Texte intégral
Numéro de Minute : 2025P00252
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN
2ème CHAMBRE
Le 12 Décembre 2025
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2025P00227
DEMANDEUR :
MSA DE PICARDIE
[Adresse 1]
Comparaissant, représentée par Madame [C] [W], selon pouvoir
DEFENDEUR:
SASU MEGA VERT
Adresse légale : [Adresse 2] - FRANCE N° Registre du Commerce 0202 : 904100187 / N° de Gestion : 2021 B 588
Représentant Légal – Président : M. [D] [U] [Adresse 3]
Non comparant
Délibéré par :
Président : M. René SCAILTEUX
Juges : Mme Christiane FENDT M. Karl ERET
Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET
Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 12 Décembre 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2025J00237
Par acte en date du 29 Septembre 2025 signifié à la société débitrice par la SELARL GOURDEAU & ASSOCIES, commissaires de justice associés à Saint-Quentin, remis en son étude, pour l'audience publique du 7 Novembre 2025, où le débiteur n'a pas comparu, la MSA DE PICARDIE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU MEGA VERT.
La créance invoquée, qui s'élève à 54.232,79 euros est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
La débitrice inscrite au RCS de Saint-Quentin sous le numéro 904100187 / N° de Gestion : 2021 B 588 a pour activité : Paysagiste, espaces verts. Exerçant sous la forme de SASU, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 12.12.2025.
A l'audience de chambre du conseil du 12.12.2025 :
La MSA DE PICARDIE s'est fait représenter par Madame [W] [C], muni d'un pouvoir.
M. [D] [U] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Le demandeur à l'assignation déclare
: qu'il y a des dettes pour 55.658,00 euros à ce jour, que le 13.02.2025 le représentant légal est intervenu auprès de la MSA et indiquait que la société était liquidée et sans activité, mais il n'y a rien au registre du commerce et des sociétés.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 Décembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
L'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».
En l'espèce, la société SASU MEGA VERT est non comparante, ni personne pour la représenter.
La créance de la MSA DE PICARDIE d'un montant de 54.232,79 euros constitue un faisceau d'indices concordants pouvant être considéré comme un état de cessation de paiement ;
Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la :
SASU MEGA VERT
Adresse légale : [Adresse 2] - FRANCE N° Registre du Commerce 0202 : 904100187 / N° de Gestion : 2021 B 588 Activité : Paysagiste, espaces verts.
Fixe en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à vingt-quatre mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur.
Le Tribunal nomme :
Juge-Commissaire : M. René SCAILTEUX
Mandataire Liquidateur : la SELARL Yvon PERIN et [S] [V] en la personne de Maître [S] [V] [Adresse 4].
Commissaire de Justice : la SELARL [Q] en la personne de Maître [K] [Q] [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 16 Décembre 2024 la date de cessation des paiements motivée par la saisie attribution infructueuse.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 14 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Ordonne la notification du présent jugement par acte de commissaire de justice à l'adresse personnelle de Monsieur [D] [U].
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. René SCAILTEUX, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.
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