Tribunal de commerce, 26 octobre 2026. 2025051423

Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI -Me Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-12 JUGEMENT PRONONCE LE 26/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025051423 ENTRE : SAS AURA, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris n° B 388 539 926 Partie demanderesse : assistée de l'AARPI BGBA Avocats, Me Sophie BERTHAULT-GUEREMY, Avocat (B0026) et comparant par le Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TREHET, Avocat (J119). ET : 1) SARL PRO EVOLUTION, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris n° B 413 614 769 Partie défenderesse : assistée de la SELARL NORDEN, Me Véronique REHBACH, Avocat (C1786) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES (R285) 2) M. [V] [I], demeurant [Adresse 3] Partie défenderesse : assistée de la SELARL NORDEN, Me Véronique REHBACH, Avocat (C1786) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES (R285). APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits - Objet du litige Les sociétés AURA et PRO EVOLUTION sont spécialisées dans le nettoyage de locaux industriels et commerciaux. Monsieur [V] [I] était le gérant de la société PRO EVOLUTION. La société PRO EVOLUTION a cédé, en date du 1er juin 2023, à la société AURA son fonds de commerce de nettoyage de bâtiments professionnels, industriels et commerciaux pour la somme de 516.265 €, dont 505.000 € au titre des éléments incorporels et 11.265 € au titre des éléments corporels, à payer en totalité au jour de la signature de l'acte. A la même date, la société PRO EVOLUTION se plaçait en liquidation amiable et nommait son dirigeant, Monsieur [V] [I] ès-qualités de liquidateur amiable de la société. Selon AURA, certains clients attachés au fonds de commerce cédé, avaient en réalité résilié leur contrat et AURA n'aurait pas perçu tout le CA attaché à cette clientèle. AURA a estimé le préjudice subi à un montant de 169.958,52 €. Par l'intermédiaire de son Conseil, AURA, par courrier du 11 février 2025, a sollicité PRO EVOLUTION en vue de parvenir à une solution amiable et l'a mise en demeure de lui communiquer, dans un délai de huit jours : L'ensemble des contrats tels que visés dans l'annexe 2.1 de l'acte de cession ; Les lettres de résiliation des clients cédés antérieurement et postérieurement à la cession ; * Le détail des encaissements au titre des clients cédés pour l'exercice 2023 et 2024. En vain. La société AURA le 11 avril 2025 a réitéré sa demande auprès du liquidateur amiable par une sommation interpellative lui enjoignant de communiquer les documents précités. Des éléments ont été fournis. La société AURA a alors revu l'évaluation de son préjudice à la somme de 123.899,90 € et a introduit la présente instance afin d'en solliciter le paiement. C'est ainsi que se présente l'affaire. Procédure Par acte remis à personne morale et à personne habilitée, en date du 10/06/2025, la SAS AURA a assigné la SARL PRO EVOLUTION et Monsieur [V] [I]. Par ces actes et dans le dernier état de ses prétentions en date du 12/12/2025 (Conclusions en réponse n°1), SAS AURA a demandé au tribunal de : Vu les articles 1103,1112-1, 1194, 1240 et 1302 du Code civil. Vu l'article L 223-22 du Code de commerce. RECEVOIR la société AURA en son action et la déclarer bien fondée ; CONDAMNER in solidum la société PRO EVOLUTION et Monsieur [V] [I] à payer à la société AURA une somme de 123.899,90 € au titre de l'indemnisation des préjudices subis du fait des manquements contractuels dénoncées ; CONDAMNER in solidum la société PRO EVOLUTION et Monsieur [V] [I] à payer à la société AURA une somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. SARL PRO EVOLUTION , par Conclusions en réponse enregistrées en date du 17/11/2025, a demandé au tribunal de : DEBOUTER la société AURA de ses demandes, fins et conclusions en ce qu'elles sont dirigées contre Monsieur [V] [I]. Subsidiairement, JUGER que la société PRO EVOLUTION se reconnaît expressément redevable d'une somme de 38 739,15 euros au bénéfice de la société AURA. DEBOUTER la société AURA de ses demandes au titre de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens. JUGER y avoir