Texte intégral
Cour d’appel de Paris
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00
chambre civile
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 23 OCTOBRE 2026
Affaire N° RG 23/00317 - N° Portalis DB3N-W-B7H-CVAY
E.A.R.L. SERRES DE WINTER,
C/
S.A.R.L. HORTERE CONSEIL
Compagnie QBE EUROPE SA/[Q],
Société AMMERLAAN CONSTRUCTION BV,
Société ARCELORMITTAL CONSTRUCTION NEDERLAND B.V.
Nous, Anne-Laure MENESTRIER, vice-présidente, juge de la mise en état au tribunal judiciaire d’Auxerre,
assistée de Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-Greffier,
Statuant dans l'instance N° RG 23/00317 - N° Portalis DB3N-W-B7H-CVAY ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
E.A.R.L. SERRES DE WINTER,
immatriculée au RCS d’AUXERRE sous le n° 539 675 926
Lieudit “Le Fourneau”
89250 MONT-SAINT-SULPICE
représentée par Me Roger DENOULET, avocat au barreau de PARIS
ET :
DEFENDERESSES
S.A.R.L. HORTERE CONSEIL
immatriculée au RCS d’ANGERS sous le n°518 627 419
ZA Les Robinières - Saint Léger des Bois
6 route du Petit Anjou
49170 SAINT LEGER DE LINIERES
représentée par Me Pascal FERRARIS, avocat postulant au barreau d’AUXERRE
représentée par Me Philippe CHALOPIN, avocat plaidant au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
Compagnie QBE EUROPE SA/[Q]
110 Esplanade du Général De Gaulle
Coeur Défense - Tour A
92931 PARIS LA DEFENCE
représentée par Me Edouard DUFOUR, avocat au barreau de PARIS
Société AMMERLAAN CONSTRUCTION BV
Energiestraat 15 NL
59610 PT HORST (PAYS BAS)
Non constituée
Société ARCELORMITTAL CONSTRUCTION NEDERLAND B.V.
Biezenwei 2
4004 MB TIEL (PAYS BAS)
représentée par Me Xavier LEBRASSEUR, avocat au barreau de PARIS
FAITS ET PROCEDURE
Par acte en date du 17 décembre 2020, l’EARL SERRES DE WINTER a assigné la société HORTERE CONSEIL et la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’AUXERRE, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise concernant une serre acquise par son intermédiaire.
Par acte en date du 31 mars 2021, la SARL HORTERE CONSEIL a assigné en intervention forcée la société AMMERLAAN CONSTRUCTION B.V, fournisseur de la serre litigieuse, aux fins de voir déclarer commune et opposable à cette dernière les opérations d’expertises.
Par ordonnance en date du 24 août 2021, le juge des référés :
- a rejeté l’exception d’incompétence matérielle et territoriale soulevée par la SARL HORTERE CONSEIL ;
- s’est déclaré compétent pour connaître de la demande d’expertise formée en application de l’article 145 du code de procédure civile ;
- a débouté la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED de sa demande de mise hors de cause ;
- a donné acte à la société QBE EUROPE SA/[Q] de son intervention volontaire dans le cadre de la présente procédure ;
- a prononcé la jonction de l’instance numérotée RG 21/00002 et de l’instance numérotée RG 21/00052, sous le seul numéro RG 21/00002 ;
- a rendu commune et opposable à la société AMMERLAAN CONSTRUCTION B.V la mesure d’expertise ci-après ordonnée ;
- a ordonné une mesure d’expertise et désigné Monsieur [J] [V] en qualité d’expert
- a dit n’y avoir lieu à référer sur la demande en condamnation de l’EARL SERRES DE WINTER en paiement de la somme de 69 348, 66 € formulée par la SARL HORTERE CONSEIL ;
- a dit n’y avoir lieu à donner suite à la proposition de consignation proposée par l’EARL SERRES DE WINTER mais refusée par la SARL HORTERE CONSEIL.
Par ordonnance en date du 15 septembre 2021, le juge des référés a désigné Monsieur [A] [D] en qualité d’expert en remplacement de Monsieur [J] [V].
Par actes en date des 13 mars 2023, 14 mars 2023 et 29 mars 2023, l’EARL SERRES DE WINTER a assigné les sociétés HORTERE CONSEIL, QBE EUROPE A/N anciennement QBE INSURANCE LIMITES EUROPE, AMMERLAAN CONSTRUCTION B.V et ARCELORMITTAL CONSTRUCTION NEDERLAND B.V devant le tribunal judiciaire d’AUXERRE, au visa des articles 1103, 1231-1 et 1641 et suivants du code civil, des articles 1240 et suivants du code civil, de l’article L.124-3 du code des assurances et des articles 378 et suivants du code de procédure civile aux fins de :
- dire l’EARL SERRES DE WINTER recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions,
- condamner in solidum la SARL HORTERE CONSEIL, la compagnie SBE EUROPE SA/[Q], anciennement QBE INSURANCE LIMITED EUROPE, la société AMMERLMAAN CONSTRUCTION B.V et la société ARCELORMITTAL CONSTRUCTION NEDERLAND B.V. à réparation intégrale des dommages et préjudices subis et à subir par l’EARL SERRES DE WINTER, en raison des désordres corrosion en toiture affectant ses ouvrages,
- dire qu’il sera sursis à statuer sur le règlement définitif du litige dans l’attente des conclusions d’expertise judiciaire à intervenir,
- condamner in solidum la SARL HORTERE CONSEIL, la compagnie SBE EUROPE SA/[Q], anciennement QBE INSURANCE LIMITED EUROPE, la société AMMMERLMAAN CONSTRUCTION B.V et la société ARCELORMITTAL CONSTRUCTION NEDERLAND B.V. à régler à l’EARL SERRES DE WINTER la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum la SARL HORTERE CONSEIL, la compagnie SBE EUROPE SA/[Q], anciennement QBE INSURANCE LIMITED EUROPE, la société AMMMERLMAAN CONSTRUCTION BV et la société ARCELORMITTAL CONSTRUCTION NEDERLAND B.V. aux entiers dépens, lesquels comprendront, outre le coût des présentes, les frais exposés à l’occasion de la procédure en référé-expertise ayant abouti à l’ordonnance du 24 août 2021, ainsi que les frais et honoraires d’expertise judiciaire, dont distraction au bénéfice de Maître Roger DENOULET, avocat aux offres de droit, dans les termes de l’article 699 du code de procédure civile.
