Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de MELUN
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/03389
N° Portalis DB2Z-W-B7J-IDLV
Minute signée électroniquement
JUGEMENT du 09/01/2026
S.A. LES FOYERS DE SEINE ET MARNE
C/
Monsieur [S] [W]
Madame [N] [W]
Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à : S.A. LES FOYERS DE SEINE ET MARNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 09 JANVIER 2026
Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Magali SOULIE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;
dans la cause, ENTRE :
DEMANDERESSE :
S.A. LES FOYERS DE SEINE ET MARNE
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Mme [B] [O] (Salariée) muni d’un pouvoir spécial
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [S] [W]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Madame [N] [W]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Après débats à l'audience publique du 21 Octobre 2025,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 22 avril 2016, la S.A. LES FOYERS DE SEINE-ET-MARNE a loué à M. [S] [W] et Mme [N] [W], qui se sont engagés solidairement, un local à usage d'habitation, comprenant deux emplacements de stationnement n° 64 et 65, situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 380,15 € hors charges outre 153,53 € de provision pour charges.
Par courrier en date du 23 janvier 2024, M. [S] [W] et Mme [N] [W] ont donné congé du logement pour le 1er février 2024.
Le 1er mars 2024, l’état des lieux sortant a été signé contradictoirement entre les parties.
Par acte de commissaire de justice du 2 avril 2025, la S.A. LES FOYERS DE SEINE-ET-MARNE a fait sommation aux locataires de payer la somme de 1 184,07 € au titre des loyers, charges et indemnités de remise en l’état du logement.
Par courrier recommandé du 18 avril 2025, la S.A. LES FOYERS DE SEINE-ET-MARNE a invité M. [S] [W] et Mme [N] [W] à entrer en médiation. Par attestation du 16 mai 2025, le médiateur a constaté l’échec de la tentative d’entrée en médiation.
Par acte de commissaire de justice en date du 7 juillet 2025, la S.A. LES FOYERS DE SEINE-ET-MARNE a fait assigner M. [S] [W] et Mme [N] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
Condamner les locataires solidairement à payer la somme de 1 184,07 € au titre des loyers, charges et indemnités de remise en l’état du logement impayés avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2024, date de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 alinéas 1 et 2 du code civil,Condamner les locataires solidairement à payer la somme de 300,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de la décision à intervenir sur le fondement de l’article 1231-7 du code civil,Condamner les locataires solidairement aux entiers dépens de l’instance et de son exécution sur le fondement de l’article 696 du code de procédure pénale.
L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 21 octobre 2025.
A cette audience, la S.A. LES FOYERS DE SEINE-ET-MARNE, représentée par sa salariée, Mme [B] [O], munie d’un pouvoir spécial à cet effet, maintient les demandes de son assignation.
Cités par actes délivrés à l'étude du commissaire de justice, M. [S] [W], et Mme [N] [W] ne comparaissent pas.
L’affaire est mise en délibéré au 9 janvier 2025.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
- Sur la demande en paiement
Sur les loyers et charges
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, la S.A. LES FOYERS DE SEINE-ET-MARNE verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.
Il ressort des pièces fournies qu'au 20 août 2024, la dette locative de M. [S] [W] et Mme [N] [W] s’élève à la somme de 313,07 € au titre des loyers et charges impayés , dépôt de garantie déduit concernant le local à usage d'habitation, terme du mois de mars 2024 prorata temporis inclus. Il convient de condamner M. [S] [W] et Mme [N] [W] solidairement au paiement de cette somme.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les réparations locatives
Aux termes de l'article 7 c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
L’article 7 d de la même loi dispose également que le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret nº87-712 du 26 août 1987, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, après avis de la Commission nationale de concertation. Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l'état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées.
Lorsque l'état des lieux de sortie révèle des désordres non mentionnés dans l'état des lieux d'entrée, les travaux ou remplacement d'éléments d'équipement nécessités pour une restitution en bon état sont à la charge du preneur qui est présumé responsable des dégradations intervenues pendant sa jouissance à moins qu'il puisse se prévaloir de l'une des causes exonératoires sus mentionnées dont la vétusté
En l’espèce, la bailleresse produit au dossier l’état des lieux d’entrée établi contradictoirement le 16 mars 2007 ainsi que l’état des lieux de sortie établi contradictoirement le 1er mars 2024.
Elle verse également au dossier une synthèse des dégradations locatives faisant état d’une estimation des réparations locatives de remise en état du logement pour un montant de 757,99 € correspondant notamment :
A la peinture de l’entrée : 88,40 €,Aux murs du séjour dont le papier-peint est sale et déchiré : 211,39 €,l’évier de la cuisine à changer : 143,92 €,Au meuble de l’évier de la cuisine et sa porte à changer : 136,98 €,Au plafond de la cuisine à repeindre : 75,65 €,Au plafond de la salle de bain à repeindre : 75,65 €,A la dépose du miroir de la salle de bain : 26,00 €.
