Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N° 443
N° RG 26/07013 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YFZH
Du 30 OCTOBRE 2026
ORDONNANCE
LE TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Frédérique MAILLOT, Conseillère à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Diane FAIVRE, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [V] [S]
né le 01 Juillet 1980 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Actuellement retenu au CRA de [Localité 3]
Comparant par visioconférence
assisté de Me Ruben GARCIA de la SELEURL GARCIA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0884, avocat choisi
DEMANDEUR
ET :
PREFECTURE DES YVELINES
Bureau des étrangers
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparant
Ayant pour avocat : Me Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0500
DEFENDERESSE
Et comme partie jointe le ministère public absent
Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'obligation de quitter le territoire français du 8 août 2025 notifiée par le préfet de la Seine [Localité 5] à M. [V] [S];
Vu l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 19 septembre 2026 portant placement de l'intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le 19 septembre 2026 à 9h27 à M. [V] [S] ;
Vu la requête de l'autorité administrative reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles le 22 septembre 2026 à 9h46 tendant à la prolongation de la rétention de M. [V] [S] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ;
Vu l'ordonnance en date du 23 septembre 2026 par laquelle le juge du tribunal judiciaire de Versailles a rejeté les moyens d'irrecevabilité et d'irrégularité, rejeté la requête en contestation de la décision de placement en rétention administrative, déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M. [V] [S] régulière et ordonné la prolongation de la rétention de M. [V] [S] pour une durée de vingt-six jours.
Vu l'ordonnance du conseiller délégué par le Premier Président de la cour d'appel de Versailles en date du 25 septembre 2026, qui a confirmé cette décision';
Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 18 octobre 2026 qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M. [V] [S] régulière, et prolongé la rétention de M. [V] [S] pour une durée supplémentaire de 30 jours.
Vu l'ordonnance du conseiller délégué par le Premier Président de la cour d'appel de Versailles en date du 20 octobre 2026, qui a rejeté la fin de non-recevoir et les moyens d'irrégularité de la procedure et confirmé la décision'du 18 octobre ;
Par requête en date du 27 octobre 2026, adressée par courrier électronique au greffe à 10h22, le conseil de M. [V] [S] a sollicité la mainlevée de la rétention administrative de ce dernier incompatible avec son état de santé et restreignant les visites familiales et la prise en charge psychiatrique.
Suivant décision du 28 octobre 2026, notifiée à M. [V] [S] le même jour à 14h48, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles a rejeté sans audience cette requête, au motif qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue en ce que la cour dans son arrêt de prolongation a déjà connu de l'hospitalisation de M [S] et de son état de santé, que la restriction des visites familiales ou les griefs tenant à la prise en charge psychiatrique ne constituent pas non plus un élément nouveau. Le magistrat a également indiqué que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention, le grief relatif au défaut de délivrance d'un formulaire de demande d'asile n'est pas avéré alors qu'il est fait obstruction volontaire et persistante par Monsieur [V] [S] à l'exécution de sa mesure d'éloignement, et qu'un départ est à nouveau programmé pour le 30 octobre 2026.
Le 29 octobre 2026 à 09h06, M. [V] [S] représenté par son conseil a relevé appel de cette ordonnance et demandé la mainlevée de la rétention sans mesure de contrôle soutenant notamment qu'il est maintenu hospitalisé sous surveillance policière constante sans possibilité d'exercer ses droits comme voir sa femme ou possibilité de voir le médecin CRA pour obtenir un certificat d'incompatibilité ou récupérer le formulaire de demande d'asile depuis le 17 octobre et la tentative de reconduite à laquelle il s'est opposé en ingérant des lames de rasoir. Il précise que son état de santé est incompatible avec le maintien en rétention et qu'il doit être remis en liberté.
Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.
A l'audience, le conseil de M. [V] [S] a soutenu ses demandes telles qu'exposées dans l'acte d'appel en renonçant au motif tenant à l'incompatibilité de la rétention avec son état de santé compte tenu de sa sortie d'hospitalisation. Il précise que les deux circonstances nouvelles tenant aux atteintes aux droits de son client d'avoir la visite de son épouse et de pouvoir récupérer son formulaire d'asile justifient non seulement le réexamen de la situation mais aussi la mainlevée de la mesure compte tenu de la gravité des atteintes, les atteintes étant substantielles.
La Préfecture des Yvelines n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter. Son conseil a présenté d'observations écrites aux termes desquelles elle a demandé la confirmation de l'ordonnance.
M. [V] [S] a indiqué être sorti la veille d'hospitalisation.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel
En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
L'article R 743-11du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.
Sur les demandes de mainlevée de la rétention et d'assignation à résidence
L'article L742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger peut, en saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, demander par requête qu'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de la rétention. La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.
Le juge se prononce en raison de « circonstances nouvelles de droit ou de fait » survenues depuis une précédente prolongation.
En l'espèce, l'hospitalisation de M [S] date du 17 octobre après son opposition au départ au sein même de l'avion qui a conduit le pilote à le débarquer puis à son hospitalisation après découverte qu'il avait ingurgiter des objets. Aussi l'hospitalisation n'est pas une circonstance nouvelle car prise en compte dans la prolongation.
De plus, s'agissant de l'opposition aux visites familiales, non seulement l'attestation non conforme de l'épouse n'est pas corroborée par aucun élément extérieur mais au surplus compte tenu de la nature du lien sujet à caution. De plus, elle explique avoir pu communiquer avec lui ou avoir de ses nouvelles. Le grief allégué n'est pas avéré. Au surplus la circonstance est indifférente sur sa situation administrative ou familiale et ne peut donc constituer la circonstance. S'agissant de la demande du formulaire d'asile, M [S] a pu le demander à l'association et les difficultés à récupérer le formulaire alors qu'il est hospitalisé ce dont il devait bien se douter semble un prétexte monté et non une circonstance nouvelle au sens de l'article cité, ce fait étant sans incidence réelle sur sa rétention ou sa situation.
Enfin, M [S] est sorti d'hospitalisation et désormais revenu au CRA.
En l'absence de tout élément nouveau, de circonstance nouvelle en fait ou en droit indiquant une évolution de sa situation, la demande de M. [V] [S] ne peut être accueillie et la décision du Magistrat de [Localité 1] sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Déclare le recours recevable en la forme,
Confirme la décision entreprise.
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 30 octobre 2026 à heures
Et ont signé la présente ordonnance, Frédérique MAILLOT, Conseillère et Diane FAIVRE, Greffière
La Greffière, La Conseillère,
Diane FAIVRE Frédérique MAILLOT
Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu'elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.
l'intéressé, l'interprète, l'avocat
POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
Article R 743-20 du CESEDA :
' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '.
Articles 973 à 976 du code de procédure civile :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux ;
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