Texte intégral
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ORDONNANCE DU : 17 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00390 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JIQW
AFFAIRE : S.C.I. LES MURS VERTS C/ S.A.R.L. VULCATEC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
Service des référés
ORDONNANCE DE REFERE
VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO
GREFFIERE : Céline TREILLE
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. LES MURS VERTS, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1]
représentée par Maître Justine MOREAU, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDERESSE
S.A.R.L. VULCATEC, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELARL ABADA, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
INTERVENANT VOLONTAIRE
Monsieur [E] [O], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Grégory TORALDO de la SELALR KELTEN, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
Débats tenus à l'audience du : 27 Août 2026
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 17 Septembre 2026
DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [C] [D], co-gérant et associé fondateur de la SCI Les Murs Verts, était associé de la société Vulcatec ainsi que de la société Finatecc, qui est elle-même associée égalitaire au sein de la SCI Les Murs Verts aux côtés de Monsieur [D], et dirigée par Monsieur [O], également dirigeant de la SCI Les Murs Verts.
Par acte sous seing privé du 27 février 2020, la SCI Les Murs Verts a donné un bail à la société Vulcatec un local commercial situé [Adresse 4] à Saint-Etienne, pour une durée de 9 années à compter du 1er mai 2020, et pour un loyer mensuel hors taxes et hors charges de 1 750 €, soit 2 100 € TTC.
Par acte de commissaire de justice en date du 8 juin 2026, la SCI Les Murs Verts, prise en la personne de Monsieur [C] [D], représentant légal, a fait assigner la SARL Vulcatec devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin d'obtenir la résiliation du bail.
L'affaire est retenue à l'audience du 27 août 2026.
Au visa des articles 834 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, des articles 1103 et 1231-1 du Code civil, et de l'article L 145-41 du Code de commerce, la SCI Les Murs Verts sollicite de voir :
- Déclarer irrecevable l'intervention volontaire formée par Monsieur [E] [O] ès qualité de gérant de la SCI Les Murs Verts, celle-ci ne caractérisant ni une opposition régulière au sens de l'article 1848 du Code civil, ni une intervention recevable au sens de l'article 329 du Code de procédure civile ;
- Déclarer n'y avoir lieu à constater l'extinction de l'instance, le désistement d'instance et d'action prétendument formé par Monsieur [O] au nom de la SCI Les Murs Verts étant dépourvu de tout effet extinctif, l'action ayant été valablement engagée par un cogérant disposant de pouvoirs régulièrement exercés ;
- Débouter la société Vulcatec de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail portant sur les locaux sis [Adresse 4] à [Localité 2] à compter du 7 Mai 2026, date d'expiration du délai d'un mois visé au commandement de payer ;
- Condamner la société Vulcatec à payer à la SCI Les Murs Verts à titre de provision la somme de 34 093 € TTC en règlement des loyers et charges impayés arrêtés au 31 Juillet 2026, sous réserve de réactualisation de la créance au jour de l'audience et ce avec intérêts de droit au taux légal à compter de commandement de payer du 7 Avril 2026 ;
- Fixer, conformément au bail commercial, l'indemnité d'occupation à hauteur de 300 € H.T. par jour ;
- Juger que l'indemnité d'occupation sera due à compter du 1er Juin 2026 et jusqu'à la libération complète et effective de l'ensemble des lieux par la société Vulcatec et de tous occupants de son chef ainsi que de tous meubles et équipements lui appartenant ou appartenant à tous occupants de son chef ;
