Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 1]
Pôle Social
Date : 06 juillet 2026
Affaire :N° RG 25/00861 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFPU
N° de minute : 26/502
Notification
Le:
A:
1CCC AUX PARTIES
JUGEMENT RENDU LE SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
Madame [N] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
agissant en qualité de représentant légal de l’enfant [P] [D] [H] [Z]
comparante en personne
DEFENDERESSE
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE SEINE ET MARNE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Madame [Q] [M], agent audiencier, munie d’un pouvoir,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Présidente : Madame LORIOT, Juge
Assesseur : Madame BOURRAS, Assesseur pôle social
Assesseur : Monsieur EVRARD, Assesseur pôle social
Greffier : Madame BEAHO, Greffier
DÉBATS
A l'audience publique du 06 juillet 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Par requête du 02 novembre 2026 adressée au greffe le 07 novembre 2025, madame Madame [N] [Z], a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de Meaux, d’un litige l’opposant à la MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE SEINE ET MARNE dit MDPH DE SEINE ET MARNE.
L'affaire a été appelée à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 06 juillet 2026 à laquelle Madame [N] [Z] était présente et la MDPH DE SEINE ET MARNE, était représentée par son agent audiencier.
Madame [N] [Z] a déclaré se désister de sa demande.
La MDPH DE SEINE ET MARNE a indiqué ne pas s'y opposer.
S'agissant des dépens, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
En conséquence, Madame [N] [Z] est condamnée aux dépens de l’instance.
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
La présidente statuant publiquement par jugement et en premier ressort, prononcé sur le siège,
CONSTATE que Madame [N] [Z] se désiste de sa demande à l'encontre de la MDPH DE SEINE ET MARNE et que cette dernière l'accepte;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNE Madame [N] [Z], aux dépens de l'instance
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Drella BEAHO Cassandra LORIOT
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