Par ordonnance en date du 8 décembre 2023, le juge de la mise en état a, à la demande de la société ARCELORMITTAL CONSTRUCTION NEDERLAND B.V., ordonné le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [A] [D].
Par ordonnance en date du 28 mars 2025, le juge de la mise en état a, à la demande de la société HORTERE CONSEIL, déclaré communes et opposables à société AMMMERLMAAN CONSTRUCTION B.V les opérations d’expertises.
Le 14 mai 2025, l’expert judiciaire a déposé son rapport.
Le 21 avril 2026, l’EARL SERRES DE WINTER a initié un incident.
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident signifiées par RPVA le 29 juin 2026, l’EARL SERRES DE WINTER demande au juge de la mise en état, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile et des articles 2224, 2241 et 2243 du code civil, de :
- Dire l’EARL SERRES DE WINTER recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions d’incident,
Y faisant droit :
- Déclarer irrecevable, comme prescrite, la SARL HORTERE CONSEIL en sa demande reconventionnelle, tendant à voir, dans les termes du dispositif de ses conclusions n°1 du 7 avril 2026 :
- Condamner la société EARL SERRES DE WINTER à régler à la société HORTERE CONSEIL la somme de 79 913 € TTC augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2019, date de la dernière échéance.
- Déclarer, par conséquent, irrecevable, comme prescrite, la SARL HORTERE CONSEIL en sa demande reconventionnelle incidente aux fins de provision et, subsidiairement, l’en débouter,
- Condamner la SARL HORTERE CONSEIL à régler à l’EARL SERRES DE WINTER la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
- Condamner la SARL HORTERE CONSEIL aux entiers dépens du présent incident, dont distraction au bénéfice de Maître Roger DENOULET, Avocat aux offres de droit, dans les termes de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
A l’appui de ses demandes, l’EARL SERRES DE WINTER expose, sur le fondement des dispositions des articles 2224 et 2241 du code civil, que la demande reconventionnelle en paiement formée par la société HORTERE CONSEIL aux termes de conclusions signifiées le 7 avril 2026 est irrecevable car prescrite dès lors qu’elle a été présentée plus de cinq années après la date d’exigibilité des factures datant de juillet à octobre 2019, date à laquelle la SARL HORTERE CONSEIL ne pouvait ignorer les faits lui permettant d’exercer son droit à paiement.
Elle ajoute que la SARL HORTERE CONSEIL ne peut se prévaloir d’aucun acte interruptif de prescription dans la mesure où sa demande reconventionnelle en paiement présentée dans le cadre de l’instance en référé doit être considérée comme ayant été “définitivement rejetée” au sens des dispositions de l’article 2243 du code civil par le juge des référés qui a dit “n’y avoir lieu à référé”, de sorte que conformément à la jurisprudence, l’effet interruptif de la prescription est non avenu.
En réponse aux arguments de la société HORTERE CONSEILS qui considère que sa demande n’a pas été définitivement rejetée par le juge des référés, elle soutient :
- que l’article 2243 du code civil ne distingue pas entre les moyens ou motifs ayant conduit au rejet de la demande ;
- que le la décison disant “n’y avoir lieu à référé” équivaut à un rejet de la demande, peu important ses motifs (défaut de formulation, existence d’une contestation sérieuse)
- que l’absence de signification de l’ordonnance du 24 août 2021 n’a pas de conséquence sur le fait que la décision constitue bien un rejet définitif de la demande, puisque l’expertise a été exécutée au contradictoire de la SARL HORTERE CONSEIL qui y a acquiescé au sens des dispositions de l’article 409 du code de procédure civile et que la société HORTERE CONSEIL n’a exercé aucun recours dans les deux années suivant le prononcé de la décision la rendant ainsi définitive depuis le 25 août 2023 en application des dispositions de l’article 528-1 du code de procédure civile.
L’EARL SERRES DE WINTER conteste en second lieu toute reconnaissance de dette de sa part au motif que :
- une offre de consignation, assimilable à une proposition transactionnelle, ne caractérise pas une reconnaissance de dette, laquelle doit être explicite et non-équivoque ;
- son offre de consignation a été faite en gage de sa bonne foi et alors qu’elle contestait, à titre principal, tant dans son principe que dans son montant la demande en paiement de la société HORTERE CONSEIL.
