Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile
MINUTE N° : 2026/178
N° RG 25/00365 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CRUO
Jugement rendu par le tribunal judiciaire de Fort de France, en date du 07 novembre 2023, enregistré sous le n° 22/01339
ORDONNANCE
Madame [E] [J]
[Adresse 1] BELGIQUE
Représentant : Me Fériale CHAÏA, avocat au barreau de MARTINIQUE
Monsieur [U] [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Fériale CHAÏA, avocat au barreau de MARTINIQUE
Monsieur [G] [J]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Fériale CHAÏA, avocat au barreau de MARTINIQUE
Madame [H] [J]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentant : Me Fériale CHAÏA, avocat au barreau de MARTINIQUE
Madame [V] [J]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représentant : Me Fériale CHAÏA, avocat au barreau de MARTINIQUE
Monsieur [N] [J]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentant : Me Fériale CHAÏA, avocat au barreau de MARTINIQUE
APPELANTS
Madame [Y] [B] [J] épouse [S]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représentant : Me Emmanuelle DURAND-DAUDIGNON, avocat au barreau de MARTINIQUE
INTIME
Le huit Octobre deux mille vingt six
Nous, Nathalie Ramage, présidente de chambre chargée de la mise en état à la cour d'appel de Fort-de-France, après avoir convoqué les conseils de Mmes [E] [J], [H] [J], [V] [J], de MM. [U] [J], [G] [J], [N] [J] et de Mme [Y] [J] épouse [S] à l'audience du 10 septembre 2026, à l'issue de laquelle il a été indiqué qu'une ordonnance serait rendue le 8 octobre 2026, avons statué publiquement et contradictoirement comme suit :
Par jugement du 7 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Fort de France a, notamment :
-déclaré recevable et fondée l'intervention volontaire de Mme [H] [J], Mme [V] [J], M. [U] [J], M. [G] [J], Mme [E] [J] et M. [N] [J] ;
-ordonné la liquidation et le partage des actifs de la succession de Mme [L] [W] [T] décédée le [Date décès 1] 2005 ;
-désigné pour y procéder M. le président de la chambre départementale des notaires de la Martinique avec faculté de délégation, ainsi que le juge délégué à la surveillance des opérations de partage ;
-ordonné une expertise et commis pour y procéder M. [X] [K] aux fins d'évaluer la parcelle AC [Cadastre 1] [Adresse 9] en précisant les conditions de désertes, les éventuelles servitudes et autorisations à solliciter, indiquer si le bien est partageable en nature et proposer la composition d'un lot avec et sans la parcelle AC [Cadastre 2], si le bien n'est pas partageable nature, indiquer la valeur de mise à prix
-débouté Mme [Y] [J] de sa demande d'attribution préférentielle ;
-dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamné Mme [Y] [J], Mme [H] [J], Mme [V] [J], M. [U] [J], M. [G] [J], Mme [E] [J] et M. [N] [J] à proportion de leurs droits successoraux, au paiement des dépens de l'instance, en ce compris les frais nécessaires à la rémunération du notaire instrumentaire désigné, et dit que lesdits dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
Par déclaration reçue le 17 octobre 2025, Mmes [E] [J], [H] [J], [V] [J], et MM. [U] [J], [G] [J] et [N] [J] ont interjeté appel de ce jugement à l'encontre de Mme [Y] [J] épouse [S].
L'affaire a été orientée à la mise en état le 4 novembre 2025.
Le 18 juin 2026, le conseiller de la mise en état a soulevé d'office l'irrecevabilité des conclusions n° 2 des appelants et fixé l'incident à l'audience du 10 septembre 2026.
Aux termes de ses conclusions d'incident du 10 août 2026, l'intimée demande de :
-déclarer irrecevables les conclusions n°2 des consorts [J] notifiées le 14 juin 2026,
-condamner les consorts [J] à payer à Mme [S] une somme de 2.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-les condamner aux entiers dépens.
Par conclusions sur incident n° 2 du [Date décès 1] 2026, les appelants demandent de :
À titre principal,
-déclarer recevables les conclusions n° 2 des consorts [J], remises au greffe le 14 juin 2026, comme l'étant du chef de Mme [E] [J], en raison de la nature successorale du litige et du caractère de défense des prétentions formées en matière de partage, et par l'effet de l'indivisibilité du litige, à l'égard de l'ensemble des appelants ;
-dire et juger que le litige, qui a pour objet le partage d'une succession unique et l'attribution d'un bien unique, présente un caractère indivisible à l'égard des six appelants et que les conclusions n° 2 régulièrement remises dans son délai par Mme [E] [J] produisent effet à l'égard de tous ;
À titre subsidiaire,
-dire que le rejet de l'appel incident de l'intimée, conséquence nécessaire de la demande d'attribution de la parcelle AC [Cadastre 2] déjà formée le 5 janvier 2026, ne constitue pas une prétention nouvelle ;
-dire que les prétentions des appelants figurant au dispositif de leurs conclusions du 5 janvier 2026 demeurent acquises et que les moyens développés en réponse à l'appel incident ne sont pas atteints par l'article 910-4. ;
-dire et juger que la demande tendant au débouté de Mme [S] de son attribution préférentielle de la parcelle AC [Cadastre 2] constitue une défense au fond au sens des articles 71 et 72 du code de procédure civile, opposable en tout état de cause ;
-dire et juger que l'accueil de la demande d'attribution préférentielle formée au dispositif des conclusions du 5 janvier 2026 emporte, par voie de conséquence nécessaire, rejet de la demande concurrente de l'intimée, sans qu'une prétention distincte soit requise à cette fin ;
-constater que l'intimée n'a formé aucune demande tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions n° 2 avant que le conseiller de la mise en état n'eût relevé le moyen d'office, qu'elle n'allègue aucun grief et qu'elle a disposé, la clôture n'étant pas intervenue, de tout le temps nécessaire pour y répliquer ;
-dire et juger que le prononcé de l'irrecevabilité revêtirait, dans ces conditions, un caractère disproportionné au regard du droit d'accès au juge garanti par l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
En tout état de cause,
-dire n'y avoir lieu à déclarer irrecevables les conclusions n° 2 des appelants au titre de l'article 910 du code de procédure civile ;
-débouter Mme [Y] [B] [J] épouse [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et notamment de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
-réserver les dépens de l'incident.