Sur l’entrée :
S’agissant de la peinture de l’entrée, l’état des lieux d’entrée mentionne que les murs sont en état d’usage avec deux fissures près de la porte et deux trous. L’état des lieux de sortie constate des murs dégradés devant être repeints.
Or la peinture des murs de l’entrée n’était pas neuve lors de l'entrée des locataires dans les lieux et ces derniers sont restés, de 2007 à 2024, dix-sept ans dans le logement. Ainsi, le fait que l’état de la peinture des murs de cette pièce soit aujourd'hui « dégradé » sans plus de précisions à l’état des lieux de sortie n'est imputable qu’à la seule vétusté de la peinture.
La somme de 88,40 € sollicitée au titre de la réfection de la peinture de l’entrée n’apparaît donc pas fondée et sera soustraite du montant des indemnités de remise en état du logement.
Sur le séjour :
Concernant les murs du salon, l’état des lieux d’entrée précise qu’ils sont en état d’usage. L’état des lieux de sortie constate des murs dégradés avec un papier peint très sale et déchiré. Or la tapisserie était en état d’usage lors de l'entrée des locataires dans les lieux et ces derniers sont restés, de 2007 à 2024, dix-sept ans dans le logement. Ainsi, le fait que l’état de la tapisserie de cette pièce soit aujourd'hui très sale sera imputée à la seule vétusté de la peinture.
La somme sollicitée de 211,39 € sera donc déduite du montant des réparations locatives imputables aux locataires.
Sur la cuisine :
L’état des lieux d’entrée fait état d’une cuisine avec un équipement sanitaire et une robinetterie en état d’usage. L’état des lieux de sortie constate que l’inox de l’évier est dégradé. Il en va de même pour le meuble de l’évier sur l’état des lieux de sortie qui doit être changé et dont la porte est dégradée.
Les frais sollicités par la bailleresse à hauteur de 143,92 € pour le remplacement de la cuve en inox de l’évier de la cuisine et 136,98 € pour le changement du meuble de l’évier et sa porte apparaissent justifiés dès lors ces sommes seront retenues au titre du montant des indemnités de remise en état du logement.
Pour la cuisine, l’état des lieux d’entrée mentionne également un plafond en état d’usage. L’état des lieux de sortie constate un plafond dont la peinture est à refaire après avoir subi un dégât des eaux. La somme de 75,65 € sollicitée au titre de la réfection de la peinture du plafond de la cuisine sera comptabilisée dans le montant des indemnités de remise en état du logement.
Sur la salle bain :
L’état des lieux d’entrée mentionne une salle de bain globalement en bon état à l’exception de la menuiserie qui est en état d’usage. L’état des lieux de sortie constate une salle de bain globalement usagé avec un plafond dégradé dont la menuiserie est sale en raison d’un dégât des eaux et d’un miroir à enlever.
La somme de 26,00 € sollicitée au titre de la dépose du miroir de la salle de bain et 75,65 € au titre de la réfection du plafond de la salle de bain apparaissent justifiées et seront comptabilisées dans le montant des indemnités de remise en état du logement.
Il convient donc de retenir à la charge de M. [S] [W] et Mme [N] [W] la somme de 458,20 € au titre des réparations locatives.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
- Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [S] [W] et Mme [N] [W] succombent à l’instance de sorte qu'ils doivent être condamnés in solidum aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la S.A. LES FOYERS DE SEINE-ET-MARNE et de la condamnation aux dépens des défendeurs, M. [S] [W] et Mme [N] [W] seront condamnés in solidum à verser à la demanderesse la somme de 200,00 € en application de l’article précité.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE l'action recevable ;
CONDAMNE solidairement M. [S] [W] et Mme [N] [W] à verser à la S.A. LES FOYERS DE SEINE-ET-MARNE la somme de 313,07 € (décompte arrêté au 20 août 2024) au titre des loyers et charges impayées arrêtées au 20 août 2024, mois de mars 2024 prorata temporis inclus et déduction faite du dépôt de garantie, avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement pour le surplus ;
CONDAMNE solidairement M. [S] [W] et Mme [N] [W] à verser à la S.A. LES FOYERS DE SEINE-ET-MARNE la somme de 458,20 € au titre des réparations locatives, avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;
DÉBOUTE la S.A. LES FOYERS DE SEINE-ET-MARNE du surplus de ses prétentions ;
CONDAMNE M. [S] [W] et Mme [N] [W] in solidum à verser à la S.A. LES FOYERS DE SEINE-ET-MARNE une somme de 200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [S] [W] et Mme [N] [W] in solidum aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 9 janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.
La greffière, La vice-présidente,
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