Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
Première Chambre
JUGEMENT PRONONCE LE 27 OCTOBRE 2026
Composition du Tribunal lors de l'audience du 22 Septembre 2026 à 14h 00
PRESIDENT d'audience : Monsieur Patrick BEAULIEU JUGES : Monsieur Stéphane BERTHELEMY et Monsieur Benjamin NORMAND GREFFIER d'audience : Maître Georges BERNARD Juges ayant délibéré : Messieurs Patrick BEAULIEU, Stéphane BERTHELEMY et Benjamin NORMAND
La SAS LOCAL.FR, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 331 221 150 Dont le siège social est situé [Adresse 1].
Ayant pour avocat Représentée par
Maître Kevin CECILIA
, avocat au barreau de LYON,
SARL GADIAN
., demeurant [Adresse 2]
D'UNE PART
ET
Monsieur [E] [Q]
, domicilié [Adresse 3] à [Localité 2], exerçant en tant qu'entrepreneur individuel sous le nom
SC MULTISERVICES
dans le cadre d'une activité de nettoyage de façade et de création de jardin.
Non comparant, non représenté
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
1- LES FAITS ET PROCEDURE
La société LOCAL.FR est spécialisée en marketing et médias de proximité auprès des professionnels et les accompagne en leur proposant des solutions de communication performantes et notamment la création de sites internet (Pièce n°1).
Monsieur [E] [Q] exerçait, au jour de la conclusion du contrat objet du litige, en tant qu'entrepreneur individuel commerçant en usant du nom commercial SC MULTISERVICES dans le cadre d'une activité de nettoyage de façade et de création de jardin (Pièce n°2).
Le 6 mars 2025, les parties ont signé un contrat de partenariat n°E-046200 d'une durée de 60 mois lequel prévoit la création d'un site internet ainsi qu'un abonnement d'hébergement Local/Visibilité (Pièce n°3).
En contrepartie, Monsieur [E] [Q] s'est contractuellement engagé à régler à la société LOCAL.FR la somme globale de 10 186,80 euros TTC, laquelle correspond aux frais techniques de création du site internet à hauteur de 538,80 euros TTC et à 60 mensualités de 160,80 euros TTC au titre de l'abonnement Local/Visibilité (Pièce n°3).
Le 16 mars 2025, la société LOCAL.FR a adressé à Monsieur [E] [Q] ses factures n°20250302103 et 20250302104 mentionnant les frais techniques ainsi que l'échéancier des règlements (Pièce n°4).
Le 7 avril 2025, la société LOCAL.FR a livré le site internet à Monsieur [E] [Q] (Pièce n°5).
Monsieur [E] [Q] n'a réglé aucune somme à la société LOCAL.FR (Pièce n°6).
Le 3 septembre 2025, le Conseil de la société LOCAL.FR a adressé à Monsieur [E] [Q] une mise en demeure de régler à cette dernière la somme de 12 264,16 euros, se décomposant comme suit : 10 186,80 euros correspondant aux échéances échues et à échoir, 2 037,36 euros au titre de la pénalité contractuelle, et 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire (Pièce n°7).
Par acte de commissaire de justice en date du 6 août 2026, la société LOCAL.FR a fait assigner Monsieur [E] [Q] devant ce tribunal.
L'acte a été signifié en la demeure de Monsieur [E] [Q], délivré par clerc à Mme [Q] [A], sa mère, ainsi déclarée présente au domicile qui a accepté de recevoir l'enveloppe contenant copie de l'acte.
L'affaire a été enrôlée le 3 Septembre 2026 sous le numéro de répertoire Contentieux général au fond 2026 F 00167, puis placée et appelée à l'audience de mise en état du 22 Septembre 2026, lors de laquelle l'affaire a été retenue, pour entendre les plaidoiries.
À l'issue de cette audience les débats ont été clos et l'affaire mise en délibéré pour le jugement être prononcé ce jour par mise à disposition au Greffe.
2- LES PRETENTIONS ET MOYENS
Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société LOCAL.FR demande au tribunal :
JUGER que Monsieur [E] [Q] n'a pas respecté ses obligations contractuelles à l'égard de la société LOCAL.FR ;
JUGER que la société LOCAL.FR a respecté ses obligations contractuelles à l'égard de Monsieur [E] [Q] ;
CONDAMNER Monsieur [E] [Q] à payer à la société LOCAL.FR la somme globale de 12.264,10 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2025 date de la mise en demeure ;
CONDAMNER Monsieur [E] [Q] à payer à la société LOCAL.FR la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [E] [Q] aux entiers dépens de l'instance ;
DÉBOUTER Monsieur [E] [Q] de l'intégralité de ses prétentions, fins et moyens plus amples et/ou contraires.
Monsieur [E] [Q] quant à lui, ni présent ni représenté, n'a formulé aucune prétention.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce Monsieur [E] [Q], bien que convoqué, n'a pas comparu ni personne pour lui. Le tribunal fera donc application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Par ailleurs, en application de l'article L.110-3 du Code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, sauf disposition contraire de la loi.
