Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
22/10/2026
RG : 2026 005331 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ SAS [T] (SAS)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Louis FOISSEY président de chambre, M. Yves SZRAMA et M. Gaël TIBERGHIEN juges, assistés de Me L. PIDOU, greffier associé.
Mme [N] [F], dirigeante de la société SAS [T] [Adresse 1], 62250 Marquise, immatriculée sous le n° 982 757 445 RCS Boulogne-sur-Mer - Négoce et réparation de tout matériel audio-visuel et d'électroménager- traitement d'eaux adoucisseurs - a effectué le 14/10/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Mme [F] [Z] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 22/10/2026 accompagnée de Mme [C] [Y] et Mme [J] [U] du cabinet EXPERIAL CONSEIL. Madame [Y] a exposé la situation compliquée de l'entreprise qui a du faire face à une concurrence rude, impactée également par les changements de mode de consommation et de grosses réparations qui l'ont contrainte à puiser dans la trésorerie.
Le retrait de l'enseigne, engendré par les travaux a entrainé une perte de visibilité. L'activité a été partiellement poursuivi depuis mars et ce jusqu'au mois d'août.
Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société SAS [T] (SAS) ne dispose d'un actif disponible déclaré de 3 995.51 €, au regard d'un passif échu et à échoir déclaré de 119 249,05 € (dont 30 596.05 € échus).
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que la société SAS [T] n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements étant démontré, le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 15/10/2026, date indiquée aux termes de la déclaration des paiements.
Qu'eu égard à l'insuffisance de chiffre d'affaires, de rentabilité et au souhait formulé par le dirigeant, le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er).
Attendu qu'une courte poursuite d'activité permettra de finaliser deux chantiers et le nettoyage des ateliers ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard
de la société SAS [T] immatriculée sous le n° 982 757 445 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1] - [Localité 2].
AUTORISE la poursuite de l'activité jusqu'au 23.10.2026 ;
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 15/10/2026.
NOMME M. Yves SZRAMA juge commissaire.
DESIGNE
la SELARL [X] prise en la personne de Me [D] [X] en qualité de liquidateur.
DESIGNE
la SELARL ELODIE PEEREN - SAINT OMER, commissaire de justice à [Localité 3], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société SAS [T], prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 2] à l'audience du 06/10/2027 à 11:15 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.
DIT
qu'il appartiendra à Mme [N] [F] [Z] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président empêché, M. SZRAMA Art 456 du Code de procédure civile
le greffier.
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