Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 05 Juin 2026
N° RG 26/00114 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2RJJ
DEMANDERESSE :
Madame [N] [E] épouse [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026//2638 du 19/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Me Lamia BABA, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Clémence TROUFLEAU
DÉFENDEUR :
Monsieur [B] [J]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Aurélie JEANSON, avocat au barreau de LILLE
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 10 Avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 29 Mai 2026, prorogé au 05 Juin 2026
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00114 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2RJJ
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCÉDURE :
Par contrat en date du 21 février 2018, Monsieur [B] [J] a donné en location à Monsieur [C] [K] et Madame [N] [E] un logement situé au [Adresse 1] à [Localité 5] moyennant le paiement d’un loyer mensuel d’un montant initial de 580,10 € outre 25,98 € de provision sur charges.
Par ordonnance en date du 10 octobre 2023, le Juge des contentieux de la protection a constaté l’inoccupation du logement et prononcé la résiliation du bail pour abandon des lieux.
Le certificat de non contestation de cette ordonnance a été obtenu le 26 décembre 2023.
Lors de la tentative de reprise des lieux en date du 9 janvier 2024, le commissaire de justice a cependant constaté l’occupation du logement par Madame [N] [E].
Par exploit en date du 29 janvier 2024, Monsieur [B] [J] a fait assigner Monsieur [C] [K] et Madame [N] [E] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] statuant en référé pour obtenir leur expulsion, supprimer le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux et dire n'y avoir lieu à sursis du fait de la trêve hivernale.
Par décision en date du 14 mars 2025, le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de ROUBAIX statuant en référé a, notamment :
- constaté que Madame [N] [E] épouse [K] occupe sans droit ni titre le logement situé [Adresse 3]
- dit qu’en conséquence Madame [N] [E] épouse [K] devra libérer l’immeuble de sa personne, de ses biens et tous occupants de son chef ;
- dit qu’a défaut pour Madame [N] [E] épouse [K] d’avoir volontairement libéré les lieux, Monsieur [B] [J] pourra procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, deux mois après la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux ;
- rappelé que les occupants bénéficient des délais prévus aux articles L412-1 et L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution
Cette décision, exécutoire par provision, a été signifiée à Madame [N] [E] épouse [K] le 16 juillet 2025 en même temps qu'un commandement de quitter les lieux.
Par jugement rendu le 21 novembre 2025, le Juge de l’exécution du Tribunal
Judiciaire de [Localité 3] saisi par Madame [N] [E] épouse [K] , a notamment :
- accordé à Madame [N] [E] un délai de 6 mois pour quitter les lieux à compter de la date du présent jugement.
Par requête reçue au greffe le 4 mars 2026 Madame [N] [E] a de nouveau sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.
L’occupante des lieux et le propriétaire ont été invités à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 10 avril 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À cette audience, Madame [N] [E] épouse [K], représentée par son conseil, a formulé la demande suivante :
- lui accorder un délai de grâce de 6 mois pour quitter le logement qui lui a été donné à bail et ce à compter du jugement à intervenir.
Au soutien de cette demande, Madame [N] [E] épouse [K] fait d’abord valoir qu’elle fait preuve de bonne foi puisqu’elle s’inscrit dans une volonté de règlement. En effet, malgré sa situation particulièrement précaire, elle règle chaque mois son reste à charge au titre de l’indemnité d’occupation.
Madame [N] [E] épouse [K] soutient être suivie par le GRAAL, qui confirme son investissement dans ses démarches de relogement. Elle a notamment effectué des démarches pour obtenir un logement social. Par ailleurs, sa demande de relogement a été priorisée par une décision de la Direction départementale des territoires et de la mer en date du 22 mai 2025.
Elle souligne donc qu’elle ne fait preuve d’aucune passivité quant à ses démarches de relogement.
En outre, Madame [N] [E] épouse [K] fait valoir que les conséquences d’une expulsion seraient à ce jour particulièrement lourdes du fait de sa situation financière fragile et de la présence de ses quatre enfants, dont la scolarité dépend de leur stabilité résidentielle.