Elle conteste également tout effet suspensif de la prescription jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire invoquée par la société HORTERE CONSEIL en faisant valoir que, conformément à une jurisprudence établie, la suspension de prescription prévue par l’article 2239 du code civil n’a pas d’effet erga omnes et ne joue qu’au profit du demandeur à la mesure d’instruction. Elle indique à cet égard avoir seule sollicité la mesure d’instruction incluant, s’agissant de la mission de l’expert, de faire le compte entre les parties, et que le fait pour la SARL HORTERE CONSEIL de formuler “les protestations et réserves” ne valait pas acquiescement à la mesure d’instruction mais contestation du principe même de la mesure, ajoutant qu’en tout état de cause, la SARL HORTERE CONSEIL ne s’était pas associée à la demande d’expertise judiciaire ;
Par ailleurs, l’EARL SERRES DE WINTER soutient que la société HORTERE CONSEIL ne saurait revendiquer la qualité de co-demanderesse à la mesure d’instruction du fait de son assignation en intervention forcée dans la mesure où elle a systématiquement contesté sa mise en oeuvre et n’a fait qu’assigner la société AMMERLAAN CONSTRUCTION BV pour lui rendre commune et opposable la mesure d’instruction sans solliciter aucune extension de la mesure d’instruction.
Elle rappelle que la demande en justice doit être formulée à l’encontre de celui qu’on veut empêcher de prescrire en sorte que l’effet suspensif de prescription ne pourrait être légitimement revendiqué que par la société AMMERLAAN CONSTRUCTION BV, et non par l’EARL SERRES DE WINTER.
En réponse au moyen tiré de l’absence d’exigibilité de la créance avant le dépôt du rapport d’expertise valant “manifestement réception”, lequel devrait en conséquence constituer le point de départ de la prescription, la société SERRES DE WINTER réplique :
- que la réception d’un marché de travaux peut être expresse tacite ou judiciaire et ne saurait être juridiquement assimilée ou confondue avec le dépôt d’un rapport d’expertise judiciaire
- que dès ses conclusions du 27 avril 2021 devant le juge des référés, l’EARL SERRES DE WINTER a formé une contestation relative à l’exigibilité des factures à raison de l’absence de réception des travaux, de sorte que la société HORTERE CONSEIL aurait pu dès cette date agir pour voir reconnaître si ce n’est le montant, du moins le principe et l’exigibilité de la créance qu’elle alléguait
- que la société HORTERE ne démontre pas s’être trouvée dans l’impossibilité d’agir avant le dépôt du rapport d’expertise, aucune contestation n’existant sur la question de l’exigibilité des factures, la mission de l’expert étant de formuler un avis sur le quantum du solde du marché, déduction faite des réparations à la charge de la société HORTERE ni de donner son avis sur le caractère réceptionnable des travaux ;
- que si l’EARL SERRES DE WINTER a poursuivi judiciairement le paiement du solde des travaux devant la juridiction des réfrés, c’est bien qu’elle estimait exigibles lesdites sommes
- qu’il appartenait à la société HORTERE CONSEIL de prendre toutes dispositions utiles pour faire reconnaitre son droit au paiement, ce qu’elle n’a pas fait, et ne peut en conséquence invoquer une hypothétique impossibilité d’agir en raison d’une mesure d’instruction qui ne concernait ni la réception des travaux, ni le principe de son droit à paiement.
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident en réponse signifiées par RPVA le 15 septembre 2026, la SARL HORTERE CONSEIL, demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 2239, 2240 et 2242 du code civil, de :
DEBOUTER l’EARL SERRES DE WINTER de toutes ses demandes, fins, et conclusions
tendant à voir déclarer irrecevable la demande en paiement de la SARL HORTERE
CONSEIL.
La DEBOUTER de toutes ses demandes.
JUGER la demande en paiement présentée par la société HORTERE CONSEIL recevable et
bien fondée.
A titre reconventionnel et en conséquence,
CONDAMNER l’EARL SERRES DE WINTER à régler à la SARL HORTERE CONSEIL une provision de 60 000 € TTC à valoir sur la somme de 79 913 € TTC augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2019, date de la dernière échéance.
ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts.
CONDAMNER l’EARL SERRES DE WINTER à régler à la société HORTERE CONSEIL une indemnité de 3 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
La CONDAMNER aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la SARL HORTERE CONSEIL rappelle que dans le cadre de l’instance en référé, elle a rappelé que l’EARL SERRES DE WINTER restait lui devoir la somme de 75 739, 92 € au titre du solde du chantier, solde qui n’était ni contesté, ni contestable mais qu’elle s’est refusée à acquitter compte tenu du litige en cours en proposant de consigner cette somme.