lieu à dispense d'exécution provisoire. L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions. Celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées. A l'audience en date du 18/09/2026 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26/10/2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante : En demande, AURA fait valoir que la société PRO EVOLUTION: a d'abord dissimulé à la société AURA la résiliation d'un contrat avec un important client qui était intervenue avant la cession, alors même que ledit client figurait sur la liste de ceux qui étaient cédés. Soit un préjudice de 40.312,27 € correspondant à des prestations réalisées par la société AURA en pure perte. a manqué à son obligation de bonne foi et de loyauté en n'informant pas la société AURA de la résiliation de contrats postérieurement à la cession, alors même que cette dernière continuait à exécuter des prestations dont elle ne pouvait, dès lors, pas être payée. Le préjudice subi du fait de la dissimulation de cette résiliation correspond au montant des prestations réalisées par la société AURA en pure perte soit un montant total de 20.185,88 €. a perçu directement des règlements de clients pourtant cédés, sans restituer les sommes perçues à la société AURA en méconnaissance de ses engagements contractuels pour un montant total de 63.400,88 €. et que Monsieur [V] [I] a commis une faute détachable de ses fonctions le conduisant à devoir indemniser la société AURA des préjudices subis in solidum avec la société PRO EVOLUTION. Elle produit : L'acte de cession de fonds de commerce de 01/06/2023 ; La liste des clients cédés ; Les échanges et courriers concernant des clients cédés. Pour sa défense, PRO EVOLUTION réplique que les moyens soutenus par la société AURA sont dépourvus de fondement ; c'est AURA qui n'a pas n'a pas satisfait, dans des conditions normales, à son obligation d'informer la clientèle de la cession du fonds de commerce intervenue. Monsieur [V] [I] est retiré des affaires pour des raisons de santé et a laissé son fils gérer l'ensemble de l'opération de cession. Aucune faute ni dissimulation de quelque information que ce soit ne peut donc lui être reprochée. Sur ce, le tribunal Sur la demande en principal L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ». AURA sollicite le paiement de la somme de 123.899,90 € au titre de l'indemnisation des préjudices subis du fait des manquements contractuels en lien avec le fichier clients cédé. Il est produit à l'affaire l'acte de cession de fonds de commerce entre PRO EVOLUTION (le cédant) et AURA (le Cessionnaire), signé électroniquement en date du 1er juin 2023. Le tribunal relève les éléments suivants : Le Cessionnaire a la pleine propriété et la jouissance du Fonds de commerce présentement vendu à compter de la signature des présentes (article 5); Jusqu'à la date d'entrée en jouissance du Cessionnaire, le Cédant a fait toute diligence pour conserver intacte la clientèle attachée au Fonds de commerce (article 6.1.2). Il est également produit une annexe 2.1 intitulée LISTE DES CLIENTS sur laquelle figure le nom du client et son adresse. Dans ses écritures, AURA détaille la somme demandée de la façon suivante : Dissimulation de la résiliation d'un contrat par un client antérieurement à la cession du fonds de commerce : 40 312,27 € ; Absence d'informations quant à la résiliation d'un contrat postérieurement à la cession : 20 185,88 € ; Règlements de clients indument perçus par PRO EVOLUTION : 63 400,88 €. Soit un total de 123 899.03 €. Chacune de ces demandes ayant un motif différent, il y sera répondu de manière distincte. * Dissimulation de la résiliation d'un contrat Au vu des éléments produits, il s'agit du client CONSTRUCTA ASSET MANAGEMENT (ciaprès CONSTRUCTA). Le tribunal relève : CONSTRUCTA apparait bien sur la liste des clients attachés au fonds de commerce cédé, un courrier de mise en demeure du 6 mai 2021 de CONSTRUCTA adressé à PRO EVOLUTION par lequel CONSTRUCTA se plaint de la qualité des prestations et menace de résilier le contrat en cas de nouvelles plaintes des locataires, une mise en demeure identique en date du 20 février 2023, une lettre de résiliation de contrat avec