Le renouvellement du délai de grâce permettra un relogement dans des conditions normales.
En défense, Monsieur [B] [J], représenté par son avocat, a formulé les demandes suivantes :
- constater, dire et juger la demande de délai présentée par Madame [N] [E] épouse [K] irrecevable ;
Subsidiairement :
- constater, dire et juger la demande de délai présentée par Madame [N] [E] épouse [K] mal fondée ;
- constater, dire et juger que Madame [N] [E] épouse [K] a d’ores et déjà disposé des plus larges délais pour libérer l’immeuble sis à [Adresse 4]
- constater, dire et juger que Madame [N] [E] épouse [K] ne justifie d’aucune diligence pour organiser son relogement ;
En conséquence,
- débouter Madame [N] [E] épouse [K] de sa demande de délais pour libérer l’immeuble ;
- condamner Madame [N] [E] épouse [K] à payer à Monsieur [O] [J] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
- condamner Madame [N] [E] épouse [K] aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, Monsieur [B] [J] fait tout d'abord valoir que la nouvelle demande de Madame [N] [E] épouse [K] se heurte à l'autorité de la chose jugée lors de la précédente décision. Madame [E] avait en effet alors formulé exactement la même demande avec les mêmes moyens entre les mêmes parties et elle avait alors obtenu un délai de six mois. En l'absence d'éléments nouveaux, la nouvelle demande de Madame [E] est irrecevable.
Monsieur [B] [J] prétend ensuite et subsidiairement que Madame [N] [E] épouse [K] ne fait pas preuve de bonne volonté dans l’exécution de ses obligations.
En effet, concernant le paiement de l’indemnité d’occupation, Madame [E] reste toujours redevable d'une somme de 63,56 euros. Contrairement à ce qu'elle prétend, Madame [E] n'est donc pas à jour du paiement de son indemnité d'occupation.
Monsieur [J] rappelle par ailleurs que Madame [E] occupe le logement sans droit ni titre depuis 2023 et qu'elle a ainsi déjà bénéficié des plus larges délais pour se reloger.
Madame [E] n'a cependant pas mis à profit ces longs délais pour effectuer les démarches nécessaires à son relogement puisque ses seules demandes de logement datent d'avril et juillet 2025.
Madame [E] ne justifie par ailleurs d'aucune nouvelle démarche depuis la dernière décision du juge de l'exécution et ne peut donc arguer de sa bonne foi.
Monsieur [J] souligne encore que l'indemnité d'occupation mise à la charge de Madame [E] a été fixée en tenant compte du loyer conventionné auquel le bail avait été souscrit en 2018.
Le logement n'est plus soumis au conventionnement depuis 2021 de sorte que Monsieur [J] pourrait aujourd'hui le relouer pour un loyer qui serait nettement plus élevé. Il estime ainsi que le maintien de Madame [E] dans les lieux, sans droit ni titre, depuis 2023 lui a causé une perte financière comprise entre 6 351 € et 15 100 €, ce qui a un réel impact sur l'équilibre de ses finances.
À l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibération, par jugement mis à disposition au greffe le 29 mai 2026.
Ce délibéré a dû être prorogé au 5 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE DELAI
Il résulte de l'article 122 du code de procédure civile que constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Aux termes de l’article 1355 du Code civil « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. »
En l’espèce, dans un jugement en date du 21 novembre 2025, le Juge de l’exécution de ce siège a accordé à Madame [N] [E] épouse [K] un délai de grâce de 6 mois pour quitter les lieux en considérant qu'elle justifiait de son investissement dans l'accompagnement social à la recherche de logement, du renouvellement de sa demande de logement social, de l'obtention de la garantie FSL et d'une inscription dans le dispositif de relogement prioritaire depuis le 22 mai 2025.
S'il est exact que Madame [E] ne justifie pas de plus de démarches depuis la dernière décision du juge de l'exécution, force est de constater qu'aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le législateur a prévu que le juge puisse accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités.