Pour s’opposer à la demande de prescription, la SARL HORTERE CONSEIL soutient en premier lieu que le délai de prescription a été interrompu par sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 69 348, 66 € formée devant le juge des référés, laquelle n’a pas été rejetée de manière définitive dès lors :
- que sa demande n’a pas été tranchée, le juge l’ayant rejeté au seul motif qu’elle n’avait pas été formulée à titre provisionnel et non parce qu’elle se heurterait à une contestation sérieuse ou n’était pas fondée
- qu’en outre, l’ordonnance de référé n’est pas définitive au sens de l’article 2243 du code civil puisqu’elle n’a jamais été signifiée, ce qui fait échec au caractère non avenu de la prescription
- que dès lors que la prescription ne court pas à l’encontre de celui qui ne connaît pas ses droits, elle ne disposait pas d’intérêt à agir tant que sa demande en paiement n’avait pas été rejetée, de sorte que ce n’est qu’à compter du 25 août 2023, date à laquelle l’ordonnance a acquis la chose jugée, que la prescription a pu commencer à courir, de sorte que sa demande en paiement en date du 7 avril 2026 n’était pas prescrite ;
Elle ajoute :
- que sa demande reconventionnelle en paiement formulée dans les conclusions devant le juge des référés le 24 février 2021 a interrompu le délai de prescription et qu’un nouveau délai a commencé à courir à la date du prononcé de l’ordonnance de référé, soit le 24 août 2021, de sorte que la prescription ne serait acquise qu’à compter du 24 août 2026 soit postérieurement à sa demande du 7 avril 2026.
En troisème lieu, la SARL HORTERE affirme que le délai de prescription a également été interrompu par l’offre de consignation de l’EARL SERRES DE WINTER dans la mesure où:
- cette offre vaut reconnaissance du principe de sa dette, comme cela résulte de ses conclusions en référé, quand bien même elle n’aurait été formulée qu’à titre subsidiaire et peu importe que le juge n’y ait pas donné suite ;
- l’EARL SERRES DE WINTER a indiqué dans ses conclusions que son offre de consignation valait paiement ;
- l’EARL SERRES DE WINTER a reconnu être créancière des sommes dont le paiement était sollicité mais a indiqué refuser de les payer au motif qu’elle serait créancière de sommes et intérêts pour des sommes plus importantes et fait référence à la mission confiée à l’expert de “faire les comptes entre les parties”.
- que les opérations d’expertise intégraient les comptes entre les parties, de sorte qu’elle n’était pas en mesure d’agir tant que le rapport définitif n’était pas déposé
En quatrième lieu, la SARL HORTERE considère que le délai de prescription a été suspendu par la mesure d’expertise dès lors :
- qu’elle ne s’est pas opposée à cette mesure puisqu’elle n’a pas clairement exprimé son opposition et n’a pas relevé appel de l’ordonnance ;
- que l’expert devait établir le compte entre les parties ne lui permettant donc pas d’agir en paiement du solde du marché ;
- qu’elle peut bénéficier de la suspension du délai de prescription puisqu’elle est devenue de fait demanderesse à la mesure d’expertise en raison de la jonction des procédures avec l’assignation en intervention forcée délivrée à la société AMMERLAAN CONSTRUCTION BV, laquelle constitue une demande en justice au sens de l’article 2239 du code civil ;
- que l’EARL SERRES DE WINTER ne peut prétendre que l’assignation délivrée à la société AMMERLAAN CONSTRUCTION BV n’aurait pas d’effet interruptif à son égard car elle n’aurait pas été dirigée contre elle puisque le juge a ordonné la jonction des instances ;
- que sa qualité de demanderesse ressort des ordonnances rendues ;
- que la Cour de cassation reconnaît une extension de l’effet interruptif de prescription attaché à des actions qui, malgré une distinction des causes et fondements juridiques poursuivent un même objectif ;
- qu’elle a indiqué dans son assignation avoir acheté des serres à la société AMMERLAAN CONSTRUCTION et dispose donc à ce titre d’une action à l’encontre de cette dernière même si l’expert a relevé l’absence de faute imputable à celle-ci ;
- qu’elle est bien l’auteur d’une demande en justice formalisée par une assignation en intervention forcée, laquelle tend au même but que l’action initiale qui consiste à obtenir une expertise judiciaire aux fins de déterminer les désordres et leur imputabilité, ce qui constitue une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile ;
- que le tribunal judiciaire de BOBIGNY a jugé qu’une demande d’extension d’expertise est constitutif d’une demande en justice ayant un effet interruptif de prescription ;
- que la prescription a été suspendue durant les opérations d’expertise puisque l’expert avait mission de faire le compte entre les parties et a recommencé à courir à compter du dépôt du rapport de l’expert le 14 mai 2025 de sorte que sa demande présentée le 10 avril 2026 n’était pas prescrite ;
- qu’elle a initié un incident devant le juge de la mise en état en avril 2024 afin de voir déclarer communes et opposables à la société AMMERLAAN CONSTRUCTION BV les opérations d’expertise, demande à laquelle le juge a fait droit par ordonnance du 28 mars 2025, ce qui a eu pour effet de suspendre la prescription.
Enfin, la SARL HORTERE CONSEIL soutient que les factures dont le soldeest réclamé n’étaient pas exigibles,en faisant valoir :
- que l’EARL SERRES DE WINTER a refusé de signer le procès-verbal de réception des travaux
- que l’EARL SERRES DE WINTER a contesté, au cours du référé, sa demande en paiement.
- que le point de départ du délai de prescription doit être déterminé au regard des stipulations contractuelles qui précisent qu’un pourcentage de 3% ou 5% selon les travaux doit être réglé à la fin du chantier ;
- que l’EARL SERRES DE WINTER ne peut opposer, sans se contredire, la prescription à une demande en paiement de sommes qui ne sont pas exigibles au motif que les travaux n’ont pas été réceptionnés alors qu’elle a elle-même refusé de les réceptionner ;
- que la prescription ne peut courir sur des sommes qui ne sont pas exigibles puisque la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir ;
- que c’est à la date du dépôt du rapport d’expertise que le solde du chantier était exigible puisque le compte entre les parties est arrêté à cette date et que cette date vaut réception des travaux.
Elle estime en conséquence que c’est à la date du rapport d’expertise, le 14 mai 2025, qui arrête les comptes entre les parties, qu’il convient de fixer la réception des travaux.
Enfin, elle sollicite, à titre reconventionnel, au regard de l’ancienneté du dossier, la condamnation, à titre provisionnel, de l’EARL SERRES DE WINTER à lui payer la somme de 50 000 € HT soit 60 000 € TTC avec capitalisation des intérêts, l’expert ayant reconnu le fait que l’EARL SERRES DE WINTER était redevable à l’égard de la société HORTERE CONSEIL de la somme de 66 594,74 € HT soit 79 913 € TTC.
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident en réponse signifiées par RPVA le 15 juillet 2026, la société ARCELORMITTAL BUILDING SOLUTIONS NEDERLAND, demande au juge de la mise en état de :
DONNER ACTE à la société ARCELORMITTAL BUILING SOLUTION NEDERLAND qu’elle s’en rapporte à l’appréciation du Juge de la mise en état sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée à la demande reconventionnelle de la société HORTERE CONSEIL par la société SERRES DE WINTER.
RESERVER les dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident en réponse signifiées par RPVA le 8 juillet 2026, la société QBE EUROPE SA/[Q] demande au juge de la mise en état de :
DONNER ACTE à la société QBE EUROPE SA/[Q] qu’elle s’en rapporte à l’appréciation du Juge de la mise en état sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par l’EARL SERRES DE WINTER à la société HORTERE CONSEIL s’agissant de sa demande reconventionnelle au fond et sur la demande de provision de cette dernière ;
RESERVER les dépens.
***
Il convient, relativement aux moyens et arguments soulevés par les parties à l’incident au soutien de leurs prétentions, et au visa des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, de se référer à leurs écritures respectives.
***
L’incident a été fixé et évoqué à l’audience du 25 septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la compétence du Juge de la mise en état
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, “Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
(...)
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.”
Le juge de la mise en état est donc compétent pour connaître de la fin de non recevoir soulevée par l’EARL SERRES DE WINTER.
Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, “constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée”.
En l’espèce, la SARL HORTERE CONSEIL sollicite, aux termes de ses conclusions signifiées par RPVA le 7 avril 2026, la condamnation de l'EARL SERRES DE WINTER au paiement de la somme de 79 913 euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2019, demande à laquelle l'EARL SERRES DE WINTER oppose une fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale.
1) Sur le point de départ du délai de prescription
Aux termes de l’article 2224 du code civil “Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.”
Selon l'article L.110-4 du code de commerce, “les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes”.
Il est de principe, en application de ces textes, que l'action en paiement de factures soumise à la prescription quinquennale de l'article L.110-4 du code de commerce se prescrit à compter de la connaissance par le créancier des faits lui permettant d'agir, pouvant être fixée à l'achèvement des travaux, la réception des travaux ou l'exécution de la prestation.
En l’espèce, l’EARL SERRES DE WINTER considère que la prescription de la demande en paiement de la SARL HORTERE CONSEIL a commencé à courir à compter de la date d'exigibilité des factures datant de juillet à octobre 2019, tandis que la SARL HORTERE CONSEIL soutient que la prescription de sa demande en paiement au titre du solde des factures n’a commencé à courir, conformément aux stipulations contractuelles, qu’à compter de la fin des travaux, laquelle devait être matérialisée par la signature d’un procès-verbal de réception, mais que cette signature ayant été refusée par l’EARL SERRES DE WINTER, le solde du chantier n’a été exigible qu’à la date du dépôt du rapport d’expertise le 14 mai 2025, arrêtant le compte établi entre les parties et valant réception du chantier.
Cependant, et contrairement à ce que considère l’EARL SERRES DE WINTER, le point de départ du délai de prescription de la demande en paiement du solde du chantier ne court pas à compter de la date d’établissement (d’exigibilité ?) des factures mais à compter de la date d’achèvement des travaux comme le prévoient les stipulations contractuelles.
S’il est constant que les travaux n’ont fait l’objet d’aucune réception, l’EARL SERRES DE WINTER ayant refusé de signer le procès-verbal de réception, cette circonstance est toutefois sans incidence sur le point de départ du délai de prescription. En effet, la réception des travaux ne constitue pas une condition de l’action en paiement.
La fin du chantier doit être considéré comme étant la réalisation des prestations contractuellement prévues. Or, le fait que la SARL HORTERE CONSEIL ait adressé à l’EARL SERRES DE WINTER les factures correspondant au solde du chantier démontre qu’elle estimait ses prestations terminées, ce qui est d’ailleurs conforté par les termes du devis établi le 22 octobre 2018 par la SARL HORTERE CONSEIL ainsi que les conditions de règlement, qui prévoyaient que le solde des travaux serait réglé « à la fin du chantier ».
