Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 13 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00962 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W44J
CODE NAC : 34F - 5B
AFFAIRE : [E] [Q] C/ [F] [K], S.C.I. [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Monsieur [T] GAREAU, Juge
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [E] [Q] (divorcée [K]) née le 02 Novembre 1981 à TAMBOV (RUSSIE), demeurant 3 rue de la solidarité - 92120 MONTROUGE
représentée par Me Marine QUEHAN, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE,
DEFENDEURS
Monsieur [F] [K] né le 21 Mars 1971 à PARIS 14 ème (75), demeurant 4 rue LAMARTINE - 94100 SAINT-MAUR-DES FOSSES
et S.C.I. [K], immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 492 389 127, dont le siège social est sis 4 rue LAMARTINE - 94100 SAINT-MAUR-DES FOSSES
non représentés
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Débats tenus à l’audience du : 08 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 13 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Mme [E] [Q] et Monsieur [F] [K] se sont mariés le 6 septembre 2002, par-devant l'officier d'état civil de à Villejuif (Val-de-Marne) sous un régime de séparation de biens tel qu'établi par les articles 1536 à 1543 du code civil.
Au cours de l'année 2006, ils ont constitué, avec Monsieur [T] [K], le père de l'époux la SCI [K], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, dont les parts étaient initialement réparties entre Monsieur [T] [K] (131 parts), Monsieur [F] [K] (61 parts) et Madame [E] [Q] (64 parts).
Par acte du 15 mars 2018, enregistré au Greffe le 21 mai suivant, Monsieur [T] [K] a cédé l'intégralité de ses parts à son fils, Monsieur [F] [K], moyennant 1.020 euros, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.
les statuts modifiés, prévoient désormais un capital social divisé en 100 parts de 20 euros chacune, répartis entre Monsieur [F] [K] (75 parts), désigné gérant, et Madame [E] [Q] (25 parts).
Les époux se sont séparé à l'été 2019 et leur divorce a été prononcé le 11 mars 2024.
Madame [Q] soutient n'avoir reçu aucune information sur l'activité, les bénéfices ou les pertes de la SCI [K], ni participé à l'approbation annuelle des comptes.
Elle invoque un préjudice, ayant notamment fait l'objet d'un rappel fiscal pour des revenus fonciers dont elle affirme avoir ignoré l'existence.
Par actes de commissaire de justice du 26 mai 2026, Mme [E] [Q] a fait assigner M. [F] [K] et la S.C.I. [K] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de :
ORDONNER à Monsieur [F] [K] en sa qualité de gérant de la société civile immobilière [K], immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 492 389 127, de produire à Madame [E] [Q] :
-les déclarations fiscales (2072S ou 2072C) de 2019 à ce jour ;
- les Bilans, comptes de résultats et annexes (ou tout autre document comptable), de 2019 à ce jour ;
-relevés de compte(s) bancaire(s) dédié(s) à l'activité de la SCI de 2019 à ce jour ;
-baux consentis par la SCI sur le bien du 4 rue Lamartine :
-bail d'habitation conclu avec Monsieur [F] [K],
-bail commercial conclu avec la SARL PRESTIGE CONCERTS ;
-bail commercial conclu avec la SAS TLR THE LOST RECORDINGS ;
-tout autre contrat source de recette pour la SCI.
CONDAMNER Monsieur [F] [K] au paiement d'une astreinte de 50 euros par jour de retard, à défaut de remise des documents sus-visé, passé le délai de 8 jours après la signification de la présente décision,
CONDAMNER Monsieur [F] [K] aux dépens ;
CONDAMNER Monsieur [F] [K] à payer à Madame [E] [Q] la somme de 2.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le dossier a été évoqué à l'audience du 8 septembre 2026, au cours de laquelle Mme [E] [Q] a maintenu ses demandes.
Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
Bien que régulièrement assignés par acte remis à étude, M. [F] [K] et la S.C.I. [K] n'ont pas constitué avocat, de sorte qu'il est statué par décision réputée contradictoire.
À l'audience du 8 septembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes de communication de pièces sous astreinte
L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, " dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ".
Aux termes de l'article 1855 du code civil, les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois.
Aux termes de l'article 1856 du code civil, les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.
E l'espèce, Mme [E] [Q], associée de la SCI [K] à hauteur de 25 parts, indique ne pas recevoir aucune information sur la gestion de la société, dont Monsieur [F] [K] est le gérant.
Cette allégation est matérialisée par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusée réception des 10 juin et 11 juillet 2025 dans lesquelles elle sollicite la communication de ces documents.
Dès lors, sa demande de communication des documents sociaux et comptables apparaît fondée ainsi non sérieusement contestable.
Il convient dès lors de faire droit à sa demande et, afin d'assurer l'exécution de cette obligation, de l'assortir d'une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, passé un délai de 8 jours suivant la signification de la présente ordonnance et ce pendant un délai un maximal de trois mois.
Sur les demandes accessoires
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L'article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il n'y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.
L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile comme précisé au dispositif.
À la lumière de ce qui précède, l'expertise étant ordonnée à la demande et dans l'intérêt de Mme [E] [Q], pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d'engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,
ORDONNONS à Monsieur [F] [K], en sa qualité de gérant de la SCI [K] de communiquer à Mme [E] [Q] :
-Les déclarations fiscales (2072S ou 2072C) de 2019 à ce jour ;
-Les Bilans, comptes de résultats et annexes (ou tout autre document comptable), de 2019 à ce jour ;
-Relevés de compte(s) bancaire(s) dédié(s) à l'activité de la SCI de 2019 à ce jour ;
-Baux consentis par la SCI sur le bien du 4 rue Lamartine :
-bail d'habitation conclu avec Monsieur [F] [K],
-bail commercial conclu avec la SARL PRESTIGE CONCERTS ;
-bail commercial conclu avec la SAS TLR THE LOST RECORDINGS ;
-Tout autre contrat source de recette pour la SCI.
DISONS que cette communication devra intervenir dans un délai de huit jours suivants la notification de la présente ordonnance, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé ce délai, et ce pendant un délai un maximal de trois mois.
CONDAMNONS Monsieur [F] [K] aux dépens,
CONDAMNONS Monsieur [F] [K] à payer à Mme [E] [Q] à payer à la partie demanderesse de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 13 octobre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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