Le caractère renouvelable du délai de grâce suppose que le seul élément nouveau dont il convient de justifier est l'absence de réponse aux demandes de logement formulées.
Tel est le cas en l'espèce.
En conséquence, il convient de dire Madame [N] [E] recevable en sa demande de délais.
SUR LA DEMANDE DE DELAIS
Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l'espèce, Madame [E] justifie vivre dans le logement occupé avec ses quatre enfants dont deux mineurs encore scolarisés.
Elle n'évoque aucun problème de santé ou situation de handicap parmi les occupants des lieux.
Madame [E] vit actuellement uniquement du R.S.A et des prestations sociales pour un montant mensuel de 1 096 € au mois de janvier 2026.
La dette locative de Madame [E], qui était de 190 € lors du précédent jugement du juge de l'exécution, n'est plus que de 63 €, ce qui démontre que Madame [E] a régulièrement payé son indemnité d'occupation et qu'elle a également consenti quelques efforts pour finir d'apurer sa dette.
Madame [E] a effectué une demande de logement social sur de nombreuses communes, elle a déposé un plan de surendettement pour cadrer sa dette et obtenu la garantie FSL pour faciliter la recherche d'un nouveau logement ; elle a également été déclarée prioritaire pour l'attribution d'un nouveau logement depuis mai 2025.
Madame [E] est par ailleurs toujours investie dans un accompagnement social destiné à l'aider dans la recherche d'un nouveau logement.
De ce qui précède résulte que Madame [E] paie régulièrement son indemnité d'occupation et qu'elle effectue toutes les démarches utiles pour trouver une nouveau logement. Elle doit être ainsi regardée comme de bonne foi dans l'exécution de ses obligations.
Monsieur [J] a pour sa part raison de rappeler que Madame [E] a déjà bénéficié de longs délais mais l'occupante des lieux, qui n'a pas les moyens de trouver un logement dans le parc privé, n'est pas responsable des délais d'obtention d'un logement social.
Monsieur [J] justifie par ailleurs qu'il se trouve au chômage depuis plusieurs mois et qu'il est admis au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Sa situation financière se dégrade donc et il est légitime pour sa part d'obtenir retour du bien occupé afin de pouvoir le relouer dans de meilleures conditions.
Compte tenu de ces éléments, et notamment de la présence d'enfants mineurs scolarisés, il convient d'accorder à Madame [E] un dernier délai de grâce pour permettre aux enfants de terminer leur année scolaire dans de bonnes conditions.
En conséquence, il convient d'accorder à Madame [E] un dernier délai de 2 mois pour quitter le logement, le bénéfice de ce délai étant toujours conditionné au paiement de l'indemnité d'occupation.
SUR LES DEPENS
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la présente décision intervient au seul bénéficie de Madame [E].
En conséquence, l'équité commande de condamner Madame [E] aux entiers dépens de l'instance.
SUR LES FRAIS DE PROCEDURE
Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
En l'espèce, si Madame [E] reste tenue aux dépens de l'instance, elle justifie ne vivre actuellement que des minima sociaux.
En conséquence, et en considération de la situation économique respective des parties, il convient de débouter Monsieur [J] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DIT Madame [N] [E] recevable en sa demande de délais ;
ACCORDE à Madame [N] [E] un délai de deux mois pour quitter les lieux à compter de la date de ce jugement ;
DIT que le maintien du bénéfice de ce délai est subordonné au paiement intégral et ponctuel de l'indemnité d'occupation ;
DIT que ce paiement devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois à compter de la notification de ce jugement ;
DIT qu’à défaut le délai sera caduc 15 jours après réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse et que l’expulsion pourra être poursuivie ;
CONDAMNE Madame [N] [E] aux dépens ;
DEBOUTE Monsieur [B] [J] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Damien CUVILLIER
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00114 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2RJJ
[Q]
N° RG 26/00114 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2RJJ
[N] [E] épouse [K] C/ [B] [J]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Le Greffier
Sophie ARES
Vu pour 7 Pages, celle-ci incluse.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment