Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002497
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 22/10/2025
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : L'IMMOBILIERE DE [Localité 1] (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : L'IMMOBILIERE DE [Localité 1] (SARL).
ATTENDU que par jugement en date du 26 FÉVRIER 2025, la L'IMMOBILIERE DE [Localité 1] (SARL), ayant une activité de Agence immobilière : Transactions sur immeubles et fonds de commerces, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [P] [Z]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 22 OCTOBRE 2025 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Alain TREHOREL et Monsieur Alain PIERRES, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Madame [W] [H], gérante de la société,
* Madame [R] [T], collaboratrice de la SELARL PRAXIS, Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.
ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL PRAXIS, conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :
QUE le passif à financer dans le cadre d'un plan s'élèverait à 60.001 €,
QUE trois compromis de vente ont été signés,
QUE la trésorerie, au 07 octobre 2025, est de 572 €,
QUE le Mandataire Judiciaire sollicite donc la poursuite de l'activité de la SARL L'IMMOBILIERE DE [Localité 1] jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
ATTENDU que Madame [W] [H] déclare que pour la fin octobre la société devrait encaisser environ 24.000 €.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité et émet des réserves quant à l'éventualité de la présentation d'un plan.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la poursuite de l'activité de la SARL L'IMMOBILIERE DE [Localité 1] jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 17 DÉCEMBRE 2025 avec transmission au Tribunal d'un tableau de bord.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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