L'incident a été évoqué à l'audience du 10 septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.
Motifs :
Aux termes de l'article 910 alinéa 1er du code de procédure civile, l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, par conclusions du 9 février 2026, Mme [Y] [B] [J] a formalisé un appel incident du jugement du 7 novembre 2023 puisqu'elle a demandé d'infirmer celui-ci en ce qu'il avait rejeté sa demande d'attribution préférentielle et plus précisément de:
« Juger les Consorts [J] recevables mais mal fondés,
Les débouter purement et simplement de leurs demandes, fins et conclusions,
Confirmer le jugement rendu le 7 novembre 2023 par le Tribunal Judiciaire de Fort-de France, sauf en ce qu'il a débouté Madame [S] de sa demande d'attribution préférentielle de la parcelle AC [Cadastre 2],
Statuant à nouveau,
Juger que la parcelle AC [Cadastre 2] sera attribuée à Madame [S], et ce pour assurer le respect de la volonté clairement exprimée par la testatrice,
Condamner les Consorts [J] à payer à Madame [S] une somme de 5 000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, au regard de leur mauvaise foi, de leur attitude dilatoire, de l'ancienneté de la procédure et du caractère manifestement abusif du présent appel, Les condamner aux entiers dépens ».
Conformément aux dispositions précitées de l'article 910 du code de procédure civile, les appelants disposaient donc d'un délai de trois mois à compter de la notification de ces conclusions à leur conseil pour y répliquer, soit jusqu'au 9 mai 2026.
Les appelants, qui se prévalent des dispositions de l'article 915-4 du même code et de la domiciliation de Mme [E] [J] en Belgique, ne justifient toutefois par aucune pièce de cette domiciliation, alors même que l'absence de tout justificatif a été mise en exergue par Mme [Y] [B] [J] dans ses conclusions d'incident et qu'ils étaient en mesure de prévoir l'utilité de la production d'un tel justificatif.
Or, contrairement à ce qu'ils soutiennent, la charge de la preuve de cette domiciliation effective pèse sur eux dès lors qu'ils revendiquent le bénéfice des dispositions de l'article 915-4 précité et qu'il leur appartient de démontrer le bien-fondé d'une telle revendication.
Leur demande principale, qui repose sur cette domiciliation à l'étranger et sur l'allongement des délais pour conclure qui s'y attache, ne peut donc être accueillie.
Leur demande subsidiaire ne peut pas plus l'être en ce que les consorts [J] s'appuient sur la recevabilité de leurs prétentions destinées, soulignent-ils, à répliquer aux conclusions et pièces, par exception au principe énoncé à l'alinéa 2 de l'article 915-2 du CPC obligeant à présenter dès les premières conclusions l'ensemble des prétentions sur le fond.
Or, le présent débat ne porte pas sur la recevabilité au regard du principe de concentration des demandes mais sur la recevabilité de conclusions au regard des délais imposés pour les communiquer.
Les conclusions n° 2 des appelants apparaissent donc irrecevables.
Si les consorts [J] soulignent à juste titre que leurs premières conclusions au fond comprennent leurs prétentions essentielles et notamment une demande d'attribution de la parcelle litigieuse, dont ne peut qu'être déduit le fait qu'ils sollicitent le rejet de cette même prétention émise par toute autre personne, l'irrecevabilité de leurs conclusions n° 2 porte sur la totalité de celles-ci sans qu'il y ait lieu de retenir, en leur sein, les développements constituant des moyens de défense aux prétentions adverses.
Enfin, l'obligation de respecter des délais imposés pour conclure, dont l'inobservation est sanctionnée par l'irrecevabilité des conclusions, ne constitue pas un obstacle au droit d'accès au juge dès lors qu'elle poursuit un but légitime de célérité de traitement de la procédure aux fins de rendre la décision dans un délai raisonnable et que les parties sont tenues de constituer un avocat, professionnel avisé, en mesure d'accomplir les actes de la procédure d'appel dans les formes et délais requis.
Aucune considération tirée de l'équité ne justifie l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Les consorts [J] supporteront la charge des dépens afférents à la présente procédure d'incident.
PAR CES MOTIFS,
La conseillère de la mise en état,
Déclare irrecevables les conclusions n° 2 du 14 juin 2026 de Mmes [E] [J], [H] [J], [V] [J], de MM. [U] [J], [G] [J] et [N] [J] ;
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mmes [E] [J], [H] [J], [V] [J] et MM. [U] [J], [G] [J] et [N] [J] aux dépens de l'incident.
Le cadre greffier Placé, La conseillère de la mise en état,
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