Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 26/00231 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HSHT
NAC : 30B
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
AUDIENCE DU 24 Septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. FONCIERE REUNION OCEAN INDIEN, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 488 088 196, prise en la personne de son représentant légal,
Ayant pour gestionnaire immobilier la Société KOYTCHA IMMO, SARL immatriculée au RCS de St-Denis sous le numéro 450 670 880, sis au [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
Siège social: [Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DEFENDERESSE
S.A.R.L. ODICOLOR immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 527 528 186, prise en la personne de son représentant légal,
Siège social: [Adresse 3]
[Localité 3]
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS :
Président : Stéphane DUCHEMIN
Greffier : Juliana VELAIDOM
Audience Publique du : 27 Août 2026
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Ordonnance prononcée le 24 Septembre 2026 , par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, mise à disposition au greffe de la juridiction par M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Madame Emilie LEBON, cadre greffière
Copie exécutoire à Maître délivrée le :
Copie certifiée conforme à Maître délivrée le :
Me Florent MALET
Parties (lettre simple)
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 4 juin 2026, la société FONCIERE REUNION OCEAN INDIEN a fait assigner la société ODICOLOR aux fins de résiliation du bail conclu le 30 août 2023 portant sur le local commercial situé [Adresse 4] [Localité 4].
La société ODICOLOR a soldé l’intégralité de sa dette locative une semaine avant l’audience du 25 juin 2026.
Par ordonnance en date du 23 juillet 2026, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats et invité la demanderesse à actualiser ses demandes.
A l’audience du 27 août 2026, la société FONCIERE REUNION OCEAN INDIEN se désiste de l’instance, précisant maintenir toutefois ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 27 août 2026, la défenderesse n’était pas représentée. Le juge a informé la demanderesse que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de donner acte à la société FONCIERE REUNION OCEAN INDIEN de son désistement d’instance.
Il ressort des pièces versées que la dette locative a été réglée après la date de l’assignation. Il s’en déduit que l’assignation a été efficace et a permis de solutionner le litige.
Dès lors, il conviendra de condamner les défendeurs aux dépens.
Sur les frais irrépétibles, il ne paraît pas équitable de laisser à la charge des requérants les frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il conviendra de leur allouer la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Stéphane DUCHEMIN, Juge des référés,
DONNONS acte à la société FONCIERE REUNION OCEAN INDIEN de son désistement de la présente instance,
CONDAMNONS la société ODICOLOR aux dépens,
CONDAMNONS la société ODICOLOR à payer à la société FONCIERE REUNION OCEAN INDIEN la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.
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