Ainsi, et contrairement à ce que soutient la SARL HORTERE CONSEIL, cette stipulation ne subordonne le paiement du solde qu’à la fin du chantier et non à la réception de celui-ci. La réception constitue en effet un acte distinct de l’achèvement du chantier et ne saurait être érigée en condition de l’exigibilité du solde.
De surcroît, il sera relevé que la question de l’exigibilité des sommes dues, invoquée à ce jour par la SARL HORTERE CONSEIL, avait initialement été opposée par l’EARL SERRES DE WINTER dans le cadre de sa défense à la demande reconventionnelle de la SARL HORTERE CONSEIL en paiement du solde des travaux, démontrant que la SARL HORTERE CONSEIL estimait bien les factures exigibles, ce qu’elle a d’ailleurs conclu devant le juge des référés.
La SARL HORTERE CONSEIL ne peut donc légitimement prétendre que le défaut prétendu d’exigibilité de la créance a eu pour effet de rendre impossible toute action en paiement à l’encontre de l’EARL SERRES DE WINTER alors qu’elle a précisément formé une telle demande reconventionelle devant le juge des référés.
La SARL HORTERE CONSEIL ne saurait davantage légitimement soutenir avoir été empêchée d’agir jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire intervenu le 14 mai 2025, dès lors que si l’expert a effectivement procédé à l’établissement du compte entre les parties à la demande de l’EARL SERRES DE WINTER, il ne résultait nullement de sa mission d’apprécier l’exigibilité des factures litigieuses, acquises à la date d’achèvement du chantier.
Ainsi, le principe même de la créance de la SARL HORTERE CONSEIL au titre du solde restant à devoir sur le marché n’était pas remis en cause, la question soumise à l’expert étant de déterminer s’il existait des malfaçons affectant les travaux et dans l’affirmative de chiffrer le coût des reprises, afin de déterminer, après compensation, le montant dû par l’une ou l’autre des parties.
Il s’ensuit que la SARL HORTERE CONSEIL ne peut soutenir que l’absence de réception des travaux entre les parties a eu pour effet de faire débuter le délai de prescription à la date du dépôt du rapport d’expertise, ce délai devant être à la date à laquelle elle a connu les faits lui permettant d’exercer son action en paiement, soit en l’espèce à la date de fin du chantier.
Compte tenu du désaccord des parties sur la date de fin du chantier, il convient, à l’examen des pièces versées aux débats, de fixer cette date à la date de la dernière facture établie par la SARL HORTERE CONSEIL en lien avec le devis n°DH180338-3 du 22 octobre 2018 qui prévoyaient les postes de travaux suivants :
- l’installation d’une serre venlo pour un montant total HT de 494 575 € ;
- l’installation d’un écran thermique simple pour un montant HT de 37 270 € ;
- l’installation d’un système de chauffage pour un montant total HT de 154 285 € ;
- la régulation, fertilisation, électricité et irrigation pour un montant total HT de 76 300 €.
Il résulte des six factures produites par la SARL HORTERE CONSEIL, que seules quatre d’entre elles mentionnent des postes de travaux visés par le devis, à savoir :
- une facture n°1907032 du 23 juillet 2019 pour un montant de 17 394, 60 € TTC au titre du chantier n°CH180378 suivant confirmation de commande n°CC180198 d’un montant de 594 482, 10 € HT pour la construction de serre Venlo et ses équipements intérieurs ;
- une facture n°1908075 du 29 août 2019 pour un montant de 31 405, 08 € TTC au titre du chantier n°CH180378 suivant confirmation de commande n°CC180198 d’un montant de 594 482, 10 € HT pour l’installation d’un système de chauffage ;
- une facture n°2002005 du 4 février 2020 pour un montant de 4 486, 44 € TTC au titre du chantier n°CH180378 suivant confirmation de commande n°CC180198 d’un montant de 594 482, 10 € HT pour la construction de serre Venlo et ses équipements intérieurs ;
- une facture n°2002006 du 4 février 2020 pour un montant de 9 257, 10 € TTC au titre du chantier n°CH180378 suivant confirmation de commande n°CC180198 d’un montant de 154 285 € HT pour la construction de serre Venlo et ses équipements intérieurs.
Les deux autres factures produites, à savoir une facture n°1910054 du 18 octobre 2019 pour un montant de 12 008, 40 € TTC ainsi que la facture n°2003019 du 5 mars 2020 pour un montant de 1 188, 30 € TTC, ne peuvent en revanche être rattachées aux travaux objets de litige dès lors que :
- si la première facture vise le même numéro de chantier, à savoir CH180378, il vise un devis n° DH190100 du 14 mai 2019, qui ne peut être rapproché du devis du 22 octobre 2018 faute d’être versé aux débats.
- la seconde facture n°2003019 du 5 mars 2020 pour un montant de 1 183, 30 € TTC vise un numéro de chantier différent (n°CH200184) pour un changement de coffret moteurest liée à une intervention extérieure d’un technicien le 25 février 2020, sans lien apparent avec le devis du 22 octobre 2018.
En conséquence, il convient de fixer la date de fin du chantier au 4 février 2020, correspondant à la date de la dernière facture que la SARL HORTERE CONSEI justifie avoir établie au titre du solde du devis du 22 octobre 2018.
