Texte intégral
PREMIERE CHAMBRE
N° RG 23/06307 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NN2H
63A
[M] [Y] divorcée [D]
C/
CPAM DU VAL D’OISE
Docteur [K] [O]
ONIAM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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ORDONNANCE D’INCIDENT
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Ordonnance rendue le 3 novembre 2026 par Marie VAUTRAVERS, Vice-Présidente, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assistée de Céline TERREAU, greffier, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;
Date des débats : 8 septembre 2026.
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL
Madame [M] [Y] divorcée [D], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Stéphanie DUPLAINE, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 210
DÉFENDEURS AU PRINCIPAL
CPAM DU VAL D’OISE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillante
Docteur [K] [O], domicilié [Adresse 3]
représenté par Me Juliette HERVE, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 220
ONIAM, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 9
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 20 novembre 2017, Mme [Y] a subi une intervention chirurgicale pratiquée par le docteur [K] [O], pour le traitement d'une thrombose hémorroïdaire, sphinctérotomie, plastie anale.
Le 7 mars 2018, Mme [Y] a fait l’objet d’une nouvelle intervention chirurgicale réalisée par le docteur [O].
Le 2 août 2018, une intervention chirurgicale a été pratiquée par le docteur [P], dont le compte rendu précisait que la biopsie mettait en évidence une fibrose non spécifique et une absence de lésion intra-épithéliale.
Le 18 avril 2019, Mme [Y] a subi une nouvelle intervention par le docteur [S] qui a mis en évidence une « zone de fibrose s'étendant de 4 à 6 heures niveau de la marge anale ».
Le 17 février 2020, une IRM a montré l’existence d’une fistule anale postérieure avec un trajet fistuleux à direction postérieure et inférieure, s’abouchant dans le pli inter-fessier sans image de collection.
Le 4 juin 2020, une IRM périnéale a confirmé une fistule intersphinctérienne simple latérale droit du canal anal. Le 10 juillet 2020, une nouvelle intervention chirurgicale a été pratiquée afin de drainer cette fistule et procéder à l’exérèse d’un paquet hémorroïdaire associé.
Le 3 septembre 2020, une nouvelle IRM a permis de constater la récidive de la fistule. Le 17 novembre 2020, Mme [Y] a été à nouveau opérée de cette fistule anale à l’Hôpital [Etablissement 2] à [Localité 3] par résection d’un trajet fistuleux intersphinctérien.
Le 16 juillet 2021 Mme [Y] a fait l’objet d’une infiltration sous scanner du nerf pudendal droit à la Clinique [Etablissement 1] de [Localité 4], par le docteur [Q].
Le 13 septembre 2021, Mme [Y] a été opérée par le docteur [X] [H] à la clinique [Etablissement 1] à [Localité 5], pour libération des nerfs pudendal et cluneal droits.
Par première ordonnance du 9 février 2022, le juge des référés a ordonné la réalisation d’une expertise médicale et désigné pour la réaliser le docteur [Z] [N].
Le docteur [N] a rendu son rapport le 25 juillet 2022. Il a notamment conclu à l’impossibilité d’établir une date de consolidation, l’état de santé de Mme [Y] n’étant pas encore stabilisé.
Par exploits en date des 7, 8 et 21 novembre 2023, Mme [M] [Y] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Pontoise, le docteur [K] [O], l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et la caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise (CPAM) aux fins d’obtenir une provision en réparation de son préjudice et de surseoir à statuer en l’attente du rapport d’expertise définitif.
Par ordonnance du 17 septembre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Pontoise a ordonné la réalisation d’une nouvelle expertise confiée au docteur [N] et condamné le docteur [O] à verser à Mme [Y] la somme de 3 000 euros et l’ONIAM à lui verser une somme de 20 000 euros, à titre de provision à valoir sur son préjudice.
L’expert a rendu son rapport définitif le 12 mars 2025 et a fixé la date de consolidation de Mme [Y] au 13 septembre 2022.
Par conclusions d’incident du 10 juin 2025, Mme [Y] a saisi le juge de la mise en état d’une demande de provision à l’égard du docteur [O] et de l’Oniam.
L’audience d’incident a été fixée au 8 septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 16 juin 2026, Mme [Y] demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles L.1142-1 et suivants du code de la santé publique de :
-Condamner le docteur [O] et l’Oniam à lui verser chacun la somme de 50 000 euros à titre d’indemnité provisionnelle ;
-Réserver les frais irrépétibles et dépens de l’incident.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir l’anormalité et la gravité des dommages subis suite à la pudendalgie, notamment en raison des troubles particulièrement graves dans ses conditions d’existence ayant résulté de cette pathologie, ce qui justifie la réparation de ces dommages par l’Oniam au titre de la solidarité nationale.
