,
Déboute M. [T] [M] de son moyen,
Déclare la société HOIST FINANCE AB bien fondée en ses demandes,
Condamne M. [T] [M] à payer à la société HOIST FINANCE AB la somme de 23 857,95 euros, au titre de son engagement de caution solidaire, avec intérêts calculés au taux légal à compter du 9 juin 2022, jusqu'à complet paiement,
Dit que M. [T] [M] pourra, toutefois, se libérer de ladite condamnation en 24 échéances mensuelles égales à 994,08 euros, le solde de la créance, ainsi que les intérêts étant versés lors de la 24ème échéance, mais d'ordonner, toutefois, la déchéance du terme.
Les mensualités seront réglées le 15 de chaque mois, le premier versement devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement.
Le non-paiement de l'une quelconque de ces échéances entraînera de plein droit l'exigibilité immédiate de la créance après une mise en demeure restée infructueuse au terme d'un délai de quinze jours ouvrés,
Condamne M. [T] [M] à payer à la société HOIST FINANCE AB la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Déclare M. [T] [M] mal fondé en sa demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'en déboute,
Condamne M. [T] [M] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC,
Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,
Le greffier
La présidente.