La liberté de la preuve en matière commerciale ne dispense cependant pas celui qui réclame l'exécution d'une obligation de rapporter la preuve de l'existence de celle-ci.
En l'espèce, la société LOCAL.FR soutient qu'un contrat de partenariat n° E-046200 aurait été conclu le 6 mars 2025 avec Monsieur [E] [Q] pour une durée de 60 mois.
À l'appui de ses prétentions, elle produit notamment un contrat de partenariat, deux factures en date du 16 mars 2025, un courrier électronique annonçant la livraison du site internet le 7 avril 2025, un extrait de compte, une mise en demeure ainsi que des photographies du site internet réalisé. Le bordereau annexé à l'assignation énumère huit pièces et ne fait état d'aucun bon de commande, devis accepté ou échange de correspondances matérialisant l'acceptation du contrat par le défendeur.
Le Tribunal constate que le contrat de partenariat produit aux débats ne comporte aucune signature de Monsieur [E] [Q] ni aucune autre mention matérialisant son acceptation.
Aucun devis accepté, bon de commande, courrier électronique, correspondance ou autre élément émanant de Monsieur [E] [Q] n'est produit aux débats permettant d'établir qu'il aurait consenti à la conclusion du contrat invoqué, à sa durée de 60 mois, à son prix ou aux conditions générales dont la société LOCAL.FR demande l'application.
Les deux factures produites ont été établies unilatéralement par la société LOCAL.FR et aucun élément n'établit leur acceptation par Monsieur [E] [Q].
De même, le courrier électronique du 7 avril 2025 annonçant la livraison du site internet émane de la société LOCAL.FR et aucun élément produit aux débats ne fait apparaître une réponse de Monsieur [E] [Q] manifestant son acceptation.
Il n'est en outre justifié d'aucun règlement, même partiel, ni du versement d'un acompte par Monsieur [E] [Q] susceptible de caractériser l'exécution volontaire des obligations contractuelles invoquées.
Le Tribunal relève toutefois que la société LOCAL.FR justifie de la réalisation matérielle d'un site internet correspondant à l'activité professionnelle de Monsieur [E] [Q], les photographies produites faisant apparaître notamment les prestations et coordonnées de son entreprise. L'existence du site est également invoquée par la demanderesse comme démontrant l'exécution de ses propres obligations.
Toutefois, la preuve de la réalisation matérielle d'une prestation par la demanderesse ne suffit pas, à elle seule, à établir le consentement du défendeur aux obligations contractuelles dont l'exécution est réclamée.
En particulier, aucun élément émanant de Monsieur [E] [Q] ne permet d'établir son acceptation d'un engagement contractuel d'une durée de 60 mois ni des conditions financières et générales invoquées par la société LOCAL.FR.
1. Sur la demande principale
La société LOCAL.FR réclame la somme de 12 264,16 euros en se prévalant notamment des stipulations du contrat de partenariat relatives à l'exigibilité des échéances restant à courir et à l'application d'une pénalité contractuelle.
La mise en demeure produite faisait ainsi état d'une somme de 10 186,80 euros au titre des échéances, de 2 037,36 euros au titre de la pénalité contractuelle et de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire.
Toutefois, dès lors que la société LOCAL.FR ne rapporte pas suffisamment la preuve du consentement de Monsieur [E] [Q] au contrat dont elle demande l'exécution, elle ne démontre pas davantage que celui-ci aurait accepté les stipulations contractuelles relatives à la durée de l'engagement, à l'exigibilité anticipée des mensualités restant à courir et à la pénalité contractuelle.
Les pièces établies unilatéralement par la société LOCAL.FR, la réalisation matérielle du site internet et l'absence de réaction du défendeur aux courriers qui lui ont été adressés ne permettent pas, en l'absence de tout autre élément probant, d'établir l'obligation contractuelle invoquée.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société LOCAL.FR ne rapporte pas la preuve de l'obligation dont elle réclame l'exécution. Absence de validation du site avant livraison, aucune signature électronique, aucun élément d'échange entre les deux parties.
Il convient en conséquence de la débouter de sa demande en paiement de la somme de 12.264,10 euros, ainsi que de sa demande au titre des intérêts.
2. Sur les demandes accessoires
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
La société LOCAL.FR, qui succombe en ses prétentions, sera déboutée de sa demande de 2 000 euros formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT la SAS LOCAL.FR recevable et mal fondée en ses demandes ;
DÉBOUTE la société LOCAL.FR de sa demande en paiement de la somme de 12 264,16 euros à l'encontre de Monsieur [E] [Q] ;
DÉBOUTE la société LOCAL.FR de sa demande au titre des intérêts ;
DÉBOUTE
la société LOCAL.FR de sa demande de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la société LOCAL.FR aux dépens de l'instance liquidés à la somme de 54.37 € TTC ;
DÉBOUTE la société LOCAL.FR de ses autres demandes.
Délibéré par Messieurs Patrick BEAULIEU, Stéphane BERTHELEMY et Benjamin NORMAND, juges.
La minute du jugement est signée par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président du délibéré et par Maître Fabrice BERNARD, greffier.
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