Au soutien de sa demande de provision à l’égard du docteur [O], elle invoque une faute de surveillance et une faute technique de ce dernier au cours de l’intervention du 20 novembre 2017, telles qu’établies par le rapport d’expertise
Elle fait enfin valoir qu’elle dispose de faibles revenus et que le montant de la provision déjà perçue de 23 000 euros, n’est pas suffisant pour couvrir l’ensemble des frais médicaux nécessaires au vu de son état de santé.
Aux termes de ses conclusions notifiées le 27 mai 2026, l’Oniam demande au juge de la mise en état, au visa des articles L.1142-1 II ainsi que de l’article D.1142-1 et suivants du code de la santé public, de :
A titre principal :
-Prononcer la mise hors de cause de l’ONIAM ;
A titre subsidiaire :
-Réduire à de plus justes proportions le montant de la provision sollicitée ;
En tout état de cause :
-Statuer ce que de droit sur les dépens.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que le dommage subi par Mme [Y] ne présente pas une gravité suffisante, telle que définie à l’article D.1142-1 du code de la santé publique, qui est la condition requise pour une indemnisation de la victime par l’ONIAM.
Par ailleurs, l’ONIAM fait état de contestations sérieuses sur le principe et le montant de la provision. Il considère que le droit à indemnisation de Mme [Y] au titre de la solidarité nationale ne pourra concerner que la pudendalgie, dès lors que les préjudices résultant de la sténose anale sont en lien direct, aux termes du rapport d’expertise, avec les nombreuses défaillances intervenues dans le cadre de la prise en charge et donc imputables uniquement au docteur [O].
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 2 décembre 2025, le docteur [K] [O] demande au juge de la mise en état de :
A titre principal :
-Débouter Mme [Y] de sa demande de provision à son encontre ;
A titre subsidiaire :
-Ramener le montant de la provision à de plus justes proportions avec un maximum de 25 000 euros ;
-Rejeter les autres demandes ;
-Réserver les dépens ou, à titre subsidiaire, condamner Mme [Y] aux dépens de l’incident.
Au soutien de ses prétentions, il rapporte l’existence de contestations sérieuses faisant obstacle à la demande de provision. Il conteste notamment les conclusions du rapport d’expertise quant à la ventilation globale du préjudice à parts égales entre la non-conformité de la prise en charge par le docteur [O] et l’accident médical. Il fait en particulier valoir que :
-La sténose anale a été traitée efficacement par une intervention en août 2018.
-La lésion du sphincter interne, objectivée en 2024, ne peut être imputée avec certitude à ses interventions de 2017, la section du sphincter interne faisant partie du traitement classique de la fissure anale.
-La pudendalgie relève d’un accident médical non fautif, et son lien avec ses interventions n’est pas établi.
-Le nomadisme médical de Madame [Y] entre 2021 et 2024 complique l’établissement d’un lien de causalité direct.
Le docteur [O] conteste également le fait que l’expert n’ait retenu qu’une seule date de consolidation, alors même qu’il était possible de fixer deux dates de consolidation distinctes pour les deux pathologies et donc distinguer les préjudices strictement imputables à la sténose et ceux strictement imputables à la pudendalgie.
Il en conclut que sa responsabilité doit être limitée au seul préjudice en lien avec la survenance de la sténose anale. Concernant les préjudices d’étiologie mixte (résultant de l’incontinence, des douleurs et du syndrome de stress post-traumatique), le docteur [O] fait valoir que sa responsabilité ne saurait excéder 25%.
La CPAM du Val d’Oise n’a pas conclu dans le cadre du présent incident.
MOTIFS
Sur la demande de mise hors de cause de l’Oniam
Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
La demande de l’Oniam tendant à être « mis hors de cause » s’analyse comme une fin de non-recevoir opposée aux demandes de la victime à son égard.
Toutefois, à l’appui de cette fin de non-recevoir, l’Oniam fait essentiellement valoir que les conditions d’indemnisation de la victime par la solidarité nationale ne sont pas remplies, ce qui constitue un moyen de fond et non d’irrecevabilité, qui sera tranché par la juridiction de jugement, et ne relève pas de la compétence du juge de la mise en état.
En conséquence, la fin de non-recevoir invoquée par l’Oniam sera rejetée.
Sur la demande de provision
En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état dispose du pouvoir d’allouer à la partie qui le sollicite une provision pour le procès.