A cette date, la SARL HORTERE CONSEIL pouvait agir en paiement du solde de ses factures, ce qu’elle a d’ailleurs fait en formant une demande reconventionnelle en paiement devant le juge des référés aux termes de ses conclusions du 24 février 2021.
2) Sur l’interruption du délai de prescription
La SARL HORTERE CONSEIL se prévaut d’un effet interruptif du délai de prescription résultant de sa demande en paiement des factures litigieuses formée à titre reconventionnel dans le cadre de l’instance en référé, formalisé par conclusions signifiées le 27 avril 2021.
Aux termes de l'article 2241 du code civil, “la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion”, tandis que l'article 2242 du même code prévoit que cette interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
L’article 2243 dispose cependant que “l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée”.
Il est constant que la demande en paiement, formulée à titre reconventionnel par la SARL HORTERE CONSEIL le 27 avril 2021, qui tend à la reconnaissance judiciaire de son droit au paiement, constitue une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil et bénéficie à ce titre de l’effet interruptif de prescription.
Toutefois, par ordonnance en date du 24 août 2021, le juge des référés a dit “n’y avoir lieu à référé sur la demande en condamnation de l’EARL SERRES DE WINTER en paiement de la somme de 69 348, 66 € formulée par la SARL HORTERE CONSEIL” au motif que “la demande n’étant pas formulée à titre provisionnel, excède les pouvoirs du juge des référés”.
Or, il est de jurisprudence constante que la décision disant n’y avoir lieu à référé en raison du défaut de la condition tenant au référé ne constitue pas une décision sur la compétence mais une décision sur le fond même du référé.
S’agissant de l’incidence de l’absence de signification de l’ordonnance du 24 août 2021 invoquée par la SARL HORTERE CONSEIL, l'article 528-1 du code de procédure civile, également applicable aux ordonnances de référé, dispose que “si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai”.
Il en résulte que la SARL HORTERE CONSEIL, régulièrement assignée à l’instance, n’était plus recevable à exercer un recours à l'encontre de l'ordonnance du 24 août 2021 à l'expiration du délai de deux ans suivant son prononcé, nonobstant l’absence de signification, soit à compter du 25 août 2023 et qu’à cette date, le rejet de sa demande en paiement est devenue définitif.
Or ce rejet définitif a eu pour effet, conformément aux dispositions de l’article 2243 du code civil, de rendre l’interruption de la demande reconventionnelle en paiement de la SARL HORTERE CONSEIL non avenue
En second lieu, la SARL HORTERE CONSEIL se prévaut d’un effet interruptif du délai de prescription en raison d’une reconnaissance, par l’EARL SERRES DE WINTER, de sa dette à son égard.
En vertu de l'article 2240 du code civil "la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription".
Il est constant que la reconnaissance émanant du débiteur doit être explicite et non-équivoque.
En l’espèce, l'EARL SERRES DE WINTER a proposé, dans son assignation délivrée à la SARL HORTERE CONSEIL le 17 décembre 2020, puis dans ses conclusions signifiées le 6 juillet 2021, de consigner la somme de 60 808, 08 € TTC ramenée à la somme de 55 482,03 € TTC dans l'attente des comptes définitifs entre les parties.
Toutefois, une telle proposition de consignation, de surcroît présentée à titre subsidiaire, ne caractérise pas une reconnaissance par l’EARL SERRE DE WINTER de sa dette dès lors qu’elle en a contesté à titre principal tant le principe, invoquant d’une part une absence d’exigibilité et d’autre part une exception d’inexécution, que le quantum, caractérisant selon elle des contestations sérieuses, de sorte que la reconnaissance invoquée ne peut être considérée comme “non équivoque”.
Par ailleurs, la position même de la SARL HORTERE CONSEIL, qui s'est opposée dans ses écritures à la proposition de consignation au profit d’une condamnation de l'EARL SERRES DE WINTER au paiement des sommes qu'elle revendiquait, confirme qu’elle n’estimait pas que cette proposition valait reconnaissance de dette, alors même qu’elle sollicitait un montant supérieur.
Ainsi, aucun acte de reconnaissance non équivoque au sens de l'article 2240 du code civil n'est caractérisé.
En troisème lieu, la SARL HORTERE CONSEIL considère que l’assignation en intervention forcée délivrée à la société AMMERLAAN CONSTRUCTION B.V a interrompu le délai de prescription.
Si l’assignation en intervention forcée constitue une demande en justice au sens de l’article 2241 du code civil, son éventuel effet interruptif dépend de l’objet de la demande. Or, la demande tendait uniquement à rendre opposable des opérations d’expertise à un tiers sans comporter aucune prétention à l’encontre de l'EARL SERRES DE WINTER susceptible d'interrompre la prescription.
La jonction ultérieure des instances, qui constitue une mesure d’administration judiciaire a seulement permis l'instruction et le jugement communs des procédures, sans pour autant avoir pour effet, de modifier la nature de la demande initiale de la SARL HORTERE CONSEIL à l’égard de la société AMMERLAAN CONSTRUCTION B.V. Au demeurant, il ressort des ordonnances rendues, contrairement à ce que soutient la SARL HORTERE CONSEIL, mentionné que l'EARL SERRES DE WINTER est demeurée seule demanderesse à l'instance qu'elle avait initialement engagée aux fins d'expertise, tandis que la SARL HORTERE CONSEIL a conservé la qualité de défenderesse.
