Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 24.09
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 24.09
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PS ctx technique
N° RG 19/04934 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPCXV
N° MINUTE :
Requête du :
19 Septembre 2018
JUGEMENT
rendu le 24 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [X] [C] [P],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Roman LEIBOVICI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1396 substitué par Me Sophie LOITRON-THEZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0225
DÉFENDERESSE
CPAM DE SEINE ET MARNE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe
M. VARDON, Assesseur
Monsieur LEROY, Assesseur
assistés de Alizée FRIZZI, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré
DEBATS
A l’audience du 02 Juillet 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [X] [C] [P], né le 03 novembre 1964, exerçant la profession de cariste, a été victime d’un accident du travail le 29 septembre 2017.
La déclaration d’accident du travail du 02 octobre 2017 indique que : « le salarié nous déclare qu’il roulait avec son chariot chargé d’une palette dans l’allée centrale quand un autre salarié sortait d’une autre allée l’aurait percuté avec son chariot et aurait ressenti une douleur au cou ».
Le certificat médical initial du 29septembre 2017 fait état de « cervicalgies aigues, traumatisme direct ».
Par courrier du 19 septembre 2018 reçu au greffe de l’ancien tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) de Paris le 20 septembre 2018, Monsieur [X] [C] [P] a contesté la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Seine et Marne en date du 27 août 2018 fixant, à la date de consolidation du 31 juillet 2018, à 5% le taux d’incapacité permanente (IPP) dont 0% pour le taux professionnel consécutif à l’accident du travail du 29 septembre 2017, concernant « une raideur alléguée importante sur un état antérieur aggravé chez un travailleur manuel ».
Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun.
Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris et les parties convoquées à l’audience du 25 septembre 2025.
Par jugement avant dire droit du 12 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné une expertise médicale sur pièces et désigné le docteur [M] [B] pour déterminer le taux d’IPP de Monsieur [X] [C] [P] en relation avec l’accident du travail du 29 septembre 2017 en se plaçant à la date de consolidation du 31 juillet 2018 au vu du barème indicatif d’invalidité (accidents du travail/maladies professionnels) et a renvoyé l’affaire au 2 juillet 2026.
Le médecin-expert a déposé son rapport le 06 mai 2026.
Le docteur [B] a conclu que « le taux d’IPP de Monsieur [X] [C] [P], en relation avec l’accident du travail du 29 septembre 2017, en se plaçant à la date de consolidation du 31 juillet 2018 au vu du barème indicatif d’invalidité (accident du travail/maladie professionnelle) est évalué à 8% ».
A l’audience de renvoi, Monsieur [X] [C] [P] représenté par son conseil, a développé oralement ses conclusions transmises le 29 juin 2026 et a sollicité de voir :
Déclarer Monsieur [X] [C] [P] recevable et bien fondé en son recours. Dire et juger que le rapport d’expertise du docteur [M] [B] est entériné, Reformer la décision de la CPAM de Seine et Marne du 27 août 2018 ayant fixé le taux d’incapacité permanente partielle à 5%, Fixer en conséquence le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [X] [C] [P], en relation avec l’accident du travail du 29 septembre 2017, en se plaçant à la date de consolidation du 31 juillet 2018 à 8%, Dire que les frais de l’expertise ordonnée par le jugement du 12 novembre 2025 seront pris en charge par l’organisation de sécurité sociale, conformément à l’article L142-11 du code de la sécurité sociale, Condamner la CPAM de Seine et Marne aux entiers dépens de l’instance, ou à tout le mois les réserver.
Par courriel du 29 juin 2026, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Seine et Marne a sollicité une dispense de comparution et s’en est remis à la sagesse du tribunal .
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la fixation du taux d’IPP et l’homologation du rapport d’expertise
L’article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident du travail ou la maladie professionnelle pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle attribué à la victime en application de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale.
L’incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l’état de la victime soit en l’espèce la date définitivement fixée au 31 juillet 2018.
Il résulte du rapport d’expertise que :
Le médecin-conseil a constaté une absence de douleur à la palpation des muscles paravertébraux, une petite contracture paravertébrale cervicale, une limitation importante des rotations évaluée à 10° à droite et à gauche, lune imitation des inclinations latérales droite et gauche évaluée chacune à 10° et a noté l’absence de déficit sensitivo-moteur des membres supérieurs.
l’existence d’un état antérieur (discopathies étagées ) a été établie par IRM Monsieur [X] [C] [P] en tant que travailleur de l’amiante, a pris sa retraite fin juillet 2023. Le paragraphe 3.1 du barème indicatif des accidents du travail et maladies professionnelles qui concerne le rachis cervical :
« En cas de persistance de douleurs et gêne fonctionnelle, qu’il y ait ou non séquelles de fracture d’une pièce vertébrale :
Formes discrètes : 5 à 15%Formes importantes : 15 à 30%Formes très importantes : 40 à 50% avec ajout éventuel de taux pour les séquelles neurologiques. L’expert estime que l’état antérieur a été révélé/ aggravé par l’accident du travail et conclut que « compte tenu des éléments du dossier, et en particulier de la discordance entre l’importance des douleurs alléguées et l’iconographie, nous estimons que le taux d’IPP de Monsieur [X] [C] [P], en relation avec l’accident du travail du 29 septembre 2017 en se plaçant à la date de consolidation du 31 juillet 2018 au vu du barème indicatif d’invalidité (accident du travail/maladie professionnelle) est évalué à 8% ».
Les conclusions de l’expert sont claires, complètes et conformes aux indications du barème indicatif et il convient dès lors d’homologuer le rapport et de fixer l’IPP à 8%.
Sur les demandes accessoires :
La CPAM partie perdante sera condamnée aux entiers dépens
Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe de la présente décision,
Vu le jugement avant dire-droit du 12 novembre 2025 et le rapport d’expertise,
HOMOLOGUE le rapport d’expertise,
FIXE dans les rapports caisse-assuré à 8% le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [C] [P] au titre des séquelles consécutives à l’accident du travail survenu le 29 septembre 2017.
DEBOUTE les parties du surplus,
CONDAMNE la CPAM de Seine-et-Marne aux entiers dépens,
ORDONNE l’exécution provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 24 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 19/04934 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPCXV
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [X] [C] [P]
Défendeur : CPAM DE SEINE ET MARNE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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