effet immédiat en date du 14 mars 2023 indiquant notamment qu'un « constat d'huissier a été établi le 28 février », un mail de CONSTRUCTA à AURA daté de septembre 2024, indiquant que CONSTRUCTA continue de recevoir des factures, un mail de CONSTRUCTA à AURA daté de mai 2024 indiquant « le contrat est résilié faute de prestation depuis mars 2023 » et réclame les avoirs correspondants aux factures, le grand livre clients présentant un solde de 40 312,27 €, des factures de PRO EVOLUTION pour un total de 17 193,61 € pour des prestations sur la période juin 2023 – décembre 2023. AURA soutient ne pas avoir été informée, lors de la cession du fonds de commerce, de la résiliation du contrat conclu avec CONSTRUCTA. Toutefois, elle ne démontre pas que PRO EVOLUTION avait connaissance de cette résiliation ni que PRO EVOLUTION lui aurait volontairement dissimulé cette information. La production des courriers constatant la résiliation ne permet pas d'établir qu'ils avaient été reçus par PRO EVOLUTION avant la cession et le mail de mai 2024, qui mentionne « M. [I] n'a rien voulu entendre » ne permet pas plus de l'établir. Par ailleurs, concernant lesdites prestations qu'AURA aurait poursuivies durant 6 mois après la cession, cette dernière produit des factures (qu'elle a elle-même émises au nom de PRO EVOLUTION1), dont le montant cumulé ne correspond pas au montant de sa demande mais ne verse pas d'éléments objectifs établissant la réalité des prestations correspondantes, alors même que le client mentionne dans un mail l'absence de prestations depuis mars 2023. Dès lors, le tribunal retient qu'AURA ne rapporte pas la preuve que les prestations ont été effectivement réalisées et qu'elle en a subi un préjudice certain. Elle sera en conséquence déboutée de sa demande à ce titre. * Absence d'informations quant à la résiliation d'un contrat Au vu des éléments produits, il s'agit du client AGENCE SAINT SIMON (ci-après SAINT SIMON). Le tribunal relève : Le client SAINT SIMON apparait sur la liste des clients attachés au fonds de commerce cédé sous le nom Cabinet SOTTO, Un courrier AR de SAINT SIMON adressé à PRO EVOLUTION [Adresse 4] en date du 21/08/2023 (soit postérieur à la cession) résiliant le contrat d'entretien à compter du 1er octobre 2023 avec l'avis de réception signé, Le siège social de PRO EVOLUTION est [Adresse 4] selon KBIS du 10 mars 2025, Des échanges de mails entre l'expert-comptable d'AURA et SAINT SIMON sur la réclamation de sommes dues au titre de prestations réalisées en 2023 et 2024 ; SAINT SIMON mentionne que le contrat a été dénoncé en septembre 2023 et l'expertcomptable indique n'avoir pas eu connaissance de cette dénonciation, Le grand livre clients présentant un solde de 20 185,88 €, Des factures de PRO EVOLUTION (pour le montant du solde du compte client) pour des prestations sur la période aout 2023 – octobre 2024. Le tribunal retient qu'il ressort des pièces versées aux débats que PRO EVOLUTION a réceptionné le courrier informant de la résiliation du contrat conclu avec SAINT SIMON, qu'il lui appartenait de transmettre cette information à AURA. En s'abstenant de le faire, PRO EVOLUTION a manqué à ses obligations à l'égard d'AURA. Concernant les prestations, qu'AURA aurait poursuivies durant plusieurs mois après la cession faute d'avoir été informée de la résiliation du contrat et dont elle sollicite l'indemnisation, cette dernière produit à ce titre un grand livre, dix-sept factures (qu'elle a elle-même émises au nom de PRO EVOLUTION) ainsi qu'un courriel de sa comptable en réclamant le règlement au client. Les éléments produits par AURA établissent l'existence d'une facturation et de démarches de recouvrement, mais ne permettent pas d'établir la réalité des prestations correspondant aux factures émises.& lt;sup>1 L'acte de cession prévoit que le fonds de commerce comprend le nom commercial PRO EVOUTION Dès lors, si le manquement au titre de l'information de PRO EVOLUTION est établi, AURA ne rapporte pas la preuve que les prestations ont été effectivement réalisées et qu'elle en a subi un préjudice certain. Elle sera en conséquence déboutée de sa demande à ce titre. * Règlements de clients indument perçus par PRO EVOLUTION Le tribunal a reconstitué, au vu des écritures d'AURA, les demandes dont la somme diffère de la somme réclamée par AURA (63 400,88 €) ; à savoir : Lonsdale Immobilier et services 13 237,97 € COFIREC 2 720,08 € SCPI PRIMOVIE (SEFAL PROPERTY) 32 902,32 € SCI LF BOIS COLOMBES 14 618,88 € Les relations publiques 225,34 € TOTAL 63 704,59 € Dans ses conclusions PRO EVOLUTION reconnait devoir la somme de 38 739,15 € sans qu'il soit possible pour le Tribunal de corroborer cette somme avec les montants demandés par AURA. Concernant Lonsdale et COFIREC, AURA verse à l'affaire des courriels des clients qui attestent de l'utilisation erronée du compte bancaire de PRO EVOLUTION (et non d'AURA) pour le paiement des prestations. Pour PRIMOVIE, AURA produit la facture de juillet 2023 pour des prestations de juillet à septembre 2023 et une lettre de virement de SEFAL PROPERTY relative au règlement de cette facture montrant qu'il a été fait sur le compte bancaire de PRO EVOLUTION. S'agissant de la SCI LF BOIS COLOMBES et de Les relations publiques, AURA ne produit aucune pièce suffisamment probante permettant d'établir que le paiement des factures a été fait de manière erronée à PRO EVOLUTION. Le tribunal ne retiendra pas ces demandes. Ainsi, le tribunal retient que PRO EVOLUTION a indûment perçu la somme de 48 860,37 € : Lonsdale Immobilier et services 13 237,97 € COFIREC 2 720,08 € SCPI PRIMOVIE (SEFAL PROPERTY) 32 902,32 € * causant à AURA un dommage correspondant à l'appauvrissement subi et qu'il en résulte pour AURA un préjudice de même montant. En conséquence, le tribunal condamnera PRO EVOLUTION à payer à la société AURA la somme de 48 860,37 € et la déboutera du surplus de sa demande. * Sur la responsabilité de M. [I] S'agissant de la responsabilité personnelle de M. [I], celle-ci ne peut être engagée à l'égard d'un tiers que s'il est établi à son encontre une faute séparable de ses fonctions, c'est-à-dire une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales. En l'espèce, si le tribunal retient que la société PRO EVOLUTION a indûment perçu certaines sommes, aucun élément versé aux débats ne permet de caractériser à l'encontre de M. [I] un comportement personnel répondant aux critères d'une faute séparable de ses fonctions. Au surplus, le tribunal relève que les fautes reprochées à M. [I] ne procèdent que de l'encaissement de sommes postérieurement à la cession du fonds de commerce et à la mise en liquidation de la société. À cette date, M. [I] n'exerçait plus ses fonctions de dirigeant, mais celles de liquidateur. Dès lors, sa responsabilité personnelle ne saurait être engagée sur le fondement d'une faute séparable de ses fonctions de dirigeant. En conséquence, le tribunal déboutera AURA de sa demande de condamnation de M. [I] in solidum avec la société PRO EVOLUTION. Sur l'application de l'article 700 CPC Pour faire reconnaître ses droits, la SAS AURA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner la SARL PRO EVOLUTION à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de PRO EVOLUTION qui succombe. Sur l'exécution provisoire En défense, PRO EVOLUTION demande la dispense d'exécution provisoire sans justifier d'aucune circonstance établissant que l'exécution provisoire serait incompatible avec la nature de l'affaire. Dès lors, le tribunal ordonnera l'exécution provisoire. PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Condamne la SARL PRO EVOLUTION à payer à la SAS AURA la somme de 48 860,37 €. Déboute la SAS AURA de sa demande de condamnation de M. [V] [I] in solidum avec la société PRO EVOLUTION. Condamne la SARL PRO EVOLUTION à payer à la SAS AURA la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ordonne l'exécution provisoire. Condamne la SARL PRO EVOLUTION aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,52 € dont 14,20 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Pascale Gilodi de Bosson, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. André Goix, Mme Pascale Gilodi de Bosson et M. Alain Garnier. Délibéré le 09 octobre 2026 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. André Goix, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier. Le greffier Le président.