Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05962 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7RZ
Décision déférée : ordonnance rendue le 15 octobre 2026, à 12h55, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Clément Colin, greffier au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [J] [B] [Z]
né le 21 juillet 1997 à [Localité 1] de nationalité égyptienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
Informé le 16 octobre 2026 à 12h54, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
Informé le 16 octobre 2026 à 12h54, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 15 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestaion de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien de M. [J] [B] [Z], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu'au 10 novembre 2026 ;
- Vu l'appel interjeté le 16 octobre 2026, à 18h11, par M. [J] [B] [Z] ;
Aux termes de l'article L. 743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, dans les cas prévus par ce texte, rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou lorsque les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de faire application de ce texte.
En l'espèce, La déclaration d'appel relève que M. [J] [B] [Z] est égyptien et être entré en France en 2010, soit il y a près de 16 ans, disposer d'une adresse à [Localité 3], [Adresse 1] et ne pas présenter de trouble à l'ordre public, en raison de ce que la procédure qui a justifié son interpellation n'a pas fait l'objet de suite pénale immédiate
L'appelant a été placé en rétention administrative sur le fondement d'une OQTF prise le 16 février 2026 et notifiée le 17 février 2026.
Il demande l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté.
Sur insuffisance de motivation de l'arrêté de placement
La question de l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement a déjà été soumise au premier juge, qui y a répondu par des motifs circonstanciés. Aucun élément nouveau de fait ou de droit n'est présenté sur ce point.
En l'espèce la rétention administrative précédent a bien été prise en compte et la requête relève spécialement que l'intéressé n'a depuis, entrepris aucune démarche effective pour quitter le territoire national.
Sur incompétence du signataire / auteur de l'acte
S'agissant de l'incompétence alléguée de l'auteur de l'acte, l'appelant n'identifie aucun élément concret permettant de remettre en cause la compétence du signataire telle qu'elle ressort des pièces de la procédure.
Sur les diligences ' saisine effective du consulat
La question des diligences de l'administration a déjà été examinée par le premier juge. Il ressort des éléments du dossier que les autorités consulaires compétentes ont été effectivement saisies en vue de l'identification de l'intéressé et/ou de la délivrance des documents nécessaires à son éloignement.
En l'espèce dès le 11 octobre 2026, le consulat égyptien a été saisi.
Sur les perspectives d'éloignement
La seule circonstance que l'intéressé ait déjà fait l'objet de précédents placements en rétention ne suffit pas à affecter la légalité de la mesure actuelle, qui doit être appréciée au regard de son fondement propre et des circonstances présentes.
En l'espèce le tribunal administratif de Lille a rejeté le recours de l'appelant contre l'OQTF qui sert de fondement à l'actuelle rétention.
Sur menace à l'ordre public ' contestation générale
La seule affirmation selon laquelle l'intéressé ne représenterait pas une menace pour l'ordre public ne constitue pas une critique utile des constatations circonstanciées du premier juge lorsqu'elle ne discute ni la nature des faits, ni leur gravité, ni leur récence, ni leur éventuelle réitération, le premier juge ayant bien relevé que la condamnation entrait dans les prévision de l'article L742-6 et représentait, ajoutée aux autres éléments le caractère particulier et actuel du trouble à l'ordre public.
En l'espèce à la date de la prise de l'OQTF, l'appelant avait déjà été condamné à au moins 8 reprises pour des faits de violence ; la circonstance qu'il ait été à nouveau interpellé sur la voie publique (vol en réunion avec violences) confirme le risque qu'il porte à l'ordre public, indépendamment de la suite pénale qui sera donnée à ces faits.
Sur formulation stéréotypée
L'énonciation de considérations générales, non rattachées aux circonstances particulières de l'espèce et ne répondant pas aux motifs retenus par le premier juge, ne constitue pas une motivation utile de l'appel.
Deuxièmement, aucun élément fourni à l'appui de la demande dans les délais de l'appel ne permet manifestement de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
En outre, dans ces conditions, la déclaration d'appel peut être rejetée sans convocation préalable des parties.
Enfin, les autres arguments sont stéréotypés ne caractérisent pas une illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d'appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 17 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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