Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
17/06/2026
JUGEMENT DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 30 octobre 2025
La cause a été entendue à l'audience du 15 janvier 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
* Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,
assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
En présence de :
* Monsieur Samuel AFCHAIN, représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision,
les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe
du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du C.P.C. :
Rôle n°
2025F6643
Procédure
2025RJ146
ENTRE
* la SELARL MARIE DUBOIS membre du GIE ADN MJ en qualité
de liquidateur judiciaire de la société LE GONE DU 1ER
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - en personneЕТ
* Monsieur [C] [Q]
[Adresse 2] DÉFENDEUR -
en personne
EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE
Par acte introductif d'instance en date du 30 octobre 2025 concernant la liquidation judiciaire de la société LE GONE DU 1ER, a été assigné à comparaître Monsieur [C] [Q] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle à son encontre.
Il est reproché au dirigeant :
d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (art. L653-5 6°) : n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; Monsieur [Q] [C] n'a produit que les bilans des exercices 2019, 2020 et 202. Aucune pièce comptable postérieure au 31 décembre 2021 n'a été communiquée, et le cabinet d'expertise comptable contacté a confirmé que la tenue de la comptabilité avait cessé à cette date, et vaut par ce fait présomption de défaut de tenue de comptabilité ;
d'avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (art. L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 04/08/2023, soit 18 mois avant le jugement d'ouverture.
En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du tribunal qu'il :
PRONONCE, à titre principal, une mesure de faillite personnelle d'une durée de trois ans à l'encontre de Monsieur [Q] [C],
PRONONCE, à titre subsidiaire, une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de trois ans à l'encontre de Monsieur [Q] [C],
En tout état de cause :
ORDONNE l'exécution provisoire,
CONDAMNE Monsieur [Q] [C] aux entiers dépens de l'instance.
Le défendeur indique qu'à la fin du contrôle fiscal il existait une dette et qu'il attendait la cessation des paiements car il ne pouvait plus payer. Il ignorait qu'il devait déposer une déclaration de cessation des paiements. Il est actuellement salarié.
Le Ministère Public requiert une faillite personnelle d'une durée de trois ans.
DISCUSSION
Attendu que Monsieur [Q] [C], dirigeant de la société LE GONE DU 1ER, a été entendu à l'audience sans apporter d'éléments venant contredire les faits qui lui sont reprochés ;
Attendu qu'il est établi que le défendeur n'a pas remis la comptabilité de son entreprise au mandataire judiciaire, pour la période postérieure au 31 décembre 2021 ; qu'il ressort des éléments du dossier que le cabinet d'expertise comptable a confirmé que la tenue de la comptabilité avait cessé à cette date ;
Attendu que cette abstention montre la carence du dirigeant dans la gestion administrative et comptable de son entreprise ;
Attendu en outre que le Tribunal ne peut que considérer que les agissements de Monsieur [Q] [C], à les supposer non intentionnels, démontrent à tout le moins son incapacité à gérer une entreprise ;
Attendu qu'il y a lieu de souligner le montant du passif qui s'élève à la somme de 81.428,30 euros ; que cette situation financière est due essentiellement aux agissements de Monsieur [Q] [C] ;
Attendu sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur la réalité de la tardiveté de la cessation des paiements, l'ensemble des manquements de Monsieur [Q] [C] doivent conduire le Tribunal à prononcer à l'encontre de ce dernier, en application des articles L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de trois ans ;
Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente décision de l'exécution provisoire ;
Attendu qu'il convient de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Sur rapport du juge-commissaire déposé et communiqué au défendeur,
PRONONCE
à l'encontre de Monsieur [Q] [C], né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] (France), une faillite personnelle de trois ans.
ORDONNE
l'exécution provisoire de la présente décision.
RAPPELLE
qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme FAYARD
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Jerôme FAYARD
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
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