Surtout, la seule circonstance que l'assignation délivrée par la SARL HORTERE CONSEIL à la société AMMERLAAN CONSTRUCTION B.V se soit inscrite dans le cadre de la même mesure d'expertise ne suffit pas à lui conférer un effet interruptif, par extension, à l'égard de l'EARL SERRES DE WINTER. Sa demande demeurait en effet exclusivement dirigée à l’encontre la société AMMERLAAN CONSTRUCTION B.V et tendait uniquement à rendre les opérations d'expertise communes et opposables à cette dernière.
Dès lors, l'assignation en intervention forcée délivrée à la société AMMERLAAN CONSTRUCTION BV n'a pas interrompu, à l'égard de l'EARL SERRES DE WINTER, le délai de prescription de l'action en paiement des factures litigieuses.
En conséquence, la SARL HORTERE CONSEIL ne peut se prévaloir d’aucune cause d’interruption du délai de prescription, la seule cause d’interruption du délai de prescription dont elle aurait pu se prévaloir étant devenue non avenue.
3) Sur la suspension du délai de prescription
Aux termes de l'article 2239 du code civil, “la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.”
En l’espèce, la SARL HORTERE CONSEIL soutient que le délai de prescription a été suspendu pendant la durée des opérations d'expertise judiciaire ordonnées en référé.
Cependant, et comme le soutient à juste titre l’EARL SERRES DE WINTER, il est de jurisprudence constante que lorsque le juge accueille une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, qui tend à préserver les droits de la partie ayant sollicité cette mesure durant le délai de son exécution, la suspension de la prescription ne joue qu'à son profit.
Or, comme il a été jugé supra, l’EARL SERRES DE WINTER est la seule partie à avoir sollicité la mesure d’expertise ordonnée par le juge des référés. La SARL HORTERE CONSEIL ne peut donc soutenir avoir la qualité de co-demanderesse à la mesure d'instruction en se prévalant de l'assignation en intervention forcée délivrée à la société AMMERLAAN CONSTRUCTION B.V puisque cette assignation avait pour seul objet de rendre les opérations d'expertise communes et opposables à cette dernière sans former aucune prétentions propres.
Au surplus, et contrairement à ce qu'elle soutient, la SARL HORTERE CONSEIL ne s'est pas associée à la demande d'expertise. En formulant des “protestations et réserves”, elle a au contraire manifesté son opposition à la mesure sollicitée.
La SARL HORTERE CONSEIL ne justifie donc d'aucune circonstance permettant de considérer qu'elle serait partie demanderesse à la mesure d'instruction dont elle entend tirer un effet suspensif. Elle ne peut, par conséquent, se prévaloir de la suspension du délai de prescription prévue par l'article 2239 du code civil.
Il résulte de ce qui précède que le délai de prescription de l'action en paiement de la SARL HORTERE CONSEIL a commencé à courir à compter du 4 février 2020 et, compte tenu du caractère non avenu de l’interruption de la prescription attachée à sa demande reconventionnelle en paiement du 6 juillet 2021, a expiré le 4 février 2025, de sorte que la demande en paiement présentée le 7 avril 2026 est prescrite.
La fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale présentée par l’EARL SERRES DE WINTER sera donc accueillie et la demande reconventionnelle en paiement du solde des factures déclarée prescrite.
Dès lors, les demandes de la SARL HORTERE CONSEILen paiement d’une provision de 60 000 € TTC à valoir sur la somme de 79 913 € TTC augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2019, date de la dernière échéance et à la capitalisation annuelle des intérêts seront par là même rejetées, au regard de la contestation sérieuse attachée à la prescription de cette créance.
Sur les autres demandes
En l’espèce, la SARL HORTERE CONSEIL, qui succombe, sera tenue aux dépens de l’instance déboutée de sa demande d’indemnité fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et condamnée à payer à l’EARL SERRE DE WINTER une indemnité de 1200 € au titre de ses frais irrépétibles.
* * * *
PAR CES MOTIFS
Nous, Anne-Laure MENESTRIER, vice-présidente auprès du tribunal judiciaire d’AUXERRE, agissant en qualité de juge de la mise en état, statuant par ordonnance publique, réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS irrecevable comme prescrite la demande formée par la SARL HORTERE CONSEIL tenant à “Condamner la société EARL SERRES DE WINTER à régler à la société HORTERE CONSEIL la somme de 79 913 € TTC augmentée des intérêts aux taux légal à compter du 28 octobre 2019, date de la dernière échéance”
DEBOUTONS la SARL HORTERE CONSEIL de sa demande en paiement d’une provision de 60 000 € TTC à valoir sur la somme de 79 913 € TTC augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2019 et de sa demande subséquente de capitalisation annuelle des intérêts
DEBOUTONS la SARL HORTERE CONSEIL de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SARL HORTERE CONSEIL à payer à l’EARL SERRES DE WINTER la somme de 1200 € (MILLE DEUX CENTS EUROS) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
CONDAMNONS la SARL HORTERE CONSEILaux entiers dépens du présent incident, dont distraction au bénéfice de Maître Roger DENOULET, Avocat aux offres de droit, dans les termes de l’article 699 du Code de Procédure Civile ;
ORDONNONS le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 4 décembre 2026 pour conclusions au fond des défendeurs ;
Le greffier, Le juge de la mise en état,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier.