Texte intégral
N° RG 26/02159 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIWO
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 6 OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Décision rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats d'[Localité 1] en date du 6 mai 2026
DEMANDEUR AU RECOURS :
Monsieur [X] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne
DÉFENDEUR AU RECOURS :
SCP [A]-[L]
pris en la personne de M. [K] [V], avocat
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne
DEBATS :
A l'audience publique du 1er septembre 2026, devant Mme BOURGEOIS-DE RYCK, première présidente de la cour d'appel de Rouen, assistée de Mme CHEVALIER, cadre greffier.
Après avoir entendu les observations des parties présentes, la première présidente a mis l'affaire en délibéré au 6 octobre 2026.
DECISION :
contradictoire
Prononcée publiquement le 6 octobre 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signée par Mme BOURGEOIS-DE RYCK, première présidente et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [X] [S] a confié à la SCP [V] [R] [L], société d'avocats au barreau de l'Eure, la défense de ses intérêts dans le cadre d'une procédure de renvoi après cassation portant sur une cession de fonds libéral.
La SCP [V] [R] [L] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de l'Eure d'une demande de taxation de ses honoraires le 17 février 2026.
Par ordonnance du 6 mai 2026, le délégataire du bâtonnier a fixé les honoraires dus par M. [S] à SCP [V] [R] [L] à la somme de 5 400 euros TTC, outre
40 euros correspondant à la somme versée par l'avocat pour l'instruction de sa demande.
La date de notification de la décision à M. [S] n'a pas été communiquée à la présente juridiction.
Celui-ci a néanmoins formé recours contre cette ordonnance dans le mois imparti, par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 1er juin 2026.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 1er septembre 2026, à laquelle
M. [S] et M. [V] représentant la SCP [V] [R] [L], étaient présents.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience, M. [S] conteste l'ordonnance de taxe rendue par le délégataire du bâtonnier de l'Eure.
Il fait valoir, à titre principal, l'inutilité des diligences réalisées par son avocat avec lequel il expose avoir connu un différend quant à l'orientation procédurale à donner au dossier dont la rémunération est ici en litige. Il considère que les diligences accomplies et le temps passé au service d'une stratégie qui n'était pas celle qu'il souhaitait poursuivre étaient inutiles, l'avocat outrepassant par-là les termes de son mandat. Il estime par ailleurs que le coût de la prestation est disproportionné au regard de l'avantage obtenu par voie de justice et ne correspond pas à l'estimation initiale qui lui avait été donnée par son avocat. Il soutient avoir été contraint d'acquiescer au paiement des honoraires fixés par l'ordonnance de taxe et avoir autorisé leur prélèvement sur ses fonds CARPA, afin d'en obtenir le déblocage par son avocat. Il ajoute que l'acquiescement allégué ne pourrait affecter que les demandes formées en son nom propre à l'exclusion de celles formées en sa qualité de liquidateur de l'EURL [X] [S] et de gérant de l'EURL les Dolmaines. A titre subsidiaire, il se prévaut de la qualité de consommateur et entend faire valoir son droit à rétractation expliquant que la convention d'honoraires ayant été conclue à distance, le délai légal de rétractation a de fait été prolongé de 12 mois à compter de la fin du délai initial de 14 jours en l'absence de clause d'information portant sur ledit droit de rétractation.
La SCP [V] [R] [L] demande'de confirmer l'ordonnance du bâtonnier de l'Eure en ce qu'il a fixé le solde des honoraires à percevoir de M. [S] à la somme de 5'400 euros TTC'; de déclarer tant irrecevables que mal fondées les demandes formulées par M. [S]'; de débouter M. [S] de l'ensemble de ses réclamations'; de condamner M. [S] au paiement d'une indemnité de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
La SCP [V] [R] [L] expose que par courriel du 11 mai 2026, M. [S] a acquiescé aux dispositions de l'ordonnance de taxe du 6 mai 2026 et lui a, en outre, fait parvenir une autorisation de prélèvement sur les fonds CARPA détenus pour son compte, signée le 12 mai 2026. Elle indique avoir transmis lesdits fonds à M. [S] le 22 mai 2026, déduction faite du solde de ses honoraires. Considérant ledit acquiescement, elle en déduit l'irrecevabilité du recours de M. [S]. La SCP [V] [R] [L] soutient que les demandes formées au nom des sociétés de M. [S] sont irrecevables, à tout le moins infondées, car seul M. [S] en son nom personnel est son client, à l'exclusion de l'EURL [X] [S] société unipersonnelle dissoute, dont il était l'ancien associé unique et dont la liquidation a été clôturée puis radiée permettant à M. [S] de s'y substituer, et de l'EURL Les Dolmaines laquelle n'est pas partie à la convention d'honoraires litigieuse. Sur la qualité de consommateur dont se prévaut M. [S] afin d'obtenir restitution de règlements d'honoraires effectués en 2024 - sur le fondement de l'absence de clause de rétractation prévue à la convention, par laquelle il entend faire valoir pour la première fois son droit de rétractation lors du dépôt de ses écritures lors de la présente instance-, la SCP [V] [R] [L] répond qu'en 2024, celui-ci agissait tant en son nom qu'ès qualités et ne pouvait être considéré consommateur. Enfin, La SCP [V] [R] [L] entend justifier sur pièces de la correspondance entre facturation établie au temps passé, l'utilité des diligences réalisées et l'ampleur du travail fourni. Elle ajoute avoir expressément respecté les termes de son mandat, l'avocat ne pouvant être tenu responsable d'une décision de justice défavorable à l'encontre de son client.
SUR CE
Aux termes de l'article 409 du code de procédure civile, l'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours. Il est toujours admis, sauf disposition contraire.
Selon l'article 410 du même code, l'acquiescement peut être exprès ou implicite. L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis.
Les règles relatives à l'acquiescement sont applicables à la décision rendue par le bâtonnier en matière de contestation d'honoraires.
En l'espèce, par ordonnance du 6 mai 2026, le délégataire du bâtonnier de l'ordre des avocats de l'Eure a fixé à la somme de 5'440 euros TTC les frais et honoraires dus par M. [S] à la SCP [V] [R] [L].
Il ressort des pièces produites que M. [S] a, par courriel du 11 mai 2026 adressé à son avocat, déclaré accepter les dispositions de l'ordonnance de taxe, à laquelle il a acquiescé en les termes suivants': «'Je prends acte de l'ordonnance de taxation rendue par Monsieur le Bâtonnier. Je vous remercie de bien vouloir procéder au règlement des honoraires taxés conformément à cette décision ainsi qu'au versement du solde des fonds actuellement détenus à la CARPA'».
Cette manifestation de volonté a été confirmée par la signature le 12 mai 2026 d'une autorisation de prélèvement portant la mention manuscrite «'lu et approuvé'», sur les fonds déposés à son nom auprès de la CARPA, rédigée comme suit': «'Acceptant l'ordonnance de taxe des honoraires rendue par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de l'Eure': autorise mon avocat Maître Jean-Yves PONCET ' SCP PONCET DEBOEUF BEIGNET, toujours en charge de mon dossier, à prélever sur les fonds détenus par la CARPA pour mon compte la somme de ['] 5'400 € TTC qui lui est due au titre de sa facture n°2026000018 en date du 10 janvier 2026'».
Il est constant que les fonds CARPA, imputés du montant des honoraires taxés, ont ensuite été versés par chèque à M. [S] le 22 mai 2026.
M. [S], auquel revient la charge de la preuve, soutient avoir signé l'autorisation de prélèvement sous la contrainte financière, dans le seul but d'obtenir le déblocage des fonds détenus pour son compte par la CARPA. Cependant, cette affirmation n'est étayée par aucune pièce.
Or, l'exécution sans réserve d'une décision non exécutoire vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non l'intention d'y acquiescer.
Ainsi, la circonstance, seulement alléguée, que M. [S] aurait exécuté la décision dans le but d'obtenir la libération de fonds demeure sans incidence.
Les deux actes susmentionnés, à savoir le courriel et l'autorisation de prélèvement des 11 et 12 mai 2026, rédigés en termes explicites et concordants, expriment une volonté claire et non équivoque de se soumettre à l'ensemble des dispositions de l'ordonnance du bâtonnier, soit de s'acquitter du montant des honoraires sollicités.
Dès lors, constatant l'exécution de la décision sans que soit caractérisée l'existence de réserves, l'acquiescement étant par ailleurs intervenu avant l'exercice du présent recours, il emporte renonciation au droit de déférer l'ordonnance devant la juridiction de la première présidente.
M. [S] soutient en outre, que l'acquiescement exprimé n'aurait été donné qu'en son nom personnel, à l'exclusion de ses qualités respectives de liquidateur de l'EURL [X] [S] et de gérant de l'EURL Les Dolmaines.
Cependant, le moyen est inopérant dès lors que l'ordonnance entreprise a fixé les honoraires litigieux à la charge de M. [S], en exécution de la convention qu'il avait lui-même conclue. Les sociétés susmentionnées, dotées chacune de la personnalité morale, distincte de celle de leur associé unique n'étaient pas parties à l'instance dont appel et aucune obligation n'a été mise à leur charge. Aussi M. [S] n'avait-il pas à agir en leur nom ou en qualité de représentant légal pour acquiescer au chef de l'ordonnance fixant la créance dont il s'est trouvé redevable. Le fait que certaines diligences aient été matériellement accomplies dans l'intérêt de ces sociétés constitue une contestation portant sur le bien-fondé de son obligation personnelle à laquelle il a renoncé en acquiesçant sans réserve à l'ordonnance, dont il ne peut limiter rétroactivement la portée.
En conséquence, le recours formé par M. [S] sera déclaré irrecevable sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens au fond.
M. [S] succombe et sera condamné aux entiers dépens outre une somme pour frais irrépétible qu'il est équitable de fixer à 2'000 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Constate l'acquiescement sans réserve de M. [X] [S] à la décision rendue le 6 mai 2026 par le délégataire du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de l'Eure';
Déclare en conséquence irrecevable le recours formé par M. [X] [S] contre cette décision';
Condamne M. [X] [S] aux entiers dépens';
Condamne M. [X] [S] à payer à la SCP [V] [R] [L] la somme de
2'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le cadre greffier, La première présidente,
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