Texte intégral
N° RG 25/06032 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPCJ
Nom du ressortissant :
[K] [Y]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[Y]
PREFETE DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 21 JUILLET 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Carole BATAILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Inès BERTHO, greffière,
En présence du ministère public, représenté par Michel GUEDES , substitut général près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 21 Juillet 2025 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
représenté par le parquet général de [Localité 1]
ET
INTIMES :
M. [K] [Y]
né le 11 Juin 2001 à [Localité 2] (ITALIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 1] [Localité 3]
Comparant assisté par Maître Etienne Maxime CEZARIAT, avocat au barreau de Lyon, commis d'office
MME LA PREFETE DU RHONE
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 21 Juillet 2025 à 15H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans a été notifiée à [K] [Y] le 30 septembre 2023 par la préfète du Rhône.
A l'issue d'une mesure de garde-à-vue et par décision en date du 16 juillet 2025 notifiée à l'intéressé le jour-même, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[K] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Suivant requête du 18 juillet 2025, [K] [Y] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par la préfète du Rhône.
Suivant requête du 18 juillet 2025, la préfète du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 19 juillet 2025 à 15 heures 01, a :
- ordonné la jonction des deux procédures,
- déclaré recevable la requête d'[K] [Y],
- déclaré la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre d'[K] [Y] irrégulière,
- ordonné la mise en liberté d'[K] [Y],
- rappelé que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L742-10 du CESEDA.
Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 19 juillet 2025 à 17 heures 30 avec demande d'effet suspensif en soutenant que l'arrêté de placement en rétention était suffisamment motivé dès lors que la préfecture du Rhône retient que l'intéressé se maintient en France en situation irrégulière en toute connaissance de cause, que son comportement est constitutif d'une menace pour l'ordre public, qu'il ne peut justifier ni d'un hébergement stable et établi sur le territoire national, ni de la réalité de ses moyens d'existence effectifs et qu'enfin un routing a été sollicité le 17 juilllet 2025 à destination de l'Italie, [K] [Y] ayant produit une copie de sa carte d'identité italienne.
Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.
Par ordonnance du 20 juillet 2025 à 14 heures 00, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 21 juillet 2025 à 10 heures 30.
[K] [Y] a comparu assisté de son avocat.
M. l'avocat général a soutenu les termes de la requête d'appel, et sollicité l'infirmation de la décision déférée. Il souligne que le premier juge ne peut substituer sa propre motivation à celle de la préfecture. Il précise qu'[K] [Y] ne dispose d'aucune garantie de représentation et est conscient de sa situation irrégulière sur le territoire national, n'ayant pas tiré conséquence de la décision d'éloignement dont il faisait l'objet ni déféré à son obligation de pointage. Il ajoute qu'il constitue une menace pour l'ordre public, ayant été signalisé à 17 reprises et observe que les raisons de son retour sur le territoire national restent floues.
La préfète du Rhône, représentée par son conseil, a également demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et s'associe aux réquisitions du ministère public en relevant que la motivation de l'arrêté de placement en rétention n'a pas à être exhaustive et doit s'apprécier à la date à laquelle l'arrêté est édicté. Elle considère que cette motivation reprend les éléments essentiels en évoquant le non respect des précédentes mesures d'éloignement, les condamnations pénales et signalisations multiples de l'intéressé, le non respect de l'obligation de pointage, le risque particulièrement élevé de soustraction à la mesure d'éloignement du fait des deux précédentes obligations de quitter le territoire national outre l'absence de garanties de représentation suffisantes.
Le conseil d'[K] [Y] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir la confirmation de l'ordonnance déférée. Il fait valoir que l'assignation à résidence du 15 mai 2025 et la carte d'identité italienne de l'intéressé constituaient des éléments essentiels et connus de l'administration, dont elle n'a cependant pas fait mention dans son arrêté de placement en rétention. Il soutient qu'il convient de contextualiser les antécédents de nature pénale en examinant leur temporalité. Il souligne à cet effet l'absence d'actualité de la menace pour l'ordre public compte tenu de l'absence de plainte dans la procédure diligentée pour les violences conjugales et considère que les signalisations ne peuvent caractériser à elles-seules une menace pour l'ordre public.
[K] [Y] a eu la parole en dernier. Il déclare être resté en Italie un an mais précise n'y avoir plus aucune attache à ce jour. Il assure avoir été contraint de revenir en France où il a des proches, notamment sa mère au domicile de laquelle il réside, pour 'refaire des papiers'. Il certifie n'avoir pas 'eu le choix', ne pouvant demander à sa mère de se déplacer elle-même en Italie. Il soutient avoir respecté son assignation à résidence, sachant qu'il disposait de 45 jours pour organiser son retour vers l'Italie.
MOTIVATION
Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d'examen de la situation individuelle
Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
Cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à énoncer, puis à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté.
Pour autant, l'arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d'éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle de l'intéressé, et ce au jour où l'autorité administrative prend sa décision, sans avoir à relater avec exhaustivité l'intégralité des allégations de la personne concernée.