- Autoriser la SCI Les Murs Verts à conserver le montant de 4 200 € versé à titre de dépôt de garantie, conformément aux stipulations de l'article " dépôt de garantie " du bail commercial dans l'hypothèse où son versement serait démontré ;
- Ordonner, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de la société Vulcatec des lieux qu'elle occupe, ainsi que de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier s'il y'a lieu, dans les 15 jours de la décision à intervenir ;
- Juger que les meubles se trouvant dans les lieux seront remis aux frais de la société Vulcatec, en un lieu qu'elle aura choisi et qu'à défaut, ils seront entreposés en un lieu approprié décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution, avec sommation d'avoir à les retirer dans le délai d'un mois à l'issue duquel, ces derniers, s'ils n'ont pas été retirés, seront vendus ou déclarés abandonnés s'ils ne seront pas susceptibles d'être vendus ;
- Condamner la société Vulcatec à payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
La SCI Les Murs Verts expose que la société Vulcatec est défaillante dans le règlement de ses loyers et charges depuis le mois de mars 2025 ; que jusqu'au mois de juillet 2025, la société Vulcatec était en redressement judiciaire et qu'à ce titre, la société Les Murs Verts déplorait un impayé d'un montant de 22 050,26 €, intégré dans le plan ; qu'un commandement de payer a été délivré à la société Vulcatec le 7 avril 2026 ; que la société preneuse n'a pas régularisé la situation ; que Monsieur [O] a cru pouvoir intervenir volontairement à l'instance et prétend, au nom de la SCI, solliciter le désistement d'instance et d'action de cette dernière, en violation manifeste de l'intérêts social qu'il est pourtant censé servir en sa qualité de dirigeant ; que le recouvrement contentieux d'un arriéré locatif et la mise en œuvre d'une clause résolutoire pour inexécution du bail constituent des actes de gestion courante, que chaque cogérant peut valablement accomplir séparément ; que la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt professionnel souscrit par la SCI, d'un montant de 178 149,27 €, prêt au titre duquel Monsieur [D] s'est personnellement porté caution solidaire sans bénéfice de division et de discussion ; qu'une créance de travaux est invoquée mais qu'elle est contestée ; que les travaux n'ont fait l'objet d'aucun vote de la SCI ; qu'une facture du 31 décembre 2025 est produite, alors que les travaux sont censés avoir été exécutés quatre ans plus tôt ; qu'une compensation est évoquée mais qu'elle résulterait d'une mention apposée unilatéralement par Monsieur [O], à la fois dirigeant de la société Vulcatec et cogérant de la SCI Les Murs Verts, sans l'accord de son cogérant ; que l'expert-comptable de la SCI a retiré la tentative de compensation dans les comptes annuels de la SCI arrêtés au 31 décembre 2025 ; qu'un défaut de délivrance est prétendu, sans qu'aucun élément ne soit produit.
La société Vulcatec sollicite de voir :
A titre principal :
- Constater l'acceptation du désistement par la société Vulcatec ;
- Déclarer le désistement d'instance et d'action du demandeur parfait ;
- En conséquence, constater l'extinction de la présente procédure ;
A titre subsidiaire :
- Constater l'existence d'une contestation sérieuse et rejeter la demande d'expulsion ainsi que la demande en paiement ;
- Plus généralement, débouter la SCI Les Murs Verts de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ;
A titre infiniment subsidiaire :
- Recevoir l'exception d'inexécution formée par la société Vulcatec ;
- Constater l'existence d'une contestation sérieuse et rejeter la demande d'expulsion ainsi que la demande en paiement ;
- Plus généralement, débouter la SCI Les Murs Verts de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ;
A titre plus que subsidiaire :
- Débouter la SCI Les Murs Verts de l'ensemble de ses demandes pécuniaires qui échappent au pouvoir juridictionnel du juge des référés ;
En tout état de cause :
- Laisser à la charge de chaque partie les dépens qu'elle a exposés, sauf convention contraire.
Elle expose que d'importants conflits sont nés entre les associés, de sorte que Monsieur [D] a quitté la société Vulcatec ; que si la SCI Les Murs Verts a assigné la société Vulcatec sur décision de l'un de ses dirigeants, Monsieur [O], également gérant de la SCI et qui dispose exactement des mêmes pouvoirs de gestion et de représentation, est intervenu à la procédure pour se désister ; que la société Vulcatec accepte ce désistement ; que la procédure et l'opposition de Monsieur [O] à l'expulsion du locataire constitue une contestation sérieuse ; que la société Vulcatec a réalisé d'importants travaux, qui ont donné lieu à une facture finale du 31 décembre 2025, laquelle a été réglée en partie par compensation avec les loyers dus du mois d'avril au mois de décembre 2025 à hauteur de 18 900 € TTC ; qu'à ce jour, la SCI est redevable à l'égard de la société Vulcatec d'un solde de 57 300 € TTC ; que la créance de la société Vulcatec n'est pas contestable puisqu'elle figure sur les comptes et documents comptables 2022 et 2023, lesquels ont fait l'objet d'une approbation de Monsieur [D], gérant de la SCI ; que le bailleur n'a déclaré au passif de la procédure collective de la société Vulcatec aucune créance au titre des loyers ; que les statuts de la SCI ne soumettent à autorisation collective préalable que l'acquisition ou la cession de biens immobiliers, la constitution de sûretés, l'emprunt, ainsi que la conclusions, le renouvellement ou la modification d'un bail, et que pour tout le reste, chaque cogérant exerce séparément les actes de gestion que demande l'intérêt de la société ; que la compensation est dans l'intérêt de la SCI LE MURS VERTS, puisqu'il est certain que le liquidateur qui sera désigné le 9 septembre 2026 ne manquera pas de réclamer à la SCI le paiement du solde de la facture du 31 décembre 2025 ; que la SCI Les Murs Verts manque depuis quelques temps à son obligation de délivrance, car elle empêche la société Vulcatec d'occuper intégralement les lieux loués ; que les demandes pécuniaires de la SCI Les Murs Verts sont irrecevables car elles ne sont pas des demandes de provision ; qu'il semble que Monsieur [D], qui n'a pas sollicité la désignation d'un administrateur ad'hoc malgré les conflits qui l'opposent à Monsieur [O], et qui rendent le fonctionnement de la SCI impossible, défend en réalité ses seuls intérêts.
Monsieur [E] [O] intervient volontairement en qualité de gérant de la SCI Les Murs Verts. Il sollicite de voir :
- Déclarer recevable et bien fondée son intervention volontaire, et lui donner acte de son désistement d'instance et d'action ;
- Déclarer le désistement d'instance et d'action parfait ;
- Laisser à la charge de chaque partie les dépens qu'elle a exposés.
Il expose qu'au cours des années 2021 et 2022, des travaux de plomberie, chauffage, climatisation, isolation et placo ont été réalisés par la société Vulcatec pour le compte de la société Les Murs Verts, sans que la facture d'un montant de 76 200 € TTC n'ait été intégralement réglée par cette dernière ; que seul un paiement partiel de 18 900 € a été effectué, laissant un solde restant dû de 57 300 € ; que la procédure de redressement judiciaire visant la société Vulcatec a été marquée par plusieurs décisions de Monsieur [D] visant à paralyser la prise de décisions des associés, refusant notamment de valider les comptes annuels de la société ; que par acte du 14 novembre 2025, Monsieur [D] a finalement cédé à la société Finatec l'intégralité des parts sociales qu'il détenait au sein de la société Vulcatec, tout en démissionnant de ses fonctions de co-gérant ; que cette démission n'a pas effacé les tensions déjà existantes entre Monsieur [O] et Monsieur [D], qui demeuraient tous deux co-gérants de la SCI Les Murs Verts ; que Monsieur [D] a pris seul la décision de faire assigner la société Vulcatec pour le compte de la SCI Les Murs Verts ; que Monsieur [O] dispose des mêmes prérogatives que Monsieur [D] et entend, en sa qualité de co-gérant de la SCI Les Murs Verts, faire reconnaitre toute légitimité à la créance revendiquée par la société Vulcatec.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'intervention volontaire de Monsieur [E] [O]
Aux termes de l'article 328 du Code de procédure civile, l'intervention est volontaire lorsqu'elle émane d'un tiers qui introduit lui-même une prétention à l'instance. Selon l'article 329 du même code, l'intervention volontaire n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à la prétention qu'il élève.