Une provision peut être allouée à la victime à la seule condition que le principe d'une obligation non sérieusement contestable soit acquis.
Sur la demande de provision à l’égard de l’Oniam
L’article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit :
« I Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.
II Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. »
Il résulte de la combinaison des I et II de ce texte que la victime d’un accident médical ne peut obtenir une indemnisation de l’Oniam que de manière subsidiaire, c’est-à-dire dans le cas où le dommage ne peut être indemnisé par un auteur sur le fondement du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ou du droit commun de la responsabilité des produits défectueux.
Il est par ailleurs constant que le caractère subsidiaire de l’indemnisation par la solidarité nationale au regard d’une faute médicale ne s’entend que de la faute stricto sensu, tandis que la perte de chance résultant de la violation du devoir d’information obéit à une logique autonome d’indemnisation.
En outre, l’indemnisation par l’Oniam requiert la démonstration de la gravité et de l’anormalité du dommage subi par la victime.
En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise que plusieurs fautes commises par le chirurgien ont été relevées, dont les conséquences sont contestées, notamment au regard de l’imputabilité du dommage. Le caractère subsidiaire, qui ne peut être établi qu’après détermination du lien de causalité entre les préjudices de la victime et d’une part, les fautes du chirurgien et d’autre part, l’accident médical non fautif, sera déterminé par la juridiction de jugement.
En outre l’expert n’a pas explicitement établi l’imputabilité du déficit fonctionnel permanent à l’accident médical non fautif. Il n’a pas davantage caractérisé de manière explicite le trouble particulièrement grave dans les conditions d’existence de la victime, qu’il reviendra à la juridiction du fond de déterminer.
En conséquence, il existe des contestations sérieuses du droit à indemnisation de la victime, qui seront tranchées par la juridiction de jugement, et ne permettent pas en l’état, le versement d’une provision par l’Oniam.
Sur la demande de provision à l’égard du docteur [O]
En l’espèce, le rapport d’expertise a conclu à un défaut de surveillance ayant causé la sténose anale et nécessité une opération du 2 août 2018, ainsi qu’à une réalisation non conforme de l’acte chirurgical en lien direct avec la pudendalgie et la lésion complète du sphincter. S’agissant de l’imputabilité des préjudices, il recommande une ventilation à part égale du préjudice global entre la non-conformité de la prise en charge de la victime par le docteur [O] et les troubles en lien avec la pudendalgie dans le cadre d’un accident médical non fautif.
Le docteur [O], qui conteste une partie du rapport d’expertise et l’imputabilité de la plupart des préjudices à des fautes qu’il conteste, convient toutefois de l’existence d’un lien de causalité entre la sténose anale et l’opération du 20 novembre 2017, dont il estime qu’elle a été résolue grâce à l’opération du 7 mars 2018 et consolidée en décembre 2018.
Il sera donc constaté l’existence de contestations sérieuses relativement à la responsabilité du docteur [O] dans certains dommages, et notamment l’atteinte au sphincter, ainsi que la ventilation de l’imputabilité des différents postes de préjudices entre sa responsabilité et l’accident médical non fautif, qui ne peuvent être tranchées par le juge de la mise en état.
Toutefois, compte tenu du caractère certain de sa responsabilité dans une partie du dommage de la victime, et de l’étendue de ce dommage, en prenant en considération les périodes de déficit fonctionnel temporaire, le besoin d’assistance par une tierce personne, le déficit fonctionnel permanent et les souffrances endurées, il sera accordé une provision d’un montant de 20 000 euros.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Le docteur [O] sera condamné aux dépens de la présente procédure.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Le docteur [O], partie condamnée aux dépens, sera condamné à payer à Mme [Y] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles du présent incident.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
REJETTE la demande de l’Oniam tendant à faire déclarer les demandes de Mme [M] [Y] irrecevables à son égard ;
REJETTE la demande de provision de Mme [M] [Y] à l’égard de l’Oniam ;
CONDAMNE le docteur [K] [O] à verser à Mme [Y] la somme de 20 000 à titre de provision ;
CONDAMNE le docteur [K] [O] aux dépens de l’incident et à payer la somme de 1 500 euros à [M] [Y] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 21 janvier 2027 pour conclusions de l’Oniam et du docteur [O] au fond ;
Ainsi fait et jugé à Pontoise, le 3 novembre 2026.
Le Greffier, La Présidente,
Céline TERREAU Madame VAUTRAVERS
Notification le :
Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ
Me Stéphanie DUPLAINE
Me Juliette HERVE