Le premier juge a considéré que l'arrêté de placement en rétention de la préfète du Rhône était insuffisamment motivé en droit et en fait en ce qu'il ne fait pas mention de l'arrêté d'assignation à résidence pris le 15 mai 2025 par la [Etablissement 1] prévoyant une obligation de pointage deux fois par semaine et n'a pas pris en compte le fait qu'il était en possession d'un document d'identité, en l'espèce copie de sa carte d'identité italienne.
En l'espèce, l'arrêté de la préfète du Rhône a notamment retenu au titre de sa motivation que :
- [K] [Y] se maintient en France en situation irrégulière, ayant fait l'objet d'une première mesure d'éloignement vers l'Italie le 6 juin 2024, et étant revenu sur le territoire français en violation de l'interdiction de circulation d'une durée de 24 mois prononcée à son encontre le 29 septembre 2023, décision toujours en cours jusqu'au 6 juin 2026,
- [K] [Y] ne peut justifier ni d'un hébergement stable et établi sur le territoire national, ni de la réalité de ses moyens d'existence effectifs, puisqu'il déclare lors de son audition être domicilié chez sa mère, Mme [J] [Q], sise [Adresse 2] sans donner d'adresse personnelle et qu'en tout état de cause, une domiciliation chez un tiers ne saurait être regardée comme un hébergement stable et établi ;
- qu'il déclare, par ailleurs, être chauffeur livreur sans justifier du caractère licite de cet emploi ;
- qu'il est célibataire et sans enfant et ne justifie d'aucun lien personnel ou familial suffisamment stable et ancien sur le territoire français,
- que le comportement d'[K] [Y] constiue une menace pour l'ordre public dans la mesure où il a été placé en garde-à-vue le 15 juillet 2025 pour des faits de violences conjugales et de menaces, qu'il a été signalisé à 17 reprises pour des faits de non respect d'assignation à résidence, proxénétisme, recel de vol, dégradation du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraîné une incapacité, rébellion, usurpation de plaque d'immatriculation, violences conjugales, violences habituelles sur conjoint, blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois par conducteur de véhicule terrestre, conduite d'un véhicule sans permis, circulation sans assurance, détention de stupéfiants, recel de bien, conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants, offre ou cession de stupéfiants, vol à la roulotte, vol par effraction, vol dans les transports collectifs, extorsion avec arme, recel de bien provenant d'un délit, vol aggravé sans violence,
- qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel de Lyon le 22 juillet 2019 pour extorsion par violence, menace ou contrainte à 2 ans d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction de détenir ou porter une arme le 1er août 2019 pour vol commis dans un moyen de transport en commun à 2 mois d'emprisonnement, le 4 décembre 2019 pour vol en réunion à 5 mois d'emrpisonnement avec sursis, le 14 janvier 2021 pour vol par effraction à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, le 29 octobre 2021 pour détention, offre ou cession non autorisés de stupéfiants à 8 mois d'emprisonnement,
- qu'il est dépourvu de document d'identité et de voyage,
- qu'une mesure d'assignation à résidence n'a pas paru justifiée compte tenu des éléments de faits ci-dessus exposés,
- qu'il a fait l'objet d'une évaluation de son état de vulnérabilité, l'intéressé n'ayant pas fait état de problèmes médicaux susceptibles de faire obstacle à son placement en centre de rétention.
Il est en outre expressément fait référence, en entête de cet arrêté, aux décisions portant obligation de quitter le territoire français notifiées les 26 juin 2019, 16 septembre 2021, confirmée par le tribunal administratif de Lyon le 9 mars 2022, outre le 30 septembre 2023, ainsi qu'au non respect de la mesure d'assignation à résidence prise et notifiée le 30 septembre 2023, l'intéressé s'étant soustrait à son obligation de pointage.
Enfin, cet arrêté a été émis au visa des procès-verbaux d'interpellation du 15 juillet 2025 et d'audition du 16 juillet 2025, aux termes desquels l'intéressé précisait être titulaire d'une carte d'identité italienne, que l'administration détient par ailleurs en copie et sur la base de laquelle un routing a été sollicité le 17 juillet 2025.
Il convient donc de retenir que la préfète du Rhône a pris en considération après un examen sérieux les éléments de la situation personnelle d'[K] [Y] pour motiver son arrêté de manière suffisante et circonstanciée.
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne pouvait être accueilli et l'arrêté de placement en rétention administrative est déclaré régulier.
Sur la prolongation de la rétention administrative
Il convient de faire droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de nature à conduire à l'éloignement d'[K] [Y].
PAR CES MOTIFS
Infirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée, et statuant à nouveau,
Déclarons recevable mais rejetons la requête en contestation présentée par [K] [Y],
Déclarons régulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre d'[K] [Y],
Ordonnons la prolongation de la rétention administrative d'[K] [Y] pendant une durée de 26 jours.
La greffière La conseillère déléguée,
Inès BERTHO Carole BATAILLARD
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