Selon l'article 31 du Code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
En l'espèce, Monsieur [E] [O] intervient volontairement à l'instance en sollicitant, non l'affirmation d'un droit qui lui serait personnel, mais le désistement d'instance au nom de la SCI Les Murs Verts, laquelle est déjà partie demanderesse à la présente instance, valablement représentée par Monsieur [C] [D], cogérant en exercice.
Or, il ne peut être fait droit à une intervention volontaire que si son auteur justifie d'un intérêt personnel, direct et distinct de celui de la partie déjà présente à l'instance. Tel n'est pas le cas en l'espèce : Monsieur [E] [O] n'invoque aucun droit propre qui lui serait personnel et qui serait susceptible d'être affecté par l'issue du litige opposant la SCI Les Murs Verts à la société Vulcatec il se borne à contester, dans l'intérêt allégué de la société, l'opportunité de l'action introduite par son cogérant.
Une telle démarche ne constitue pas l'exercice d'un droit d'action personnel au sens des articles 31 et 329 du Code de procédure civile : elle relève, en réalité, non d'une intervention d'un tiers au procès, mais d'une contestation de la représentation de la SCI, déjà partie à l'instance par l'effet du pouvoir régulièrement exercé par son cogérant en application de l'article 1848 du Code civil, les statuts de la société étant muets sur les conditions d'exercice du pouvoir de représentation en justice.
Il s'ensuit que Monsieur [E] [O], ne justifiant d'aucun intérêt ni d'aucune qualité personnelle distincts de ceux de la SCI Les Murs Verts, déjà partie à l'instance, est irrecevable en son intervention volontaire.
Sur la résiliation du bail
Le tribunal a été informé par les parties de la liquidation judiciaire de la société Vulcatec par jugement du Tribunal de commerce de Saint-Etienne du 9 septembre 2026, sans toutefois que la décision ne lui soit communiquée.
Ce jugement est intervenu postérieurement à la clôture des débats, mais antérieurement à la présente ordonnance.
Aux termes de l'article L. 641-3 du Code de commerce, qui rend applicables à la procédure de liquidation judiciaire les dispositions de l'article L. 622-21 du même code, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.
Cette règle, qui s'analyse en une fin de non-recevoir, est d'ordre public et peut être relevée d'office par le juge en application de l'article 125 du Code de procédure civile, à tout moment de la procédure, y compris après la clôture des débats et avant le prononcé de la décision, dès lors que le fait qui la fonde n'a pu être débattu contradictoirement avant cette clôture.
S'agissant d'un moyen d'ordre public relevé d'office, dont l'existence résulte d'un jugement ayant lui-même fait l'objet des mesures de publicité légale, et qui n'appelle aucune appréciation contradictoire supplémentaire des parties quant à son existence même, il y a lieu d'en tirer les conséquences sur la recevabilité de la demande.
En conséquence, la demande de paiement des arriérés de loyers formée par la SCI Les Murs Verts à l'encontre de la société Vulcatec se heurte à la fin de non-recevoir tirée de l'interdiction des poursuites individuelles édictée par l'article L. 622-21 du Code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article L. 641-3 du même code.
Il en est de même pour la demande tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, les effets du commandement de payer étant automatiquement suspendus par l'ouverture de la procédure collective dès lors qu'à la date du jugement d'ouverture, l'acquisition de la clause résolutoire n'a pas été constatée par une décision de justice passée en force de chose jugée (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 avril 2022, 21-15.336, Publié au bulletin - Légifrance).
Ces demandes seront en conséquence déclarée irrecevables, le demandeur étant invité à déclarer sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire dans les conditions et délais prévus aux articles L. 622-24 et suivants du Code de commerce.
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. La SCI Les Murs Verts, qui succombe, est condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
DECLARE irrecevable l'intervention volontaire de Monsieur [E] [O] ;
DIT n'y avoir lieu à constater le désistement d'instance et/ou d'action ;
DECLARE irrecevable la demande tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et en paiement des arriérés de loyers ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE la SCI Les Murs Verts aux dépens.
LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Alicia VITELLO
Grosse + Copie :
la SELARL ABADA
la SELARL KELTEN AVOCATS
Me Justine MOREAU
- DOSSIER
Le 17 Septembre 2026