Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55861 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDRIQ
N° : 7
Assignation du :
06 et 07 Août 2026
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 14 octobre 2026
par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Thomas VIGUIER, Greffier
DEMANDEURS
Monsieur [S] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [K] [D] [H] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
tous deux représentés par Me Mélanie BRAUGE-BOYER, avocat au barreau de PARIS - #C0351
DEFENDEURS
La S.N.C. [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [T] [I]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur [O] [P]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Madame [N] [P] épouse [I]
[Adresse 3]
[Localité 4]
tous non représentés
DÉBATS
A l’audience du 14 octobre 2026 tenue publiquement, présidée par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président et assisté de Thomas VIGUIER, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 06 et 07 août 2026 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 14 octobre 2026, M. [S] [E] et Mme [K] [D] [H] [M] se désistent de leur instance.
La S.N.C. [B], M. [T] [I], M. [O] [P] et Mme [N] [P] épouse [I] n’ont pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que M. [S] [E] et Mme [K] [D] [H] [M] se désistent de leur instance ;
DÉCLARONS le désistement d'instance parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 14 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Thomas VIGUIER Stéphane UBERTI-SORIN
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